urgent,restitution de permis de conduire
Bonjour
avez vous payé la contravention "injustifiée"? A défaut avez-vous eu connaissance de la majoration de l'amende par un acte d'exécution (saisie, lettre recommandée?)
Il apparaît étrange que vous n'ayez pas été informé.
L'adresse sur votre carte grise est elle à jour?
Dans l'attente de vous lire.
06/08/2009
Versement de dommages et intérêts
Bonjour
Concernant la solidarité des époux elle ne concerne que les dettes ménagères et certainement pas des dommages intérêts à verser suite à une condamnation pénale de l'époux.
En conséquence vous ne pouvez obtenir une saisie sur salaire contre l'épouse.
Malheureusement dans votre cas sauf si des violences ont été exercées vous devrez attendre que cette personne dispose d'un patrimoine (voiture, travail...)
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Convocation pour une audition à un commissariat à 200 km de chez
Bonjour
Une convocation au commissariat pour une audition peut-elle être faite par téléphone ? De plus un dimanche ?!
Elle peut mais elle n'a point de valeur juridique. Vous n'êtes pas tenu d'y répondre.
Ai-je le droit de demander à ce que l'audition ce fasse dans un commissariat proche de chez moi ?
Bien sûr. Encore heureux surtout pour une audition dont vous n'avez aucune idée de l'objet.
vous n'êtes pas tenu de vous rendre à 200 km de votre lieu de domicile. Il appartiendra à l'officier de police judiciaire de transmettre son dossier au commissariat proche de votre domicile pour votre audition. A défaut ils devront vous interpeller avec l'accord du procureur. Autant dire qu'il faudra à l'officier des éléments de preuve que vous ayez commis un acte délictuel.
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Plaintes abusives de mon ex compagne
Bonjour
la meilleure défense est l'attaque dans votre cas.
Déposez plainte pour dénonciation calomnieuse pour chaque plainte déposée nominativement contre vous.
L'article 226-10 du code pénal dispose que :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
N'hésitez pas à communiquer au JAF l'attitude de votre épouse. Communiquez lui les copies de vos dépots de plainte pour dénonciation calomnieuse.
Petit truc quand même comment votre femme a t elle obtenu ces ITT???
Prenez un avocat il pourra ainsi obtenir facilement communication des documents contenus dans les dossiers d'instruction .
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Corporatisme ou règle de droit ?
Bonjour
Simple à contourner envoyer ces documents à l'expert et au conseil de la partie adverse en lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire lors de la procédure en référé devant le TGI. Attention cependant à vérifier que le juge des référés est toujours saisi et n'a point transférer l'affaire devant la formation collégiale. Ceci est indiquée dans l'ordonnance.
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Bonjour
Vos fausses déclarations empêcheront toutes liquidations des créances en découlant.
En conséquence un aménagement pourra être mise en place mais aucune annulation de ces créances.
Vous pouvez déposer un dossier de surrendettement. Il n'est pas dit qu'il se rende compte au vu du nombre de dossier à traiter de vos fausses déclarations.
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Droit d'arrestation - art 73 cpp
Bonjour,
Effectivement seul un officier de police judicaire sous le contrôle du procureur de la république est apte à placer en garde à vue une personne dont il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Droit de travail et prud'homale
Bonjour
Si vous ne souhaitez plus retourner à votre travail suite à un litige avec votre employeur
soit vous démissionner et vous poursuivez votre employeur devant les prud'hommes
soit si l'objet du litige le permet vous pouvez démissionner aux tords de l'employeur après l'avoir mis en demeure de respecter les clauses du contrat de travail et le poursuivre devant les prud'hommes.
L'arrêt maladie suspend le contrat de travail. Il ne fait pas obstacle à des poursuites devant le conseil des prud'hommes mais il ne peut rompre le contrat de travail.
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Sinistre de dec. 2008, entente à l'amiable puis mise en demeure.
Bonjour
il apparaît que le conducteur auquel vous avez eu à partie n'était pas l'assuré mais un conducteur occasionnel.
Répondez à cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Contactez votre assurance et envoyez un constat de l'accident.
Prévenez l'assurance adverse de l'identité du conducteur auquel vous avez eu à faire. Et du refus de ce dernier d'établir un constat.
Et la prochaine fois refusez ce genre d'arrengement. Etablissez un constat même si vous ne l'utilisez pas vous aurez toujours une preuve des faits relatez par les conducteurs.
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Contestation contravention + dépôt de plainte
Bonjour
rappel
lorsque vous êtes interpellé par un policier il est inutile de contester auprès de ce dernier les faits qu'ils pourraient vous reprocher. Il convient soit d'obtenir des témoignages soit de recueuillir les éléments matériels prouvant la non infraction et de les communiquer à l'officier du Ministère Public.
Sur les âgissements des policiers ils convient de s'adresser au commissaire et au procureur du lieu d'interpellation. Indiquez le n° d'agent présent sur votre avis de contravention.
Concernant votre affaire votre contestation sera rejetée sauf si vous disposez de témoins. Deplus si l'officier du ministère public transmet votre contestation auprès du tribunal vous n'encourez plus 35 euros mais 150 euros plus les frais de procédure.
Alors à mon avis mieux vaut se défouler dans une lettre adressée à l'OMP et au procureur et payer sa contravention plutôt que de contester sans témoin et voir son amende augmentée.
