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trichat / ID 108175

Impôt sur la plus value d'un local d'activité

Bonjour,

Ce local de stockage est-il utilisé pour votre activité professionnelle?

Cdt

Problème avec un compromis de vente

Bonjour,

Je partage volontiers l'avis de fabienne034.

Le problème du consentement d'une personne âgée peut être effectivement considéré comme vicié, lorsque ladite personne peut ne pas comprendre le sens rel de l'acte qu'elle signe.

Toutefois, l'auteur de la question précise que le juge des tutelles a donné son accord, ce qui signifie qu'il avait parfaitement connaissance que cette opération portait sur la cession d'un bien immobilier, peut-être d'ailleurs la résidence de ces personnes âgées.

Personnellement, je l'informerais de la difficulté rencontrée. peut-être que Madame qui a signé est le tuteur légal de son mari à l'état de santé dégradé.

Comme le rappelle amatjuris, un compromis de vente vaut vente, jusqu'à annulation par un tribunal pour vice du consentement.
Mais sur le plan pratique, le compromis de vente existe en parallèle à la promesse de vente; l'un ou l'autre sont utilisés dans certaines régions.

Cordialement.

Redressement judiciaire douteux

Alors si vous avez des preuves, vous adressez un courrier au procureur de la République. Là, il s'agit de délits (faux et abus de biens).

Attention: toute dénonciation non vérifiée peut se retourner contre vous: dénonciation calomnieuse.

Vous pouvez également informer l'administrateur judiciaire de ces pratiques.

Cdt

Bail à construction - sous seing privé ? -

Bonsoir,

Le bail à construction (droit réel immobilier) doit faire l'objet d'une publication au service de la propriété foncière; sa rédaction relève d'un acte notarié.

Le bail va faire l'objet d'une évaluation et c'est sur ce montant que seront calculés les émoluments du notaire.

Cordialement.

Redressement judiciaire douteux

Bonsoir,

Si vous ne précisez pas quelles sont ces "méthodes douteuses", comment pourrions-nous les apprécier? Peut-être que pour vous, elles apparaissent douteuses, mais ne constituent en rien des erreurs ou pratiques critiquables.

Cdt

Imposition Droits de succession

Je ne connais pas la législation fiscale portugaise, mais s'il est vrai que les droits de succession n'existent pas, le transfert de vos liquidités dans ce pays ne devrait pas poser de problème, outre la déclaration obligatoire aux services des douanes françaises pour tout transfert ezà 10 000 €.

Si vous cédez tous vos biens immobiliers détenus en France, que vous payez les impôts sur les plus-values immobilières, vous pouvez effectivement vous installer au Portugal (pays de l'UE) et devenir résident fiscal portugais. Vos enfants n'auront pas de droit de succession à payer en France s'ils vous suivent au Portugal.

En complément, ne connaissant ni votre activité professionnelle ni la composition exacte de votre patrimoine, le transfert de votre domicile fiscal hors de France pourrait entraîner votre assujettissement à l'exit tax; ci-joint lien vers site du MINEI (bofip):

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8036-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-20121031

Cordialement.

Dissolution amiable de sarl

Bonjour,

La liquidation d'une société est l'ensemble des opérations qui suivent la décision de dissolution d'une société. Cette décision de dissolution doit obligatoirement être prise au cours d'une AGE. Et des formalités de publicité strictes et précises doivent être réalisées.

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/radiation/fin_d_une_personne_morale_et_radiation/dissolution_avec_liquidation/86-54.html

Pendant ces opérations de liquidation, la personnalité morale de la société est maintenue. De plus, vous devez indiquer sur tous les documents de votre société une formule de type "Société en liquidation".

Si les opérations de liquidation n'étaient pas terminées à la clôture de l'exercice (fin août 2013), vous êtes tenu de déposer dans les délais réglementaires votre déclaration annuelle de résultat.

Puis lorsque les opérations de liquidation seront achevées, vous déposerez une nouvelle déclaration conforme aux opérations de liquidation approuvées et déposées au greffe du TC pour radiation du RCS.

Concernant le problème des dividendes: il faut savoir que la simple inscription à un compte courant ouvert à votre nom dans la société d'une fraction du bénéfice réalisé et affecté par décision de l'AGO d'approbation des comptes est assimilée sur le plan fiscal à un paiement de dividendes, même si vous ne les avez pas encaissés effectivement.

Abus de droit: je ne pense pas; mais irrégularité de la procédure peut-être, si les formes n'ont pas été respectées.

Je pense que pour "détendre" les relations, vous devriez adresser au centre des finances publiques, un courrier explicatif décrivant vos démarches actuelles.
En espérant que vous avez bien respecté le formalisme juridique.

Cordialement.

Validation de l'objet social

Sans entrer dans le détail de votre objet social, et sur avis des précédents intervenants, je ne conseille pas le statut d'EURL.

Il y a d'autres formes de sociétés qui présentent plus d'avantages sur les plans social et fiscal.

