Transformation de SASU en SAS

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Bonjour

La transformation d'une SASU en SAS (entrée d'un ou plusieurs associés) requiert-elle une modification de statuts ?

Ou les statuts d'une SAS doivent-ils prévoir la possibilité d'entrée de nouveaux associés ?

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Bonsoir,

Les statuts de la SASU ont-ils prévu cette possibilité?

Si oui, comment envisagez-vous cette opération:

- par une augmentation de capital avec créations de nouvelles actions

- par la vente des actions en votre possession?

D'une manière générale, cette opération est tout à fait possible. Simplement, vous devrez respecter le formalisme lié à la modification des statuts, en particulier publication dans un JAL, inscription modificative au RCS (greffe du TC d'immatriculation).

Cdt

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Merci pour votre réponse.

Je vais donc prévoir la possibilité dans les statuts, par les deux moyens que vous évoquez.

Cependant, je crois savoir qu'il existe "une minorité de blocage" : tout associé ayant plus de 25% des actions peut "bloquer" des décisions.
Les statuts peuvent-ils protéger l'associé fondateur,contre tout blocage. Ou le seul moyen est d'avoir les 3/4 des actions ?

Enfin, concernant les clauses d'agrément de nouveaux associés: prévoir dans les statuts un agrément par simple accord de l'associé fondateur et/ou par majorité des trois quart du capital est-il suffisant ?

Merci !

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Bonjour,

Pour faciliter vos démarches, ci-joint deux liens:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/modification/changement_relatif_au_capital_social/augmentation_du_capital_en_numeraire/97-268.html

http://http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/augmentation_capital_sas.html

Certaines décisions doivent être prises à l'unanimité.

Quant aux autres décisions, elles sont prises à la majorité et selon un quorum défini par les statuts.

Vous pouvez prévoir dans les statuts les conditions d'agrément de nouveaux actionnaires: une majorité simple est suffisante.

Quant aux décisions (prises en AGE) qui peuvent créer blocage, il me semble que la nouvelle majorité exigée est des 2/3 (et non plus des 3/4).

Mais d'une manière générale, si l'on veut éviter des conflits au cours de la vie d'une société, il est souvent préférable d'en confier la rédaction à un juriste professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).

Cordialement.