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trichat / ID 108175

Fondations du voisin sont sur mon terrain

Bonjour,

La construction de la maison de votre voisin a-t-elle déjà démarré?

Dans le respect du droit absolu de propriété, tout empiétement d'une construction sur un terrain peut être sanctionné par la démolition.

C'est ce que prévoit l'alinéa 2 de l'article 555 du code civil:

"Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds."

Tentez un arrangement amiable avec votre voisin. S'il refuse, vous n'avez pas d'autre solution que le recours au tribunal, qui ne pourra qu'ordonner la démolition de ces fondations avec remise en état de votre terrain. Il s'agit d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Cordialement.

Bien immobilier en Lituanie

Bonjour,

Il s'agit d'abord d'une question de droit lituanien.

Mais si je ne m'abuse, cet Etat appartient à l'UE. Et il existe probablement un règlement européen qui permet de poursuivre un ressortissant lituanien dans un autre Etat européen en cas de défaillance dans le remboursement d'un prêt.

Au pire, la banque lituanienne fera saisir le bien à son profit (législation qui doit probablement exister dans cet Etat) et le fera vendre pour compenser la dette restant due.

Cordialement.

Est-ce qu'une SCI peut bénéficier du régime micro-foncier

Bonjour,

Ce n'est pas la SCI qui est imposable, mais les associés (dans le cas d'une SCI classique soumise à l'IR).

La SCI détermine le revenu foncier taxable au nom de chaque associé en fonction de la part de capital détenue.
Et chaque associé doit déclarer cette fraction de revenus fonciers dans sa déclaration de revenus; à ce titre, il peut opter pour le régime du micro-foncier.

Cordialement.

Groupe APICIL, qui connait cet organisme ?

Bonjour,

Le groupe APICIL est une structure mutualiste qui intervient dans différents domaines (santé, prévoyance, retraite).

Il est possible d'adhérer à certains services soit à titre individuel soit par l'intermédiaire d'une entreprise.

A qui correspondent les demandes de cotisations qui vous sont adressées? Votre profession a-t-elle adhéré sous la forme d'un contrat de groupe (ce qui n'est pas exceptionnel)?
Si ce n'est pas le cas, il s'agit très probablement d'une forme de démarchage que l'on pourrait qualifié d'"agressif". Si vous n'avez aucune obligation, le plus simple serait de leur adresser une lettre déclinant leur proposition.

Cordialement.

Litige honnoraires comptables suite cessation activité

Bonjour,

Ce cabinet d'expertise est-il intervenu pour les démarches et formalités liées à votre cessation d'activité?

A-t-il procédé à l'arrêté de vos comptes au 31/07/2013?
Ce qui semblerait normal, car votre cessation d'activité nécessite l'établissement de comptes pour votre activité professionnelle jusqu'au 31/07.
Et cette fin de mission ne peut se faire qu'à partir du 1er août. Donc jusqu'à l'arrêté définitif, vous devez payer votre provision d'honoraires. Ensuite, il établira une facture définitive, de laquelle sera déduit le montant de vos provisions mensuelles. C'est une pratique courante.

Cordialement.

Comment porter plainte pour plagiat ?

Bonsoir,

Vos couvertures de livres sont sans aucun doute originales.

Je pense que la protection de cette création relève du droit des marques et modèles. Mais pour disposer d'une protection, vous devez avoir déposé ce modèle à l'INPI.

Si vous ne l'avez pas encore fait, c'est d'une très grande urgence de le faire. En effet, vos "concurrents" pourraient le faire et alors disposer du principe de l'antériorité et vous interdire d'utiliser ce type de couverture.

Pour l'instant, je ne peux rien vous dire de plus.

A vous lire pour de plus amples informations.

Cordialement.

Obtention d une carte d agent immobilier

Bonjour,

Vous trouverez sur le site de la préfecture (Jura) toutes les informations concernant la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier.

En absence de certains diplômes, il est possible d'obtenir cette carte lorsque l'on a acquis une expérience professionnelle dans une agence immobilière détenant la carte sollicitée (par exemple transactions, gestion).

http://www.jura.pref.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/Agent-immobilier/Conditions-d-obtention-de-la-carte-professionnelle

Cordialement.

