Obtention d'une injonction d'éloignement
Avec plaisir
et prenez confiance en vous vous êtes plus forte que vous ne le pensez
15/07/2009
Bonjour
le retrait de point est automatique suite à une condamnation définitive prononcée par une juridiction. Vous serez informé lors de la notification de votre ordonnance pénale.
Maintenant arrêtez de vous inquiéter et profiter des lenteurs de la justice (votre dossier n'est point prioritaire) pour épargner. Au moins vous produirez des intérêts. lol
Suite à la perte des points un petit stage de récupération de point serait à envisager afin d'éviter dans les 3 ans la perte de votre permis pour solde nul de point. Ainsi au lieu d'avoir 6 points (qui peuvent partir très très vite même par de petites infractions) vous en comptabiliserez 10.
Restant à votre disposition
15/07/2009
Si la partie adverse n'a point rempli ses obligations fixée par le magistrat l'astreinte court toujours. Vous pouvez lui rappeller l'astreinte prononcée et l'informer du montant à ce jour du montant dû.
Restant à votre disposition.
15/07/2009
Entretien de sanction et sanction
Bonjour
l'entretien n'est point caduque. Vous êtiez en droit de vous faire assister. et votre employeur est en droit de prendre un témoin.
L'important est de savoir si vous avez commis une faute conformément à votre contrat de travail et au règlement intérieur de l'entreprise.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision vous êtes en droit de la contester en faisant parvenir un courrier recommandé à votre employeur où vous développerez les motivations de votre contestation.
N'ayant point d'autres éléments seule une réponse générale peut vous être apportée
Restant à votre disposition
15/07/2009
La partie succombante a t elle remplie ses obligations justifiant l'astreinte?
Samedi dimanche et jours fériés sont à inclure.
Le magistrat peut cependant si la partie succombante a fait preuve de bonne foi minorée le montant de l'astreinte à vous verser.
15/07/2009
Obtention d'une injonction d'éloignement
Bonjour
déposer plainte et arrêter de lui pardonner. Cet homme a un problème et vous devez vous en éloigner.
adressez vous au procureur afin d'obtenir la mise en place d'un contrôle judiciaire avec interdiction de vous approcher. Informer le distinctement de votre peur et de votre certitude quand aux risques physiques que vous encourez en l'autorisant à s'approcher de vous. En cas de manquement cet homme encourera le placement en détention provisoire.
Munissez vous de tous les éléments (certficats médicaux, nom de témoins, ancien dépot de plainte)
Certes votre ex n'est pas le diable mais il est violent et la violence n'est point une preuve d'amour dans notre société. Votre ex doit se faire soigner. Protégez vous et portez plainte pour vous et pour toutes les femmes qui subissent régulièrement des violences de leur "compagnon"
Restant à votre disposition.
15/07/2009
Bonjour
Vous avez été entendu par les services de polices suite au témoignage indiquant la réalisation d'un accident ayant entraîné des dégâts sur un autre véhicule.
Le délit de fuite semble constitué car il convenait de s'arrêter et d'apposer sur le pare brise votre numéro ou adresse en indiquant les dégats visibles. De plus dans ce cas il convient de prendre 2 témoins afin d'éviter toute demande de d'indemnisation de dégât supplémentaire non occasionné par l'accident.
Le procureur disposant d'une plainte d'un témoignage et de votre procés verbal d'audition dispose de suffisament d'élément pour vous poursuivre.
Plusieurs possibilités s'offrent à lui :
le classement sans suite (vu qu'il compte vous demandez une amende il faut pas comptez dessus)
la procédure simplifiée par l'obtention d'une ordonnance pénale ( la plus plausible ) Dans ce cas vous ne comparaissez pas devant le tribunal. Le procureur remet son dossier à charge à un magistrat du siège qui déterminera souverainement au vu des éléments contenus la peine (voir les peines) la plus appropriée. Les réquisitions du procureur sont généralement suivis.
Vous disposerez alors une fois l'ordonnance pénale portée à votre connaissance d'un délai pour faire opposition si vous estimez que la condamnation est injuste ou trop sévère. Dans ce cas vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.
la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Le procureur vous convoque devant un délégué en présence de votre avocat et vous propose une peine (ou des peines). Vous êtes libre d'accepter ou non. Si vous acceptez vous êtes conduit devant un magistrat du siège afin qu'il valide votre accord. Il semble que le procureur dans votre cas n'est pas fait ce choix afin d'accélérer la procédure et minimiser les frais.
la citation devant le tribunal correctionnel .
Il semble que dans votre cas le procureur est décidé de passer par la procédure simplifiée. Il demandera une peine d'amende de 400 euros voir d'autres peines complémentaires.
