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trichat / ID 108175

Reglement lotissement opposition

Bonjour,

@amatjuris et moisse

Comme moisse, je réside dans un lotissement dont la voirie a été reprise dans le domaine communal, à l'exception des espaces verts, par la procédure prévue à l'article

Pour information, ci-joint lien vers site "territorial" qui donne une réponse très développée à cette question:

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/115855/TPL_CODE/TPL_ARCHIVE_FICHE/PAG_TITLE/RE%3A+%5BJuridique%5D+Reprise+voirie+lotissement+priv%E9/941-li

Je ne connais pas l'arrêt cité par moisse, mais l'enquête publique a pour but de vérifier que la voirie est en bon état et ne créera pas une charge nouvelle pour la commune.

Cordialement.

Quelle classification ETAM avoir avec un BTS

Bonjour,

Le diplôme de BTS donne une qualification de technicien, de niveau bac + 2 (niveau 3 dans la classification par diplôme).

Si la convention collective à laquelle appartient votre employeur vous classe en ETAM E, vous devez obtenir cette classification. Mais vérifiez s'il y a une durée de présence obligatoire dans le niveau précédent ou depuis l'obtention du BTS pour obtenir cette classification.

Cdt.

Besoin d'aide pour créances. Merci

Il n'y a pas de prescription pour une créance garantie par une sûreté réelle du type de l'hypothèque.

Le décès de votre mère ouvre droit à la saisie de la maison., sauf si vous trouvez l'équivalent des 120 000 € de garantie.

Cdt

Transfert de permis de construire

A mon avis, le permis initial n'est plus valable (+ de 3 ans).

C'est la raison pour laquelle, vous devez déposer un nouveau permis de construire qui intégrera les modifications -autant que cela soit possible- liées aux erreurs de votre vendeur, et votre propre projet de construction de piscine et autres aménagements.

Je vous conseille vivement de rencontrer un architecte qui, en tant que professionnel, pourra étudier toutes les modalités de rectification des irrégularités initiales afin de respecter au plus près les prescriptions du 1er permis, et intégrer votre projet.
Un PC présenté par un architecte a de fortes chances de recevoir un accueil favorable.

Cdt

Reglement lotissement opposition

En règle générale, cette reprise se fait après dix années, sauf opposition unanime des co-lotis, et sous réserve que les voies soient en bon état.
Ce qui risque de poser problème comte tenu de la situation actuelle.

Cdt

Besoin d'aide pour créances. Merci

Bonjour,

Un plan d'apurement avait-il été établi à l'issue de la liquidation judiciaire?

Sauf à ce que certaines créances aient été protégées par des garanties (privilège du Trésor, hypothèques, gages,...), les créances anciennes sont prescrites.

Cdt

Cloture liquidation judiciaire

Bonjour,

Dès que le tribunal ouvre par jugement une procédure (collective) de liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné. Et lui seul organise les opérations liées à la liquidation, sous le contrôle du juge commissaire. Le gérant n'a plus aucun pouvoir.

S'il n'a été retenu contre le gérant aucune faute de gestion, le jugement de clôture constatera l'insuffisance de l'actif pour couvrir le passif, et le gérant ne sera pas poursuivi en comblement de passif.

Cdt

Reglement lotissement opposition

Bonjour,

Avez-vous entrepris des démarches amiables auprès du lotisseur, de la mairie pour obtenir une voie avec un enrobage, un éclairage?

Telle que vous décrivez la situation, si vous avez accepté le règlement de lotissement ne prévoyant qu'un minimum de travaux, vous risquez fort de devoir payer la remise en état de votre voie d'accès, l'éclairage et les éventuels dommages que subiraient les propriétés voisines.

Existe-t-il une ASL? Si oui, toute décision portant sur les parties communes doit être prise par les membres co-lotis.

Cdt.

Peut-il y avoir 2 présidents pour une association

Bonjour,

à canned81:

je pense qu'il serait préférable de reposer votre question, de manière individualisée, car dans une discussion qui remonte à plus de 4 ans, elle risque de passer inaperçue.

