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talcoat / ID 144035

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour,
Il y beaucoup d'incohérences dans la présentation.
Si les voies ont été rétrocédées à la commune, elles sont aujourd'hui dans le domaine public et il n'y a donc pas de prescription pour pouvoir y accéder.

Il semble par ailleurs que les désagréments que vous évoquez ne soient pas un obstacle à la délivrance d'un permis de construire.
C'est donc une discussion pour rien...

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour,
Le lotisseur peut envisager une opération limitrophe sur un terrain contigu au lotissement qu'il réalise.
S'il veut pouvoir utiliser les VRD de ce lotissement pour la desserte de la future opération, il convient qu'il se réserve expressément ce droit, soit les documents du lotissement, statuts de l'ASL ou cahier des charges, soit dans la vente des lots.
Reste à voir si la rédaction choisie est suffisamment explicite… sinon, les colotis seront en ce cas créanciers d'une obligation de délivrance d'équipements communs qui ne devront être grevés d'aucun droit réel.

On ne précise pas d'ailleurs dans le cas présenté quel est le statut actuel des VRD et s'ils ont été ou non rétrocédés.

Possibilite de construire sur un terrain ratache a une propriete

Bonjour,
@geoandjo il faut arrêté de reposer sans cesse la même question qui porte sur l'application de la loi littoral et pour laquelle il a déjà été apporté une réponse:

"Le Conseil d’État avait déjà précisé qu’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » ne peut résulter de la seule initiative privée du constructeur mais doit être prévu par les dispositions du document d’urbanisme local.

C’est sans doute en s’inspirant de cette solution (et sous l’impulsion de nombreux élus bretons, souvent confrontés aux succès des recours contentieux formés par les associations de protection de l’environnement contre leurs projets)
que les auteurs de la loi ELAN ont entendu modifier les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme pour permettre le comblement des fameuses « dents creuses ».

Une urbanisation qui ne sera permise que dans des secteurs localisés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimités dans les plans locaux d’urbanisme (PLU)."


Votre situation peut sans doute changer, mais pas dans les termes que vous évoquez...pour cela consulter les élus de votre commune qui ont aujourd'hui les outils juridiques pour régler un certain nombre de cas jusqu'à lors bloqués.

Possibilite de construire sur un terrain ratache a une propriete

Bonjour,
@geoandjo il faut arrêté de reposer sans cesse la même question qui porte sur l'application de la loi littoral et pour laquelle il a déjà été apporté une réponse:

"Le Conseil d’État avait déjà précisé qu’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » ne peut résulter de la seule initiative privée du constructeur mais doit être prévu par les dispositions du document d’urbanisme local.

C’est sans doute en s’inspirant de cette solution (et sous l’impulsion de nombreux élus bretons, souvent confrontés aux succès des recours contentieux formés par les associations de protection de l’environnement contre leurs projets)
que les auteurs de la loi ELAN ont entendu modifier les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme pour permettre le comblement des fameuses « dents creuses ».

Une urbanisation qui ne sera permise que dans des secteurs localisés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimités dans les plans locaux d’urbanisme (PLU)."


Votre situation peut sans doute changer, mais pas dans les termes que vous évoquez...pour cela consulter les élus de votre commune qui ont aujourd'hui les outils juridiques pour régler un certain nombre de cas jusqu'à lors bloqués.

Recours aupres du maire pour un permis de construire

Bonjour,
Le délai de deux mois imparti pour saisir le tribunal administratif, s’il est interrompu par la présentation d’un recours gracieux, ne peut courir à nouveau qu’à compter de la notification d’une décision expresse rejetant ce recours.

CUO refusé apres donnation terrain a bâtir

Bonjour,
le Conseil d’État avait déjà précisé qu’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » ne peut résulter de la seule initiative privée du constructeur mais doit être prévu par les dispositions du document d’urbanisme local.

C’est sans doute en s’inspirant de cette solution (et sous l’impulsion de nombreux élus bretons, souvent confrontés aux succès des recours contentieux formés par les associations de protection de l’environnement contre leurs projets)
que les auteurs de la loi ELAN ont entendu modifier les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme pour permettre le comblement des fameuses « dents creuses ».

Une urbanisation qui ne sera permise que dans des secteurs localisés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimités dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Réalisation d'un projet de restaurant .

Un avocat n'est pas utile pour déposer un permis de construire et encore moins pour valider les normes des ERP...

Réalisation d'un projet de restaurant .

La demande de changement de destination doit être accompagnée d'un dossier ERP sur formulaire CERFA 13824... le conseil d'un architecte est mieux qu'un avocat.

Propriétaire murs fais annuler nos ventes fond de commerce

Bonjour,
Il faut en premier consulter le bail, si celui-ci comporte ou non une clause d'agrément du bailleur en cas de vente du fonds de commerce.
Par contre, le locataire en place bénéficie de la propriété commerciale ( cas du bail de 9ans) et il n'est pas possible de l'évincer sans indemnisation.

Réalisation d'un projet de restaurant .

@bibi je n'ai pas dit autre choses...
Il faut effectivement distinguer le changement de destination qui est une autorisation d'urbanisme et l'exploitation qui nécessite la conformité aux normes en vigueur.
Tout cela dans une zone inondable de forte submersion où seul seront permis éventuellement des travaux visant à mettre en sécurité les personnes.

Réalisation d'un projet de restaurant .

Le volume doit être conforme à celui existant à la date où le PLU a été approuvé mais cela n'exclu pas des travaux de restauration.

Réalisation d'un projet de restaurant .

Jeune sans doute...mais aussi avec un manque de modestie.

Si ont s'en tient au zonage en N 1cb, tout n'est pas possible et ce n'est pas uniquement le PPRI qu'il faut regarder mais surtout le règlement du PLU.

Or se dernier ne permet les extensions que pour les habitations et les changements destinations "dans le volume initial existant à la date d'approbation du PLU"

Il parait donc normal que le projet soit refusé.

Réalisation d'un projet de restaurant .

Illisible...

Réalisation d'un projet de restaurant .

La zone N interdit, par principe,toute construction…

Réalisation d'un projet de restaurant .

Les explications sur le zonage sont farfelues… et si c'est en zone N, c'est pire: vous pouvez faire une croix sur le projet.

Si vous n'êtes pas en mesure de comprendre les documents d'urbanisme remettez- vous à la position des élus.

Réalisation d'un projet de restaurant .

Bonjour,
la réponse de l'administration est normale puisque le terrain est situé dans une zone d'urbanisation future qui ne sera ouverte qu'au fur et à mesure de la mise en place des équipements actuellement insuffisants.

De plus l'aspect paysager devra soigner l'intégration du projet dans le site, ce qui ne semble pas être le cas avec des containers...

Terrain agricole peut il passer constructible ?

Reliez la réponse faite... demandez une modification du document d'urbanisme, arguments à l'appui.

ART.R.111-17 construction d'un carport de 6x5m sur 2.20m H

Bonjour,
La distance avec la limite séparative ne peux être inférieure à 3mètres.

La commune n'est pas dotée d'un document d'urbanisme c'est donc le RNU qui s'applique d'où R111-17

Cordialement

Don d'usufruit à un nu propriétaire

Bonjour,
Quel intérêt puisque l'usufruit s'éteindra automatiquement au décès de l'usufruitier?

Décès lors d'une construction

Bonjour,
Si le marché de travaux a été passé à forfait, la norme AFNOR prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de décès du maître d'ouvrage.