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trichat / ID 108175

Succession bloquée depuis plus de dix ans

Oui, je vous confirme.

Le délai de dix ans s'applique pour exercer son droit à bénéficier d'une succession. Celui qui ne manifeste pas son intention de faire valoir ses droits d'héritier perd effectivement lesdits droits après ce délai de 10 ans.

Cdt.

Succession bloquée depuis plus de dix ans

Bonjour,

L'ouverture d'une succession chez un notaire peut durer 30 ans! L'ouverture implique que les successibles se sont manifestés, donc le délai de dix ans ne court plus.

Je ne peux que vous conseiller, et au plus vite, de saisir le TGI du lieu d'ouverture de cette succession par ministère d'avocat (obligatoire) afin qu'il soit ordonné la liquidation judiciaire de cette succession.

Le tribunal prendra une ordonnance dans laquelle il prévoira la licitation des biens immobiliers, désignera le président de la chambre départementale des notaires pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

Cette procédure peut durer de 12 à 18 mois, selon l'engorgement du TGI.

Cordialement.

Feuilles de présence formation continue

Bonjour,

Personnellement je n'ai rien à rajouter sur cette pratique, que j'ai moi-même connue en tant qu'enseignant du supérieur et responsable d'un centre universitaire de formation d'adultes.

Et si vous avez encore un doute, vous pouvez interroger la DDTEFC (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation continue).
EDt je suis quasiment certain que la feuille de présence journalière visée est obligatoire dans le cadre des stages de formation continue (dont le CIF n'est qu'un cas particulier).

Cordialement et bon week-end.

Règle 7 ou 8 du PLU en cas de division

Bonjour,

Dès que la procédure de division parcellaire a abouti et que les actes ont été déposés au service de la propriété foncière, chaque lot est indépendant. Et les règles de l'urbanisme qui s'appliquent sont celles qui concernent un lot indépendant.

Dans votre cas, c'est à mon avis la règle 7 qui devrait être appliquée, puisqu'il n'existe pas de servitude de cour commune.

Et c'est l'analyse que font le constructeur, l'agent immobilier et indirectement le notaire qui ne veut pas créer de servitude de cour commune (qui doit elle aussi être enregistrée au service de la P.F.).

Si un doute subsiste sur l'interprétation du règlement PLU, vous pouvez interroger la direction départementale des territoires et de la mer.

Cordialement.

Feuilles de présence formation continue

Bonsoir,

Je pense que le service de formation continue de l'université a l'obligation de faire attester par les enseignants la présence du stagiaire.
En effet, l'université recevra une rémunération versée par l'organisme de gestion du CIF (OPCA) sur présentation d'un relevé des heures de présence des stagiaires.

Le relevé mensuel sert à justifier l'indemnisation mensuelle qui vous est versée pendant la durée de votre CIF.

Vous pouvez consulter le site "emploi.gouv":

http://www.emploi.gouv.fr/acteurs/opca-opacif

Cordialement.

Recours prestation auto-entreprise

S'il n'y avait aucune spécification sur le type de photographies que vous deviez réaliser, votre donneur d'ordre -et votre client- doit apporter la preuve de la mauvaise qualité de ces photographies (sur le plan technique).
D'autant que ces photos se sont vendues, ce qui pourrait être un argument montrant qu'elles n'étaient pas "nulles"!

Donc, vous procédez comme indiqué précédemment.

Cdt

Travail à temps partiel

Bonjour,

Vous ne pouvez vous rendre sur votre lieu de travail, hors des périodes normales de travail (lundi, mardi, jeudi, vendredi), que si votre employeur vous fait un ordre de mission daté, signé pour le(s) mercredi(s) clairement indiqués et les jours de compensation.

Sans cet ODM, vous n'êtes pas couverte en cas d'accident du travail (trajet et autre). Car une enquête sera ouverte, et vous ne pourrez pas justifier votre trajet/travail.

Cordialement.

Recours prestation auto-entreprise

Bonjour,

Vous n'avez pas signé de contrat. Soit!

Mais vous devez au moins disposer d'une commande écrite spécifiant la nature de votre mission.

Et sauf à ce que les photos que vous auriez prises soient inexploitables car de mauvaise qualité, le travail que vous avez effectué doit vous être payé, y compris les frais de déplacement prévus. Avez-vous adressé une facture correspondant à ces travaux?

Dans un premier temps, vous devez mettre en demeure votre donneur d'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant la mission qu'il vous a confiée.
Sans réponse ou avec une réponse négative, vous pourrez envisager une procédure pour obtenir le paiement de votre travail.

Cordialement.

SARL minorité de blocage à 1/3 + 1 si seulement 2 actionnaires ?

Bonjour,

Le problème des majorités est crucial dans la SARL:

- 50/50: blocage pour les décisions courantes en cas de désaccord (par exemple décisions à prendre en AGO);

- 33,1/3 / 66,2/3: idem pour les décisions portant sur le modifications des statuts (AGE).

Il paraît en effet préférable d'avoir une répartition différente: 35 / 65 évite cette situation.

Cordialement.

Vente résidence principale -> reclassification Marchands de Biens

Bonjour,

La première question qui doit être posée est la suivante:

aviez-vous des raisons qui justifiaient les reventes successives, mais échelonnées de vos différentes résidences principales; par exemple, changement de lieu pour activité professionnelle, agrandissement de votre famille (naissances).