Cdt

Revente habitation principale

Bonjour,

Si vous occupez à titre de résidence principale une partie de cette maison, lorsque vous la céderez vous ne serez imposable au titre de la plu-value immobilière que sur la fraction constitutive du studio que vous louez.

Va se poser le problème de la valeur d'achat de cette fraction de maison transformée en studio. Vous devrez affecter un pourcentage du prix global d'achat de la maison à ce studio( par exemple, rapport entre surfaces de planchers consacrés au studio et surface totale de planchers); vous pourrez y ajouter toutes les dépenses que vous avez engagées et que vous pouvez justifier par factures (prix des matériaux, des éléments d'équipement nécessaires à son habitation -tableau électrique, radiateurs,...- mais sans pouvoir compter vos heures personnelles de travail!).

Quant à l'agent immobilier, peut-être qu'il a envie de faire une bonne affaire, en achetant cette maison entièrement rénovée pour la revendre lui-même.

Cordialement.

Transfert de permis de construire

En reprenant votre premier message, vous indiquez que le permis de construire a été déposé en 2009. La durée de validité d'un permis de construire étant de 3 ans, il est de tout façon caduc. Donc, la possibilité du transfert ne se pose plus.

Mais si cela avait été possible, la demande de transfert se fait grâce à un imprimé spécial, dans lequel le demandeur initial dispose d'une partie où il doit signer (il ne s'agit pas de faire une lettre).

Aujourd'hui, pour vous sortir de cette situation, je ne vois pas d'autre solution que de déposer un PC modificatif.
Et comme dit précédemment, comme il s'agit de récupérer des irrégularités dans la construction par rapport au permis initial, il serait préférable que ce nouveau PC, intégrant votre propre projet de piscine, soit établi par un architecte, professionnel ayant la maîtrise des améliorations possibles acceptables par votre mairie.

Votre notaire ne vous a pas mis en garde contre les conséquences dommageables d'une acquisition immobilière n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux? Et son devoir de conseil, qui peut là encore engager sa responsabilité professionnelle.

Cordialement.

Pour info, deux liens:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2082.xhtml

http://www.urbinfos.com/reglementation/regulariser-construction-non-declare.html

Transfert de permis de construire

Bonjour,

Avant de vous donner des "pistes" pour vous permettre de vous sortir d'une situation juridique délicate, permettez-loi cette remarque: vous avez été bien imprudents lors de cette acquisition.

Ma première remarque concerne le notaire qui a instrumenté cette vente: il me semble qu'il aurait dû procéder à la vérification de l'existence de la déclaration d'achèvement des travaux, et qu'en conséquence il engage sa responsabilité professionnelle.
Ci-dessous, lien vers site de la chambre des notaires d'Ile-de-France:

http://www.paris-idf.fr/achat-immobilier/la-signature-de-lacte-de-vente

Quant à la déclaration de conformité, elle n'existe plus en tant que telle. Seule la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R 462-1 (code de l'urbanisme) permet aux services de l'urbanisme compétents de vérifier si les prescriptions du permis de construire ont été respectés et cela dans un délai précis.

Quant au transfert du permis de construire, on peut considérer qu'il s'est fait de manière tacite par l'acte de vente.
Vous pouvez déposer un permis de construire modificatif, en tentant de faire "valider" les irrégularités de votre vendeur, ainsi que votre propre projet d'aménagement eet de construction de piscine. Mais je ne puis que vous conseillez de faire déposer ce PC modificatif par un professionnel tel qu'un architecte.

Et si vous envisagiez une action en responsabilité contre le notaire, rapprochez-vous d'un avocat qui appréciera la situation juridique actuelle et ses chances d'aboutir.

Cordialement.

PLU - Assainissement non collectif

Il m'est difficile de vous donner une réponse nette à une question dont la solution relève d'une autorité administrative.

La réponse peut être positive, mais il peut y avoir refus. Vous ne pourrez le savoir, qu'après avoir déposé la demande de division foncière. Avez-vous pu récupérer l'adresse du lien par lequel vous accédez au document-type à remplir, puis à déposer pour instruction?

Cdt

Associés d'une SARL et Abus de biens sociaux

Vous indiquez que les résultats sont à -100 000 € et le gérant distribue des dividendes : ou il existe des réserves importantes ou alors il s'agit de distribution de dividendes fictifs (autre délit, dont vous seriez receleur).

