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trichat / ID 108175

Fissures maison refus indemnisation

Bonjour,

Je pourrais commencer ma réponse ainsi: "l'honnêteté ne paie pas"!

Si votre assureur -l'expert missionné par votre assureur lui rend compte de ses constatations à son avantage- ne peut ou ne veut vous indemniser des désordres apparus sur votre maison, vous ne disposez que d'un recours judiciaire devant le tribunal de grande instance.

Mais avant de vous lancer dans une telle procédure qui sera longue et coûteuse, vous devez consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier et des assurances. S'il estime que votre recours peut ouvrir la voie à une indemnisation, il demandera une expertise judiciaire. Et l'expert judiciaire est indépendant des compagnies d'assurances: il pourra démontrer que les désordres apparus sur votre maison sont consécutifs à la nature géologique du sol d'une part, et aux conséquences climatiques (période de fortes chaleurs) d'autre part.
Car la situation que vous connaissez concerne de nombreuses constructions dans certains secteurs géographiques.

Cordialement.

Construction via une sci déjà constituée

Bonjour,

Les constructions que vous projetez -vous et votre soeur- sur un terrain appartenant à une SCI, lui appartiendront également; c'est ce que dit l'article 552 du code civil.

Article 552 (légifrance):
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804:

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Avant de régler le problème de la répartition des parts, il faut savoir comment seront financées ces deux constructions, sachant qu'un banquier sera réticent à vous accorder des prêts pour un bien qui juridiquement appartiendra à une SCI (qui dispose de la personnalité morale).

Afin de vous éviter des difficultés dans l'avenir, vous devriez déposer des demandes de permis de construire avec division foncière: vous prendrez chacun 1/2 du terrain et y ferez vos constructions respectives. Puis ensuite, vous procéderez à la dissolution de la SCI qui ne présentera plus aucun intérêt pratique, sauf à modifier l'objet social de cette SCi pour qu'elle devienne une SCI de construction-attribution.

Et comme le dit cocotte, ces aspects très techniques nécessitent l'intervention d'un notaire.

Cordialement.

Assurance sur un bien indivis.

Bonjour,

Une convention d'indivision a-t-elle été mise en place lors de votre séparation?

En règle générale, sauf dispositions contraires d'une convention, les charges d'une indivision se partagent entre les co-indivisaires. L'assurance d'un bien immobilier en fait partie et devrait être souscrite par l'indivision.

Cordialement.

Heritage et partage avec des enfant de mon mari

Bonjour,

Les biens reçus par héritage constituent des biens propres que vous administrerez comme vous le souhaitez: vente, donation à vos enfants.

Si vous souhaitez en faire bénéficier votre mari, vous pouvez envisager une donation réciproque (donation au dernier vivant), mais dans la limite de la quotité disponible (1/4 car vous avez trois enfants).

Pour réaliser une telle opération, vous devez obligatoirement passer chez un notaire.

Cdt

Transformation de SASU en SAS

Bonsoir,

Les statuts de la SASU ont-ils prévu cette possibilité?

Si oui, comment envisagez-vous cette opération:

- par une augmentation de capital avec créations de nouvelles actions

- par la vente des actions en votre possession?

D'une manière générale, cette opération est tout à fait possible. Simplement, vous devrez respecter le formalisme lié à la modification des statuts, en particulier publication dans un JAL, inscription modificative au RCS (greffe du TC d'immatriculation).

Cdt

Impots sur les intérêts d'une assurance vie 2009-2014

Bonjour,

Par référence à l'information mise à jour en avril 2013 concernant l'imposition des intérêts produits par un contrat d'assurance-vie, dont la détention est comprise entre 4 et 8 ans, vous pouvez opter pour une imposition forfaitaire au taux de 15 % (auquel s'ajoutera les prélèvements sociaux).

Ci-joint lien vers ce site officiel "vosdroits.service-public"; vous trouverez également des liens spécifiques vers le code général des impôts et l'instruction de l'administration des finances publiques publiée par le BOFIP et traitant de cette question:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F22414.xhtml

Cordialement.

Autorisation de construction d'un bâtiment artisanal

En complément de ma réponse précédente, autre lien sur "limite séparative":

http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=268

Autorisation de construction d'un bâtiment artisanal

Bonjour,

Ci-joint lien vers site officiel "vosdroits.service public" traitant des droits pour ouvertures (fenêtres,etc...) qui sont traités par le code civil (dont vous trouverez le lien en bas de page du document):

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml

Les distances à respecter sont mesurées selon qu'il s'agit de vues droites ou obliques.

