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talcoat / ID 144035

Reclassement terrain agricole en constructible

Bonjour,
Le changement de destination évoqué à juste titre par @pragma concerne les bâtiments agricoles existants, mais seuls sont visés les "bâtiments agricoles disposant d'un intérêt architectural ou patrimonial" et ils sont désignés par le règlement et identifiés par les documents graphiques du PLUI.

Construction maison dur terres agricokes

Bonjour,
Les remarques sont à faire au commissaire-enquêteur et doivent être consignées sur les registres mis à disposition à cet effet.

Plantation d'arbres plus de 2 m de hauteur

Bonjour,
@Lago est parfaitement dans son rôle et @délicatess qui n'apporte aucune argumentation à son propos devrait se dispenser d'écrire de telles bêtises...

Plantation d'arbres plus de 2 m de hauteur

Bonjour,
La réflexion fait du bien à tout le monde …

Dans certains départements de l'Ile de France à forte urbanisation il n'y a pas en principe de distance minimum et les usages locaux priment sur le code civil que ce soit pour les plantations existantes ou pour les nouvelles.

Nombres maximum de lot Maximum avec chemin droit de passage

@delicatess répondez plutôt à la question au lieu de débiter des banalités.

Nombres maximum de lot Maximum avec chemin droit de passage

Bonjour,
La remarque de @delicatess est sans objet puisque le recours gracieux a été rejeté.

Refus de permis de construire

Bonjour,
C'est tout bonnement l'application de l'arrêt SEKLER.
Une construction existante, initialement conforme aux prescriptions d'urbanisme qui lui était opposable, méconnaissant une ou plusieurs dispositions du PLU régulièrement approuvé, ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis , s'il s'agit de travaux étrangers aux dispositions méconnues.

Terrain non enclavé accès secondaire

Bonjour,
C'est effectivement en premier une question relevant d'un permis de voirie.

Le maire peut refuser d'accorder un tel accès pour des motifs tirés de la conservation et la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Rupture compromis de vente terrain

Les divisions foncières échappant au dispositif (et soumises à DP) concernent des opérations sans travaux extérieurs - voiries ou réseaux, donc constituant aux yeux du législateur un risque limité pour l'acquéreur.

Par ailleurs, s'il est révélé qu'une erreur a été commise lors de la notification par le notaire, c'est le vendeur qui sera lésé puisque l'acquéreur, lui, ne sera pas pénalisé car intégralement dédommagé.
Donc pas question de défaut de conseil.

Rupture compromis de vente terrain

Ce n'est que l'application de L 442-8 du code de l'urbanisme.

Rupture compromis de vente terrain

Bonjour @thierry,

Les commentaires de @delicatess n'apportent rien au règlement du problème.

Si la question est: pouvez-vous vous rétracter dans les conditions exposées….la réponse est OUI, et sans apporter de justification.
En effet, le formalisme de la notification n'ayant pas été effectuée correctement le délai de rétractation de 7 jours n'a pas commencé à courir.

Rupture compromis de vente terrain

Bonjour,
On parle d'envoi d'un courrier standard, s'agit-il d'une lettre simple?
Dans ce cas, puisque le compromis de vente n'a pas été remis en main propre et que la notification n'a pas été faite en lettre RAR: il faut donc considérer que le délai de rétractation n'a pas débuté (les conditions sont déterminées dans la promesse).

En conséquence, dans ces conditions la rétractation peut se faire sans motivation particulière et le remboursement devra intervenir sous 21 jours maximum, sans pénalités.

Tribunal administratif sans avocat

Bonjour,
Eu égard à la complexité du contentieux administratif et à la technicité du droit de l'urbanisme, l'assistance d'un conseil peut permettre d'éviter les irrecevabilités et contribuer à rendre le recours intelligible au juge administratif.
Dans la requête, il y a lieu de s'attacher à soulever un moyen de légalité externe (incompétence, vice de forme, vice de procédure) et un moyen de légalité interne (erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir, erreur manifeste d'appréciation).

Vous avez le choix…

Cordialement

Construction sur un espace commun

Cher @morobar
Mon propos est suffisamment argumenté pour un forum...

Désolé si vous ne maîtriser pas la réglementation sur les lotissements et le code des collectivités territoriales.

La réponse initiale était d'ailleurs destinée à @laetitia pour rectifier vos contre vérités.

Construction sur un espace commun

Certainement mal informé...

Construction sur un espace commun

Bonjour,
Les éléments communs d'un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d'une commune.
La collectivité communale ne devient donc pas "propriétaire" de parcelles de terrains libres de toute contrainte réelle.

Après le passage dans le domaine public, la commune propriétaire se doit au préalable de déclasser l'espace commun avant de l'aliéner (à un tiers ou à l'un des autres colotis).

Pour ce faire, et depuis la loi ALUR (art.159) du 27 mars 2014, le déclassement de tout ou partie d'un espace commun d'un lotissement, suppose l'accord unanime des colotis.

Il reste une autre solution: l'expropriation… mais c'est une autre affaire!

Construction sur un espace commun

Sauf que vous oubliez que la procédure de désaffectation et de déclassement vers de domaine privé nécessite l'accord à l'unanimité des colotis...

Construction sur un espace commun

Non, même après rétrocession une commune ne peut vendre les espaces verts de lotissements.

Ces espaces bien qu'intégrés dans le patrimoine d'une commune suite à la demande du lotisseur ou de l'ASL appartiennent au domaine public communal qui est imprescriptible et inaliénable.

calcul de l'emprise au sol sur terrain pentu

Bonjour,
Le critère altimétrique fixé à 0,60m est jugée trop rigide par la jurisprudence car il ne prend pas en compte la topographie du terrain.
Il en résulte que le caractère significatif ou non de la surélévation et donc sa prise en compte pour la notion d'emprise au sol doit s'apprécier au regard des caractéristiques particulières des constructions et leur terrain d'assiette.
D'autre part, il faut faire attention car dans certains cas les escaliers de desserte peuvent être comptés dans ES.

Modalités de fin d'un ERP

Bonjour,
Pour mettre fin au ERP il faut un changement de destination.
Un usage différent pour une courte période n'emporte aucun intérêt à une modification du statut.