Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
amajuris / ID 63483

Naturalisation française

bonjour,

voir ce lien : naturalisation par décret

la naturalisation par décret est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

sachant que l'insertion professionnelle et des revenus stables et suffisants sont des conditions essentielles, à lire votre message, vous pouvez espérer une réponse favorable.

salutations

MASSE PARTAGEABLE SEQUESTREE

bonjour,

vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécilisé en droit des successions.

salutations

Liquidation judiciaire mari - Comment récupérer bien commun ?

bonjour,

article L641-9 du Code de commerce :

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies au titre VIII bis du présent livre.

L'article que vous citez et qui est reproduit ci-dessus, ne mentionne pas la dissolution de la communauté légale, l'avocat que vous avez consulté semble avoir raison.

salutations

horaire legal pour livraison

bonjour,

les horaires de livraison sont fixés par arrêté municipal.

vous devez posez votre question à la mairie concernée.

salutations

Présence des voisins lors de l'élagage

bonjour,

si vous avez contraint votre voisin à faire une procédure judiciaire pour obtenir la suppression des branches de vos arbres pénétrant chez votre voisin, comme le prévoit le code civil, je comprends que votre voisin prenne ses précautions pour l'application du jugement.

salutations

reparation chauffage

bonjour,

il est conseillé, pour les copropriétaires, de conserver les P.V. des A.G. de leurs copropriétés qui restent applicables quelque soit le syndic.

salutations

reparation chauffage

je suppose que c'est votre A.G. qui a voté la résolution déclarant cette tuyauterie partie commune et non le syndic qui n'a pas le pouvoir de prendre ce genre de décision.

vous devez retrouver le P.V. de l'A.G. qui a voté cette résolution, et en faire part à votre syndic.

reparation chauffage

bonjour,

je suppose que votre copropriété dispose d'un chauffage collectif, dans ces conditions, les canalisations du chauffage collectif sont des parties communes même si elles passent dans les parties privatives.

que dit votre réglement de copropriété ?

y-a-t-il eu des décisions de votre A.G. relatives à la propriété des canalisations de chauffage dans chaque appartement ?

disposez-vous d'un organe de coupure (avec un compteur) permettant d'isoler le circuit de chauffage de votre appartement ?

salutations

Stationnement dans une partie commune de la résidence

bonjour,

si cette cour intérieure n'a jamais été prévue comme un parking dans votre réglement de copropriété, n'importe quel copropriétaire peut proposer une résolution à la prochaine A.G. pour interdire le stationnement dans cette cour.

si la résolution n'est pas votée, ce sera comme dans toutes les copropriétés ou le parking partie n'est suffisant, ce sera le premier arrivé, premier servi.

salutations

Stress dû aux enfants du lotissement

Bonjour,

je suppose que vous êtes plusieurs voisins à vous plainde de cette situation.

vous devez faire faire de vos problèmes de bruit car le maire exerce un pouvoir de police administrative générale, lui permettant d'intervenir pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris les nuisances sonores. Ce pouvoir lui est conféré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

en général les maires ont tendance à botter en touche dans ce genre de situations.

voir ce lien :

Le_maire_et_les_bruits_de_voisinage

salutations

Refus de la mairie de renommer des rues en doublon

bonjour,

pourquoi un courrier au préfet de région et non au prefet de votre département ?

je vous conseille un courrier recommandé avec A.R. au maire de votre commune avec un double envoyé au préfet de votre département.

recourir à la presse locale peut être efficace.

salutations

chauffagiste gros doute des compétance

bonjour

et quelle est votre question juridique ?

salutations

Déplacement d'un lampadaire communal

bonjour,

il fallait tenir compte de la présence du lampadaire sur le domaine public pour déterminer le tracé de votre chemin d'accès privé.

salutations

achat appartement occupé à bail en cours

bonjour,

le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance de son bail.

je ne suis pas certain qu'un locataire accepte votre proposition

salutations

Demande de visa francais

bonjour,

quelle est la nationalité de votre soeur ?

ses diplômes sont-ils reconnus en Ffrance ?

votre soeur peut se renseigner auprès d'un consulat de France.

salutations

Collision avec ma voiture et le portail de ma residence

bonjour,

j'ai vérifié sur la porte de garage souterrain de ma copropriété, les capteurs sont placés à l'intérieur.

selon votre message, je comprends que vous avez effectué une marche arrière, or il n'est pas prévu que l'accès à un garage souterrain se fasse en marche arrière mais en marche avant, ce qui permet de voir la position de la porte du garage ainsi que le feu orange clignotant extérieur signalant le fonctionnement de la porte.

salutations

Délai trop important pour rejeter un chèque

bonjour,

en réponse à votre question posée dans votre premier message, vous pouvez faire un courrier auprès du directeur de votre agence de la banque B pour demander une indemnisation pour le préjudice que vous indiquez (négligence ?), ensuite si nécessaire, vous pouvez saisir le médiateur de la banque B.

voir ce lien : avocat-dejean-peligry.fr/porter-plainte-contre-sa-banque-pour-negligence

salutations

guirlandes electriques et assurance incendie

bonjour,

il faut faire la différence entre les guirlandes installées à l'intérieur et celles qui peuvent être installées à l'extérieur.

vous pouvez consulter ce lien :

assurance-habitation/incendie-cause-par-une-guirlande-de-noel/

salutations

Branches de cèdres de plus de 60 ans

bonjour,

une tolérance n'est jamais créatrice de droits, d'être tolérant avec votre voisin concernant les branches de ses cèdres, , n'interdit pas à votre voisin d'exiger que vous respectiez l'article 673 du code civil.

salutations

Problème crowdfunding

bonjour,

je viens de lire que Wiseed est en redressement judiciaire, ce qui n'est pas bon signe pour votre investissement.

salutations