Vous seule pouvez-apprécier ce qu'il en est dans votre cas.
Le document vous donne même le tribunal qui peut intervenir dans le cas où les dispositions du code civil ne seraient pas respectées.

Quant aux distances d'implantation d'une nouvelle construction, le PLU doit les définir par rapport aux limites séparatives des propriétés.

Cordialement.

Procédure d'appel perdue dans une hypothèque provisoire demandée

Bonjour,

Lorsqu'on est condamné aux dépens dans une procédure, le montant de ces dépens est indiqué dans le jugement (ici arrêt cour d'appel).

La liste des éléments entrant dans cette rubrique "les dépens" est limitativement indiquée dans le code de procédure civile. Et il est impossible de donner une évaluation suffisamment précise.

Concernant les difficultés rencontrées dans la gestion de votre dossier par votre avocat, votre démarche était bonne en vous adressant au bâtonnier. Si ce dernier reçoit défavorablement votre demande, il ne vous reste que le procès en responsabilité professionnelle contre votre avocat. Et là, dur-dur. Il faut que vous trouviez un avocat qui va attaquer un confrère.

Ci-joint, lien vers Conseil national des barreaux, où vous pourriez exposer les défaillances de votre avocat:

http://cnb.avocat.fr/Droits-et-obligations-de-l-avocat_a130.html

Cordialement.

Obligation de répondre à une Lettre avocat

Bonjour,

Oui, il est préférable de répondre à l'avocat de votre ancienne compagne, puisqu'apparemment vous êtes en procédure de divorce (en cours ou achevée).

Mais votre réponse doit être laconique, du type:

J'accuse bonne réception de votre LRAR du ...... et par la présente je vous informe que je ne retiens aucun objet personnel appartenant à mon ex-épouse. D'ailleurs cette dernière le sait pertinemment.

Formule de politesse et signature.

Concernant une éventuelle perquisition: il faudrait qu'elle dépose plainte pour vol auprès du procureur de la République, qu'il fasse ouvrir une enquête préliminaire et qu'il ordonne une perquisition,...

Cordialement.

Racaht de part maison de famille

Bonjour,

Commençons cette journée et concluons sur cette citation de JJFL78:

Donc , nous devons financer 50000€ ( plus les frais de notaire)
Elle envisage de "vider" SON Livret A ( environ 15000€ ) et prendre un crédit bancaire à SON nom.Tout faire à SON nom .

1-tout ceci est-il légal ? en a t-elle le droit ?
2-la vente peut-elle être possible sans mon accord ?


Si Madame dispose de revenus personnels, y compris des salaires, elle peut réaliser cette opération sans l'accord du mari. Et le bien sera un bien propre, sans récompense à la communauté. Bien évidemment, elle devra auparavant avoir contribué aux charges du mariage.

Et concernant l'utilisation de ses gains et salaires en toute liberté, c'est l''article 223 du code civil qui donne la réponse sans ambiguïté:

Article 223 (legifrance)
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986:

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Cordialement.

Mur privatif de plus de 30M

Bonjour,

Comme le rappelle moisse, les demandes de permis de construire (dans les petites communes) sont instruites par les services de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer). Si vous constatez des anomalies dans la construction en cours ou des constructions non autorisées, vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception au directeur de la DDTM et vous demandez l'établissement d'un constat par un agent assermenté.

Si vos observations sont exactes, le PV doit être transmis au procureur de la République.

Cdt

Autorisation de construction d'un bâtiment artisanal

Bonjour,

Sur le plan contentieux (tribunal administratif), le recours des tiers contre un permis de construire est possible depuis le 1er jour de l'affichage réglementaire du permis de construire et ce pendant deux mois.

A vérifier si vous êtes encore dans les délais, l'attribution du PC étant assez récent.

Cordialement.

Assoc (loi1901)....Comment se faire aider financierement

Bonjour,

Ce sont les nouvelles normes qui s'appliquent à tous les lieux recevant du public.

Je vous joins un lien qui donne des pistes de financement; je ne sais pas si votre projet peut en bénéficier:

http://http://www.handipole.org/spip.php?article39

Cdt

Restauratrice en perdition

Pour répondre à votre interrogation concernant l'administration fiscale:

Cette administration ne cherche pas à connaître les difficultés financières rencontrées par les SCI; si la SCI possède un bien qui vaut 300 000 €, elle n'accepte pas qu'une transaction se fasse à un prix inférieur, soit 240 000 €. Car elle perdrait une parie des droits dus lors de cette transaction.

