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gloran / ID 13933

Falsification signature sur prêt conso

J'attire l'attention sur un élément : la solidarité entre époux, c'est une chose.
Par contre, la communauté en est une autre.
Sans être spécialiste, il me semble que, en cas de divorce, s'ils ont acheté la maison ensemble, avec comme régime matrimonial la communauté légale (réduite aux acquêts), la maison sera partagée en deux suite au divorce (sauf accord sur d'autres biens etc). Dans cette hypothèse, l'épouse sera pleinement propriétaire de la moitié. Elle devra donc rembourser ses propres dettes sur son capital, éventuellement avec sa "moitié de maison" (encore est-ce dans l'hypothèse où il n'y a pas solidarité, sinon le mari devrait aussi en rembourser une partie). C'est là que le bât blesse : le créancier pourra lancer une action oblique visant à forcer la vente de la maison afin que l'épouse récupère la moitié du produit de la vente et rembourse les dettes avec. Le mari sera donc forcé de racheter la moitié (même s'il a financé tout sur son seul salaire durant le mariage), s'il en a la possibilité. Il faut donc qu'il se préparer à parer cette éventualité avec son avocat.

Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

Bonjour Chris12,

Pour une affaire aussi simple que la vôtre, aucun n'avocat n'est utile.
Premièrement, ne vous occupez pas des paroles, dites au téléphone ou autrement. Seuls comptent les écrits. Donc, on va reprendre les fondamentaux :
==> ils disent que vous avez une créance : vous ont-ils transmis copie d'un bon de commande, ou d'un contrat signé de vous, justifiant la créance ? Sinon, n'importe qui (tiens, moi) pourrait déclarer à l'emporte-pièce "Monsieur vous me devez.... allez, 3 millions d'euros, si si".
==> de quand date la créance ? C'est à dire, le premier paiement non honoré ?
==> sur quoi porte la créance ? les délais de prescription diffèrent selon que l'on parle des remboursements d'un crédit immobilier ou d'un abonnement de téléphonie mobile, par exemple.
==> ils disent avoir un jugement (titre exécutoire), qu'ils vous en fournissent une copie.

Si vous avez effectué des remboursements, et que leurs écrits (dernières mises en demeure de payer que l'on vous a envoyées par exemple) n'en tiennent pas compte, on glisse vers le pénal, pour escroquerie, et donc, en vertu du principe Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude), les chances pour eux d'obtenir en justice quoi que ce soit sont quasi nulles - et vous pourriez les menacer de poursuites pénales par derrière s'ils tentaient quoi que ce soit.

Voilà le tableau. Donc, pour résumer :
- récapitulez ici les éléments ECRITS dont vous disposez, soit de votre côté (justificatifs des paiements), soit venant des sociétés de recouvrement (preuves de la créance).
- au besoin, mettez les en demeure par courrier recommandé AR (obligatoirement) de vous transmettre les fondements de la créance ainsi que la copie du titre exécutoire dont ils se réclament. Vous y ajouterez que, s'ils ne présentent pas ces documents, et tentent d'aller en justice et perdent (ce qui est quasi-certain) vous les poursuivrez au pénal avec constitution de partie civile p(à préciser car le procureur ne peut classer sans suite et cela veut donc dire que vous serez déterminé à les mettre en cabane) pour escroquerie et pour harcèlement moral, ainsi que pour faux et usage de faux. Ajoutez aussi que vous les poursuivrez reconventionnellement au civil pour procédure abusive.

Ca devrait les calmer, si, comme je le pense, ils n'ont plus rien dans leurs archives, bref aucun biscuit sinon leur hargne autour du cou pour arnaquer les gens qui ne connaissent pas bien leur droit.

Mandat non exclusif : conflit parce que le vendeur et l’agent imm

Bonjour,

Encore une fois, la personne ne peut plus faire appel, donc elle est face à l'autorité de la chose jugée. Donc, point final. C'est balot, mais fallait y penser avant de laisser courir les délais.