Dirigeant de securité privée sas

Bonjour,

Vous pouvez prévoir dans les statuts la désignation d'un directeur général (ou directeur général délégué).

Il pourra engager la société vis-à-vis des tiers au même titre que le président (vous); article L 227-6 du code de commerce.

A ce titre, il engagera sa responsabilité civile, pénale et fiscale qu'il pourra partager avec vous, comme tout mandataire social.

Cordialement.

Dirigeant de securité privée sas

Bonsoir,

Une activité de sécurité ne me paraît guère compatible avec le statut juridique de l'association.

Si vous voulez créer une société commerciale dans laquelle votre associé et vous-même seriez à égalité dans le capital social, il faut éviter de vous trouver en situation de blocage, ce qui est assez courant dans la SARL.

Il est recommandé de prendre conseil auprès de professionnels, tels qu'avocats, notaires, expert-comptables.

Si les deux associés assurent des fonctions de direction générale, ils engageront leurs responsabilités sur les plans civil, pénal, voire fiscal.

Cordialement.

Pourquoi payer des droits sur la totalité de l'actif

Bonsoir,

Vous paierez les droits de succession sur le montant de la part d'héritage qui vous reviendra, ainsi qu'à votre soeur.

Mais vous bénéficierez de l'abattement légal prévu pour les successions en ligne directe et qui est de 100 000 €.

Cet aspect doit être réglé avec le notaire chargé de la liquidation de cette succession.

Cordialement.

Frais bancair en commission d'intervention

Bonjour,

Les frais de découvert bancaire sont en principe prévus dans la notice que doit obligatoirement vous remettre votre banque; cette notice donne le détail des commissions qui seront perçues en cas de découvert bancaire. Mais il est vrai que très souvent nous n'y prêtons qu'un oeil trop discret.

La première chose à vérifier est donc ce document.

Cordialement.

Frais bancair en commission d'intervention

Bonjour,

Les frais de découvert bancaire sont en principe prévus dans la notice que doit obligatoirement vous remettre votre banque; cette notice donne le détail des commissions qui seront perçues en cas de découvert bancaire. Mais il est vrai que très souvent nous n'y prêtons qu'un oeil trop discret.

La première chose à vérifier est donc ce document.

Cordialement.

Transformer une sarl en association

Les deux types de structure juridique n'étant pas traitées sur le même plan fiscal, la transformation ne me paraît pas simple.

Il me semble préférable de procéder à la dissolution puis à la liquidation de la SARL. Et ensuite de créer une association type loi 1901, avec au moins un(e) autre sociétaire. La définition de votre activité dans l'objet social sera très importante.

Cordialement.

Transformer une sarl en association

Bonjour,

Une SARL est une société commerciale avec pour objectif de réaliser des bénéfices.

Une association, au contraire, est en principe à but non lucratif.

Mais pour créer une association, il faut être au moins deux personnes.

Si la SARL dans laquelle vous détenez toutes les parts, doit être transformée, c'est plutôt en EURL (SARL à associé unique) ou en SASU (société par actions simplifiée à associé unique). Cette dernière structure est d'ailleurs plus intéressante que l'EURL sur les plans social et fiscal.

Cordialement.

Succession sur licence verte de Taxi

Bonjour,

Seuls les héritiers sont habilités à faire ouvrir une succession.

Le notaire du syndicat n'a pas à s'immiscer dans la succession de votre père.

Si vous n'êtes pas en France, l'un de vos frères et soeurs doit faire ouvrir la succession de votre père en choisissant un notaire différent de celui de ce syndicat.

Je vous rappelle que la déclaration fiscale de succession doit être déposée dans les six mois du décès. Et compte tenu de l'évaluation de l'actif successoral, qui peut être compliqué dans votre situation, n'attendez pas trop, car si des droits sont dus, il y aura des majorations et pénalités en absence de déclaration.

Cordialement.

