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amajuris / ID 63483

Projet de résolution non respecté en AG

dès l'instant ou le président de l'a.g. a signé le P.V. , cela ne concerne plus le secrétaire (syndic).

pour contester une décision de l'A.G. , vous devez saisir le tribunal judiciaire si vous êtes encore dans le délai de 2 suivant la réception du PV.

voir ce lien : contester une A.G.

Projet de résolution non respecté en AG

bonjour,

dans une A.G. de copropriété, le syndic n'est que le secrétaire, c'est au président de l'A.G. que vous devez poser la question, c'est lui qui signe le procès verbal de l'A.G..

le président saura vous dire les motifs qui l'ont conduit à augmenter le montant de la somme pour le fonds de travaux, c'est peut-être en rapport avec le P.P.T..

Le vote a du se faire à la majorité de l'article 25 avec éventuellement application de l'article 25-1 de la loi 65-557.

salutations

Projet de résolution non respecté en AG

bonjour,

pour faire annuler une A.G. de copropriété, vous devez être défaillant ou opposant et agir en justice dans le délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale par le syndic.

le recours doit se faire devant le tribunal judiciaire, un avocat est nécessaire.

en avez-vous parlé au président de votre A.G. ?

voir ce lien : contester une A.G.

salutations

Litige avec mon ancienne avocate

cet honoraire de résultat de 10 % était-il mentionné dans votre convention ?

Litige avec mon ancienne avocate

bonjour,

la convention signée avec votre avocat prévoyait le versment de la somme de 700 euros dès l'introduction de la procédure amiable.

comme votre avocat a effectué certaines prestations pour votre affaire, la convention a vocation à s'appliquer.

si vous n'êtes pas d'accord pour pouvez saisir le batonnier du barreau dont dépend votre avocat.

salutations

ATD ABUSIVE CAF APRÈS JUGEMENT

bonjour,

si la CAF s'est désistée de son action, le tribunal n'a donc pas eu à rendre de jugement.

s'agisant d'une SATD, elle ne nécessite pas de titre exécutoire.

voir ce lien : saisie administrative à tiers détenteur

salutations

Recherche Avocat Specialisé dans les retraites (CNAV)

bonjour,

vous pouvez vous renseigner auprès du barreau d'avocat le plus proche de votre domicile.

salutations

Deux identités, deux états civils

bonjour,

votre adoption plénière a été prononcée par un tribunal français, selon l'article 356 du code civil, l'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à la filiation d'origine.

selon l'article 357 al.1 du code civil, l'adoption confère à l'enfant le nom de d'adopté.

de ce qui précède, depuis votre adoption plénière, vous ne disposez que d'une seule identité, adoption qui est irrévocable selon l'article 359 du code civil.

salutations

Deux identités, deux états civils

bonjour,

voir le lien ci-dessous :

perte volontaire de la nationalité française

salutations

Se garer dans une impasse

bonjour,

le stationnement sur les entrées carrossables est interdit même par le proriétaire du logement concerné en application de l'article R417-10 du Code de la route.

salutations

Moteur de clim sur mur mitoyen

bonjour,

ce n'est pas à l'entreprise que vous avez mandaté, de déterminer les limites de votre propriété, votre entreprise a posé le bloc extérieur à l'endroit que vous lui avez indiqué.

le fait que le compresseur allait se retrouver au-dessus du toit de votre voisin aurait du vous interpeller soit lors de l'établissemet du devis, soit lors de la réalisation des travaux.

vous devez faire déplacer le groupe compresseur à vos frais.

salutations

TROUBLES DE VOISINAGE

bonjour,

vous pouvez en parler à votre maire.

voir ce lien :le maire et le bruit de voisinage

salutations

droit d un hebergé à titre gratuit

bonjour,

avez-vous un document signé par vous et votre hébergeur précisant les conditions de votre hébergement.

à défaut, vous n'avez aucun droit pour résider dans ce logement et votre hébergeur peut exiger votre départ.

la réponse de la gendarmerie n'est pas contestable.

salutations

Naturalisation française

bonjour,

voir ce lien : naturalisation par décret

la naturalisation par décret est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

sachant que l'insertion professionnelle et des revenus stables et suffisants sont des conditions essentielles, à lire votre message, vous pouvez espérer une réponse favorable.

salutations

MASSE PARTAGEABLE SEQUESTREE

bonjour,

vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécilisé en droit des successions.

salutations

Liquidation judiciaire mari - Comment récupérer bien commun ?

bonjour,

article L641-9 du Code de commerce :

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies au titre VIII bis du présent livre.

L'article que vous citez et qui est reproduit ci-dessus, ne mentionne pas la dissolution de la communauté légale, l'avocat que vous avez consulté semble avoir raison.

salutations

horaire legal pour livraison

bonjour,

les horaires de livraison sont fixés par arrêté municipal.

vous devez posez votre question à la mairie concernée.

salutations

Présence des voisins lors de l'élagage

bonjour,

si vous avez contraint votre voisin à faire une procédure judiciaire pour obtenir la suppression des branches de vos arbres pénétrant chez votre voisin, comme le prévoit le code civil, je comprends que votre voisin prenne ses précautions pour l'application du jugement.

salutations

reparation chauffage

bonjour,

il est conseillé, pour les copropriétaires, de conserver les P.V. des A.G. de leurs copropriétés qui restent applicables quelque soit le syndic.

salutations

reparation chauffage

je suppose que c'est votre A.G. qui a voté la résolution déclarant cette tuyauterie partie commune et non le syndic qui n'a pas le pouvoir de prendre ce genre de décision.

vous devez retrouver le P.V. de l'A.G. qui a voté cette résolution, et en faire part à votre syndic.