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amajuris / ID 63483

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Réponse posté sur Experatoo

Urgent problème avec xxxxxx et yyyyyy

bonjour,

s'il y a eu une saisie attribution, cela signifie que votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire ce qui signifie qu'il vous a été notifié à votre dernière adresse connue.

Vous avez du être informé de cette procédure sauf, si bien sur, vous avez déménagé sans en informer votre créancier.

le règlement de 2009 a reculé la date de prescription.

pour contester cette saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution seul compétent en la matière.

salutations

15/09/2019

Division appartement

bonjour,

si vous êtes en copropriété, vous dvez obtenir l'accord de votre A.G. car cela crée des lots supplémentaires et modifier l'état descriptif de divisin donc les tantièmes.

je ne partage pas la réponse précédente, le PLU peut prévoir l'obligation de créer des stationnements en cas de création de logement suit eà division, c'est l'objet de l'article 12 du PLU .

Si vous louez vos biens vides, vous devez prévoir un compteur électrique du concessionnaire par logement, car les locataires doivent avoir le choix de leur fournisseur d'électrcité.

salutations

14/09/2019

droits huissier pour compte bancaire

l'hussier envoie l'acte de saisie qui contient un certain nombre d'indications notamment l''énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.

rien n'interdit de faire des saisies sur plusieurs comptes du débiteur.

la banque, tiers saisi, prélève environ une centaine d'euros de frais.

13/09/2019

droits huissier pour compte bancaire

cela permet de retrouver les comptes bancaires appartenant à un débiteur et d'y faire des saisies attrbutions.

13/09/2019

Aidermoi je ne cest pas quoi faire

bonjour,

vous écouter non, mais vous lire, c'est possible mais il vaut mieux un message court avec l'essentiel qu'un message trop long qui découragera les lecteurs.

salutations

13/09/2019

droits huissier pour compte bancaire

bonjour,

Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

source: cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

salutations

13/09/2019

Nationalité Française par naissance

bonjour,

le simple fait de naître en france ne vous permet de prétendre à la nationalité française.

par contre, votre enfant étant né en france d'un parent étranger né en france, en application de l'article 19-3 du code civil, votre enfant sera français.

vous pourrez avoir un titre de séjour comme parent d'enfant français

si vous remplissez les conditions suivantes :


vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,
et vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance, ou depuis au moins 2 ans.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

salutations

12/09/2019

expulser une personne qui est domicilié chez moi?

bonjour,

si cette personne est entré chez vous, que c'est son domicile et qu'elle est titulaire des contrats de fourniture d'eau, gaz et électrcité, c'est que vous étiez d'accord pour lui louer.

il peut prétendre avoir un bail verbal de locations.

salutations

12/09/2019

Urssaf ex RSI non respect d'un jugement

bonjour,

si votre créancier a pu mandater un huissier pour effectuer une saisie, c'est que votre créancier disposait d'un titre exécutoire valide qui a été communiqué à la banque.

une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.

salutations

12/09/2019

Obtenir 1 visa long séjour à partir d'1 visa de tourisme

bonjour,

si vous avez rencontré votre amie uniquement sur le net, je suis surpris que vous envisagiez déjà le mariage.

il faut en effet, être sur que votre amie ne veuille pas se marier avec un français uniquement pour avoir un titre de séjour, cela arrive.

votre amie doit solliciter un visa en vu de se marier en France dans un consulat de france.

salutations

11/09/2019

Aménagement garage en chambre

bonjour,

si vous supprimez la possibilité de stationnement d'un véhicule dans le garage, il est possible que les règles d'urbanisme de votre commune vous contraignent à créer un autre emplacement de stationnement.

voir ce lien:

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1585400/comment-faire-pour-transformer-son-garage-en-piece-a-vivre

salutations

11/09/2019

Regroupement Familial / Visa court Séjour

bonjour,

le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166

indique:

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

salutations

10/09/2019

Terrain constructible passé en agricole

le problème n'est pas simple, les jeunes agriculteurs se plaignent de la disparition des terres agricoles mais les agriculteurs proches de la retraite se battent pour que leurs terrains restent ou deviennent constructibles afin de s'assurer une retraite confortable ou permettent à leurs enfants de construire plus facilement.

