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amajuris / ID 63483

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Réponse posté sur Experatoo

degradation arceau de place de parking

bonjour,

si sur l'état des lieux d'entrée, il n'était pas mentionné qu'il était endommagé, cela va être compliqué d'échapper au paiement sauf si votre fille peut avoir des témoignages prouvant son affirmation.

salutations

18/11/2019

récupération meubles suite décés de mon père mais usufruitière dans la maison

bonjour,

l'usufruit peut porter sur des biens immobiliers mais également sur des biens mobiliers.

si le testament mentionne que le legs s'applique aux biens meubles et immeubles et non qu'aux seuls biens immobiliers, vous n'avez pas le droit de récupérer quoique ce soit.

pour répondre, il faut connaître précisémment les clauses du testament.

salutations

18/11/2019

Droit du nu propriétaire

bonjour,

je suppose que votre père a choisi l'usufruit, une des 2 options possibles pour le conjoint survivant.

pour les valeurs mobilières, il s'agit d'un quasi-usufruit prévu par l'article 587 du code civil qui indique:

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

votre père, quasi-usufruitier a donc le droit de disposer de ce quasi-usufruit.

le nu-propriétaire ne peut donc interdire au quasi-usufruiter d'utiliser cet argent.

salutations

16/11/2019

Impayés xxxxxxxxxxxx

bonjour,

ce serait à votre compagnon de répondre à cette société puisque ce serait une dette de votre compagnon.

la société de recouvrement n'a pas à répondre à vos demandes puisque cette dette ne vous concerne pas.

salutations

16/11/2019

Immigré haitien vivant en guyane

bonjour,

il doit effectivment d'abord obtenir sa régularisation en guyane.

il existe une procédure de recours en cas de rejet d ela demande de droit d'asile:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2675

si sa demande de droit d'asile a été rejetée, il a obligation de quitter le territoire français.

salutations

16/11/2019

Délai concernant le changement du nom de famille

bonjour,

effectivement dans certains pays, il est relativement facile de changer de noms de famille mais cela ne présente pas que des avantages surtout dans le cas de personnes recherchées pour des infractions pénales ou autres.

salutations

15/11/2019

Problème station métro notée sur quittance contravention ratp

bonjour,

peu importe l'erreur de plume, l'infraction a été constatée puisqu'il est obligatoire de présenter le justificatif de tarif réduit à tout demande d'un contrôleur.

salutations

15/11/2019

Limite privative sous ma fenetre en copro

bonjour,

si le terrain lui appartient, il a le droit d'installer sa table et son BBQ sauf à prouver une trouble anormal de voisinage.

doit-on comprendre que votre fenêtre de salle de bain est en limite de propriété et donne sur le terrain de votre voisin ?

salutations

15/11/2019

Travaux loge gardien

bonjour,

il existe la solution de faire appel à un auto-entrepreneur car vous ne paierez pas de TVA.

salutations

14/11/2019

Droit passage et travaux de canalisations

orlando35rt,

il serait intéressant de donner les références de cette décision.

salutations

13/11/2019

Formation à distance et carte de séjour étudiant

cela ne change rien, vous n'avez pas besoin de résider en france pour faire un master à distance.

13/11/2019

Erreur de la Cpam en ma faveur

donc vous saviez dès le début que la cpam vous avait versé cette indemnite 15 jours trop tôt, et vous deviez vous douter que la dernière quinzaine ne vous était pas due.

donc vous avez perçu exactement ce que vous deviez recevoir avec 15 jours d'avance.

13/11/2019

Formation à distance et carte de séjour étudiant

bonjour,

si je comprends bien, actuellement vous ne suivez plus d'études mais vous travaillez.

si vous avez lu les messages précédents, effectivement dans le cas d'une formation qui ne nécessitent pas de résider en france, les préfectures refusent de délivrer un titre de séjour ce qui est logique puisque vous pouvez suivre les cours à l'autre bout du monde.

il existe une décision d'un TA qui a annulé le refus de renouvellment mais ce ne fait pas une jurisprudence.

avec un titre de séjour étudiant, vous nepouvez pas travailler plus de 964 heurs par an.

salutations

13/11/2019

Erreur de la Cpam en ma faveur

voyez le médiateur de votre CAF.

12/11/2019

Erreur de la Cpam en ma faveur

bonjour,

je confirme, le code civil est clair, l'indû doit être remboursé, si l'erreur provient de la CAF, vous pouvez négocier un échéancier.

vous pouvez contester, mais, en principe vous devrez rembourser l'argent reçu à tord.

salutations

12/11/2019

Motif pour assignation en referet

bonjour,

vous pouvez saisir le JAF par la procédure de référé, cela s epratique en particulier dans les situations de violences conjugales.

mais vous avez eu tord de ne pas déposer plainte contre le père de votre enfant cela aurait permis d'avoir des arguments relatifs à la violence de votre ex.

voir ce lien: https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/saisir-le-jaf-juge-aux-affaires-familiales-en-urgence

salutations

11/11/2019

Succession de ma grand-mère

bonjour,

au décès de votre grand père, votre grand mère a pu opter pour l'usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles du patrimoine de son époux, ses enfants recevant alors uniquement la nue propriété de ces biens.

dans ces conditions, l'argent du grand père allait à la grand mère dans le cadre d'un quasi-usufruit, qui pouvait en disposer comme elle l'entendait, les enfants n'ayant que la nue propriété de cet argent.

voir ce lien: https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/quasi-usufruit-comment-marche,i146093

le notaire ne s'est donc pas trompé, votre oncle étant décédé, sa veuve n'a aucun droit puisqu'elle n' a jamais été héritière des parents de son mari.

seuls les enfants de votre oncle sont héritiers de leur père par représentation de leur père prédécédé.

il ya problème lorsque l'usufruitier décède après avoir dépensé l'argent du quasi usufruit puisque dans cette situation, les nus-propriétaires ne reçoivent rien.


que se passe-t-il si le quasi-usufr[/i]uitier dépense tout ?[/i]
- Si l’usufruitier a des biens personnels (une maison héritée de ses parents, des économies constituées pendant son veuvage...), seront prélevées dessus les sommes correspondant à l’argent ou aux titres détenus en quasi-usufruit. elles seront considérées comme une dette de la succession et remises aux nus-propriétaires.

- Mais si la succession ne comporte aucun bien, les nus-propriétaires ne recevront rien.


source: https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/quasi-usufruit-comment-marche,i146093

salutations

10/11/2019

separation avec un bien

le partenaire qui a remboursé un partie du crédit pour financer un bien qui ne lui appartient pas, doit calculer ce qu'il a versé pour en demander le remboursement à son partenaire.

comme il n'y a pas de modification de propriété immobilière, le recours à un notaire n'est pas nécessaire mais il peut vous aider à calculer le montant de la créance.

10/11/2019

Succession et Patrimoine

bonjour,

la maison contruite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.

la donation de ce bien n'est donc faite que par un seul époux et il n'y a qu'un abattement de 100 000 €.

Salutations

09/11/2019

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