Première chose :
Si je reprends votre premier message, vous indiquez "... dès que la vente réelle a été effective". Dans la mesure où vous parlez avant d'un compromis, j'en déduis que vous parliez à cet endroit de la "signature chez le notaire". Or, juridiquement :
- le très mal nommé "compromis" est en fait un avant-contrat de vente, et n'a sémantiquement donc rien à voir avec un "compromis" (au sens du dico) et tout à voir avec la notion de "contrat",
- la "signature chez le notaire" est en fait la réitération, qui se nomme ainsi car... elle ne fait que réitérer ce qui a déjà été acté, avec des précisions en plus.
La vente est parfaite dès la signature du fameux "compromis"... Donc l'agence immobilière est tout à fait fondée à réclamer, conformément au mandat, que le propriétaire fasse diligence pour la notifier par courrier recommandé AR dès la signature du "compromis" (avant-contrat). N'oublions pas que, si le vendeur ou l'acquéreur ne se rend pas à la signature chez le notaire, et après mise en demeure, l'autre partie pourra tout à fait faire constater la mutation devant le juge et faire publier aux hypothèques le changement de propriété : on voit donc que le compromis est bien un avant-contrat...

Seconde chose, concernant les 3 offres d'achat :
Ne confondez pas le fait que l'agence cherche à prouver au juge qu'elle bosse, avec le fait qu'elle réclame l'exécution des termes du mandat - si je comprends les indications que vous donnez. Elle peut très bien montrer qu'elle bosse en montrant des offres d'achats faites. Simplement, si ces offres sont en-deça du montant mentionné sur le mandat, elle ne pourra pas réaliser la vente sauf accord préalable de l'acquéreur (et écrit si elle veut prouver quelque chose dans ce sens). Quant à savoir l'utilité de prouver au juge qu'elle bosse, c'est à replacer dans le contexte du jugement et de la défense exposée, et je ne dispose pas d'assez d'éléments pour aller plus loin sur ce point.

Vous mentionnez qu'une des offres est datée à la date précise de la "signature de vente" de l'autre agence : la signature de quoi ? de l'avant-contrat ou de la réitération ? J'imagine que c'est l'avant-contrat faute de précision claire de votre part. Dans ce cas, l'agence est fondée à réclamer le bénéfice de la clause pénale. Quant au fait que le document serait anti-daté, c'est à vous de le prouver, ne renversons pas la charge de preuve.

Troisième chose, concernant le mandat :
La nullité ne se suppose pas, elle se constate devant un juge, qui jugera le mandat nul le cas échéant.

Si l'exemplaire dans les mains du mandataire et celui dans les mains du mandant diffèrent, alors il appartient à la partie qui le souhaite de lancer une action en justice en nullité, ci dessous jurisprudence :

http://www.jurisprudentes.net/Exemplaire-du-mandat-remis-au.html

Si c'est en défense, il appartient à la partie défenderesse de se prévaloir de l'exception de nullité (non prescriptible)... ce qui, si la nullité était acceptée, aurait fait tourner court le procès, faute de mandat valable...

Concernant la durée du mandat, en général les mandats sont signés pour une durée initiale fixe (par exemple 3 mois), puis sont ensuite résiliables à tout moment avec préavis. Donc, la notion de durée n'a pas de sens au-delà : on résilie quand on veut - après la durée initiale laquelle n'est pas obligatoire non plus.

Je ne comprends pas non plus ceci : vous parlez de la durée du mandat, puis ensuite, ô miracle, cette durée non mentionnée devient la durée du contrat de vente, ce qui n'a pas de sens : on date un contrat de vente, mais sa durée est valable... jusqu'à la prochaine mutation de propriété !

Si vous pouviez être plus précis dans les termes, en restant factuel, et ne pas tout mélanger, ce serait plus facile de répondre à vos interrogations. un mandat de vente, et un contrat de vente, ce ne sont pas les mêmes choses !!!

Quatrième chose :

L'arrêt de la cour de cassation dit (et ne dit que cela) que l'agence doit notifier le vendeur par recommandé AR de la réception d'une offre au prix convenu, dans les 8 jours. Donc deux questions : 1) Cela a-t-il été fait, donc dans les 8 jours suivant la date dont se prévaut l'agence (donc la date de l'autre compromis) ? 2) L'agence a-t-elle démontré cela en présentant l'accusé réception ... mais en même temps, si le vendeur n'a pas demandé en justice de prouver ce point, elle n'a pas eu besoin de le faire...

Concernant la condition suspensive, cette condition "suspend". Mais la date prise en compte est bien la date de signature.

