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trichat / ID 108175

Créer ou pas une entreprise

Bonjour,

Si la technologie a fait l'objet d'un dépôt de brevet (INPI), et si elle présente un fort potentiel économique, il serait prudent et avisé de procéder un dépôt européen, voire mondial, surtout si vous devez traiter avec une multinationale.

Les droits détenus sur un brevet garantis par les droits de propriété industrielle ne nécessitent pas de créer une entreprise pour céder ou concéder son exploitation.

Il existe un régime fiscal spécial pour les inventeurs.

Cordialement.

Fin d'une succession : documents officiels ?

Bonjour,

Sans être exhaustif, le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation d'une succession, après avoir procédé aux formalités diverses, procède au partage des biens appartenant à la personne décédée.

Il remet à chaque héritier copie de:

- acte de notoriété qu'il a établi;

- éventuellement, inventaire établi par ses soins ou huissier de justice ou commissaire-priseur;

- déclaration fiscale de succession (document fiscal normalisé;

- attestation de succession;

- attestation de transcription au service de la propriété foncière, s'il existe des biens immobiliers;

- état de l'actif net successoral et répartition entre les héritiers;

- état du calcul des droits dus, débours et émoluments du notaire.

- et peut-être d'autres documents spécifiques à chaque succession.

Cordialement.

Compatibilité présidente d'association et profession libérale

Non; consultez un avocat en droit des affaires.

Vous trouverez les avocats inscrits au barreau de Versailles (me semble-t-il pour les Yvelines), soit en mairie ou dans un tribunal (d'instance, de grande instance, de commerce).

Cdt.

Ne pas vouloir honorer un devis signé

Bonjour,

Un devis accepté vaut contrat, mais en matière de construction de maison individuelle, il existe des contrats-typeshttp://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_vous_et_les_pro/construisez.pdf. Un planning de réalisation des travaux a-t-il été joint à ce devis?
Avez-vous souscrit un contrat d'assurance "dommage-ouvrage"?

La non-réalisation des travaux payés a-t-il fait l'objet de votre part d'une mise en demeure à l'entrepreneur, par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter les travaux prévus?

Compte tenu des difficultés rencontrées par votre entrepreneur, vous pouvez exiger qu'il termine les travaux payés. Et l'informer que vous ne lui confierez pas le crépi et les encadrements. Vous verrez sa réaction.

Sur le plan juridique, l'entrepreneur aurait dû vous proposer un contrat plus complet qu'un simple devis.
Je vous joins un lien vers une association officielle "ANIL" qui vous donnera de nombreuses explications sur la nature du contrat à signer dans chaque situation particulière:

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_vous_et_les_pro/construisez.pdf

Cordialement.

Vente inférieure à valeur vénale en compensation d'apports?

Votre question est complexe: la preuve, vous rencontrez des difficultés pour obtenir des réponses concrètes. Y compris de l'administration fiscale.

Vous n'êtes pas très aimable à l'égard des notaires, en écrivant qu'ils ne sont pas forcément des spécialistes en fiscalité; le législateur lui a attribué l'exclusivité de déclaration des plus-values immobilières!

Mais mon expérience professionnelle passée qui m'a conduit à faire ce type de déclaration -avant que les notaires disposent du monopole- me conduit à dire que la plus-value doit être calculée à partir de la valeur vénale déclarée et non à partir du prix de cession fixé à un niveau inférieur pour des raisons de relation entre associés. Le fisc ne connaît pas les cadeaux même entre amis!
Effectivement un acte peut mentionner une valeur vénale et un prix de transaction différent.


"J'ai fait les simulations sur internet et s'il est pris la valeur vénale correctement déclarée comme base de calcul, la plus-value à payer est relativement importante, d'autant que le cash serait à sortir mais ne serait pas puiser sur l'argent de la vente car il n'y aurait ici rien qui ne rentrerait en numéraire."
(je ne suis pas habitué à manipuler les citations, car avant de répondre, semble-t-il, il faut sélectionner formulaire, ce que je n'ai pas fait).

L'associé qui va recevoir un bien pour 80 000 €, alors que la valeur vénale est de 120 000 € (selon votre chiffrage), peut payer l'imposition sur la plus-value.

Une estimation brute de 30 000 € de plus-value donnera une imposition de:30 000 * (19 % + 15?5 %) = 10 350 €.

Cela me semble être une bonne base de discussion avec votre associé.

