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fif64 / ID 44250

Tutelle - curatelle: droit du conjoint restant en vie.

Bonjour

d'office ? non

Il faut respecter la procédure classique, c'est à dire certificat médical et jugement du tribunal notamment.

Vente d'un bien immobilier

Vous pouvez lui donner votre accord à condition que ce soit uniquement du stockage dans la cave (pas dans l'appartement) et qu'elle souscrive une assurance.

Attention surtout à ne pas vous faire payer quoi que ce soit, car dans ce cas là ce sera un bail, et si elle n'achète plus, elle sera cependant locataire (avec toutes les contraintes que ca implique...)

Plus value sur vente immobilière?

Pour être sûr de bénéficier de l'exonération de la résidence principale, il faut cependant :
- que vous n'ayiez pas loué votre maison du Nord depuis que vous l'avez quitté
ET
- que vous ayiez quitté votre maison du Nord depuis moins de 12 mois

Ces deux conditions sont cumulatives.

Le prêt à taux zéro est très certainement garanti par une hypothèque (ou privilège prêteur de deniers) donc oui, il faudra le rembourser.

Qui me peut me donner un exemple de lettre pour vendre nu proprié

Vous mélangez plusieurs éléments.

Effectivement votre frère a un droit de préemption sur le bien, ce qui signifie que si vous avez trouvé un acquéreur pour un prix convenu, votre frère est prioritaire pour acheter à ce prix.

Donc si vous voulez qu'il achète votre part, vous pouvez simplement lui adresser un courrier, ou l'appeler, en lui proposant de lui vendre votre part de la maison à tel prix. Après tout est question de négociation.

S'il refuse et que vous voulez absolument céder votre part, il ne vous restera plus que la solution du partage judiciaire au tribunal.

Que faire pour que mon pere reste dans la maison

Une donation en l'état (non marié non PACSé) serait extrêmement couteuse : environ 60% de la valeur du bien donné. Donc à exclure.

reste la solution du PACS ou du mariage.

Le PACS serait d'une utilité relative car il permettrait d'éviter les 60% de taxation, mais ne permettrait de ne donner que le 1/4 des biens du patrimoine de votre mère.

Le mariage permettrait à votre père de recueillir en franchise de droits la totalité en usufruit de la maison ce qui permettrait à votre père de rester dans la maison, mais pour autant ne lui autoriserait pas de vendre comme il veut. Vous et vos frères et soeurs seriez nu-propriétaires.

Il faut protéger votre père, mais la loi veut aussi protéger les enfants de votre mère.

Annulation achat immobilier

Bonjour

Légalement vous avez un droit de rétractation de 7 jours à partir du moment où le contrat de réservation vous a été adressé en recommandé (généralement par le promoteur lui-même).

Passé ce délai, vous pouvez vous retirer, mais en perdant votre dépôt de garantie.

Ceci dit, il arrive généralement que des acquéreurs veuille se désister avant la vente, et généralement, après quelques discussions avec le promoteur, le contrat de réservation est résilié conventionnellement et le promoteur vous rend le dépôt de garantie (mais rien n'est obligatoire.)

Retard de 29h sur vol retour

Bonjour,

Début décembre j'ai acheté sur expedia.fr un séjour pour 2, tout compris, pour la république dominicaine.
Le tour opérateur était TRANSAT VOYAGE, et la compagnie effectuant le vol était XL AIRLINES FRANCE.

Nous devions rentrer avec le vol SE 087, départ PUNTA CANA le 5 février à 22h30 local (AST), arrivée BORDEAUX le 6 février à 11h30 local (CET).

En raison de la neige qui s'est abattue dimanche dernier sur la France, et aussi apparemment en raison d'un problème technique sur l'appareil (mais ça on n'en est pas sûr, on a eu aucune info officielle) le vol qui partait de TOULOUSE sur PUNTA CANA a été annulé (annulant du coup notre vol qui était le retour en France).

Bilan des courses, on est parti de PUNTA CANA le 6 février à 22h30 AST avec une escale à MARSEILLE (dont personne ne nous a informé avant d'être dans l'avion), ce qui fait qu'on est arrivé à BORDEAUX le 7 février à 16h30 local (CET) , soit 29 heures de retard.

Là dessus, il faut rajouter le fait que le tour opérateur n'était jamais au courant de rien, le correspondant à l'hôtel n'était jamais là, personne ne nous tenait au courant et pour avoir des infos il fallait qu'on se connecte personnellement à Internet pour visiter les sites d'XL et de l'aéroport de TOULOUSE (pour savoir si l'avion qui venait nous chercher était prévu et/ou parti).

J'ajoute qu'on nous a changé d'hôtel pour un soi-disant manque de chambre (ce qui d'après la réception de l'hôtel en question n'était pas vrai), et qu'on nous a mis dans un hôtel de catégorie bien inférieure (on est passé d'un équivalent de 5 étoiles à un 3 étoiles).

Sans compter le préjudice lié à ma reprise de travail qui était censé être le 7 février, et le pression psychologique liée à l'absence d'information et au fait qu'on était en permanence en attente dans le hall de l'hôtel vu qu'on avait plus de chambres. Le bénéfice de la semaine de vacances est parti en fumée avec ces 48 heures sous pression.

Bref, tout ça pour savoir :
personnellement, j'ai contracté avec Expedia. Pas avec TRANSAT VOYAGES ni avec XL AIRLINES. Donc je voudrais savoir vers qui dois-je me retourner ?
Uniquement EXPEDIA ?
Uniquement TRANSAT VOYAGES ?
Uniquement XL ?
Les trois ?

Que puis-je espérer ? J'ai rencontré là bas des français qui avait vécu une situation similaire il y'a trois ans. 24 heures de retard au départ, et ils avaient récupéré l'équivalent d'un demi voyage.