Ma conclusion :

Le vendeur disposait peut-être d'éléments susceptibles de faire échec à la demande de l'agence réclamant la clause pénale. Je pense :
- à la possibilité de se prévaloir de l'exception de nullité de tel ou tel document,
- de réclamer à l'agence de prouver qu'elle disposait d'une offre notifiée dans les temps,
MAIS : à la base, la clause s'applique dans la mesure où le mandat indique que le vendeur doit notifier "immédiatement" (quelle délai ??) le vendeur.

J'ai l'impression que la balance avait peut-être une chance de pencher de l'autre côté, vers le vendeur, si la défense de ce dernier avait été réalisée avec plus de professionnalisme. Ceci, sur la base des éléments donnés ici.

Cordialement

Jurisprudence cuisine équipé : métré précis obligatoire

Bonjour,

Vous mélangez tout. L'article que vous citez ne parle pas de "publicité mensongère", mais de la publicité de la décision de la cour de cassation. L'article ne dit pas autre chose que ce que j'expose plus avant ; il rajoute simplement la mention de la ligne de défense de la société en cause, et la raison pour laquelle cette ligne de défense fût un échec.

Cordialement

Credit à la consommation non remboursé

Bonjour,

Je suppose qu'aucun titre exécutoire (pas de décision d'un jugement au tribunal) n'existe (sinon, vous l'auriez précisé, weex, non ?).

Tout a été dit dans ce fil de discussion.
Article L311-37 du code de la consommation : c'est prescrit au bout de deux ans.

Donc, soit vous faites le canard et laissez venir cette société : il est probable qu'elle n'ira jamais au tribunal demander un titre exécutoire, soit vous avez 4 euros et quelques à dépenser, et vous envoyez un courrier recommandé AR (obligatoirement, sinon il sera sans valeur juridique et poubellisé direct) de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales, en rappelant que la créance indiquée est prescrite (ne reconnaissez pas celle-ci directement, faites référence à "la créance dont vous faites état dans votre précédent courrier" plutôt qu'à un truc du genre "la dette que je vous dois"...).

Si titre exécutoire, prescrit au bout de 10 ans s'il n'y a pas eu encore de recouvrement judiciaire.

Cordialement

Litige avec la sté vogica - cuisine équipée

Bonjour,

J'ai posté à l'instant une jurisprudence.

La cour de cassation valide le fait quil est nécessaire qu'un métré précis (sur site) soit réalisé pour que le bon de commande soit valide.
Sur cette base, vous pourrez obtenir l'annulation du contrat.

http://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/question-droit-63396-1.htm

Jurisprudence cuisine équipé : métré précis obligatoire

Bonjour,

Ce n'est pas une question mais une information.

La cours de cassation, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.

Donc, toutes les personnes qui entrent dans un magasin parce qu'il y a de la lumière, et en ressortent avec un bon de commande d'une cuisine à 15.000 euros, ce qui est au demeurant particulièrement stupide quand même, disposent désormais d'une magistrale voie de recours pour faire annuler la commande devant la justice.

Cass. Civ. 1re, arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.678 PB), rejet

Article sur Jurisprudentes :
http://www.jurisprudentes.net/Pas-de-devis-commande-d-une.html

Droit des consommateurs a credit renouveleble ou revolving

Bonjour,

La première chose à faire est de s'assurer qu'il y a bien eu un jugement.
Si tel avait été le cas, vous auriez été en principe informé par le tribunal. Avez vous reçu une convocation à une audience, et/ou une notification de décision de justice ?

Il est en effet possible, si vous-même n'avez aucun élément dans ce sens, que la société de recouvrement tente un bluff. Le cas échéant contactez le greffe du tribunal d'instance pour vous renseigner.

Je ne vois pas pourquoi un jugement serait "remis en mairie", depuis quand les maires doivent-ils s'occuper des démélées judiciaires de leurs citoyens ? Ca sent le bluff.

Envoyez à cette société de recouvrement un courrier de mise en demeure, obligatoirement en recommandé avec avis de réception (les courriers simples, donc sans valeur juridique, ils les jettent à la poubelle sans les lire).

Dans ce courrier, mettez les en demeure :
- de présenter la décision de justice (titre exécutoire) les autorisant à saisir un huissier,
- ou, s'ils n'ont pas de titre exécutoire, rappelez leur que la créance qu'ils vous réclament, si elle est datée de 2003, est prescrite (2 ans, article L137-2 du code de la consommation). Dans la foulée, vous pouvez quand même demander aussi copie du bon de commande ou contrat SIGNE DE VOTRE MAIN (pour justifier la créance : une simple facture, document comptable unilatéral, ne suffit PAS) ainsi que le bon de livraison SIGNE DE MEME (ou de recette ; pour prouver que la société, de son côté, a réalisé sa prestation ; sinon vous pourriez soulever l'exception d'inexécution au tribunal).