Cdt

Erreur declaration fiscale paar comptable

Bonjour,

Vous ne pouvez porter plainte: votre comptable n'a commis aucune infraction.

En revanche, vous pouvez mettre en cause sa responsabilité professionnelle. Chaque expert-comptable doit être couvert par un contrat de responsabilité professionnelle.

Dans un premier temps, vous lui adressez une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle vous lui exposez les erreurs commises lors de l'établissement de vos déclarations fiscales et les conséquences financières qui s'ensuivent. Et vous lui demandez de déclarer ce sinistre à son assureur afin d'obtenir le remboursement des trop-payés et des frais supplémentaires que vous avez supportés.
En absence de réponse positive, vous devrez engager en recours judiciaire en responsabilité professionnelle contre votre expert-comptable. L'assistance d'un avocat vous sera quasiment indispensable.

Parallèlement, vous devez adresser au président de l'ordre des experts-comptables une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle vous l'informez du litige avec Mr XXXX. Vous joignez copie du courrier adressé à votre expert-comptable.

Cordialement.

Imposition Droits de succession

Bonjour,

Si vous souhaitez quitter la France pour vous installer dans un autre pays, commencez par décortiquer la convention fiscale bilatérale qui lie la France à ce pays pour connaître le traitement fiscal en matière de droits de succession. Car vous n'emmènerez pas vos immeubles. Et dans la majeure partie des cas, les droits sont dus sur la valeur des immeubles sis en France.

Voilà ce que prévoit l'article suivant du code général des impôts:

Article 750 ter
Modifié par Loi - art. 19 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi - art. 23 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 JORF 20 mai 1999

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

........

2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

........


Les reportages "sensationnels" de la télévision, audience oblige, ne font que rarement référence à la loi française!

Qu'il n'existe pas d'imposition sur les successions au Portugal, ne vous empêchera pas de payer l'impôt français.

Si vous voulez transmettre votre patrimoine en réduisant la facture fiscale, je ne peux que vous conseiller de consulter un conseiller en gestion de patrimoine (un bon), ou un notaire (là aussi choisissez un spécialiste de la gestion de patrimoine) ou un avocat spécialisé.

Sur un tel site, il est difficile de vous donner de plus amples informations.

Cordialement.

Pas de feuille de paye depuis 3 mois et salaire verse en accompte

Bonjour,

Légalement, votre employeur doit vous délivrer chaque mois votre fiche de paie accompagné du salaire.

Si votre employeur ne le fait pas, c'est certainement parce que son entreprise connaît des difficultés financières, comme tant d'autres aujourd'hui.

Souvent, une telle situation est le prélude à une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan).

Vous pouvez le mettre en demeure de régulariser votre situation par lettre recommandée avec avis de réception. En absence de réponse, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

Mais votre action va précipiter la défaillance.

Cordialement.

Vous trouverez dans ce lien vers site officiel "vosdroits.service-public" toutes les explications et références au code du travail:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2308.xhtml

Vente d une maison avec terrain

Bonjour,

Le compromis a-t-il été signé dans l'étude du notaire?

Oui, vous pouvez changer de notaire, mais il percevra des émoluments pour ce qu'il a fait. En sans paiement, il ne transmettra pas votre dossier à son confrère. Cequi peut bloquer l'opération.

Cdt

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes ?

Oui, il s'agit de deux formes d'imposition différente.

L'impôt sur le revenu concerne les revenus de toute nature (salaires, revenus fonciers sur les propriétés immobilières, bénéfices industriels et commerciaux pour les commerçants et artisans, etc...).

Les droits de mutation concernent certaines opérations, telles que les transactions immobilières, les successions, les donations,...

Le don manuel (don d'argent) peut ou non être taxé comme je vous l'ai expliqué précédemment. Mais il est préférable de procéder comme indiqué ci-dessus en déclarant à l'administration des finances publiques votre don d'argent à votre fille. Et si vous suivez mon conseil, il ne en coûtera rien ou si peu (de mémoire environ 325 € de droits d'enregistrement pour l'acte). Ainsi, en cas de contrôle, votre fille n'aura aucune difficulté pour justifier la provenance de cet argent.

Cordialement.

Plus value immobilière suite à une succession

Je n'avais pas saisi votre question sous cet angle.

Que vous déclariez pour les droits de succession la valeur vénale actuelle de la maison, c'est normal et je dirais même pour l'administration fiscale c'est obligatoire. Est-elle occupée par l'un ou l'autre de vos frères et soeurs, ou par l'un de vos parents survivant?

Mais pour le calcul des droits de succession, chacun des enfants bénéficiera d'un abattement légal de 100 000 €; ainsi si la part revenant à chacun des héritiers est de 150 000 €,les droits seront calculés en appliquant un barème progressif par tranches et il est fort peu probable que le taux moyen atteigne un % aussi élevé que celui que vous indiquiez, sauf si la succession porte sur plus d'1 million d'€.

Effectivement, si vous revendez la maison dans quelque temps pour une valeur supérieure à celle déclarée pour la succession, vous dégagerez une plus-value immobilière qui sera taxée comme je vous l'ai indiqué précédemment.