Merci pour vos informations ;) (et désolé pour le pavé)

Abus de confiance, immobilier

Vous n'avez rien signé.
Les chèques ont-ils été encaissés ? Si non, faites simplement opposition sur ces chèques.

Comme le dit Marion, vous n'aviez rien à régler tant que rien n'avait été signé.

Surtout, quand le propriétaire doit faire des travaux entre la signature du bail et l'entrée des lieux, veillez à ce que tous les travaux soient bien listés, et n'hésitez pas à vous faire accompagner d'un professionnel lors de l'entrée dans les lieux qui pourra attester si les travaux ont ou pas été correctement réalisés.

Problème de marnière après l'achat d'un terrain

Vous dites, je cite
" il est vendu constructible, viabilisé et sans risque de marnière"

D'où provient le "sans risque de marnière" ?
D'un document contractuel ? De l'acte de vente ?

Que mentionne le permis d'aménager autorisant le lotissement ? Le certificat d'urbanisme ? Le permis de construire ?

Garantie voiture neuve et changement du moteur

Bonjour

Normalement, ce n'est pas la garantie de la voiture neuve qui sera étendue mais la pièce nouvellement changée qui bénéficiera de sa propre garantie.

Succession père décédé divorcée fille unique

C'est l'héritier qui doit se charger du règlement de la succession.
En l'espèce, comme votre nièce est la seule héritière, mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire, c'est sa mère qui se chargera du règlement de la succession sous le contrôle du juge des tutelles.
Elle devra notamment justifier de tout investissement ou toute utilisation pour le compte de sa famille de biens provenant de la succession.

Divorce: liquidation du bien immobilier

Bonjour

le crédit ayant été payé, en partie, sous la communauté de bien, il semblerait que la maison soit "tombée " dans le régime de la communauté.

C'est faux. Vous avez acquis ce bien avant votre mariage, il vous est donc propre (pour moitié chacun).

En ce qui concerne la partie du prêt payée par la communauté, chacun d'entre vous devra récompense à la communauté pour les sommes remboursées pour votre compte, mais comme les montants à verser à la communauté puis à partager seront égaux, ce ne sera qu'une simple écriture comptable lors de la liquidation du régime.

Donc rien à faire si vous divorcez et si vous la vendez.

Par contre, si l'un d'entre vous souhaite conserver la maison, il devra racheter la moitié de l'autre et payer 2,5% de droits à l'Etat (à partir de Janvier 2012, sinon d'ici là c'est 1,1%)

J'ai acheté une maison en vente à terme

Vous ne pouvez pas vendre de manière "ordinaire" une maison que vous avez achetée à terme, ou en viager.

EN effet, votre vendeur a un privilège de vendeur (sorte d'hypothèque) sur votre bien pour le garantir du non paiement éventuel des loyers.

La seule solution serait de céder votre maison à l'acquéreur qui reprendrait le paiement des échéances à venir et qui vous verserait une sorte de bouquet en compensation du montant déjà versé par vous.

Avocats me demandent 1800€ pour garder mon permis?

Bonjour

Votre grand père fait certainement référence à la légende urbaine qui veut que l'introduction du permis à points soit intervenu en 1992 (de mémoire) et que tout permis obtenu avant cette date ne pourrait se voir retirer pour faute de points sous prétexte de la non rétroactivité de la loi.

Cette légende est due à une incompréhension du principe de la non rétroactivité.

Pour le reste, Marion2 a tout dit !

Cesser une sarl pour creer une association loi 1901

Si vous étiez en SARL vous aviez donc une activité commerciale. Une association 1901 ne peut avoir d'activité commerciale, donc vous ne pourrez pas effectuer la même activité !

Achat d'un bien immobilier

Oui.
Il doit y'avoir aussi une autre phrase qui dit que le vendeur déclare qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective de redressement, etc, et que le bien objet ne fait l'objet d'aucune procédure de saisie.

Qu'il y'ait une hypothèque sur le bien soit une chose (le bien garanti une créance), mais que cette hypothèque soit activée en ait une autre (cela veut dire qu'il n'a pas remboursé et que le créancier est en train d'essayer de se faire attribuer ce bien ou de le vendre pour se rembourser).

Achat d'un bien immobilier

Dans le compromis de vente, le vendeur a normalement déclarer que le bien ne faisait l'objet d'aucune saisie.
Si vous arrivez à prouver qu'il était au courant, dans ce cas vous pouvez demander des dommages et intérêt, à condition de prouver un préjudice.

Nouveaux taux droit de partage

Effectivement c'est la signature de l'acte de partage.
Apparemment vous allez le faire en préalable de l'homologation, donc si vous signez bien avant le 31.12.11, aucun souci, vous paierez 1,1 %

Déclaration partielle de succession

L'assurance s'est trompée, ça peut arriver.

Pour les impôts, vous faites une déclaration rectificative (normalement c'est la compagnie ou le notaire qui s'en charge), et, le ças échéant, vous demandez une restitution des droits indûment payés.

Vente d'un bien immobilier

Même si en théorie c'est possible, dans la pratique non, vous ne pourrez pas signer l'acte définitif de vente de la maison sans que la succession soit réglée.

1 - Aucun notaire n'acceptera de signer un acte définitif de vente sans que l'accord de tous les héritiers acceptants soit recueilli dans cet acte (ce qui impose de connaître quels sont les héritiers, et leurs droits) et ce notamment afin d'assurer une propriété incommutable aux acquéreurs

2 - il y'aura de toute façon un problème de publicité foncière. Pour publier l'acte à la conservation des hypothèques, il faudra que soit signé et publié AU PREALABLE l'attestation de propriété immobilière après décès, lequel doit contenir la dénomination de tous les héritiers acceptants et leurs droits.