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trichat / ID 108175

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Bonsoir,

Vous avez raison: l'instruction de l'administration fiscale ne donne aucune précision sur la date de signature du PACS (voir le § 425 de l'instruction citée dans mon message du 27/01/14).

Mais pour avoir la certitude que l'exonération s'appliquerait dans le cas de la rupture de votre PACS, il serait prudent d'interroger les services compétents du centre des finances publiques dont vous relevez.
Car votre situation est particulière: le bien, objet de la revente a été acquis avant la signature du PACS par vous-même et non par les deux membres du PACS. Et je pense que l'exonération s'applique à cette dernière situation.

Cordialement.

Litige associé mise en faillite volontaire

Et encore une précision: si vous étiez gérante avant la cession de vos parts sociales, là encore il y a des formalités qui doivent avoir été accomplies - sans doute par le notaire - pour que votre cessation de fonction ait été publiée et inscrite au RCS. Et si cela aété fait, vous n'avez rien à payer.

Succession sur licence verte de Taxi

Bonjour,

Je ne comprends pas exactement de quoi il s'agit.

Mais si votre mari veut divorcer - je suppose que la loi française va s'appliquer puisque vous semblez habiter en France - vous serez obligée de choisir un avocat qui vous représentera dans cette procédure. Et en attendant d'en avoir choisi un - si vous ne disposez pas de revenus personnels, vous pourrez sans doute bénéficier de l'aide juridictionnelle - je vous conseille de ne rein signer et de ne donner aucune procuration à votre mari.

Car lorsque le divorce sera effectivement prononcé, votre ex-mari devra vous verser une pension alimentaire et une indemnité compensatoire, en particulier à cause de la licence de taxis parisiens qui a de la valeur.

Il faudrait que vous alliez à un bureau d'aide sociale et juridique afin de bien vous défendre.

Cordialement.

Litige associé mise en faillite volontaire

Si les formalités de publicité ont été effectuées par le notaire, la cession de vos parts est opposable aux tiers. Que votre ancien associé n'ait pas effectué les formalités qui lui incombaient ne vous concerne pas: seule sa responsabilité civile, voire pénale est engagée.

Le notaire doit vous le confirmer.

Concernant les loyers impayés, vous devez adresser une lettre recommandée avec AR au propriétaire en lui indiquant que vous n'êtes plus associée depuis le (date de la cession et inscription modificative au RCS) en lui joignant copie de l'acte notarié de cession.

Si la situation s'envenime, vous serez sans doute obligée de consulter un avocat. Mais pour l'instant, ne versez aucune somme d'argent au propriétaire des locaux.

Cordialement.

Litige associé mise en faillite volontaire

Bonjour,

L'exposé de votre situation est un peu confus.

Si la cession de vos parts de la SARL XXX a été constatée par acte notarié, il incombait en principe au notaire de procéder à la publicité légale au RCS. En effet, seule la publication de l'acte de cession à ce registre rend ce dernier opposable aux tiers.

Vous devez donc vérifier ce qu'a fait le notaire d'une part et vous assurer que la publicité légale a été transcrite au RCS d'autre part.

L'absence de publicité légale de l'acte de cession vous rendrait en effet responsable des dettes contractées par le cessionnaire de vos parts sociales. Mais vous pourriez engager la responsabilité professionnelle du notaire qui à mon avis à manquer à ses obligations.

Ci-dessous, lien vers le site du greffe du TC de Paris:

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/cession_part_changement_gerant_sarl.html

Et ce que prévoit le code de commerce:

Article R221-9 :

La publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé.

Cordialement.

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Bonjour,

Vous avez compris que le problème de reversement de TVA après une acquisition, soit en zone ANRU soit grâce au PASS6-ONCIER est complexe, d'autant que la loi de finances pour 2014 a réaménagé le régime fiscal s'y appliquant, sans pour autant l'aligner sur le régime général introduit par la loi de finances rectificative de 2012 (de mémoire, je pense à ce texte). Le nouveau régime ne s'applique que pour les livraisons de biens immobiliers à usage d'habitation effectuées à compter du 1er janvier 2014 avec une régularisation de la TVA sur dix ans (au lieu de 15 ans précédemment, avec une période de régularisation sans abattement de 5 ans).
Il semble donc que l'ancien régime continuera à s'appliquer dans les autres cas, mais la DGFIP le précisera sans doute par une nouvelle instruction.

