Changement de nom de rue par la mairie dans lotissement privé
Bonjour,
Rien de neuf....
La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour ce qui concerne les voies privées ouvertes à la circulation publique, leur dénomination relève de la compétence du ou des propriétaire(s) mais celle-ci s’exerce sous le contrôle du maire. Celui-ci détient le pouvoir de contrôler le nom des voies privées et d’interdire ceux qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (CE, 19 juin 1974, n° 88410). Ainsi, le(s) propriétaire(s) d’une voie privée ne dispose(nt) pas d'une totale liberté.
En application de l'article L.2213-28 du CGCT, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale prescrite par le maire, par arrêté.
06/10/2022
Retrocession de voirie et quote part indivise
Bonjour,
Il est évident que cette situation est la conséquence des lacunes des régles d'urbanisme passées.
Aujourd'hui, le problème se décompose en en deux cas distincts:
- Celui des dernieres constructions concernées par le permis d'aménager et réunies en ASL et qui ne sont pas tenues d'accepter la remise de la voirie si les travaux ne sont pas conformes au descriptif de la demande de PA. Deplus l'attestation remise par l'administration n'est pas une preuve de conformité mais un certificat de non opposition qui est susceptible de recours dans l'année de la demande.
- Celui des autres constructions qui pocéde sans doute une sevitude de passage sur la voie d'accès avec vraisemblablement des contraintes prévues dans les actes quand à l'usage et l'entretien , avec enfin une clause particulière vous concernant.
Pour sortir de cette situation, seule une solution globale de l'ensemble des propriétaires concernés permetrait en rejoingnant l'ASL et en obligeant le "lotisseur" à partager les frais d'une mise en état de la voirie dans un état suceptible d'être rétrocédée.
03/10/2022
ASL dans le cadre d'une vente en VEFA
Bonjour,
Le régime juridique LNMP de cette acquisition est particulier.
Vous avez souscrit des parts dans une société qui investi dans des biens loués en bail meublé vraisemblablement à l'année, c'est donc un investissement locatif ( minimum 8 ans ).
Voyez votre notaire pour des explications ( devoir de conseil ).
05/02/2022
Bonjour,
@morobar, votre avocat à oublier que lorsque l'on démoli une construction édifiée de manière irrégulière, la prescription s'éteint et il n'est pas possible de reconstruire même à l'identique, sans une autorisation d'urbanisme.
Sinon, on s'expose au risque de recours qui sont doubles dans ce cas : syndicat des copropriétaires + administration.
04/02/2022
Bonjour,
Le copropriétaire doit prendre en charge le démontage et le désiamentage.
La réalisation d'une nouvelle véranda devra être autorisée en AG et faire ausi l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
02/02/2022
Bonjour,
Il convient de stopper les paiements et de voir un avocat.
La procédure sera longue mais la justice accordera nécessairement des dommages intérêts.
04/01/2022
Bonjour,
Même si la construction n'est pas située en zone innondable, la réalisation n'est pas conforme au permis de construire et fait courrir un risque potentiel certain en cas de forte crues.
Il est impératif de contraindre le constructeur à arrêter le chantier- huissier+ avocat.
Cette non conformité, quelqu'en soit le stade, est passible de la démolition.
03/01/2022
Absence du DPE lors de la signature
Bonjour,
Non @tssuisse se trompe.
Le défaut de diagnostic peut se traduire par l'annulation du contrat de bail(pour dol) , une diminution possible du loyer, voir des dommages et intérêts et une forte amande pour le bailleur.
08/11/2021
Garantie décennale, de bien achèvement ou responsabilité civile et professionnelle?
Bonjour,
Le problème relève plutôt droit de la construction.
La première des choses à faire, si les travaux sont censés être terminés, c'est de provoquer la reception des travaux pour pouvoir avoir recours aux assurances en particulier dans un premier temps la garantie de parfait achèvement (1 an).
La réception se fera avec des réserves qui devront être levées par l'entreprise dans un délai déterminé.
08/11/2021
Transfert des reseaux d'eaux usées d'un lotissement privé à la commune
Bonjour,
@morobar devrait savoir que le principe de rétrocéssion éventuelle est la gratuité....
Pour le reste , la question est assez fantaisiste.
