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talcoat / ID 144035

Travaux et retard antérieur au contrat VEFA

Bonjour,
En absence de convention dans l'acte, seul le juge peut fixer le montant des indemnités.
C'est pourquoi il est préférable de privilégier une négociation amiable.

Travaux et retard antérieur au contrat VEFA

Bonjour,
En absence de convention dans l'acte, seul le juge peut fixer le montant des indemnités.
C'est pourquoi il est préférable de privilégier une négociation amiable.

Limite séparative litigieuse

Bonjour,
Il y a d'abord une contradiction car on évoque un grillage puis ensuite un mur…?

Quoiqu'il en soit en absence de règles locales les plantations doivent respecter une distance minimum de 0,50 m (jusqu'à 2m de hauteur) de la limite de propriété.

En premier lieu, il convient de faire effectuer un bornage.

Projet d'immeuble sur terrain d'un particulier

Bonjour,
Le promoteur qui est professionnel utilise des promesses de vente sous conditions suspensives notamment de PC avec une levée d'option à échéance: ce qui permet de sortir du contrat dans n'importe quelle situation sans obligations d'achat du terrain, quand bien même le PC serais obtenu.

Construction limitrophe à ma maison

@morobar a tout à fait raison, et la meilleure façon de ne pas avoir d'ennuis plus tard: c'est d'établir une servitude par acte notarié qui fixera également comment se régleront les réparations futures.

Construction limitrophe à ma maison

Notaire, sinon ennuis à terme...

Construction limitrophe à ma maison

Cher @morobar il est bien de préciser que le tour d'échelle concerne principalement les constructions existantes.

Dans le cas présenté, nous ignorons l'architecture en présence mais il est ennuyeux de créer une mitoyenneté même si la solution de gouttière à la nantaise peut être efficace.

l'entreprise ne doit pas intervenir sans qu'au préalable il soit formée une convention de servitude dont le voisin assumera la totalité des frais présents et futurs et sans qu'au préalable la solution technique soit validée par un architecte ou un BET.

Construction limitrophe à ma maison

@goofy si vous ne connaissez pas les DTU vous n'êtes pas qualifié pour répondre à des problèmes du bâtiment.

@clall, les plaques de polystyrène n'ont pour seule utilité que de permettre l'édification du mur pignon sans toucher la construction voisine.

Dans le cas présenté, comme la construction voisine est déjà effectuée il est farfelu de parler de tour d'échelle puisque le pignon en construction n'est accessible que de l'intérieur...

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Le régime d'autorisation dépend en effet des caractéristiques du projet, mais le permis d'aménager n'est nécessaire que pour les aménagement supérieurs à 2ha.
En dessous un permis de construire est obligatoire pour les opérations de +40m2 et en deça : DP
Il faut renvoyer le maire et la DDT au code de l'urbanisme...

Construction limitrophe à ma maison

Bonjour,
Il s'agit de constructions contigües mais autonome et les DTU n'imposent pas d'étanchéité entre les constructions.

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Bonjour,
NON, il faut arrêté les bêtises…

Un tel dispositif doit être déclaré, la DP étant réservée aux installations de faible importance (emprise au sol -40m2) voir Code de l'urbanisme cité par @pragma.

Urbanisme PLU droits du propriétaire

@denver, il y a un certain nombre d'incohérence dans votre exposé…certaines ont été rétablies par @goofy s'agissant en premier d'un problème de zonage.

En second lieu, la construction en question est autonome et ne doit pas être considéré comme dépendance.

Par contre, comme déjà exposé il faut vérifier si les contraintes de l'OAP sont bien reprises en détail dans le règlement de zone du PLU et si c'est le cas il n'y a guère de fondement à contestation, car il y a application du règlement.
En revanche, si se n'est pas le cas, une possibilité existe mais dont la réponse reste à l'appréciation du juge (sens de la jurisprudence "Dos Santos") surtout si les limitations doivent se traduire par des contraintes très précises qu'il est impossible d'obtenir cans le cadre d'un rapport de compatibilité.