Et puis, comme le suggère Lag0, reste à envisager une transaction avec un tiers sur la base de la valeur vénale actuelle: chacun assume une part du paiement de la plus-value, vous remboursez votre associé de la somme qui lui est due et les comptes se bouclent avec la liquidation de la SCI. Et comme le dit si bien le proverbe: les bons comptes font les bons amis.

Cordialement

Louer sa maison n’étant plus résidant français

Bonjour,

Les règles de calcul des revenus fonciers des non-résidents diffèrent des règles habituellement applicables aux résidents.

C'est la raison pour laquelle je ne me suis pas trop intéressé à votre calcul, qui me paraît compliqué (par rapport aux règles de calcul classiques).

Je vous joins un lien dans lequel vous trouverez une explication concernant l'imposition des non-résidents.
Mais devant la complexité, qui va s'accroître compte tenu de votre expatriation au Royaume-Uni, je vous conseille de vous rendre à votre centre des finances publiques pour obtenir le maximum d'informations sur votre future imposition.

http://www.patrimea.com/fr/expatries/immobilier/fiscalite

Cordialement.

Erreur sur un avenant à un prêt immobilier

Une offre de prêt doit respecter un délai minimum de réflexion de 10 jours, puis être ensuite envoyée à la banque par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

L'avenant au contrat principal entraîne le même délai de réflexion de 10 jours, le prêt principal et initial ne subit qu'une modification non négligeable, mais ne porte que sur un élément, le taux, les autres modalités, durée, périodicité de remboursement ne sont pas concernées.

Je vous joins un lien vers site officiel "vos droits.service-public" qui vous donne les explications utiles et un lien vers code de la consommation:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F146.xhtml

Cordialement.

La Garantie constructeur d'un ordinateur

Bonjour,

Le fonctionnement d'un ordinateur peut présenter des failles; mais il faudrait d'abord s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un problème logiciel (système d'exploitation).

Si cette affaire arrive devant les tribunaux, le coût du recours à un avocat sera supérieur au prix de l'ordinateur.
De toute façon, si un arrangement amiable n'est pas trouvé, vous pourrez demander la nomination d'un expert en informatique (coût de ses honoraires, environ 1200 €) qui déposera un rapport qui sera très probablement suivi par le juge. Si ce rapport vous était défavorable, votre client pourra demander des dommages et intérêts pour le trouble causé par l''utilisation d'un matériel non fiable. A vous ensuite de vous faire indemniser par le constructeur.

Cordialement.

Vente inférieure à valeur vénale en compensation d'apports?

Bonjour,

Les explications complémentaires que vous apportez indiquent que la SCI a été constituée pour la réalisation d'une opération immobilière d'achat d'un ensemble immobilier existant pour rénovation, construction et revente de l'ensemble.
A l'issue de cette opération, la SCI serait dissoute.

Dans ce contexte, qui n'était pas apparent dans votre premier post, les solutions que j'envisageais ne sont effectivement pas praticables.

Sur la première citation que vous rappelez, il n'y a pas de commentaire à faire, sinon que l'acte indique la valeur vénale du bien, objet de la transaction et son prix réel de vente; qui sera dans le cas présent payé par compensation d'une créance détenue par un associé consécutivement à un apport en compte courant (le notaire va certainement vous demander la convention d'apport en compte courant).

De cet acte de vente, il ressort que:

- les droits de mutation à titre onéreux seront calculés sur la valeur vénale d'une part, ainsi que les émoluments d'actes d'autre part; ceci est parfaitement logique sur le plan fiscal et au titre de la rémunération du notaire instrumentaire.
Ceci correspond à votre deuxième citation, qui reprend mon explication; en relisant, je n'aurais pas dû écrire "comme valeur de cession la valeur vénale", mais comme "base de calcul la valeur vénale". Ce qui confirme votre première citation.

- et que la plus-value (si tant est qu'il y ait plus-value) sera calculée par différence entre la valeur vénale déclarée (et non la valeur de compensation) et le coût de revient du bien immobilier cédé (prix d'achat -fraction à évaluer sur le coût global de l'achat initial- augmenté des frais d'achat -quote-part des frais d'acte- et des coûts de rénovation engagés.
Le notaire chargé d'établir la déclaration des plus-values immobilières ne retiendra, à mon avis, aucune autre solution. Mais il serait intéressant de l'interroger sur sa position ou de consulter le service des finances publiques compétent (fiscalité immobilière des particuliers).
Il est difficile de faire une quelconque estimation de la plus-value potentielle, en l'absence de données chiffrées.

