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amajuris / ID 63483

Stress dû aux enfants du lotissement

Bonjour,

je suppose que vous êtes plusieurs voisins à vous plainde de cette situation.

vous devez faire faire de vos problèmes de bruit car le maire exerce un pouvoir de police administrative générale, lui permettant d'intervenir pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris les nuisances sonores. Ce pouvoir lui est conféré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

en général les maires ont tendance à botter en touche dans ce genre de situations.

voir ce lien :

Le_maire_et_les_bruits_de_voisinage

salutations

Refus de la mairie de renommer des rues en doublon

bonjour,

pourquoi un courrier au préfet de région et non au prefet de votre département ?

je vous conseille un courrier recommandé avec A.R. au maire de votre commune avec un double envoyé au préfet de votre département.

recourir à la presse locale peut être efficace.

salutations

chauffagiste gros doute des compétance

bonjour

et quelle est votre question juridique ?

salutations

Déplacement d'un lampadaire communal

bonjour,

il fallait tenir compte de la présence du lampadaire sur le domaine public pour déterminer le tracé de votre chemin d'accès privé.

salutations

achat appartement occupé à bail en cours

bonjour,

le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance de son bail.

je ne suis pas certain qu'un locataire accepte votre proposition

salutations

Demande de visa francais

bonjour,

quelle est la nationalité de votre soeur ?

ses diplômes sont-ils reconnus en Ffrance ?

votre soeur peut se renseigner auprès d'un consulat de France.

salutations

Collision avec ma voiture et le portail de ma residence

bonjour,

j'ai vérifié sur la porte de garage souterrain de ma copropriété, les capteurs sont placés à l'intérieur.

selon votre message, je comprends que vous avez effectué une marche arrière, or il n'est pas prévu que l'accès à un garage souterrain se fasse en marche arrière mais en marche avant, ce qui permet de voir la position de la porte du garage ainsi que le feu orange clignotant extérieur signalant le fonctionnement de la porte.

salutations

Délai trop important pour rejeter un chèque

bonjour,

en réponse à votre question posée dans votre premier message, vous pouvez faire un courrier auprès du directeur de votre agence de la banque B pour demander une indemnisation pour le préjudice que vous indiquez (négligence ?), ensuite si nécessaire, vous pouvez saisir le médiateur de la banque B.

voir ce lien : avocat-dejean-peligry.fr/porter-plainte-contre-sa-banque-pour-negligence

salutations

guirlandes electriques et assurance incendie

bonjour,

il faut faire la différence entre les guirlandes installées à l'intérieur et celles qui peuvent être installées à l'extérieur.

vous pouvez consulter ce lien :

assurance-habitation/incendie-cause-par-une-guirlande-de-noel/

salutations

Branches de cèdres de plus de 60 ans

bonjour,

une tolérance n'est jamais créatrice de droits, d'être tolérant avec votre voisin concernant les branches de ses cèdres, , n'interdit pas à votre voisin d'exiger que vous respectiez l'article 673 du code civil.

salutations

Problème crowdfunding

bonjour,

je viens de lire que Wiseed est en redressement judiciaire, ce qui n'est pas bon signe pour votre investissement.

salutations

modification d'une résolution en assemblée générale

bonjour,

le syndic n'a pas le pouvoir de donner un mandat à un conseil général, seul l'A.G. par un vote peut donner mandat de choisir un prestataire en fixant un montant maximal.

dans une A.G. c'est son président qui dirige les débats et non le syndic qui n'a un rôle que de secrétaire d'A.G..

salutations

Horaires de livraison autorisés

bonjour,

je ne suis pas certain que les livraisons nocturnes silencieuses existent, les discussions qui précèdent votre message concernent le bruit causé par des livraisons nocturnes.

à mon avis, votre contestation est vouée à l'échec puisque constatée, avec une amende majorée.

il vous reste la marche à pied.

salutations

Versement d'un acompte à un artisan

bonjour,

rien n'interdit d'encaisser un chèque d'acompte, à défaut de précision ce sont des arrhes qui sont perdues si vous renoncez à vos travaux.

si l'entreprise se retrouve en liquidation judiciaire, c'est que son passif est supérieur à son actif, vous risquez donc de ne pas récupérer votre argent.

mais le paiement d'acomptes et d'arrhes est pratiquement toujours exigé avant travaux en acceptant le devis.

salutations

assemblée générale syndic de copropriété

qu'en pense le président de l'A.G. qui a mené les débats et qui doit signer le P.V. de l'A.G. ?

je ne suis pas certain que l'absence de signature du seul scrutateur sur le P.V. rende celui-ci nul.

assemblée générale syndic de copropriété

bonjour,

les copropriétaires ont eu 3 semaines pour s'apercevoir qu'il n'existait pas de montant ou de pourcentage dans l'ordre du jour, le président de l'A.G. aurait pu sursoir au vote de cette résolution pour défaut d'information préalable.

mais si l'A.G. a voté cette résolution et que personne ne l'a contestée dans le délai prévu, elle est applicable.

salutations

Ravalement de façade

bonjour,

comment est répartie la propriété de cette maison, êtes-vous en indivision ?

comment est répartie la propriété du terrain ?

salutations

Congé reprise pour habiter - Valable ?

bonjour,

vous croyez qu'une information trouvée sur linkedin peut servir de preuve.

le fait que cette personne soit inscrite à Centrale Supélec ESSEC de Paris depuis août 2025 prouve qu'elle poursuit ses études en France et justifie que le bailleur a besoin du logement pour sa fille.

salutations

Responsabilité du syndic dans un dégat des eaux agravé ?

bonjour,

selon votre message, la fuite initiale provient du syphon du bac à douche de votre salle de bains, il vous appartenait donc de faire une déclaration de sinistre à votre assurance et de vous occuper de la réparation.

si les dommages ont été provoqués par la fuite sur l'évacution de votre douche, vous êtes responsables des dommages provoqués mais votre assurance habitation

l'assurance de la copropriété n'intervient que lorsqu'il y a des dommages sur les parties communes.

l'origine des dégats des eaux est souvent difficile à déterminer et demande du temps et parfois une fuite d'eau peut en cacher une autre surtout si les canalisations sont encastrées dans la dalle.

salutations

Visite à domicile Huissier de justice

bonjour,

selon le courrier du commissaire de justice, il s'agit d'une procédure amiable, rien ne vous oblige à le recevoir. Dans votre situation la compétence territoriale de ce commissaire de justice n'a pas vocation à s'appliquer sachant que pour certains actes sa compétence peut-être nationale.

mais il peut s'agir d'un préalable à une procédure judiciaire si vous refusez de payer votre dette même si la prescription est abrégée à deux ans en vertu de l’article L 218-2 du Code de la consommation pour une créance entre un particulier et un professionnel.

salutations