SURTOUT : ne payez rien : si vous payez quoi que ce soit, le compteur de la prescription repart à zéro. Commencez par leur demander les documents les autorisant à recouvrir les sommes.

SURTOUT : ne demandez pas d'échéancier non plus : implicitement, ça serait reconnaître l'existence de la dette, alors même que de leur côté ils n'ont probablement plus aucune preuve, documents etc (comme souvent).

Le plus important : ne dites rien au téléphone, c'est sans valeur, de même ne les écoutez pas, c'est du bluff, ne "dialoguez" que par courrier recommandé AR : ils vont vite changer de chanson.

S'ils vous harcèlent, dans le même courrier mettez les en demeure :
- de cesser les appels téléphoniques malveillants, article 222-16 du code pénal,
- de cesser le harcèlement, article 222-33-2 du code pénal + jurisprudence tribunal de Lyon novembre 2006 (condamnation à .... 2000 euros de dommages et intérêts pour de simples lettres de relances trop nombreuses).

Le droit est de VOTRE côté, tandis que EUX, sont dans l'illégalité la plus totale (comme d'habitude). Zen, ne stressez pas, rendez leur plutôt le stress...

Croyez moi, avec une mise en demeure, d'expérience, vous n'entendrez plus parler du pays....

Cordialement

Assurance chomage sur credit a la consommation

En général l'assurance est souscrite avec le prêt, en même temps.
Mais, les crédits revolving sont à fuir comme la peste. Sauf si vous voulez payer votre télé 5 fois son prix étalé sur 3 ans, et engraisser les banques bien entendu.

Arnaque vente canape cuir apres avoir ete demarche

Bonjour,

Ici ce n'est pas un blog ou un site pour témoigner, mais un site internet pour poser des questions juridiques.

Quelle est votre question ? Avez-vous lu l'ensemble du fil de discussion d'une part, et fait des recherches sur le site internet et aussi sur Google d'autre part, ne vous permettant pas de répondre à votre question ?

Cordialement

Arnaque vente canape cuir apres avoir ete demarche

Bon, sérieux, distribution gratuite de vaccin contre la connerie, c'est plus dangereux que H1N1.

D'un autre côté, si des gens sont naïfs à ce point, quelque part heureusement qu'il y a des escrocs pour remettre dans le circuit l'argent qu'ils ne savent pas dépenser correctement.

OK je sais je suis un peu méchant là, mais ces histoires le méritent.

Pour le prêt à la consommation, si vous arrêtez de payer, en 2 ans c'est prescrit si on ne vous a pas envoyé au tribunal avant (les recomamndés AR de recouvrement ne comptent pas et n'interrompent pas la prescription).
Article L311-37 code de la consommation, de mémoire. 2 ans, c'est long et cour tà la fois...

Contrat mutuelle par internet

Juridiquement, il eût été préférable de ne pas envoyer de courrier :
- AVANT : pas de contrat papier donc pas de preuve contractuelle d'une quelconque dette,
- APRES : toujours pas de contrat mais la mutuelle dispose d'un écrit de vous par lequel vous reconnaissez avoir signé un contrat puis résilié en pensant être dans le délai de 7 jours.

Ca s'appelle l'auto-baisage.

Mieux vaut demander des conseils AVANT, que de faire des bêtises ...
Quand on prend la plume, on réfléchit à la portée juridique de chaque mot qu'on écrit, et surtout, à ce que pourra en faire, contre vous, votre adversaire.

Cordialement

La sociéte crédirec ma contacter

Tâchez surtout de rentrer dans le droit chemin ;) Ce sera la meilleure façon de nous remercier :)

Compromis de vente_ inexécution des engagements

Pourquoi donc le compromis serait caduque ???
Le compromis, c'est en fait le vrai document qui matérialise la vente, on l'appelle d'ailleurs avant-contrat.
Le compromis signé et les conditions suspensives levées, la maison est, de droit, à vous. reste à faire valider en justice pour publication aux hypothèques.