Sans oublier, que l'administration fiscale dispose de son droit de contrôle a posteriori en application des articles L 17 et L 55 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elle estime qu'il y a insuffisance dans l'évaluation des valeurs vénales. Il est vrai qu'elle a la charge de la preuve, mais elle dispose du fichier immobilier qui lui donne de précieuses informations, auxquelles pour l'instant le contribuable n'a pas accès!

Cordialement.

Louer sa maison n’étant plus résidant français

Bonsoir,

Si vous travaillez en Angleterre et y vivez donc, vous cessez d'être contribuable français.

En revanche, les revenus perçus en France seront imposables au Royaume-uni en application de la convention fiscale bilatérale signée entre la France et le Royaume-uni.

Ci-dessous, lien vers le site gouvernemental publiant les conventions fiscales:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5835/fichedescriptive_5835.pdf

et le lien vers le site de l'administration fiscale qui commente cette convention.

Cordialement.

Erreur sur un avenant à un prêt immobilier

Si la banque ne veut pas appliquer l'avenant -vous l'a-t-elle confirmé par écrit?- elle commet une faute; elle doit appliquer les contrats et avenants signés (vous avez un exemplaire signé de la banque?).

Concernant l'envoi de l'avenant, était-il prévu un envoi par pli recommandé avec avis de réception?

La difficulté que vous allez rencontrer, c'est de faire entendre raison à cette banque: si son refus persiste, il faudrait que vous saisissiez, dans un premier temps, le médiateur de cette banque pour qu'il donne un avis.

Et si l'avis vous est défavorable, il ne vous reste que le recours à la justice (selon le montant en jeu, très probablement le TGI); vous devrez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il faudra que vous évaluiez le préjudice que ce refus vous occasionnerait (différentiel de taux sur la durée de l'emprunt).
La banque est tenue d'assumer ses propres erreurs. La cours de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs occasions sur cette question.

Cordialement.

Vente inférieure à valeur vénale en compensation d'apports?

Bonsoir,

A question complexe, réponse difficile. D'ailleurs, il y a peu d'intervenants qui se hasardent à proposer un début de solution.

Personnellement, je ne suis pas certain que la solution envisagée soit la meilleure.

Si je résume, vous êtes associé dans une SCI et l'un de vos associés a fait une avance de fonds à la SCI. Je ne vois pas en quoi vous êtes tenu de lui rembourser cette avance. C'est à la SCI de la lui rembourser.

Les dépenses ainsi financées ont-elles été engagées sur un bien propriété de la SCI? Si oui, et si la trésorerie de la SCI ne permet pas de rembourser votre associé, deux solutions:

- la SCI emprunte la somme en question et remboursera sur une durée à déterminer en fonction des bénéfices dégagés; elle supportera les intérêts, mais ceux-ci seront des charges financières déductibles pour la détermination des revenus fonciers à répartir;

- l'avance en compte courant est incorporée au capital social et votre associé reçoit en échange des parts sociales à créer (il faudra évaluer la valeur de la part actuelle pour déterminer le nombre de parts nouvelles à créer).

Concernant la plus-value immobilière dégagée en cas de cession d'un des immeubles de la SCI, le notaire qui instrumentera l'acte de vente procédera à la déclaration de cette plus-value, et il n'aura aucune autre solution que de retenir comme valeur de cession la valeur vénale qui servira de base au calcul des droits de mutation à titre onéreux (valeur déclarée dans l'acte). Cette plus-value sera répartie ensuite entre les différents associés de la SCI au prorata des parts détenues par chacun d'eux.
Il est donc inutile de penser que la plus-value puisse être calculée sur une autre base: le notaire ne se fera pas complice d'une déclaration minorée. Vous pouvez d'ailleurs l'interroger à ce sujet et vous aurez confirmation de mon analyse.

Quant à la formule "les insuffisances d'évaluation ne sont pas à prendre en considération pour la détermination de la plus-value" , cela signifie deux choses:

- en cas d'insuffisance d'évaluation,le prix stipulé à l'acte fait foi;

- l'administration fiscale qui procédera a posteriori au contrôle de la déclaration de plus-value pourra , en vertu des dispositions des articles l 17 et L 55 du livre des procédures fiscales, procéder à un réhaussement de l'imposition pour insuffisance de déclaration.

