Bonjour,
est il possible de signer chez le notaire une demande d'insaisissabilité chez le notaire juste avant (1 ou 2 jours) de signer une caution personnelle chez le créancier? le créancier peut il poursuivre en justice l'emprunteur pour fraude?
bonjour,
à quel titre cette déclaration d'insaisissabilité ?
à titre d'entrepreneur ?
ce que vous proposez de faire c'est de diminuer le gage du créancier en organisant votre insolvabilité en le taisant au créancier.
effectivement cela ressemble à de la fraude ?
Cordialement
La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable que lorsqu'elle a été publiée dans un journal d'annonces légales ET au bureau des hypothèques compétent.
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