Tribunal administratif sans avocat

Sujet vu 461 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/18 à 13:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


alex588, Posté le 12/10/2018 à 13:31
13 message(s), Inscription le 17/06/2018
Bonjour,

Lors d'un refus de permis de construire et après échec du recours gracieux auprès du maire, il est possible de saisir le tribunal administratif et ceci sans obligation d'avocat.
Est-ce que sur la forme de la requête à présenter, les termes du motif : "abus de pouvoir" sont les seuls acceptés par cette juridiction ?

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JacquesBrest, Posté le 10/11/2018 à 15:03
2 message(s), Inscription le 10/11/2018
Oui un avocat n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé, il trouvera ou pas des détails qui peuvent faire la différence s'il connaît bien son sujet.

amatjuris, Posté le 10/11/2018 à 16:56
10415 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
parfois ne pas recourir à un avocat est une fausse économie surtout si l'autre partie en a un.
salutations

delicatess, Posté le 10/11/2018 à 23:05
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonsoir.
Le refus d'obtention du permis de construire ne se qualifie pas en "abus de pouvoir".
Il n'est en géneral pas nécessaire de faire un recours.
Il vous suffit de déposer un nouveau dossier conforme qui répond aux motifs du refus.
Vous gagnerez ainsi du temps et de l'argent. Cordialement.

talcoat, Var, Posté le 11/11/2018 à 18:26
1225 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Eu égard à la complexité du contentieux administratif et à la technicité du droit de l'urbanisme, l'assistance d'un conseil peut permettre d'éviter les irrecevabilités et contribuer à rendre le recours intelligible au juge administratif.
Dans la requête, il y a lieu de s'attacher à soulever un moyen de légalité externe (incompétence, vice de forme, vice de procédure) et un moyen de légalité interne (erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir, erreur manifeste d'appréciation).

Vous avez le choix…

Cordialement

delicatess, Posté le 11/11/2018 à 19:00
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour,

Pour vous aider à envisager la meilleure suite :

Quel est le motif du refus de votre demande de permis de construire ?

Cordialement.


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