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trichat / ID 108175

Informatique engendrant une enorme facture...

Bonjour,

Votre question relève davantage, au moins dans un premier temps, d'un site où interviennent des experts en informatique plutôt qu'un site de renseignements juridiques.

Lorsque l'origine du "désordre" que vous invoquez aura été déterminée, alors peut-être qu'une solution juridique à votre problème de facturation pourra vous être proposée.

D'ailleurs qui subit cette surfacturation? Vous, à titre personnel ou un de vos clients? Votre exposé est un peu flou.

Cdt

Date d'un décès en 1996

Bonjour,

Vous connaissez la commune de naissance.

Alors vous devez vous adresser au service de l'état civil de cette commune, qui a dû transcrire, en marge de son acte de naissance, la date de son décès.

Cdt

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml

Bail commercial derogatoire

Bonjour,

Le bail commercial est particulièrement encadré juridiquement: le principe général est un bail de neuf années, avec possibilité de résiliation, sous condition, à l'issue de la première période triennale.

Si vous accordez un bail pour une année, je pense qu'il vous sera difficile de ne pas le renouveler à la demande du locataire.

Je vous joins un lien vers site legifrance/code de commerce; vous trouverez tout la législation sur les baux commerciaux (articles L 145-1 à L 145-60):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379

Cordialement.

Plus-value: construction et revente partielle

Voulez-vous être masochiste?

Lorsque vous avez partagé votre plus-value (+ d'1/3 avec l'Etat), vous êtes libéré de tout souci.

Bon week-end.

Plus-value: construction et revente partielle

Ils s'additionnent, le taux est donc proportionnel et égal à 34,5%! Ca commence à chiffrer.

Plus-value: construction et revente partielle

Oui, vous avez bien compris.

L'activité de location d'immeubles à usage d'habitation est exonérée de TVA; ce qui veut dire que vous ne pouvez la facturer aux locataires et qu'en conséquence, vous ne pouvez déduire celle qui frappe tous vos achats de biens et services (entretien divers et varié)aussi bien à l'instant t qu'ultérieurement.

En revanche, lorsque la location nue se fait au profit d'entreprises (bureaux par exemple), il existe une option pour la TVA, et vous collectez la TVA sur les loyers (ce qui ne grève pas le prix, puisque l'entreprise peut la récupérer) et vous pouvez en contrepartie déduire aussi bien la TVA sur le coût de la construction que sur l'entretien de l'immeuble.


Cdt

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Oui, vous pouvez toujours choisir votre avocat. Le bâtonnier vous en a indiqué deux, mais vous restez entièrement libre de votre choix.

Mais certains avocats rechignent à prendre des dossiers de clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle, car les honoraires qui leur sont attribués ne correspondent pas toujours à ceux qu'ils pratiquent habituellement.

Il faut en discuter avec celui ou celle que vous choisirez.

Mais a priori, votre dossier n'est pas très complexe, car l'administration semble avoir commis une faute qui sera sanctionnée par le TA, en référence à l'arrêt que vous avez cité (vous avez déjà fait une partie du travail).

Cdt

Comptabilisation IJSS subrogation

Bonjour,

Le schéma d'écriture que vous donnez ne me paraît pas conforme au principe de la subrogation.
En effet, les IJSS tiennent compte du délai de carence d'une part, et sont calculées sur la rémunération nette perçue par le salarié. Il n'y a donc rien d'étonnant aux écarts constatés entre ce qui est comptabilisé et ce qui est effectivement perçu par l'association.

Il n'est pas facile d'expliquer le schéma d'écritures comptables correct pour cette question.

Vous ne pourrez jamais justifier les soldes des comptes 4287 et 4387 qui sont des comptes de régularisation. Vous devez par écritures OD, contrepasser les écritures du 31/12/N-1, à la date de reprise des "à nouveaux" au 01/01/N.

Et pour les montants provenant de l'année N-1, et afin de solder ces deux comptes, vous devez les débiter par le crédit du compte 772 Produits sur exercices antérieurs.

En revanche, vous devrez revoir le mode de comptabilisation de ces IJSS pour ne pas vous trouver dans la même situation à la fin de cette année.

