Bonjour,
j'ai été condamné en mon absence à une peine au pénal de 15 jours de prison ferme pour non paiement de pension alimentaire (abandon de famille).
Etant à l'étranger, le jugement ne m'a jamais été signifié.
Quand pourrais-je rentrer en France sans être inquiété ?
Merci.
Bonjour
tout dépend si vous avez été condamné alors qu'une citation vous a été délivré vous êtes faute de signification du jugement en droit de faire appel de la décision. Si vous n'avez pas été cité à comparaître l'opposition au jugement est possble.
En matière correctionnelle, le délai de prescription de la peine est de cinq ans.
Restant à votre disposition.
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