Compte tenu des dates que vous indiquez, la cession de l'habitation qu'avaient acheté votre fils et sa compagne (sont-ils mariés, pacsés?) restera soumise à un reversement intégral sans abattement (moins de cinq depuis l'acquisition) de la différence entre la TVA calculée au nouveau taux de 20 % et le taux réduit de 5,5 %.
Vous pouvez consulter le lien que j'indiquais dans un post précédent (27/01/2014) qui renvoie à l'instruction de l'administration fiscale en cours.
En effet, une réponse ministérielle du ministre du logement ne vaut que tant qu'un tribunal ne l'a pas infirmée d'une part, et ne s'impose pas au ministre de l'économie et des finances, qui garde la main sur la législation fiscale et son interprétation.

Vous pouvez interroger les services compétents des finances publiques afin d'obtenir une réponse fiable.

Espérant avoir éclairci une situation particulièrement embrouillée.

Cordialement.

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Je partage les avis de della et pierre63.

En effet, les nouvelles dispositions ne concernent que les biens livrés à compter du 1er janvier 2014, sans effet rétroactif. Ma réponse du 21/01 allait dans ce sens.

Mais la DGFP/Impôts du MINEFI précisera cette interprétation par instruction.

Bonne journée à vous.

Litige associé mise en faillite volontaire

Oui, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie -selon le lieu de votre résidence- ou encore directement auprès du procureur de la République. Mais encore une fois, je vous conseille d'agir par ministère d'avocat.
En effet, vous agissez en tant qu'associée mais pour le compte de la SARL. Ce qui veut dire que si le gérant était condamné pour les faits indiqués à verser des dommages et intérêts, c'est dans la caisse de la société qu'ils aboutiraient. Et non dans votre caisse personnelle.

Bien évidemment, vous devez disposer des preuves des faits que vous souhaitez dénoncer. Vous disposez d'un délai de trois ans pour engager une procédure pénale pour ce délit à partir du moment où vous avez eu connaissance de sa commission.

Si vous n'avez pas participé à de telles pratiques frauduleuses, votre responsabilité ne peut pas être engagée, puisque vous êtes indirectement victime de l'appauvrissement de la société.

Cordialement.

Litige associé mise en faillite volontaire

Bonjour,

Les faits que vous décrivez semblent bien constituer un abus des biens et du crédit de la société. Ces faits sont constitutifs du délit prévu à l'article L. 241-3, 4° du Code de commerce.

Si vous envisagez d'engager une action pénale contre le gérant, je ne peux que vous conseiller de choisir un avocat spécialisé en droit pénal des affaires, car la procédure pénale n'est pas simple. D'autant que vous n'agissez pas pour votre compte personnel, mais pour la société (SARL) dont vous êtes associée et qui est la victime des agissements "frauduleux" de son gérant.

Je vous transmets deux liens qui vous donneront toutes explications sur ce problème: un exposé du ministère de la justice et une analyse d'un avocat:

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-9.pdf

http://www.village-justice.com/articles/biens-sociaux-rappel-points,15087.html

Si tout ne vous paraît pas suffisamment explicite, demandez des éclaircissements.

Cordialement

Fermer son entreprise, on fait comment?

Bonsoir,

Vous devez prendre la décision de dissoudre votre EURL (décision prise par vous-même et consignée au registre des décisions), puis ensuite procéder aux opérations de liquidation. Mais il y a des formalités de publicité à respecter.

Je vous joins un lien vers le site des greffes des tribunaux de commerce où vous trouverez toutees les explications utiles:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/radiation/fin_d_une_personne_morale_et_radiation/dissolution_avec_liquidation/86-54.h

Concernant vos relations avec votre expert-comptable, il conviendrait que vous dénonciez votre contrat (résiliation prévue à la lettre de mission) et que vous recherchiez un arrangement amiable. En effet, une société "en sommeil" comme vous dites a toujours son existence juridique jusqu'à sa radiation du RCS.

Cordialement.

Fermer son entreprise, on fait comment?

Quelle est la structure juridique de votre entreprise?

Entreprise individuelle ou société? Et si société, quel type: SARL,SA,...

Cdt

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Bonjour,

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans des posts précédents, la loi de finances pour 2014 n'a pas aligné le régime dérogatoire des acquisitions en VEFA dans les zones ANRU, mais a apporté un simple aménagement au reversement de la TVA due lors d'une cession au-delà d'une détention en propriété et à titre de résidence principale pendant 5 ans.