Vous serez informé de la décision du magistrat quand aux réquisitions du procureur.
Une condamnation pour délit de fuite entraîne de droit le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Cette décision n'est pont une décision judiciaire mais administrative. En conséquence le retrait de point ne fera pas l'objet d'une mention sur l'ordonnance pénale.
Restant à votre disposition.
15/07/2009
Y at il encore une chance pour le visa de ma mere
Bonjour
Etes vous de nationalité française ?
En effet la demande de visa long séjour pour votre mère n'est pas de droit elle est une possibilité laisser à la discrétion des consulats suivant des directives données par le ministère. Le fait d'être de nationalité française est un critère d'obtention prioritaire mais pas une garantie.
La charge est évaluée dans le sens de la dépendance (handicap, maladie, revenu...). Par conséquent lors du dépot de dossier tout élément permettant de prouver la dépendance et sa qualité d'intégration permet d'améliorer ses chances de voir émettre un avis favorable
Dans l'attente de vous lire.
15/07/2009
Bonjour
vous assignez pour quel motif?
Je vous rappel que l'astreinte est soit du domaine contractuel (le juge peut estimer que c'est une clause abusive si le montant semble disproportionné) soit une décision judiciaire (fixé par le juge)
Restant à votre disposition.
15/07/2009
Gav pour cannabis, zèle des policiers ???
Bonjour
demander à votre médecin des analyses sanguines que vous fournirez comme preuve de votre bonne foi quant à votre arrêt du cannabis.
Attention légalement vous êtes un délinquant. Le fait que vous avez arrêté de fumer ne vous permet pas d'invoquer la relaxe mais uniquement la clémence du tribunal.
Restant à votre disposition.
15/07/2009
Recours contre une administration pour faute ayant entrainée le v
Bonjour
le montant des dommages intérêts se calcule.
Vous devez le justifier où à défaut votre demande sera rejetée ou réévaluée souverainement par le tribunal.
Vous êtes assuré tous risques. En acceptant l'indemnisation de l'assurance vous l'autoriser à demander au responsable (souvent par le biais de son assurance) le remboursement des sommes versées.
La méfiance est de rigueur. Vous êtes victime vous êtes en droit d'exiger la réparation intégrale de votre préjudice.
L'indemnisation se négocie ou à défaut il appartiendra au tribunal de statuer sur la réalité du préjudice.
Concernant votre véhicule vous devez calculer sa valeur de remplacement ( pouvoir acheter une voiture identique voir de même type)
Vous ne pourrez vous retourner contre la piscine pour obtenir une meilleur indemnisation de votre voiture si vous acceptez l'indemnisation de votre assurance. (par conséquent les travaux d'améliorations ... doivent entrer en compte dans la valeur de remplacement de votre véhicule) Vous devez vérifier dans les garages les annonces .. le prix d'un véhicule du même type que celui dérobé.
Votre argumentation ne doit pas être approximative. "La difficulté de trouver un véhicule fiable pour 2300 euros" ne sera pas retenu par le tribunal. Vous devez justifier vos prétentions.
Le coût de la carte grise peut être inclus dans une demande de dommages intérêts
Pour les objets contenus dans votre véhicule énumérez les (si vous avez les factures ce serait un plus) et indiquez le prix de remplacement. Faîtes une proposition. Attention si votre demande semble disproportionné l'assurance de la piscine la rejetera et le tribunal risque en cas de procés d'estimer que vous êtes de mauvaise foi er minorera votre demande.
En résumé toute demande doit être dûment justifier.
Pour l'indemnisation de votre véhicule vous devez négocier avec votre assurance qui se chargera de demander le remboursement auprès de la piscine.
Pour les autres objets volés adressez vous à la piscine qui communiquera votre demande à son assurance.
Restant à votre disposition.
15/07/2009
Qui demander pour changer un procès ?
Bonjour
la décision de non inscription au casier judiciaire d'une condamnation est du pouvoir du tribunal qui statuera souverainement.
Par conséquent il convient d'en faire la demande au moment de vos conclusions.
Au vu des faits le Parquet risque de s'y opposer. Veillez bien à fournir au tribunal toutes les preuves de la nécessité du prononcé de la non inscription au casier judiciare de votre condamnation.
Rappel : la non inscription doit être demandée lors de votre conclusion.
Vous devez la justifier.
La non inscription ne se présume pas elle doit être prononcée par le tribunal. A défaut l'inscription est de droit.
Restant à votre disposition.
15/07/2009
Interdiction de sortie du territoire
Bonjour
l'interdiction de sortie du territoire est une des mesures pouvant être prononcée lors de la mise en place d'un contrôle judiciaire (suite par exemple à l'ouverture d'une instruction ou lors de la mise en liberté conditionnelle...) . Cette mesure est prononcée par un magistrat.
