leg de mon bien immobilier avant pacs et exonération

Bonjour

J'ai un bien immobilier que j'ai acheté il y a quelques années quand j'étais seul. J'envisage le pacs avec séparation des biens et faire un testament où je léguerai ce bien à mon partenaire pacsé. est ce possible ? ou dois je plutôt me pacser et racheter quelque chose seul puis testament. L'exonération des 60% de taxes sera t elle bien appliquée ?

Autrement dit, le fait d'avoir acheter seul avant PACS a t il une incidence sur le leg et sur l'exonération ?

Je n'ai pas d'enfant.

merci Dernière modification : 26/05/2023 - par ongi64

Bonjour,

L'exonération de droits de succession entre partenaires de pacs est totale, donc si vous rédigez un testament pour léguer à votre partenaire vos biens propres, il n'y a aucun souci.

Même mes propres biens immobiliers achetés avant d etre pacses c est bien cela ?

Oui, bien sûr.

Merci pour votre conseil. Cdlt