Contravention pour non respect des distances

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Bonjour à tous.

Voilà je vous explique. Samedi j'ai reçu par courrier une contravention avec en descriptif "Conduite d'un vehicule sans laisser une distance de securite avec le vehicule qui precede".

Dans les informations j'ai :
- la date et le lieu
- le PK/PR
- la direction

et c'est tout...

J'ai donc regarder le PK PR afin de connaitre la zone de contrôle, et il s'avère que c'est sur la bretelle d'autoroute que je prend pour rentrer chez moi. Bon, ok pourquoi pas.

Ce qui me parait bizarre c'est qu'il n'y a aucune information supplémentaire, un radar, des jumelles une voiture mobile, la vitesse ou la distance. Il n'y a rien.

J'ai déjà eu une amende radar, et la j'avais une preuve, quelque chose de vrai. La je n'ai rien, aucunes informations.

J'accepte le fait d'avoir commis une faute, mais j'aime avoir une preuve.

J'ai appelé le service des contraventions et la personne m'a expliqué qu'il devait s'agir d'un policier qui a "estimé" que je ne respectais pas les distances, mais que dans les fait, il n'y a rien qui le prouve, et que c'est ma parole contre la sienne. Elle m'a également conseillé de contester l'amende.

Mais voila, c'est ma parole contre un agent assermenté, et apparemment, avec les amendes à la volé, même sans preuve, c'est compliqué de les contester.

Avez vous des conseils sur ce sujet.

Merci à vous par avance.

Cordialement

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La distance de sécurité prévue au L 412-12 du Code de la route, doit s'appliquer en tous lieux donc peu importe le point kilométrique ou le point routier. De plus, l'infraction est relevable à la volée (sans interception du conducteur) comme prévu par le L 121 à L 121-3 du même code.

De ce fait, toute contestation portant sur l'imprécision du lieux risque sera refusée par les juges et l'amende sera plus élevée que les 90 € mini prévus pour cette classe d'infraction (maxi 750 € + 31 € de frais de procédure).

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Il n'y a aucune preuve à vous fournir pour cette infraction, c'est la constatation de l'agent qui fait foi.
Le contrôle du respect des distances de sécurité ne nécessite aucun appareil particulier. Il suffit à l'agent de prendre un repère (panneau, arbre, etc.), et de compter les secondes entre le passage des 2 véhicules. Le temps doit être supérieur à 2 secondes, si inférieur, c'est que la distance de sécurité n'est pas respectée.

J'ai un peu de mal à comprendre le conseil qui vous a été donné de contester sans vous donner plus d'explications.
En effet, si vous voulez contester sur le fond de l'infraction, il va vous falloir apporter une preuve que, contrairement aux constatations de l'agent, vous respectiez bien la distance de 2 secondes avec le véhicule précédent. Je ne vois pas comment ce serait possible...
La seule contestation que, personnellement, je vois possible ici est de contester avoir été le conducteur au moment des faits. Cela vous permettrait de ne pas avoir de retrait de points mais seulement une amende (plus élevée, bien sur, max 750€ + 31€ de frais).

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Merci pour vos réponses.

J'ai payé l'amende hier, car de tout ce que j'ai lu, et des avis d'amis policier, en effet, c'est ma parole contre celle d'un agent assermenté. Donc j'ai le même raisonnement que vous, c'est difficilement contestable.

Mais je reste quand même très déçu par ce système car dans mon cas, je me suis fait prendre alors que je m'insérais sur une autoroute en pleine heure de pointe, et que bien souvent, il faut se batailler pour se glisser sur la voie. Je pense que j'étais au mauvais endroit au mauvais moment malheureusement...

Mais le système reste quand même abusif, car il y a un élément très important qui est que l'erreur est humaine :/ .

Merci à vous pour avoir pris le temps de me répondre.
Bonne journée
Cordialement

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Lag0 Administrateur

Mais le système reste quand même abusif, car il y a un élément très important qui est que l'erreur est humaine :/ .
Ce que prévoit le code de procédure pénale :
Article 537
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.



Ce n'est donc pas une question de parole contre parole, mais l'application de la loi !

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Bonjour les juristes en devenir .
'ai payé l'amende hier, car de tout ce que j'ai lu, et des avis d'amis policier, en effet, c'est ma parole contre celle d'un agent assermenté.

Entre le contrevenant qui se contente de ce forum pour se faire une opinion et des réponses approximatives il est préférable que le mouton se fasse tondre puisque il l’accepte .
C'etait contestatble deja par l'article cité sur l'avis qui ne concerne que le conducteur identifié VICE DE FORME
puis par l'absence de circonstances décrites .VICE DE FOND

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029480479

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031948187&fastReqId=1133937870&fastPos=1

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Lag0 Administrateur

Bonjour lesamaphore,
Pas très sympa pour les participants à ce forum votre façon d'écrire...

Comme nous avons déjà eu l'occasion d'en parler ici ou ailleurs, il n'y a aucune certitude à voir une contestation sur l'article cité dans l'avis de contravention aboutir au classement sans suite. Tout au plus à une requalification en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI de la même façon qu'en contestant avoir été le conducteur.

Quand à l'absence de circonstances décrites, la contestation sur ce point est, certes possible, mais difficile à faire prospérer dans la réalité.

Vous avez le salut d'un juriste en devenir qui fait des réponses approximatives...

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Bonjour le Sémaphore,


C'etait contestatble deja par l'article cité sur l'avis qui ne concerne que le conducteur identifié VICE DE FORME
puis par l'absence de circonstances décrites .VICE DE FOND

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029480479

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031948187&fastReqId=1133937870&fastPos=1


Autant sur la question "d'absence de circonstances", vous avez des biscuits et on ne peut être que d'accord avec vous, autant sur celle d'un prétendu "vice de forme" du fait d'articles du Code de la Route, qui selon vous, seraient inexacts, ou d'autres qui selon vous, manqueraient lorsque le conducteur n'est pas identifié, vous n'avez TOUJOURS rien en jurisprudence ... et ça fait DES ANNEES qu'on vous le dit ... et vous n'avez toujours aucune jurisprudence ... et CA FAIT DES ANNEES QUE VOUS REFUSEZ DE LE VOIR ET DE LE CONSTATER ...
Votre théorie sur ce prétendu "vice de forme" est un peu fumeuse et n'a jamais été reconnue par aucun tribunal ...alors pourtant que des millions d'infractions constatées sont rédigées comme ça ...affectées par ce même prétendu vice ...
Peut-être devriez-vous comprendre enfin que ce prétendu vice de forme est inopérant, voire inexistant ? ou en tous cas inexploitable tant qu'aucun justiciable aguerri ne l'aura fait valider par un tribunal ? par une cour d'appel ? par la cour de cassation ?