Le seul cas serait que le compromis contienne une clause par laquelle, en cas de renonciation d'une des parties, l'autre renonce à toute action moyennant somme préalablement fixée. C'est assez rare.

Vous obtiendrez de vraies réponses sur Jurisprudentes...

Allez je m'y colle, quelques liens :
http://www.jurisprudentes.net/Contrat-judiciaire-de-vente-se.html
http://www.jurisprudentes.net/Constater-la-realisation-de-la.html
...

Somme réclamée par xxxxxx

L'article L137-2 du code de la consommation : prescription au bout de deux ans. Avant 2008 (réforme de la prescription), cet article était en fait l'article 2272 du code civil, mais même chose.

Donc, une menace de vous mettre au tribunal n'est ... qu'une intimidation, du vent. De la psychologie pour vous amener de vous même à payer des choses que vous n'avez plus à payer et qu'on ne peut plus vous imposer de payer.

Donc, les créances de 1996, on oublie.

Par contre, si vous voulez vous amuser, vous pouvez envoyer un recommandé AR à cette société de recouvrement :
- comme indiqué sur ce forum, en lui demandant copie du bon de commande ou contrat SIGNE, plus copie du bon de livraison / recette (prouvant que le commerçant a effectué, quant à lui, ses obligations contractuelles),
- en la menaçant d'une plainte avec constitution de partie civile au pénal pour :
==> escroquerie article 313-1 du code pénal,
==> si on vous montre des documents erronés (genre on vous réclame la totalité alors qu'à l'époque vous aviez déjà payé une partie) : faux et usage de faux 441-1 code pénal,
==> extorsion : article 312-1 code pénal,
==> appels malveillants si on vous sollicite par téléphone : article 222-16 code pénal,
==> harcèlement moral : article 222-33-2 du code pénal, avec jurisprudence du tribunal de Lyon (2000 euros de dommages et intérêts, en novembre 2006).

Avec tout ça, ajoutez :
- que s'ils ne cessent pas, vous leur offrez un séjour à l'ombre en vous payant un séjour au soleil avec les dommages et intérêts,
- que s'ils tentent d'aller en justice pour recouvrir (alors que c'est de toute façon rpescrit), vous lancez de votre côté les actions au pénal ("tu bouges, t'es mort"), et effectuerez une action reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts.

Là, ils seront c-a-l-m-é-s
(croyez moi ça marche, d'expérience...vous n'entendrez plus parler du pays)

Compromis de vente_ inexécution des engagements

Bonjour,

Les conditions suspensives étant levées, la vente est parfaite. Une action en justice permettra d'obtenir la publication aux hypothèques.

Consultez le site internet www.jurisprudentes.net (tapez Jurisprudentes sur Google), de mémoire certains articles parlent de ce sujet, et son forum vous permettra d'obtenir des réponses plus précises quant à la démarche à suivre.

Renseignements sur facture

Regardez les éléments en votre possession :
- que mentionne le contrat signé ? inclut-il les frais de pose ?
- avez vous payé le montant total tel que signé ?

Vous notez que je ne parle volontairement pas de la facture : celle-ci n'est qu'un document unilatéral comptable, pas un engagement de votre part tel le contrat ou bon de commande SIGNE.

Si vous avez payé ce qui a été signé (gardez copie du contrat et/ou du bon de commande, et de la preuve de paiement par exemple relevé de compte montrant le prélèvement) dans ce cas, l'entreprise ne peut plus rien vous réclamer.

De même, si dans le contrat signé, elle ne mentionnait pas les frais de pose, et qu'elle a pourtant réalisé cette prestation, c'est tant pis pour elle, elle ne peut rien vous réclamer de plus.

Par ailleurs, et quoi qu'il arrive, tout ça sera prescrit au bout de 2 ans article L137-2 du code de la consommation. Donc, quand bien même vous devriez qqchose, si l'entreprise ne réclame rien en justice (les recommandés de mise en demeure, de société de recouvrement etc n'interrompent nullement la prescription) vous ne devrez plus rien.

Nota : l'entreprise n'a pas à s'occuper du crédit : c'est votre affaire, le crédit vous lie à votre banque, tandis que le contrat ou le bon de commande lie l'entreprise à vous mais ne la lie certainement pas à la banque. En fait, la précision de l'existence ou non du crédit ne change strictement rien.

Cordialement

Renseignements sur facture

Regardez les éléments en votre possession :
- que mentionne le contrat signé ? inclut-il les frais de pose ?
- avez vous payé le montant total tel que signé ?