Cordialement.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonjour,

Cet arrêt du CE confirme ce que je vous indiquais dons mon message d'hier. si l'administration s'abstient d'informer un de ses agents des conséquences de sa non-reprise à l'issue d'un congé de disponibilité et les voies de recours qui lui sont offertes, cela laisse la possibilité à l'agent concerné d'engager à tout moment un recours en annulation de la décision irrégulière. Donc, vous êtes en droit de demander votre réintégration dans le centre hospitalier qui vous employait avant votre congé.

Si vous allez sur le site du barreau, vous cliquerez sur la rubrique "spécialités", puis ensuite sur la rubrique "droit public": 3 noms d'avocat(e)s apparaissent. Vous arriverez bien à obtenir un rendez-vous avec l'un(e) d'eux.

Cordialement.

Vente d'un brevet d'invention

Bonsoir,

La vente d'un brevet d'invention se fait comme n'importe quelle vente.

Il faut trouver un acheteur, qui au cas présent sera très probablement une entreprise.

Il faut donc rechercher une ou des entreprises qui ont une activité pour laquelle votre brevet apporterait une amélioration ( réduction de coûts, accroissement de productivité, développement de produits connexes à ceux déjà produits,...).

Et lorsque vous aurez trouvé "le client", il faut que votre prix soit acceptable. Et là risquent de s'engager des discussions serrées.

Cdt

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonsoir,

Je pense qu'il faut que vous preniez un rendez-vous avec l'un des avocats du barreau de Limoges pour une consultation. Vous devrez lui expliquer vos démarches et le comportement indélicat de ce juriste d'association.
Soit vous êtes encore dans le délai du recours en annulation de la décision illégale prise à votre encontre, soit vous ne l'êtes plus et aucune forme d'action ne sera recevable (le président du TA vous renverra votre demande car hors des délais de recours).

Personnellement, je ne connais pas les règles qui s'appliquent à la fonction publique hospitalière. Mais si une démarche devait être faite par l'administration hospitalière et qu'elle a été omise (courrier de mise en demeure de réintégration), alors le délai d'opposition ne court pas.

Vous devez donc agir le plus vite possible avec un avocat. Avez-vous pu accéder aux avocats spécialisés grâce au lien que je vous ai transmis?

Cdt

Plus values ou pas sur vente terrain attenant RP?

Bonjour,

Si aucun détail dans le prix d'acquisition de l'ensemble constitué par la maison et son terrain d'une part et le verger d'autre part, vous définirez sous votre propre responsabilité la valeur de chacun de ces éléments.

Pour effectuer cette évaluation, vous pouvez rechercher la valeur d'une terre agricole (verger en fonction du type de plantation) dans votre région à l'époque de votre achat.
Ce type d'information peut sans doute être obtenu à la DDAF (direction départementale de l'agriculture et des forêts) ou sur un site spécialisé dans le domaine agricole:

http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/marche-foncier-les-prix-des-terres-libres-stagnent-a-5-420-ha-1-1-video-72891.html

Bien évidemment, s'il apparaissait au contrôle de l'administration fiscale que le prix d'achat a été majoré pour réduire le montant de la plus-value, elle peut procéder à un redressement.
Et vous pourrez contester ce redressement et là, c'est un nouvel épisode qui pourra être traité plus tard.

Cordialement.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonsoir,

Non je ne connais pas d'avocat dans la région de Limoges.

Mais vous pouvez consulter le tableau du barreau de Limoges. En principe, sont spécifiées les spécialités de chaque avocat.

Ci-joint, lien vers barreau de Limoges; vous rechercherez par spécialité "droit public"; 3 avocat(e)s sont indiqués

http://www.avocats-limoges.org/ann-nom.htm

Cordialement.

Modification de façade (fenêtre / porte)

les servitudes de vues sont définies dans le code civil; vous devrez apprécier les distances pour voir si elles excèdent celles qui sont prévues.

Vous trouverez en consultant le lien ci-joint les explications concernant les différents articles du code civil:

http://bimby.fr/content/servitudes-vue-passage

Cdt

Plus values ou pas sur vente terrain attenant RP?

Je vous confirme mon analyse qui est d'ailleurs celle faite dans l'instruction des finances publiques publiée au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques/impôts) dont je vous transmets le lien; vous consulterez le paragraphe IV, à partir du n° 330 et plus précisément le n° 340.