Déductibilité des charges

Bonjour,

Pour compléter la réponse de cocotte, il faut savoir que les travaux de reconstruction et d'agrandissement ne sont pas déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Ils sont supposés être couverts par la déduction forfaitaire (amortissement du bien).

Comme vous ne précisez pas la nature de ces travaux, il est difficile de vous donner plus d'informations sur leur traitement fiscal.

Cordialement.

Le permis d'amenager peut il être bloqué ?

Bonjour,

Sans connaître la situation géographique de votre terrain, la voie communale qui le desservira, le nombre de lots créés, les services instructeurs de votre demande de permis d'aménager peuvent imposer un redimensionnement de ladite voie. En effet, elle doit permettre une circulation aisée pour l'accès à ce futur lotissement, en particulier pour les services de sécurité (pompiers en cas d'incendie).

Si la commune ne peut financer ces travaux, vous seul pouvez les réaliser. Ils s'ajouteront à l'ensemble des coûts d'aménagement de votre lotissement et seront bien évidemment à intégrer dans le prix de vente/m2 de chaque lot.
Et si vous ne prenez pas l'engagement de réaliser ces travaux, la DDTM émettra un avis défavorable à votre projet et le maire n'aura pas d'autre solution que de prendre une décision de refus.
Vous pourrez engager un recours administratif ou un recours gracieux qui ne pourra obtenir qu'une réponse négative.

Ensuite, il vous reste le recours contentieux devant le tribunal administratif. Mais je crains que vous ne puissiez obtenir gain de cause.

Et pour répondre à votre 3), la commune pourrait prendre en charge le coût de ces travaux, mais si ses finances ne le lui permettent pas, elle ne fera rien; quant au conseil général, pourquoi interviendrait-il, s'agissant d'une voie communale?

Cordialement.

Aide pour remplir dossier liquidation judiciaire

Bonjour,

Je suppose que c'est la déclaration de cessation de paiements.

Difficile à distance, car cette déclaration porte sur des données chiffrées.

Document à remplir, soit avec votre expert-comptable , soit avec les services d'assistance juridique de la Chambre de métiers et de l'artisanat où vous êtes inscrit.

Cordialement.

Succession sur licence verte de Taxi

Bonjour,

Je réponds rapidement à vos questions, car je suis en déplacement.

1) Tout ce qui revenait à votre père, y compris le paiement échelonné suite à la vente de sa licence d'exploitant de chauffeur de taxi, fait partie de l'actif successoral et à ce titre ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent.
La répartition que vous indiquez ne me semble pas correspondre à ces dispositions.

2) Abattement légal est prévu par la législation fiscale : chaque héritier bénéficie d'un abattement de 100.000 € pour calculer les éventuels droits de succession qu'il aurait à payer. Exemple: s'il reçoit 150.000 €, les droits de succession dus seront calculés sur 50.000 € (150.000 - 100.000).

3) Pour faire ouvrir la succession de votre père, vous n'avez pas besoin de l'accord de vos frères et soeurs ni de votre maman. Vous choisissez un notaire situé dans le département où va s'ouvrir cette succession et vous lui confiez l'ouverture de la succession. Il engagera toutes les démarches et formalités nécessaires pour parvenir à l'évaluation de l'actif successoral, procéder à la déclaration fiscale obligatoire (dans les six mois du décès), puis procéder à la liquidation et partage de cette succession. Voilà résumée en quelques lignes cette procédure, qui en pratique sera un peu plus complexe.

Cordialement.

Règle 7 ou 8 du PLU en cas de division

Bonjour,

Je serais assez d'accord avec Pika sur son analyse.

Toutefois, j'ai un doute sur la notion de lotissement, qui je crois se définit bien à partir d'au moins deux lots, mais des lots à construire.

Hors dans le cas présenté par Denis, il existe déjà un lot construit. La division parcellaire consiste donc en un détachement d'une fraction du terrain d'assise de la première construction afin de constituer un nouveau lot constructible.

Mais au final, nous arrivons à la même conclusion: application de la règle 7.
L'interprétation des règlements d'urbanisme reste toujours délicate, car nous n'avons jamais toutes les données de situation.

Cordialement.