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trichat / ID 108175

Aide - Droits de diffusion et tarifs

Bonjour,

Sans plus de détail, il est difficile d'apprécier l'intérêt économique de votre création (je suppose logiciel sophistiqué).

Pour autoriser l'exploitation de cet outil à l'international et connaître les modalités de rémunération, il faudrait d'abord vous référer au modèle de rémunération retenu en France. Et s'il s'avérait qu'il serait plus productif à l'international qu'au niveau national, il faut réviser à la hausse les royalties.
Par exemple, sur la base des clients prospects touchés? Mais avez-vous un moyen technique pour effectuer ce contrôle?

Mais hors sujet, avez-vous pensé à déposer auprès des organismes agréés votre création, qui au niveau international pourrait fort bien être copié et exploité sans que cela ne vous rapporte 1 €!

Cordialement.

Cloture liquidation judiciaire

Bonjour,

La procédure se déroule en deux temps:

1) Lorsque vous déclarez la cessation des paiements de votre société, le tribunal de commerce a plusieurs options dans le cadre du droit des procédures collectives et choisit par jugement l'une des options. Vous concernant, il a choisi la liquidation judiciaire, car il a estimé que votre entreprise n'était pas viable économiquement.

Dans son jugement d'ouverture de cette procédure, il désigne un mandataire liquidateur, qui sous le contrôle du juge commissaire, va procéder aux opérations de liquidation: vente des actifs (matériels, stocks,...), encaissement des créances s'il y en a, puis ensuite paiement des créanciers dans un ordre précis (salariés, Trésor public, organismes sociaux, fournisseurs, divers...).
Dès le début de cette phase, le gérant n'a plus aucun pouvoir dans sa société. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi comme demandeur d'emploi.

2) A l'issue de cette première phase, le mandataire remet au juge commissaire le résultat des opérations de liquidation (entre 12 et 24 mois en moyenne) et sur rapport de ce juge, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
Si aucune faute de gestion n'a té retenue contre le gérant, il n'aura rien de particulier à payer, sinon les frais de justice.

Cordialement.

Achat d'un fonds de commerce avec des LOCATION FINANCIERE

Bonjour,

Quel était l'objet de cette location "financière"? Car un financement se rapporte toujours à un bien acheté ou loué.

Mais il est évident que lorsque l'on rachète un fonds de commerce, il est toujours spécifié dans l'acte (ici notarié) la nature des biens acquis (matériel, clientèle, stocks et éventuellement dettes et autres engagements souscrits par le vendeur). Le prix d'acquisition est représentatif des éléments (actifs) et des dettes et engagements financiers repris (passifs).

Et l'engagement que vous citez étant précisément repris dans l'acte d'achat, vous êtes redevable des loyers (ou remboursements) acceptés dans l'acte.

Sans connaître plus en détail les clauses de votre acte d'achat, il est difficile de vous donner plus de conseils. Mais si vous avez un doute sur la validité de cette clause, consultez un avocat qui à la relecture complète de votre acte vous donnera une piste d'action ou vous confirmera votre obligation contractuelle.

Cordialement.

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Bonjour,

Ma réponse était d'ordre général.

En effet, vous ne donniez aucune précision sur la nature du jugement. Là, vous parlez d'arrêt, ce qui suppose qu'il s'agit d'un jugement de cour d'appel.

De même, vous ne précisez pas s'il s'agit d'une affaire jugée au civil ou au pénal. Et quel type de condamnation vous a frappé.

Cordialement.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonjour,

Toute décision prise par une autorité administrative doit être motivée et doit indiquer les voies et délais de recours. L'absence de l'une et/ou de ces deux obligations est sanctionnée par une annulation de l'acte par les juges du TA.

Il me semble que votre recours, classé dans les recours pour excès de pouvoir, va s'appuyer sur la légalité externe de la décision qui comporte des vices de forme (il y aurait vice de procédure, si par exemple, l'administration ne respectait pas une obligation du type "convocation d'une commission"). Pour votre cas, je ne sais pas si cela est prévu.