Ma réponse ouvre la discussion suite à de plus amples renseignements.

Cordialement.

ASSIGNATION AU TRIBUNAL PENAL

Bonjour,

Je ne serai pas aussi "sévère" qu'amatjuris sur votre présence à l'audience.

Vous pouvez demander à être jugé hors de votre présence zen adressant un courrier au président du tribunal correctionnel, si vous avez des raisons qui justifient votre absence. Vous pouvez alors être représenté (e) par votre avocat.

C'est ce que prévoient les articles 410 et 411 du code de procédure pénale:

Article 411 (legifrance)
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004:

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.

L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.

Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.

Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1.

Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.

Cordialement.

Droit de revente d'objets modifiés ( tasses peintes )

Bonjour,

L'activité habituelle de brocanteur est une activité commerciale et à ce titre soumise aux obligations qui s'imposent à tout commerçant: inscription au RCS, déclaration aux organismes sociaux, à l'administration des finances publiques. L'activité de brocanteur porte sur des objets "anciens" qui en principe ont déjà été utilisés (définition approximative du DICTIONNAIRE lAROUSSE).

Reste pour les particuliers, les opérations occasionnelles, non astreintes à déclaration, pour ce qui s'appelle "vide-grenier ou marché aux puces" portant là encore sur des objets d'occasion.

Ce qui ne semble pas correspondre à votre projet, puisqu'il s'agirait de revendre des produits neufs décorés.

Cdt.

Erreur sur un avenant à un prêt immobilier

Bonjour,

Le 4ème paragraphe de votre message manque de clarté.

L'avenant à votre contrat de prêt prévoyait-il un taux variable de 2,9 % ou par erreur, confirmait-il le taux fixe de 2,9 % de votre prêt initial?

Vous disposez d'une copie de cet acte; il est donc facile de vérifier.

Si l'avenant prévoyait de manière explicite un taux variable de 2,9 %?, votre acceptation l'a validé et la banque doit le respecter.

Si l'avenant, par suite d'une erreur matérielle (en supposant qu'il n'y ait pas mauvaise foi de la part de votre banque), a repris le taux fixe initial et que vous n'ayez pas relevé cette erreur, alors la banque est en droit d'appliquer l'avenant dans les termes acceptés. Et si vous contestez, il vous sera difficile de rapporter la preuve qu'il y a erreur et qu'il s'agissait d'un taux variable.

Cordialement.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Ci-dessous, l'article du code de justice administrative qui s'applique à votre situation; l'absence d'indication des délais et voies de recours non mentionnés dans la notification de radiation ne vous est pas opposable:

Article R421-5 (legifrance):

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Cet article est particulièrement clair.

Cdt

Compatibilité présidente d'association et profession libérale

Il n'y a pas de conseil d'administration.

Qui décide du montant des rémunérations attribuées aux formateurs (vous et les autres intervenants)?

Même si vos honoraires de formation me paraissent raisonnables pour une journée de formation (7 h environ?).

Il faut que vous évitiez d'être partie prenante dans la décision.

Cdt.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonsoir,

Difficile d'apprécier la réponse de l'avocat. Est-il en possession de tous les éléments de votre dossier?

En particulier de l'absence d'indication des voies de recours dont vous disposiez.

Cdt.

Compatibilité présidente d'association et profession libérale

Vous ne précisez pas le nombre d'adhérents à votre association.

Les fonctions de trésorier et de secrétaire sont-elles bénévoles?

Comment sont fixés les taux de rémunération des intervenants (dont vous-même)?

Cdt

Compatibilité présidente d'association et profession libérale

Bonsoir,

Une association loi 1901 est un organisme à but non lucratif.

Mais lorsque le dirigeant (président dans votre cas) perçoit une rémunération de l'association (y compris sous forme d'honoraires, ce qui serait votre cas), le conseil d'Etat a considéré que l'association perdait son caractère de gestion désintéressée. Ce qui a pour principale conséquence d'assujettir l'association aux impôts habituellement payés par les entreprises commerciales.

Il serait préférable, si vous deviez fournir une prestation de formation pour le compte de l'association , que vous lui factureriez, d'abandonner la présidence et de rester membre du CA. De plus, vous devrez signer une convention de services définissant vos conditions de rémunération, et vous ne devrez pas participer au vote de validation.

Mais quelle est la taille de l'association: nombre de membres, modalités d'administration et de gestion: conseil d'administration avec bureau?

Cordialement.