Pour l'appartement donné en location, il ne sera jamais considéré comme votre résidence principale. Seule le logement occupé de manière permanente peut être considéré comme résidence principale.

Cordialement.

Plus value immobilière suite à une succession

Bonjour,

Le calcul des plus-values immobilières est un peu compliqué.
Et s'il y a plus-value lors de la cession de la maison héritée, cette plus-value sera partagée entre les quatre héritiers. Pour vos trois frères et soeurs, il y aura probablement imposition, puisque cette maison n'est pas a priori leur résidence principale.
Vous concernant, en tant que non résidente fiscale française, s'il s'agit de votre première cession de bien immobilier, vous bénéficierez d'une exonération. Quant au taux que vous citez, il ne correspond pas à celui habituellement pratiqué pour ce type de plus-value qui est de 19 % augmenté des prélèvements sociaux de 15,5 %. Et provisoirement, depuis le 1er septembre, un abattement spécial de 25 % du montant de la plus-value peut être pratiqué, ce qui réduit dd'autant la base taxable.

Le réinvestissement du prix de cession dans une résidence appelée à devenir votre résidence principale dans les deux ans de la cession constitue également un cas d'exonération ,sous réserve que vous n'ayez pas possédé de résidence principale en France auparavant.

Cordialement.

Droit suspensif sur compromis de vente

Bonjour,

Personnellement, je confirme ma position qui est appuyée par un arrêt récent (05/2013) de la haute juridiction qu'est la cour de cassation.

Vous n'avez jamais reçu d'offre de prêt d'une part et elle a été faite après la date prévue comme condition suspensive dans le compromis de vente.

Recherchez un avocat spécialisé, soit en droit immobilier, soit en droit bancaire; l'idéal serait une double compétence.

Pour l'instant, ne cédez pas aux injonctions que vous recevez. Ne versez aucune somme. Vous êtes dans votre droit.

Cordialement.

Plu,demande de documents....

Bonjour,

Vous vous adressez aux services municipaux (urbanisme s'il existe).

Cdt.

Une SCI peut-elle devenir tutrice ?

Bonjour,

Une SCI est une société qui ne peut agir que par ses organes de gestion et d'administration; le plus souvent par son gérant.

En conséquence, elle ne peut être tutrice. D'ailleurs un tuteur (ou tutrice) ne peut être qu'une personne physique disposant de ses droits civils.

Cordialement.

Droit suspensif sur compromis de vente

Je suis tout à fait d'accord; c'est ce que j'écrivais dans ma première réponse:

Vous pouvez maintenir votre souhait d'acquérir en recherchant une autre compagnie d'assurance; d'ailleurs la banque ne peut vous imposer son propre contrat d'assurance.

Et alterego a confirmé, texte à l'appui, que la banque ne pouvait pas imposer son contrat en couverture du prêt.


sevgong peut donc sans autre formalité qu'une lettre recommandée informer le notaire qu'il renonce à l'acquisition ayant fait l'objet de la promesse de vente en date du........, puisque c'est son souhait au final. Peu importe que le prêt lui ait été accordé, il est hors délai conventionnel.

Et concernant l'arrêt C.C. précité, il ne s'applique pas qu'à l'emprunteur, qui trouve là un moyen juridique pour renoncer à un achat, mais également au vendeur. Ce dernier peut décider de ne plus vendre son bien lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le(s) prêt(s) sollicités dans la limite de temps fixée par le compromis (ou la promesse) de vente.

Par exemple, s'il a trouvé un nouvel acquéreur qui offre un prix plus intéressant. Et là, c'est l'acheteur initial qui perd sa chance.

Cdt

Droit suspensif sur compromis de vente

@Lag0,

Tout l'intérêt d'un tel forum repose sur la mise en commun de nos connaissances -théoriques, pratiques- afin d'en faire profiter celles et ceux qui se trouvent désemparés face à des questions juridiques, parfois simples mais aussi parfois complexes.

Le droit par sa variété de situations est complexe.

Et à notre niveau, nous ne devons pas hésiter à renvoyer en consultation vers des professionnels -avocats, notaires, experts en tous genres- celles et ceux qui rencontrent des problèmes qui ne peuvent trouver solution sur un tel forum, malgré toute notre bonne volonté.

Et je profite de cet échange cordial, pour revenir sur une question un peu similaire à laquelle nous avons tous les deux répondu hier.
S'agissant, d'une question portant sur une offre de prêt faite en dernier recours (après un refus de la banque) par un constructeur de maisons. Je peux quasiment affirmer à plus de 90 % qu'elle est illégale, car pour faire ce type d'offre, il faut être professionnel inscrit à l'ORIAS, sous conditions strictes. En conséquence, ce constructeur commet un délit en exerçant une profession réglementée, et ce depuis le 1er juillet 2013. C'est la raison pour laquelle je conseillais à syldudu de consulter au plus vite un avocat.

A se rencontrer encore souvent sur ce site.

Très cordialement.