Quand à la prochaine fois lorsqu'on a commis une faute (stationnement en double fille) mieux vaut jouer les innocentes (surtout lorsque son CT n'est pas à jour) ça marche à tous les coups. Oui Mr l'agent . Vous avez raison je vais faire plus attention. Merci. Bonne journée. Vous aurez évité ces 2 contraventions.
Je vous rappelle que l'agent aurait pu immobiliser votre véhicule (ou le placer en fourrière) du fait de votre contrôle technique non effectué. Vous auriez dû alors obtenir au commissariat une levée provisoire de l'immobilisation (ou de la mise en fourrière) pour effectuer votre contrôle technique et récupérer votre carte grise.
Restant à votre disposition.
06/08/2009
Verbalisation non justifiée emplacement handicapé -> tribunal?
Bonjour
Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu de la verbalisation.
Joignez votre courrier et la réponse du commissaire.
Au vu des éléments fournis le commissaire est en tord.
Demandez au procureur de vérifier l'existence d'un arrêté municipal et de se prononcer sur la conformité de l'emplacement réservé aux handicapés.
De plus vous pouvez soulever la réponse illégale de l'officier du ministère public qui aurait dû après avoir constaté le refus de recevoir favorablement votre contestation saisir le tribunal pour qu'il statut sur le litige.
Restant à votre disposition.
05/08/2009
Erreur de saisie sur une contravention
Bonjour
non vous ne pouvez pas contester.
En effet la verbalisation pour conduite sous l'influence d'alcool concerne le conducteur et non le titulaire de la carte grise.
En conséquence votre identité a dû être constaté, votre n° de permis relevé et c'est ainsi que vous êtes identifié comme ayant commis l'infraction de conduite sous l'influence d'alcool.
L'erreur de n° d'immatriculation ne permet pas de soulever un doute quant à l'auteur de l'infraction.
Restant à votre disposition.
05/08/2009
Pas de nouvelle du pere que faire ?
Bonjour
vous devez vous adresser aux juges des affaires familiales. Seul ce magistrat détermine le droit de garde des parents respectifs.
Restant à votre disposition
30/07/2009
Prucedure penal par rapport aux violences entre couple
Bonjour
si le juge d'instruction dispose d'un certficat médical et du procés verbal de votre audition il vous sera difficile de nier la réalité.
Le juge d'instruction a déjà suffisamment d'élément dans ce cas pour renvoyer votre mari devant le tribunal correctionnel.
Il est bon de rappeler qu'il n'existe pas de procédure de retrait de plainte.
29/07/2009
Retrait d'argent sur le compte d'une association
Bonjour
oui pénalement vous pourriez être poursuivi. Cependant vu que le préjudice a été réparé et qu'il n'est pas conséquent je ne vois pas un procureur se donner la peine de traiter cette affaire.
Vous n'êtes pas obligé de présenter votre démission en assemblée générale. Il conviendra de fournir tous les documents dont vous êtes détenteur concernant l'association dans le cadre de vos fonctions. L'envoi en recommandé est de rigueur ou dépot contre signature.
Conservez une copie des retraits d'espèce et du remboursement de ces derniers.
Restant à votre disposition.
29/07/2009
Non remboursement d un credit auto
Bonjour
question récurrente.
Ces sociétés violent en générale la législation en vigueur.
Votre mère peut mettre en demeure la société de ne point l'appeller ou à défaut elle pourrait porter plainte sous le fondement de l'article 222-16 du code pénal disposant que :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Concernant les courriers, votre mère peut les conserver et les transmettre à la DGCCRF puisqu'en générale ils ne répondent pas aux prescriptions du code de procédure civile.
En tout état de cause sans envoi en recommandé ces courriers n'ont aucune valeur juridique et ne sont pas contraignant. A eux de fournir à vote mère un titre exécutoire (jugement définitif) et la preuve qu'ils sont mandés par le bénéficiaire du titre
Restant à votre disposition.
29/07/2009
Un arreter prerfectorale peut il interdir un handicapée
Bonjour
Un arrêté préfectoral ou même municipal peut en effet interdire le stationnement à un type de véhicule sur une partie d'un territoire dont elle assume le pouvoir de police.
Les dérogations à cet arrêté doivent être spécifiées par l'autorité publique émettrice de l'arrêté.
En conséquence vous devez vous renseigner auprès de la préfecture ou de la commune si il existe des dérogations à cette interdiction de portée générale. A défaut prenez contact avec une association afin d'obtenir l'inscription de cette dérogation.
Restant à votre disposition.
29/07/2009
Gav pour cannabis, zèle des policiers ???
Bonjour
rappel les forces de l'ordre doivent informer le procureur des personnes pour lequel les éléments constatés laissent à penser qu'elles ont commises une ou plusieurs infractions.
Il appartient au procureur d'exercer des poursuites ou non suivant la politique pénale du gouvernement.
Il appartient aux magistrats du siège de sanctionner après avoir entendu chaque partie exposer leurs arguments.
A chacun son métier.
Restant à votre disposition.
28/07/2009
Validité d'un code belge en france
félicitations!!
28/07/2009
Dècés dans la famille (parrain)
Bonjour
contacter le notaire en charge de la succession (lieu du domicile de votre grand père).
Restant à votre disposition.
27/07/2009
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