Cordialement.

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Oui, car la copie du jugement déposé en mairie, et l'envoi d'une lettre recommandée vous en informant, vaut signification.

En ne vous rendant pas à l'étude de l'huissier pour retirer l'original du jugement (ou l'expédition certifiée), vous perdez vos droits à faire opposition ou appel.

Cdt

Recours suite prêt d'argent

Bonjour,

L'exposé de votre question est peu clair.

Avez-vous emprunté une somme d'argent(3 000 €) pour le compte de votre soeur et son mari?

Si oui, avez-vous signé un contrat de prêt avec vos parents? et spécifié un taux d'intérêt?

Cdt

Probléme lié à une terasse

Bonsoir,

Qui est à l'origine de la construction de cette terrasse?

Est-ce une maison que vous avez acheté "en l'état".

Les travaux datent-ils de plus ou moins de dix ans?

Cdt

DROIT BANCAIRE : Omission tableau amortissement offre de prêt

Bonjour,

La solution la plus simple, c'est de demander à la banque le tableau d'amortissement manquant. Si possible par lettre recommandée avec avis de réception.

Il s'agit d'une erreur matérielle qui ne doit pas remettre en cause les conditions générales du prêt concerné.

Cordialement.

Quelle classification ETAM avoir avec un BTS

Bonjour,

L'extrait de l'article 2 de la convention collective s'applique à votre situation:

"Pour les salariés ayant acquis l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel cités ci-dessus par la voie de l'apprentissage ou de la formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié. Lorsqu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période est supprimée."

Vous devez vous assurer que vos fonctions actuelles et les tâches y afférentes correspondent à celles définies à l'article 1.

Toutes vérifications faites, vous devez solliciter un entretien professionnel afin de faire valoir votre revendication du reclassement ETAM E.

Vous pourriez également prendre l'avis de votre représentant syndical.

Cordialement.

Reglement lotissement opposition

Bonsoir moisse,

Je suis d'accord sur cette faculté, en cas de reprise amiable.

Mais compte tenu du descriptif fait par Sancho33, il y a peu de chance que cette reprise se fasse de manière amiable. Et la commune ne reprendra la voirie que lorsqu'elle y sera obligée. J'ai dit au bout de dix ans, mais l'article L 318-3 (code urbanisme) ne précise pas de délai.
Dans mon lotissement, le règlement de lotissement précisait 10 ans (est-ce un délai réglementaire?).

Cdt.

Recours gracieux refusé par la mairie

Bonsoir,

Je vais reprendre, car je vois que la discussion a beaucoup évolué depuis ma première réponse de ce matin, la discussion s'étant déportée vers un problème d'ouvertures (portes et fenêtres).

Dans votre premier message, vous indiquez "mon voisin fait un recours gracieux sur mon permis de construire": j'en conclus que vous avez obtenu un avis favorable pour ledit permis.
Et j'ai répondu "si le recours gracieux de votre voisin est rejeté, alors il restera encore ..... "; je ne dis pas que le maire vous informera; d'ailleurs il n'a pas à le faire. Donc votre architecte a raison en disant "que le mairie ne va pas forcément vous envoyer une lettre...".

Et je ne vois pas en quoi la mairie pourrait vous obliger de céder une partie de votre terrain à votre voisin. La mairie reçoit les demandes de permis de construire, les instruit (ou le plus souvent les confie à la DDTM pour instruction) et prend une décision; accord pur et simple (parfois de manière tacite en s'abstenant de répondre dans le délai légal d'instruction de deux mois), accord conditionné (ce que je soulevais ce matin, avec par exemple aménagement particulier pour faciliter l'accès pompier, ou refus.