En lotissement, la gestion est confiée à une ASL mais les pouvoirs du président peuvent, comme il a été dit, être délégués à un professionnel comme un syndic. L'ASA est une assos de droit public qui n'a rien à faire ici.
Enfin, pour être recevable la demande de rétrocession doit concerner des voies ouvertes à la circulation publique....
18/08/2021
Division parcellaire : échapper au lotissement
Bonjour,
Vous ne pouvez échapper à la procédure de lotissement qui est exigible dès la création du premier lot, même isssu du détachement d'un bâti existant.
Si il n'y a pas de création de voirie ou de réseaux la procédure d'une demande d'autorisation préalable est suffisante, sans besoin de permis d'aménager.
Cette formalité peut être faite facilement par un géomètre.
18/08/2021
Nullité du cahier des charges lotissement ou caducité
Bonjour
La coquille dans la date est sans effet sur la validité du Cdc puisque de toutes façons anterieur à 1977.
31/05/2021
Nullité du cahier des charges lotissement ou caducité
Bonjour,
L'explication est peu claire...mais si le CdC limite la densité, cette règle doit s'appliquer car il reste aujourd'hui opposable même en présence d'un PLUI plus permissif.
La caducité est inapplicable aux lotissements approuvés avant 1977, dans la mesure où le règlement tel qu'on l'entend aujourd'hui n'était pas distinct du cahier des charges.
En effet, le lotisseur n'était à l'époque tenu que de présenter à l'administration un plan du lotissement et un cahier des charges, lequel comportait tout à la fois des règles régissant les relations entre co-lotis et des normes d'urbanisme.
Deplus, la loi Elan a supprimé le contrôle de l'obligation d''enregistrement un moment envisagé.
30/05/2021
Bonjour,
Effectivement les préconisations de @ESP ne sont pas appropriées.
Cette opération n'en est sans doute qu'à l'état de réflexion, pour voir le jour le projet devra passé par une DUP (déclaration d'utilité publique) avec une enquête publique, les objections devant être faites auprès du commissaire-enquêteur mandaté à ce sujet.
Autant dire qu'un tel projet n'est sans doute pas près d'aboutir...
26/05/2021
Lequel du PLU ou du CDC fait loi?
Bonjour,
La caducité est inapplicable aux lotissements approuvés avant 1977, dans la mesure où le règlement tel qu'on l'entend aujourd'hui n'était pas distinct du cahier des charges.
En effet, le lotisseur n'était à l'époque tenu que de présenter à l'administration un plan du lotissement et un cahier des charges, lequel comportait tout à la fois des règles régissant les relations entre co-lotis et des normes d'urbanisme.
Le cdc reste aujourd'hui opposable.
05/05/2021
Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur
Bonjour,
Il faut faire la différence entre mitoyen et contigu?
17/03/2021
construction d'une pergola adossée
D'accord sur le fait que la surface seule doit être prise en compte pour le seuil de 150m2 nécessitant le recours à un architecte , depuis le décret de 2016 clarifiant une loi mal pensée....mais je crois cependant que le projet, qui participe à une construction dépassant déjà le seuil doit être soumis à architecte .
05/03/2021
construction d'une pergola adossée
Bonjour,
Il faut considérer le projet dans sa globalité et qui dépasse le seuil de 150m2 de surface ou d'emprise au sol.
Dans ce cadre, une extention de la construction existante ou modification de l'aspect extérieur fait nécessité d'un permis de construire ( R 421-17 f ) et est en lien avec l'obligation d'architecte - R 431-2 .
Voir réponse minist. n°128514 JOAN Q 17 avril 2012.
La position du service de l'urbanisme est donc fondée.
04/03/2021
Aucune partie commune / copropriété ?
Bonjour,
La copropriété n'est pas obligatoire, s'il n'y a pas de parties communes.
Il s'agit vraisemblablement d'un régime de division en volume, pour le fonctionnement , les règles se trouvent dans l'EDDV et le cahier des charges attachés à l'opération.
26/02/2021
Frais non remboursés suite vente caduque
Bonjour,
Aucun recours n'est à envisager pour un tel montant.
Dans la pratique, les frais de rédaction d'actes chez un notaire restent à la charge de l'acquéreur dans le cas évoqué (environ 300€ maxi).
20/02/2021
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