09/09/2019

Etre enseignante en France

je ne partage pas la réponse de tisuisse.

il est possible d'enseigner sans passer les concours, ce sont soit des vacataires, soit des suppléants soit des contractuels. Chaque année, plus de 30 000 enseignants non titulaires occupent des postes vacants ou remplacent des professeurs absents (maladie, congé de formation, de maternité…), à temps plein ou partiel. Ils représentent une « variable d’ajustement » indispensable pour l’Éducation nationale.

le niveau exigé varie selon le type d'établissement, il peut être de bac+2 en cas difficultés de recrutement.

le statut de contractuel a fait l'objet du décret 2016-1171.

et contrairment à qu' indique tisuisse, les candidats ne se bousculent pas pour passer ses concours.

1400 postes n'ont pas été pourvus aux concours de 2019.

ainsi dans l'académie de Créteil, 483 postes ne seront pas pourvus.

depuis 2017, il y a une baisse de candidats à ces concours par défaut d'attractivité.

09/09/2019

Terrain constructible passé en agricole

bonjour,

je suppose que cette modification fait suite à l'adoption par votre commune d'un nouveau plan d'urbanisme, comme le PLu.

La procédure d'établissement d'un PLU d'une commune fait l'objet d'informations et de réunions par celle-ci, ainsi que d'une enquête d'utilité publique ou les administrés peuvent faire par de leurs observations.

si vous n'avez fait aucune démarche avant l'adoption de ce PLU, il est peut être trop tard pour contester.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/contestations-voie-recours-contre-nouveau-21881.htm

salutations

09/09/2019

Jurisprudence contestation communauté universelle

bonjour,

si le fils au RSA, n'attend pas après l'héritage de ses parents, pourquoi veut-il s'opposer à la volonté de ses parents de changer de régime matrimonial ?

les parents doivent sans doute avoir de bonnes raisons pour se comporter ainsi envers leurs fils unique.

pour changer de régime matrimonial, comme pour tout acte juridique, il faut être sain d'esprit et le notaire refuse de passer cet acte dans le cas contraire.

il est toujours possible de demander le placement d'un majeur sous protection.

Il appartiendra au juge d'apprécier quels sont les arguments du fils pour s'opposer à ce changement.

09/09/2019

Jurisprudence contestation communauté universelle

bonjour,

la situation conflictuelle que vous décrivez est justement la situation ou la communauté universelle se justifie.

en effet, au décès du premier conjoint, sans doute le père, la mère n'aura pas à se préoccuper de son fils qui devra attendre le décès de sa mère pour hériter.

c'est triste mais il arrive que les enfant soient pressés de recevoir leurs héritages.

le fils de 53 ans est-il en situation de précarité financière ?

salutations

09/09/2019

Jurisprudence contestation communauté universelle

les enfants d'un autre lit disposent d'une action en retranchement.

cassation de l'arrêt ayant, sur appel de l'enfant d'un premier lit de l'épouse, refusé l'homologuer le changment de régima matrimonial (passage de la séparation de biens à la commuanuté universelle), dès lors que l'action en retranchement permet la réductin des avantages matrimoniaux si ceux-ci dépassent la quotité disponible entre époux. (Civ. 1° 22 juin 2004).

09/09/2019

Etre enseignante en France

bonjour,

vous devez d'abord vérifier si vos diplômes tunisiens sont reconnus en france.

voir ce lien:

https://www.ciep.fr/enic-naric-page/reconnaissance-diplome-etranger-documents-delivres

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » a été créée pour simplifier l’installation des étrangers salariés ou non-salariés qui veulent contribuer à l’attractivité économique de la France. Votre contrat de travail ou votre durée d’installation doit être supérieure à 3 mois. Elle vous permettra de séjourner au plus 4 ans continus à compter de votre arrivée en France.

Vous pouvez être accompagné de votre famille qui bénéficiera d’une carte de séjour pluriannuelle. Elle autorisera votre conjoint et votre ou vos enfants dans leur 18ème année à exercer une activité professionnelle. Vous devez, ainsi que votre famille, dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France, demander à la préfecture de votre domicile, la carte de séjour pluriannuelle correspondant à votre situation.

source: https://france-visas.gouv.fr/fr_FR/web/france-visas/passeport-talents

salutations

09/09/2019

Vente sci plus de locataires

bonjour,

quand on est copropriétaire, le paiement des charges de copropriété n'est pas une option mais une obligation.

Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours (après mise en demeure), ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le TGI.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

salutations

09/09/2019

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