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amajuris / ID 63483

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Réponse posté sur Experatoo

Délai conservation Archives Syndic de copropriété

bonjour,

il n'existe de règlementation particulière pour la conservation des archives d'une copropriété.

ce sont les délais du droit commun qui s'applique pour chaque document et qui sont donc différents.

je pense que les PV d'A.G. devraient être conservés durant toute la vie de la copropriété, mais cela s'applique pour le copropriétaire et pour le syndic.

mais à chaque changement de syndic , même si l'ancien syndic doit transmettre ses archives au nouveau, il doit y avoir des documents qui se perdent.

salutations

21/01/2020

Commande cuisine et chèque acompte

bonjour,

le droit de rétractation n'existe pas pour une vente en magasin.

le versement d'un acompte retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde est dû.

salutations

20/01/2020

deamande de travaux obligatoires

bonjour,

avec mes excuses, morobar, j'ai du me mélanger les touches car en plus j'ai effacé mon message par accident.

le charpentier n' a aucune obligation de vous restituer l'acompte que vous avez versé car le versement d'acompte retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde est dû.

la pose d'une fenêtre de toit nécessite une déclaration préalable de travaux.

si c'est le charpentier qui fait la demande comme représentant de rehad, ce sera sans doute en plus du devis initial et si l'artisan l'accepte.

salutations

20/01/2020

Droit au bail / transfert à descendant d'un bail portant sur un logement locatif HLM

bonjour,

une décision de la cour d'Appel de Versailles en date du 7 mars 2017 (15-07316) précise la notion « personne présentant un handicap » au sens des articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour la cour d’appel de Versailles, si la situation de handicap permet de déroger aux conditions imposées par la règlementation HLM pour bénéficier d’un transfert de bail, sa définition s’entend toutefois de manière stricte et correspond uniquement à celle donnée par l’article L. 114 du CASF (selon lequel « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »).

le certificat médical établit par le neurologue mentionne-t-il bien que le handicap de votre soeur correspond strictement au handicap mentionné par l'article 114 du CASF, si oui l'office HLM ne peut pas refuser le transfert de bail.

salutations

19/01/2020

Dettes envers le Trésor Public

bonjour,

un titre exécutoire est valable 10 ans mais son délai de prescription peut toujours être suspendu ou interrompu.

en particulier, si vous avez déménagé sans en informer le trésor public.

salutations

19/01/2020

Rajout nom d'usage de mon fils

bonjour,

selon votre message, ce que vous voulez ce n'est donner un nom d'usage à votre fils mais y ajouter votre nom de famille.

votre demande revient à changer le nom de famille de votre fils mineur suite à une reconnaissance tardive.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506

salutations

19/01/2020

Loueur de fait, achat terrain

bonjour,

à priori vous êtes occupants de ce terrain sans droit , ni titre, vous ne pouves donc pas être prioritaire pour l'acheter mais vous risquez l'expulsion par la force publique à la demande du propriétaire de ce terrain.

salutations

18/01/2020

Enseignes commerciales : que dit la loi ?

bonjour,

comme vous devez être en copropriété, c'es tl'assemblée générale qui décide.

que dit votre syndic (obligatoire).

il peut avoir nécessité d'obtenir une autorisation.

si l'enseigne est sur le domaine public ou surplombe le domaine public, la commune peut vous demander le paiement d'une taxe

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357

salutations

18/01/2020

Quels droits en cas de séparation ou de décès pour un couple non pacsé.

mon conseil, c'est de faire preuve de bon sens, d'intelligence et de trouver un accord amiable.

sinon il reste la tronçonneurse ou la disqueuse pour couper les meubles en parts égales.

18/01/2020

Quels droits en cas de séparation ou de décès pour un couple non pacsé.

bonjour,

en l'absence d'entente, il faudra faire trancher le litige par un juge, donc une procédure qui peut être longue et couteuse pour un résultat aléatoire.

salutations

17/01/2020

Partage après décès couple non marié

si la facture est aux 2 nom, en cas de décès d'un des titulaires de la facture, les droits indivis sur le bien appartiennent aux héritiers du défunt.

cela ne veut pas dire que le concubin survivant a le droit de garder le meuble, il appartient aux indivisaires de s'entendre ou pas sur le devenir de ce bien.