Vous notez que je ne parle volontairement pas de la facture : celle-ci n'est qu'un document unilatéral comptable, pas un engagement de votre part tel le contrat ou bon de commande SIGNE.

Si vous avez payé ce qui a été signé (gardez copie du contrat et/ou du bon de commande, et de la preuve de paiement par exemple relevé de compte montrant le prélèvement) dans ce cas, l'entreprise ne peut plus rien vous réclamer.

De même, si dans le contrat signé, elle ne mentionnait pas les frais de pose, et qu'elle a pourtant réalisé cette prestation, c'est tant pis pour elle, elle ne peut rien vous réclamer de plus.

Par ailleurs, et quoi qu'il arrive, tout ça sera prescrit au bout de 2 ans article L137-2 du code de la consommation. Donc, quand bien même vous devriez qqchose, si l'entreprise ne réclame rien en justice (les recommandés de mise en demeure, de société de recouvrement etc n'interrompent nullement la prescription) vous ne devrez plus rien.

Nota : l'entreprise n'a pas à s'occuper du crédit : c'est votre affaire, le crédit vous lie à votre banque, tandis que le contrat ou le bon de commande lie l'entreprise à vous mais ne la lie certainement pas à la banque. En fait, la précision de l'existence ou non du crédit ne change strictement rien.

Cordialement

Remboursement des frais de port comme le dit la loi chatel

Bonsoir,

Vous vous compliquez beaucoup la vie avec cette histoire de frais de port.
Envoyez un courrier en recommandé AR par lequel vous exercez votre droit de rétractation en citant les textes en vigueur. Dans ce courrier, indiquez leur que vous gardez le matériel à leur disposition et attendez leurs consignes afin d'effectuer le retour à leur frais (genre ils vous envoient "l'enveloppe pré-timbrée").

S'ils ne font pas le nécessaire pour vous permettre de renvoyer le colis à leur frais, grand bien leur fasse.

Il faut lire le texte à l'endroit : c'est à eux de vous assigner si nécessaire en prouvant qu'ils ont fait ce qu'il faut pour vous donner les moyens de renvoyer le matériel, pas l'inverse.

Autre précision, le législateur a pris la peine de mentionner "par tout moyen de paiement" puis "le consommateur peut toutefois opter pour une autre modalité de paiement", justement pour éviter que le professionnel propose un bon d'achat au lieu de monnaie sonnante et trébuchante.

Vous pouvez (et même, faites-le) refuser le bon d'achat et réclamer un remboursement intégral de votre marchandise.

Si le professionnel ne s'exécute pas, saisissez le tribunal de proximité, pas besoin d'avocat, peu coûteux et une collection longue comme le bras de jurisprudences condamnant les professionnels dans ce genre de situation.

Cordialement

Cheque en bois, que faire ?

Bonsoir [ou bonjour, vue l'heure],

Soyez logique. Si votre ami vous a arnaquée, ça n'est certainement pas pour vous rembourser dès que vous le lui demanderez avec un joli sourire. Envoyez lui un courrier de mise en demeure de rembourser les sommes dûes sous peine de poursuite, avec copie du chèque (au fait, si vous n'avez pas fait de photocopie du chèque - précaution élémentaire à prévoir à l'avenir pour ce type de situation ou ce montant - demandez à votre banque : les banques numérisent tous les chèques et elle pourra vous transmettre une copie, moyenne frais mais en général frais limités si moins de 1 an). Menacez de porter plainte (avec constitution de partie civile éventuellement) et ça devrait peut-être faire bouger les choses sans aller jusqu'au juge. Et si vous devez aller devant le juge, vous montrerez à ce dernier que vous avez tenté la démarche amiable, ce qui est toujours apprécié de l'institution judiciaire.

N'oubliez pas : tous les courriers, en recommandé avec avis de réception : seul ce courrier fait foi juridiquement devant un juge ; gardez précieusement tant la preuve de dépôt que l'accusé réception qui vous sera retourné. Petit détail juridique : face à un courrier en recommandé AR, votre "ami" ne pourra pas dire qu'il ne l'a pas reçu ou que l'enveloppe était vide ou ne contenait pas ce que vous dites qu'elle contenait : il faudra alors qu'il prouve cela selon jurisprudence de la cour de cassation (plus haute instance judiciaire française).

Cordialement