Tribunal administratif sans avocat

Sujet vu 202 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/18 à 13:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


alex588, Posté le 12/10/2018 à 13:31
13 message(s), Inscription le 17/06/2018
Bonjour,

Lors d'un refus de permis de construire et après échec du recours gracieux auprès du maire, il est possible de saisir le tribunal administratif et ceci sans obligation d'avocat.
Est-ce que sur la forme de la requête à présenter, les termes du motif : "abus de pouvoir" sont les seuls acceptés par cette juridiction ?

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