Si la SCI est en contentieux avec une banque, il me semble que la meilleure solution c'est de vendre votre maison au meilleur prix -même si ce n'est pas votre fils l'acheteur- et d'affecter le prix de cession à votre banque pour votre dette professionnelle, puis le solde pour liquider le contentieux concernant la SCI.
Il serait en effet dommageable qu'une liquidation judiciaire de la SCI s'ajoute à la liquidation de votre affaire.

Racaht de part maison de famille

J'espère que notre discussion ne perturbera pas JLF78.

Je voulais écrire "ai-je mal interprété...

En effet, entre le paragraphe cité par Lag0 et celui que je citais moi-même, il semblerait y avoir contradiction. Mais n'est-ce pas qu'apparent.

La question que je me pose est la suivante: quel est le degré de liberté pour une épouse (ou un époux) dans les dépenses personnelles qui peuvent être engagées sans l'accord de l'autre?

Et grâce au lien donné par Lag0, on trouve l'article 1408 (code civil) qui correspond au cas de JFL78:

Article 1408 :

L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.

Le bien acquis par Madame ne formera point un acquêt et restera donc un bien propre. Seule une récompense sera due si la communauté a participé au financement.

Il me semble que JKF a la solution à sa question.

Restauratrice en perdition

Bonjour,

Je reprends en citation, un petit extrait d'un de vos précédents messages:

avec mon fils j'ai constitue une sci,lui 99 part

Et vous, combien avez-vous de parts?

Quelle est la valeur vénale du bien détenu par la SCI, qui serait racheté par votre soeur?

Les frais et agios, que vous estimez à 50 000 €, devront être réglés à la banque, je suppose.

Si cette maison est effectivement vendue à votre soeur, la transaction devra se faire au prix du marché (valeur vénale, c'est l'expression de l'administration fiscale).
Sinon, l'administration fiscale va s'intéresser à votre soeur par un redressement des droits d'enregistrement (droits de mutation à titre onéreux).

Si vous vendez votre maison personnelle à la SCI, environ 200 000 € (votre estimation), vous rembourserez la banque (90 000 € de dettes professionnelles) et il vous restera 110 000 € (peut-être moins s'il y a d'autres dettes liées à la liquidation judiciaire) que vous pourrez déposer en compte-courant dans la SCI.
Il n'y a donc qu'un solde à financer. Et il dépendra du prix payé par votre soeur.

Ma réflexion sur les parts sociales était la suivante: il y a 100 parts au total, votre en a 99, donc vous n'en aviez qu'une. Mais ce n'était qu'une interprétation, que vous confirmerez ou non, en répondant à ma question ci-dessus.

Cordialement.

Racaht de part maison de famille

Aurais-je interprété ou compris cette phrase extraite du lien donné en référence:

Enfin, les époux ont parfois, sur certains biens communs, des pouvoirs exclusifs. Cela signifie que l'un seulement d'entre eux peut accomplir les actes portant sur ces biens, son conjoint étant, quant à lui, privé de tout pouvoir. Il s'agit d'abord des gains et salaires et des revenus de biens propres perçus par l'un des époux. Ce dernier a le pouvoir d'en disposer librement, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit (donation).

Il me semblait, de mémoire, que cela avait été une des grandes avancées de la réforme de la loi de 1965 (presque 50 ans) portant sur la réforme des régimes matrimoniaux, accordant une certaine liberté dans la gestion des revenus perçus par les épouses.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement.

Racaht de part maison de famille

Bonjour,

La question posée par les dettes contractées par un membre d'un couple marié est complexe; il me semble nécessaire de consulter un notaire pour obtenir une réponse appropriée.

Si votre épouse a une activité professionnelle -salariée ou non-, le fruit de son travail, après participation aux dépenses du ménage lui appartient et, me semble-t-il, peut être utilisé pour ses dépenses personnelles.

Votre question présentant un réel intérêt, je vous invite à consulter l'exposé sur le site ci-dessous, en particulier l'avant-dernier paragraphe "le paiement des dettes" qui pourrait s'appliquer à votre situation:

http://www.droit.pratique.fr/vos_droits/2-couple/197010-le-mariage/199092-le-regime-matrimonial.html

Cordialement.

Séparation et rachat d'un bien immobilier

Bonjour,

Pour compléter la réponse de cocotte1003, oui si votre amie veut bien vous revendre ses droits dans cette indivision.

Si non, vous devrez passer par la case "tribunal" pour obtenir la dissolution de l'indivision et demander une attribution préférentielle.

Cordialement.