17/01/2020

Partage après décès couple non marié

c'est le titulaire de la facture acquittée qui est censé être le propriétaire du bien meuble.

si la facture est aux noms des 2 concubins, le bien est alors en indivision entre les 2 acheteurs. En cas de décès d'un indivisaire, ce sont ses héritiers qui reçoivent des droit indivis dans ce bien.

lago,

y-a-t-il une obligation légale de prendre une assurance en cas de prêt immobilier même si cela est conseillé et souvent exigé par le prêteur ?

17/01/2020

Partage après décès couple non marié

bonjour,

les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

en cas de prédécès de votre compagnon, ce sont ses enfants qui hériteront de ses droits indivis dans votre bien en indivision.

la propriété d'un bien immobilier est indépendante de son financement.

comme votre prêt doit comporter une clause de solidarité, au décès de votre concubin (en l'absence d'assurance), c'est vous seul qui devra rembourser le prêt.

dans votre situation, le plus simple c'est de vous pacser et d'établir chacun un testament pour protéger le partenaire survivant.

vous pouvez consulter un notaire.

salutations

17/01/2020

Demande de renseignements sur un titre de séjour

bonjour,

l'article L121-1 indique :

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

..................................................

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

cet article ne s'applique qu'au ressortissant des états mentionnés dans le premier paragraphe.

le 4° s'applique au descendant direct âgé de moins de 21 ans or si j'est bien compté, vous devez avoir 28 ans aujourd'hui.

l'article L511-1 du ceseda indique dans son premier paragraphe:

I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

dans votre cas, vous êtes entré irrégulièrement sur le sol français et vous avez plus de 21 ans donc je ne pense pas que ces articles puissent vous aider.

vous pouvez voir avec une association d'aide aux étrangers ou un avocat spécialisé.

salutations

16/01/2020

monasse avec cauteu et trafique

bonjour,

les conditions générales d'utilisation du site indique que les messages doivent être écrits dans un français correct.

si vous voulez une réponse, je vous invite à réécrire votre message.

salutations

16/01/2020

Demande d'abattage d'un arbre en copropriété.

bonjour,

faîtes inscrire cette question à votre prochaine A.G. en indiquant que le syndicat des copropriétaires sera responsable des dommages causés aux parties privatives et aux parties communes.

vous pouvez accompagner ce courrier de l'avis d'un avocat sur ce sujet.

cela devrait faire réfléchir votre A.G.

suivant la décision de l'A.G. vous saisirez le TGI mais il faudra prouver le danger potentiel de cet arbre.

Salutations

15/01/2020

Pose d'un tuyau d'extracteur sur notre façade, étant locataires.

bonjour,

si vous êtes locataires, vous devez adresser vos doléances à votre bailleur qui vous doit vous garantir une jouissance paisible du bien loué.

pour contester cett einstallation, vous devrez prouver un préjudice certain et actuel et non un préjudice hypothétique.

salutations

15/01/2020

Suppression poteau electrique inutile et dangereux

bonjour,

les ouvrages de distribution d'électricité appartiennent à la commune, ENEDIS n'est que le concessionnaire.

ce poteau qui n'a plus d'utilité et ne fait plus partie de la concession d'ENEDIS , il appartient donc toujours à la commune.

voyez avec la commune pour le faire enlever.

selon que votre commune soit placée sous le régime rural ou urbain de distribution peut avoir une importance

salutations

14/01/2020

Rôle des acteurs dans une mairie

bonjour,

des retours intelligibles certes, mais également des questions intelligibles .

salutations

13/01/2020

Etudiante solvable ou non

bonjour,

l'article 208 du code civil indique que le montant de l'obligation alimentaire est accordé selon le besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit.

selon cet article, si vous n'avez aucun revenu puisque étudiante, vous n'aurez rien à payer.

c'est la famille qui décide de placer un membre dans un institut spécialisé, ce n'est pas le médecin qui décide.

salutations

13/01/2020

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