Pour voir une activité de gestion patrimoniale requalifiée en marchand de biens, il faut plusieurs cessions sur une période assez courte, ce qui ne semble pas être votre cas.
D'autant qu'il ne s'agit que de vos résidences principales.
Vous auriez acheté d'autres biens immobiliers rapidement revendus (3 à 4 opérations annuelles), l'administration fiscale pourrait requalifier cette activité en activité de marchand de biens.

A mon avis, vous n'avez rien à craindre. Et ce n'est pas au notaire d'intervenir dans cette requalification. Seul un contrôle fiscal pourrait le faire.

Cordialement.

PERSONNAGES RESSEMBLANT A DES PRODUITS LICENCE

Bonjour,

Je partage tout à fait l'analyse de NOSZI.

Cdt

Partage bien immobilier dans un divorce

Bonjour,

Si vous connaissez le notaire (ou plus probablement l'étude dans laquelle avait été établi l'acte de vente), vous pouvez demander la délivrance d'une copie de l'acte archivé.
Sinon, vous pouvez vous adresser à la conservation des hypothèques (actuellement service de la propriété foncière) et en donnant avec le plus de précision possible, vous pourrez également obtenir copie de l'acte qui y a été déposé.

Cordialement.

Problème de commissionnement contrat

Bonsoir,

J'espère qu'un spécialiste du droit du travail vous donnera une réponse précise.

Dans les conditions de votre contrat de travail, vous devriez percevoir votre commission, puisqu'il n'est pas prévu de limitation pour retour ou non-paiement.

Cordialement.

Problème de commissionnement contrat

Bonjour,

D'accord pour la formule de politesse.
Bonjour a été oublié! Mais vous aussi l'avez oublié!

Mais je crois quand même qu'un certain nombre de bénévoles interviennent tout à fait gratuitement sur ce site qui s'intitule "Forum de conseil juridique gratuit". Et la charte précise qu'il s'agit d'un premier niveau de conseil et d'information.

Et lorsque les questions sont particulièrement complexes ou très techniques, il est toujours conseillé de consulter ou un avocat ou un notaire ou un expert-comptable, c'est-à-dire des professionnels qui exercent des professions réglementées.

Cordialement.

Payé la TVA en drop-shipping

Oui, vous avez bien résumé les démarches à réaliser.

Bonne réussite.

Cordialement.

Payé la TVA en drop-shipping

Le document que je vous ai joint ne permet que de vous identifier auprès de la direction des douanes et du service fiscal.

Vous devrez conserver toutes les pièces de douane qui justifient le paiement de la TVA lors de l'entrée sur le territoire national. Pour les autres marchandises non dédouanées, vous ferez une déclaration mensuelle le 25 du mois . Faites-le vous confirmer par le service fiscal.

Lien vers site officiel:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21919.xhtml

Cordialement.

Démarche pour nous aider à exercer

Bonjour,

Vous devez accomplir toutes les formalités liées à la création d'une entreprise. Mais vous ne précisez pas quel sera le statut juridique: société commerciale, entreprise individuelle, auto-entrepreneur?

Pour la partie commerciale, je pense que vous avez déjà défini vos modalités d'exercice de cette activité.

Pour la sécurité de votre activité, évitez de tomber dans des pratiques qui pourraient être qualifiées de "proxénétisme" et je vous invite à prendre connaissance des dispositions concernant cet aspect dans le code pénal:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000006165301&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig

Cordialement.

Payé la TVA en drop-shipping

Bonjour,

Votre activité est commerciale: quel chiffre d'affaires réaliserez-vous?

En tant qu'autoentrepreneur, vous bénéficiez du régime spécial "Franchise en base TVA", c'est-à-dire que vous revendez TTC. Vous ne collectez pas de TVA au sens fiscal du terme. Adressez-vous une facture à vos clients? Si oui, une mention spéciale doit être portée sur la facture:

« TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml


Votre fournisseur américain vous vend sa marchandise sans TVA.

Vous trouverez par les deux liens ci-dessous, toutes les explications concernant l'imposition à la TVA applicable aux importations:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1297-PGP/version/3?branch=2&language=2

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/473-PGP

Cordialement.

Litige CONSTRUCTION MUR DE PROPRIETE

Bonjour,

Ce q'il faut savoir: est-ce un chemin communal appartenant au domaine public ou au domaine privé?

Les services de la mairie doivent vous donner cette information.

Personnellement, je persiste à dire qu'il faut que vous recherchiez une solution amiable avec la commune pour racheter la partie sur laquelle votre reconstruction a empiété la propriété communale.

Si le chemin appartient au domaine communal privé, l'achat peut se faire sans difficulté; mais le maire devra obtenir un vote du conseil municipal l'autorisant à aliéner quelques m2.

Si le chemin appartient au domaine public, le maire devra engager une procédure particulière qui s'appelle "déclassement du domaine public". Cette procédure devra passer le contrôle de légalité (préfet) avant d'être opérationnelle. Ensuite, vous retrouvez la pratique d'une vente courante.

Cordialement.

Comment estimer la valeur de son diplome

S'agissant d'activités dans le bâtiment, il y a de nombreux risques de malfaçons, donc de litiges en puissance.

L'entreprise doit être couverte par un contrat d'assurance décennale. Mais si la compagnie s'apercevait que les responsables de cette société ne disposent pas des qualifications requises, le contrat serait probablement caduc. Et votre propre responsabilité pourrait être recherchée.

Et à votre place, je serais extrêmement prudent.
Je vous conseille de consulter un avocat en lui donnant tous les éléments de "cette collaboration".

Cordialement.