Je reviens un peu en arrière: à l'origine, il y avait un terrain et une maison que vous avez vendus à un promoteur; ce dernier a procédé à une division foncière avec une fraction de la parcelle initiale + la maison rénovée par votre voisin et la deuxième fraction sur laquelle vous souhaitez construire votre maison. Si la superficie minimale est respectée pour construire (sous réserve du problème posé par l'accès pompiers), votre voisin n'a aucune revendication à faire sur votre terrain. Et la mairie n'a pas à se préoccuper des prétentions de votre voisin.
Voyez cet aspect avec votre avocat, mais très probablement il confirmera mon point de vue.

Voilà la discussion est relancée sur cet aspect. Personnellement je n'ai pas tout compris sur le problème des portes et fenêtres.

A vous lire,
Cdt.

Besoin d'aide pour créances. Merci

Et j'espère que tus ces petits soucis trouveront rapidement leur épilogue et au mieux de vo intérêts.

Recours gracieux refusé par la mairie

Dans les situations "tordues", mieux vaut attendre et se préparer à une éventuelle procédure.

Le recours devant le TA ne lui donnera pas automatiquement gain de cause. Simplement, ça peut retarder la mise en oeuvre de votre projet.

Cdt

Besoin d'aide pour créances. Merci

Si je comprends votre question, vous devez payer des droits de succession à hauteur de 29 000 €. Si cette somme est incluse dans les 120 000 €, vous ne devez au final au liquidateur que 91 000 €.i vous empruntez

Si vous disposez de 80 000 e (emprunt + votre argent), le solde à payer ne sera que de 11 000 €, ce qui devrait être plus facile à rembourser sur 2 ou 3 ans.

Cdt

Associe à 50/50 cotisations de rsi pour un et pas l'autre

Bonjour,

Vous avez confié ce litige avec le RSI à votre avocat: faites lui confiance! il trouvera la solution juridique qui doit s'appliquer à votre situation.

Quant à la gestion de la société, elle semble présenter quelques lacunes, mais c'est un problème qu'ignore le RSI qui doit encaisser les cotisations dues par les associés de la société( SARL, SNC?).

Cdt

Recours gracieux refusé par la mairie

Bonjour,

Il est toujours difficile de se prononcer sur une situation lorsque l'on ne connaît pas la topographie des lieux.

Problème d'accès pour les pompiers? Peut-être?

Mais si c'est le cas, votre demande de permis de construire sera rejetée ou accordée sous réserve des aménagements nécessaires à l'accès pompiers.

En attendant, vous restez sur vos positions.

Si le recours gracieux de votre voisin est rejeté par le maire, alors il restera encore à votre voisin le recours contentieux en annulation de votre permis de construire devant le tribunal administratif. Le délai de recours est ouvert dans les deux mois, depuis le premier jour d'affichage de votre permis de construire visible de la voie publique et sur panneau réglementaire.
Et s'il engage ce recours, il doit vous en informer dans les 15 jours.

Alors, attendez et voyez venir!

Cordialement.

Besoin d'aide pour créances. Merci

Donc, il faut rencontrer le liquidateur et lui faire la proposition: régler immédiatement 100 000 € et le solde par étalement (à vous de calculer ce que vous pouvez rembourser chaque mois et définir ainsi la durée: par exemple, 20 000/4 ans/12 mois = 420 €/mois mais s'y ajouteront des intérêts.

Besoin d'aide pour créances. Merci

Qui avait obtenu l'hypothèque sur la maison?

Est-ce une banque? Si oui, vous devez prendre contact avec cette banque et expliquez que vous pouvez verser actuellement 100 000 € et le solde par paiements échelonnés (délai de grâce sur 2 ou 3, voire 4 ans). Mais vous devez également informer le liquidateur qui a la charge de recouvrer toutes les dettes pour le compte des créanciers.

Besoin d'aide pour créances. Merci

Si vous pouvez régler assez rapidement 10t0 000 € sur les 120 000, vous devriez obtenir un délai "de grâce" pour le paiement du solde avec échéancier validé. Est-ce que le créancier garanti est une banque?

Cdt