En effet il est possible de demander au magistrat une autorisation exceptionnelle de sortie du territoire. Bien évidemment le magistrat demandera des garanties ( destination, durée, billet de retour)
Pour un voyage en Italie il est en effet possible pour un magistrat de l'y autoriser puisque ce voyage ne nécessite pas la remise d'un passeport et que le mandat européen émis par une autorité judiciaire d'un état membre est d'application directe dans l'état membre où serait la personne visée par le mandat.
Restant à votre disposition.
15/07/2009
Recours pour erreur d'adresse sur tapage nocturne
Bonjour
votre contestation n'est recevable que si des frais complémentaires vous sont réclamés vu que l'administration ne peut apporter la preuve de la délivrance de l'ordonnance pénale personnellement.
Le recommandé a été retourné comme "non réclamé" car votre nom (nom de vos parents) est apposé sur la boîte au lettre et que dans ce cas la poste ne peut savoir que vous n'êtes pas domicilié à l'adresse indiquée (le facteur a dû constaté l'erreur et déposer l'avis à la bonne adresse ce qui reste irrecevable pour confirmer l'envoi du courrier).
L'infraction est caractérisée par procés verbal. Vous êtes donc redevable d'une amende. Vous avez 30 jours suite à votre connaisance de l'ordonnance pénale pour faire opposition . Vous pouvez prouver votre première connaissance par l'erreur d'adresse.
Il semble sauf si le montant de l'amende est totalement disproportionnée qu'il convient de payer.
Restant à votre disposition.
10/07/2009
Trafic d'influence procedure pour changement de juridiction
Bonjour
votre colère empêche de comprendre votre argumentation.
Les faits ne sont pas ni précis ni claires.
En conséquence sans explications des faits une réponse précise ne peut vous être donnée.
Veuillez par conséquent relatez les faits précisément (dates, infractions présumées et circtonstances, faits pouvant être démontrés caractérisant les infractions)
Dans l'attente de vous lire.
10/07/2009
Bonjour
vous pouvez demander au tribunal la non inscription de votre condamnation. Attention il conviendra de motiver cette demande (futur chercheur d'emploi afin d'éviter la restriction de vos recherches, première comparution devant un tribunal éviter la double sanction)
N'attendez pas du procureur qu'il le demande pour vous. Toutefois le procureur peut ne pas s'y opposer dans ce cas la prononciation de non inscription est assurée.
La non inscription DOIT être prononcée par le tribunal elle ne se présume pas.
Restant à votre disposition.
10/07/2009
Mon voisin entend des ultra sons et il s'en prend à nous
Vous avez bien réagit
l'hospitalisation semble la seule solution dans votre cas.
Le maire peut hospitaliser d'office uniquement en cas d'urgence et si la notoriété publique reconnaît l'aspect dangereux de la personne .
Il appartient au préfet par voie d'arrêté de confirmer cette hospitalisation.
Le préfet peut aussi s'il est saisi émettre un arrêté d'hospitalisation d'office après consultation d'un psychiatre de la personne.
Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur. En tant que partie civile vous pourrez demander à ce qu'une expertise médicale soit diligentée afin de déterminer si la responabilité pénale peut être soulevée et à défaut le tribunal pourra ordonner l'hospitalisation d'office du prévenu.
Restant à votre disposition
10/07/2009
L'astreinte est fixée par un magistrat pour contraindre une partie à se conformer à une obligation fixée par une juridiction.
à la place des "?????" vous devez indiquer le lieux de dépot et la personne recevant l'assignation.
L'huissier peut vous aider à compléter votre assignation car toute erreur vaut nullité de l'assignation.
Restant à votre disposition.
10/07/2009
Détérioration d'un lieu public
Bonjour
qui dit délit dit possible comparution devant le tribunal. Toutefois il est difficile sans reconnaissance de votre culpabilité ou témoins vous identifiant sur les lieux et étant l'auteur de dégradation de vous condamner.
Cependant un petit conseil respectez les lieux et affaires d'autrui car à défaut vous devrez réparer plus que le coût réel sans compter l'inscription sur le casier judiciaire qui pour certaines carrières peuvent vous être préjudiciable.
Alors avant d'âgir il convient de réfléchir.
Restant à votre disposition.
10/07/2009
Qui demander pour changer un procès ?
Bonjour
pour quelle infraction êtes vous citée à comparaître devant le tribunal?
Vous pouvez demander au tribunal la non inscription à votre casier judiciaire de la condamnation (justifier cette demande par le dépot des preuves de la futur réalisation du stage et des conditions d'obtention du visa australien). Il appartiendra alors au tribunal de se prononcer souverainement sur votre demande.
Restant à votre disposition
10/07/2009
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