Délai mise à pied disciplinaire

Bonjour,

J'ai été convoquée à un entretien disciplinaire le 15 mars 2023.

J'ai été informée de ma sanction le 3 avril : une mise à pied disciplinaire les 12, 20 et 27 avril.

Or, l'article L.1332-2 du Code du Travail indique ceci : "La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."

Est-ce que cela signifie que la mise à pied devait avoir lieu le 15 avril maximum, soit 1 mois après l'entretien disciplinaire ? Ou est-ce que l'article parle seulement ici de la remise de la sanction, et non de l'application de la sanction elle-même ?

Bonjour,

Le délai d'un mois après l'entretien est le délai maximal pour notifier la décision de mise à pied au salarié. La loi n'impose aucun délai à l'employeur pour fixer la date à laquelle le salarié devra exécuter la sanction.