La notion de dépendance immédiate est très restrictive et ne peut s'appliquer à votre cas. Mais le notaire qui rédigera l'acte de vente et qui calculera la plus-value devra tenir compte du délai écoulé depuis cette acquisition jusqu'au jour de la cession. Et vendez avant la fin de cette année, si vous en avez la possibilité, car à partir du 1er janvier 2014, l'abattement pour durée de détention sera très probablement supprimé.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/lorsque-gerant-demissionnaire-comptes-rendre-7154.htm#.UhTtWdK573U

Vous avez raison, la rédaction du CGI est souvent absconse, et c'est la raison pour laquelle il faut se référer aux instructions explicatives.

Cordialement.

Plus values ou pas sur vente terrain attenant RP?

Bonsoir,

Le terrain, assiette de votre résidence constitue-t-il avec votre verger une parcelle unique?

Si oui, le verger pourrait être considéré comme dépendance immédiate. Mais s'il est constructible, vous allez devoir procéder à une division parcellaire afin de le vendre en tant que terrain à bâtir. Et là, il n'est plus dépendant, et il est fort probable que vous soyez imposé sur la plus-value immobilière, encore que si vous le détenez depuis plus de trente ans, la plus-value serait exonérée, si vous le cédez avant le 31/12/2013 (projet gouvernemental supprimant le délai de détention pour le calcul des PV immobilières sur terrain à bâtir annoncé).

Cordialement.

Modification de façade (fenêtre / porte)

Bonjour,

Pour procéder à ces travaux, avec modification de l'aspect extérieur de façade, votre voisin doit déposer une demande préalable de travaux et il n'obtiendra peut-être pas cette autorisation modificative.

Vous devez donc attendre le résultat de cette demande préalable. Et rien ne vous interdit de rencontrer, ou le maire ou son adjoint ou le responsable du service d'urbanisme pour faire part de votre désaccord sur la nature de ces travaux, en arguant de l'aggravation de servitude de vue.

Cordialement.

Demission d un co-gerant quel droit

Bonjour,

Voilà une précision qui n'était pas donnée dans votre premier message.

Ma réponse du 11/08 garde donc toute sa valeur.

Lorsque la démission d'un gérant (ou co-gérant dans votre cas) est dommageable à la société, cette dernière est en droit de l'assigner en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce (où est inscrite la société).

Je vous joins un lien vers site associé "legavox", où vous trouverez un exposé complet de Maître Sabine Haddad, avocate, sur cette question de la démission intempestive et fautive d'un gérant, puisqu'aucune forme dans cette démission n'a été respectée. L'action en responsabilité doit être engagée dans les trois ans:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/lorsque-gerant-demissionnaire-comptes-rendre-7154.htm#.UhTtWdK573U

Cette première faute se double d'une faute professionnelle: en effet, l'associé qui démarche la clientèle doit transmettre à la société les résultats de ses prospections.

Cordialement.

Un meublé au sens juridique ?

Bonjour,

Manifestement, c'est une fausse location meublée.
Le lave-linge n'est pas obligatoire, mais en règle générale plutôt utile.
Je partage l'avis de Lag0: vous devez faire requalifier ce bail en bail "location nue" compte tenu de la vétusté de l'équipement et du mobilier, si besoin en recourant au tribunal.
Si de plus, ce logement ne répond pas aux normes de sécurité et salubrité, il ne devrait pas être sur le marché locatif.

Quant à l'abattement fiscal de 50 %, c'est une disposition qui s'applique pour les revenus perçus dans le cadre d'une location meublée (une vraie!): il s'agit d'un régime forfaitaire qui s'appelle micro-BIC et qui s'applique de droit lorsque le montant des loyers encaissés est inférieur à 32 000 €.

Cordialement.

Procédure pour une division foncière non soumise au lotissement

Bonjour,

Oui le géomètre-expert peut vous aider à remplir la demande, car il maîtrise ces procédures.

Le géomètre-expert consultera le PLU (ou autre document d'urbanisme en vigueur dans votre commune): si votre terrain est classé en zone constructible, il ne devrait pas y avoir d'opposition, sinon des conditions à respecter (superficie minimale de chaque nouvelle parcelle, modalités de viabilisation,de desserte,...).

Cordialement.