Voyez au plus vite un avocat, au moins pour vous protéger des agissements du gérant de cette société.

PLU - Assainissement non collectif

Bonjour,

Votre maison actuelle est implantée sur le terrain de 1 800 m2.

Quel est le type d'assainissement: rejet des effluents dans le milieu hydraulique superficiel ou infiltration dans le sol?

L'interprétation de cet article du PLU ne semble pas permettre la construction d'une seconde maison, puisqu'il y aurait augmentation du nombre de logements(+ 1 au minimum dans la nouvelle maison).

La démarche à entreprendre consiste donc à déposer en mairie, pour instruction, une demande de division foncière avec un lot de 800 m2 et un de 1 000 m2.
Cette demande doit être effectuée à partir d'un imprimé normalisé, le délai d'instruction est identique à celui d'une demande de permis de construire.
Si la réponse est favorable, alors vous pourrez faire procéder à la division parcellaire par un géomètre-expert, qui se chargera ensuite de toutes les formalités administratives au niveau du cadastre et du service de la propriété foncière.

Vous trouverez le lien qui vous permettra d'accéder au document précité dans la réponse que j'ai faite, il y a quelques jours dans la même rubrique, à la question "procédure de division foncière hors lotissement".

Cordialement.

Associés d'une SARL et Abus de biens sociaux

Bonsoir,

Ce ne sont pas les services fiscaux que vous devez informer, mais le procureur de la République, car ce que vous décrivez correspond à différents délits, caractéristiques de la société à responsabilité limitée.

Et comme le rappelle alterego, vous n'êtes pas gérant de fait.

Cdt

Un meublé au sens juridique ?

Bonjour,

Je pense que la démarche logique aurait été , de votre part, d'informer le bailleur de la vétusté du mobilier, de la dangerosité des matériels électriques, du matériel de cuisson,...
Puis d'en prendre des photos, voire faire constater par huissier l'état général du logement et de ses équipements.
Et comme l'a déjà indiqué Lag0, seule une requalification par le juge pourra vous servir. Vous avez accepté un bail pour une location meublée. Vous devrez démontrer qu'il s'agit d'une fausse location meublée. Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges liés à une location meublée.

Cordialement.

Prise illégale d'intérêts concernant le maire d'une commune

Bonjour,

La question posée par la prise illégale d'intérêt est complexe et il est difficile de se prononcer à partir des seuls éléments que vous rapportez.

Il faut déjà constater que le permis de construire des éoliennes n' fait l'objet d'aucun recours en annulation. Sur le plan du droit administratif, il est régulier.

La prise illégale d'intérêt est définie par l'article 432-12 du code pénal, que je vous joins; vous devez vérifier, si les conditions requises pour que cette opération puisse entrer dans le champ d'application de cet article sont réunies.

Et si oui, vous devez vous rapprocher d'un avocat ,si possible spécialisé en droit pénal, afin d'avoir un avis motivé. Et s'il apparaît que le délit est commis, alors envisager un dépôt de plainte près le procureur de la République.

Cordialement.

Annexe:

Article 432-12
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Terrain de football à coté d'une proprieté privée

Bonsoir,

Je partage les avis précédents, mais le recours au dépôt de plainte pourrait être d'une grande efficacité. En effet, s'introduire dans une propriété, sans y avoir été autorisé peut être constitutif du délit de violation de domicile (terrain doit être entièrement clos). Et s'y ajoute les dégradations de clôture et du potager.

Cdt

Frais supplémentaire sur facture

Bonjour,

Pour éviter tout litige avec l'un ou l'autre de vos clients, vous devez indiquer sur votre devis en complément du prix qui sera normalement facturé, une formule du type:

Ce prix est établi sous réserve qu'il n'y ait pas fourniture d'aliments et de litière ou de prolongement de la prestation.

Le devis étant accepté et signé, vous pourrez facturer tout fourniture supplémentaire. Et avez-vous pensé aux soins vétérinaires dans le cas où un animal serait malade? Qui paie? Vous, et le remboursement?

Cdt