Le reversement se fera donc sur la base de la TVA calculée sur le prix de cession sous déduction de la TVA réduite initialement payée, atténué d'un dixième par année au-delà de la cinquième. Ce n'est pas simple, mais vous trouverez toutes explications dans les § 420, 425 et 450 de l'instruction du MINEFI publiée au BOFIP:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-
PGP.html

Le système de reversement se situe donc bien sur une période de 15 ans, mais rien ne vous empêche de revendre votre appartement dès cette année, puisque vous l'avez acheté depuis plus de 5 ans. Mais vous devrez procéder à la régularisation de TVA (reversement dans votre cas de 9/10 de la différence entre TVA sur cession et TVA initialement payée.

J'espère que mes explications sont suffisamment claires dans ce domaine fiscal.

Si nécessaire, n'hésitez pas à me demander des explications complémentaires.

Cordialement

Litige associé mise en faillite volontaire

Bonjour,

Etes-vous le gérant de cette société?

Sur le plan pratique, la liquidation -amiable- d'une société doit être précédée par une décision de dissolution prise en AGE (voir mon message du 20/05).

Le formalisme est très important. Et son non-respect ne vous permettra pas d'obtenir la radiation de votre société du RCS.

Cordialement.

Décès d'un célibataire, comment se fait l'héritage?

Succession entre les frères et soeurs (ou demi-frères et soeurs).

Décès d'un célibataire, comment se fait l'héritage?

Votre frère ayant eu des propriétés immobilières, sa succession ne peut être réglée par un notaire.

Vous devez donc choisir un notaire dans le département de la dernière résidence de votre frère. Il se chargera de procéder aux différentes formalités liées à cette succession, en particulier la déclaration fiscale de succession qui doit être déposée dans les six mois du décès.

Votre père s'étant remarié et ayant eu trois enfants (vos demi-frères et soeurs, mais aussi ceux de votre frère décédé), le partage se fera en quatre parts égales (article 737 du code civil).

Dans le lien ci-dessous, vers le site officiel "vosdroits.service-public", vous trouverez les explications concernant les successions entre frères et soeurs:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17456.xhtml

Vous bénéficiez chacun(e) d'un abattement pour le calcul des droits de succession, puis ensuite il y a deux tranches d'imposition à 35, puis 45 %.

Cordialement.

Décès d'un célibataire, comment se fait l'héritage?

Bonjour,

Votre frère était-il marié? A-t-il des enfants vivants ou représentés?

Cdt

Erreur declaration fiscale paar comptable

Bonsoir,

Evidemment, je me suis placé dans le cas de l'intervention d'un professionnel inscrit à l'OEC.

J'ose espérer que ce n'est pas le comptable de l'entreprise. Sinon sikkens a du souci à se faire.

Mais il est vrai qu'il y a de plus en plus de "faux" experts-comptables qui sévissent, en particulier auprès de TPE. Chaque conseil régional gère des dossiers pénaux d'exercice illégal de la profession.

Cordialement.

Impôt sur la plus value d'un local d'activité

Bonjour,

Ma question avait seulement pour objet de savoir s'il s'agissait d'un local que vous auriez utilisé à titre professionnel, auquel cas le régime spécial des plus-values professionnelles se serait appliqué.

Mais s'agissant d'un local que vous louez nu, sa cession entre dans le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. Peu importe son usage: il s'agit d'un bien immobilier au sens de la législation fiscale.

Vous pouvez donc bénéficier des mesures de faveur transitoires. Je vous joins le lien vers le site officiel "impots.gouv" l'instruction publiée au BOFIP dans laquelle vous trouverez toutes les explications concernant le calcul et les règles d'imposition des plus-values, en particulier le III (à partir du § 270 et s.).

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP

Cordialement.

Fin de contrat dans la marine nationale

Bonjour,

Engagé dans la marine nationale, votre contrat ne doit pas être un contrat de droit privé, mais un contrat de droit public.

Vous pouvez le poursuivre jusqu'à son terme fin 2014.

Et à l'issue de ce contrat, rien ne vous oblige à le renouveler. Et vous devez pouvoir bénéficier de tous les droits attachés à la fin du contrat: droits à percevoir des allocations-chômage, indemnités de fin de contrat si elle est prévue explicitement au contrat.

Concernant la création d''entreprise: il existe une réglementation particulière pour les salariés du privé qui décident de créer une entreprise. Mais là, j'avoue ne pas savoir si des mesures similaires existent pour le cas des "agents à statut militaire".

Cordialement.

Fermer un sentier à l'arrière de ma maison

Bonjour,

Si le sentier n'est frappé d'aucune servitude et s'il est situé sur votre propriété, a priori, vous pouvez le fermer par un portail.

Mais les problèmes posés par l'usage du droit de passage sont nombreux, car parfois se créent des servitudes non apparentes, mais bien réelles. D'autant que cet usage est, semble-t-il, continu depuis longtemps.

Cordialement.