Bon de commande signe sans délai de réflexion ne

Un démarcheur téléphonique s est déplacé pour un devis toiture ! Il m a fait signe un bon de commande sans nous le préciser ! Ni qu il y avait un bon de rétractation ! Es ce valable ?

Bonjour,



Vous disposez d'un délai de 14 jours pour résilier un démarchage à domicile.

Il faut le faire par LRAR.

Ni qu il y avait un bon de rétractation ! Es ce valable ?


Bonjour,

Ce n'est pas clair, avez-vous reçu ou non l'information sur le droit de rétractation ?

Car si non, voir l'article ci-dessous :


Article L221-20

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.