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amajuris / ID 63483

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Réponse posté sur Experatoo

Domicilié au bout d'un chemin d'exploitation

bonjour,

voyez avec votre mairie puisque c'est la commune qui est en charge de l'adressage en nommant les voies et en numérotant les habitations.

salutations

20/07/2019

Délais obtention visa conjoint de Français

bonjour,

le fait que votre future mari ait été en france en situation irrégulière peut déclencher une enquête qui nécessite plusieurs mois d'attente.

votre futur mari en situation irégulière a-t-il fait l'objet d'une OQTF ,

salutations

20/07/2019

Création passages traversants

la question était très mal posée, le vrai terme est donc trottoir traversant ce qui est plus compréhensible et on comprend mieux l'explication du maire.

19/07/2019

Création passages traversants

bonjour,

vous pouvez demander à votre maire, quel article du code de la route prévoit ces passges piétons traversants.

j'avoue que la communication de votre maire me laisse perplexe.

Salutations

19/07/2019

vente d'un chemin d'accès

Bonjour,

Vous pouvez vendre en fixant certaines conditions comme celle de l'établissement d'une servitude de droit de passage. Il vous faudra en déterminer le tracé et sa largeur et qui sera en charge de son entretien, en principe c'est le fonds bénéficiaire.

Le droit de passage ne sert qu'au passage et non au stationnement.

Salutations

17/07/2019

responsabilité partie commune ou privative

si l'origine du dommage est le tubage qui appartient au copropriétaire, ce sera à lui ou à son assurance de payer les dommages.

17/07/2019

responsabilité partie commune ou privative

bonjour,

le copropriétaire a-t-il été autorisé par votre assemblée générale à faire son tubage dans une partie commune ?

le tubage réalisé par un copropriétaire et à ses frais pour son seul usage est une partie privative, les dommages éventuels causés par cette installation privative est de la responsabilité du copropriétaire.

mais il faudra prouver que l'humidité relevée provient de cette installation.

salutations

17/07/2019

Il veut que je lui rende ses cadeaux

ce sont des cas particuliers (cadeaux de fiançailles d'un montant très élevé) car il y a un engagement moral qui a été rompu.

l'exemple de bijoux famille offerts à la fiancée est (presque) le seul exemple de cadeaux dont un tribunal peut exiger la restitution au donateur.

16/07/2019

Accès terrain public -> propriété privée

vous avez eu un accord oral pour un usage ponctuel.

cet accord n'a aucune valeur juridique ce n'est qu'une tolérance, tolérance pour un usage ponctuel alors que vous voulez un droit de passage permanent.

salutations

16/07/2019

divorce : préserver mon épargne salariale

bonjour,

ce n'est pas sur un site juridique qu'on approuvera des opérations ayant pour but d'échapper à l'application de la loi.

salutations

16/07/2019

Renouvelement titre salrié apres licenciement

Bonjour,

vous pouvez peut-être obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial si votre mari est étranger et remplit les conditiosn de logment et de revenus exigées.

salutations

16/07/2019

Accès terrain public -> propriété privée

mais vous pouvez accéder à votre propriété sans passer par ce parking ?

15/07/2019

Accès terrain public -> propriété privée

bonjour,

une servitude de droit de passage ne peut exister que par un titre.

vous ne pouvez donc pas prétendre à un droit de passage; si vous voulez un droit de passage, vous devoir voir le propriétaire du parking.

salutations

15/07/2019

faux certificat d'aptitude médical

bonjour,

s'agissant d'un délit, la prescription est de 6 ans.

salutations

15/07/2019

Mon mariage peut-il m'enlever une OQTF que j'ai déja reçu ?

bonjour,

votre projet de mariage est-il avec une personne de nationalité française ?

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France dans certains cas en particulier si vous êtes mariés avec un conjoint français depuis au moins 3 ans et que la vie commune n'ait pas cessé.

dans votre mariage ne va pas suspendre immédiatement votre OQTF.

salutations

15/07/2019

divorce : préserver mon épargne salariale

bonjour,

dans ce régime, les gains et les salaires sont des biens communs, même placés sur un compte d'un seul des époux.

salutations

15/07/2019

nuisance visuelle due a des antennes rateaux

bonjour,

si vous voulez faire supprimer ces antennes, vous devrez prouver un trouble anormal de voisinage ce qui implique de saisir le tribunal pour un résultat aléatoire.

voyez un avocat.

salutations

14/07/2019

médecin du travail et fausse attestation

bonjour,

vous pouvez déposer une plainte contre cette personne si vous avez des preuves car si vous êtes débouté par le tribunal, la personne que vous aurez accusé pourra se retourner contre vous

il appartiendra au procureur de la république de décider de l'opportunité des poursuites.

salutations

13/07/2019

médecin du travail et fausse attestation

bonjour,

cela a-t-il un lien avec votre message du 5 juin 2019 relatif à votre travail et du rejet de votre pourvoi en cassation.

salutations

13/07/2019

médecin du travail et fausse attestation

bonjour,

cela a-t-il un lien avec votre message du 5 juin 2019 relatif à votre travail et du rejet de votre pourvoi en cassation.

salutations

13/07/2019

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