Urbanisme PLU droits du propriétaire

Bonjour,
La conclusion de @goofy est un peu hâtive…

C'est donc en premier un problème d'aménagement et il n'est pas possible de faire une réponse sans avoir connaissance en détails du PLU.

Il faut rappeler que les orientations d’aménagement ne peuvent pas remplacer le règlement lorsqu’il s’agit d’interdire les constructions dans un secteur particulier du PLU.

Mais, s’agissant des limitations du droit de construire qui ne vont pas jusqu'à son interdiction, et qui en encadrent seulement l’exercice, le problème reste entier, sauf si les contraintes de l'OAP sont intégrées dans le règlement (jurisprudence "Dos Santos").

Et dans ce cas,il faut attendre que le juge prenne position s’il est saisi.
Cordialement

Démolition hébergement insolite, prescription décennale ???

C'est au moment de l'élaboration du PPRN qu'il aurait fallu éventuellement contester le zonage, aujourd'hui il est vraisemblable qu'un expert ne remettrait pas en cause les conclusions du rapport géologique effectué pour le plan de prévention et il est donc superflu d'engager des frais coûteux.

Sans parler que cela aurait pour objet de replacer la construction irrégulière au cœur des débats...

Démolition hébergement insolite, prescription décennale ???

La construction reste irrégulière et elle ne peut bénéficiée d'autorisation sur l'existant du fait de son classement en zone à risques, aucun juge n'ordonnera cependant sa démolition, mais en cas de danger imminant de glissement de terrain, une mesure d'expropriation peut être prise avec le formalisme habituel (DUP).
Il faut donc arrêter toute exploitation commercial et "rentrer dans l'ombre" en restant vigilant, la DDT étant dans son rôle d'alerte.

Démolition hébergement insolite, prescription décennale ???

Bonjour,
Il faut considérer les conditions applicables aux constructions de plus de dix ans d'une part et qui dans ce cas ne pourra être démoli, en prenant en compte aussi la situation de la construction en zone rouge du PPR intégré au PLU.

Le risque sévère de glissement de terrain a été défini lors de l'élaboration du PPR et conditions de recours sont dépassées.

Il convient toutefois d'arrêter l'activité locative pour des raisons de mise en danger mais sauf expropriation pour cause de sécurité les constructions resteront en l'état.

Révision PLU, Obligation abattage haies ??

Bonjour,
La conclusion de @goofy est un peu rapide.
Les définitions données par @Claudius pourraient venir de l'intégration du PPR inondation dans le PLU et dans ce cas des préconisations pourraient s'appliquées aux constructions existantes avec obligation d'exécution dans les cinq ans de la publication.
Il faut donc vérifier le contenu du règlement.

Servitude de vue sur propriété voisine

@goofy c'est un peu schématique: vous oubliez les conditions à remplir pour l'"intérêt pour agir".
Et ce n'est pas le sujet de la question de @kitty...

Servitude de vue sur propriété voisine

Bonjour,
@goofy tient un discours truffé d'erreur sur l'instruction des permis de construire et l'illégalité d'un PLU… et il faut penser aussi que de nombreuses communes ne sont pas dotées de document d'urbanisme et sont sous RNU.

Encore une fois, le recours des tiers contre un PC ne concerne que les questions d'urbanisme, les problèmes de servitudes étant du domaine du droit civil.

Servitude de vue sur propriété voisine

Bonjour,
Le débat sur le recours de tiers est hors sujet même s'il est bon de rappeler que les autorisations d'urbanisme sont données sans prendre en compte les servitudes de droit civil.

La question de @kitty pose le problème de la prescription acquisitive trentenaire en matière de servitudes de vues réalisées sans accord.

Si l'on prend 1988 comme date de création...faîtes le calcul!

L'attitude à prendre dans cette situation est de ne pas répliquer et de jouer la montre.