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ellaEdanla / ID 25231

Comment un huissier peut-il retrouver un débiteur ?

Bonjour,

effectivement c'est en accédant à tous ces fichiers que l'huissier peut retrouver la trace d'un débiteur. Mais l'huissier n'a d'accès direct qu'au fichier FICOBA.

Bien souvent les autres organismes opposent le secret professionnel.

Pour obtenir les renseignements, l'huissier devra alors déposer une requête au Procureur de la République qui lui obligera les organismes à donner les informations sur le débiteur (adresse, employeur et références bancaires...)

Cordialement

Adjonction de payer par huissier

Bonjour afonso,

Oui la procédure mise en place par l'huissier est légale et lisez bien le procès verbal de saisie attribution tout est expliqué.

Vous devrez obligatoirement payer votre loyer entre les mains de l'huissier dès que celui-ci vous aura signifié un certificat de non contestation ou un acquiescement. Si vous ne le faites pas, l'huissier pourra demander au tribunal votre condamnation au paiement des sommes dues par votre propriétaire.

Ne vous inquiétez pas votre propriétaire ne pourra pas entamer de procédure en expulsion contre vous, le procès verbal de saisie attribution vous couvrira.

je reste à votre entière disposition pour plus de renseignements,

Cordialement

Le créancier refuse de payer les frais d'huissier

Bonjour,

L'article 32 alinéa 3 de la Loi du 9 juillet 1991 est très clair : les frais de recouvrement amiable sont à la charge du CREANCIER.

Vous n'avez donc pas à les payer.

Faîtes un courrier recommandé à votre dentiste en lui rappelant ceci et en le mettant en demeure de vous fournir votre feuille de soins.

Cordialement

Modification pension alimentaire

BONJOUR,

L'article 3 du Décret du 1er mars 1973 prévoit que dans votre cas, le paiement direct demeure mais qu'il faut avertir l'employeur dans les mêmes conditions que pour la mise en place du paiement direct.

C'est-à-dire que c'est le créancier (vous) qui devez charger l'huissier d'informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception des nouveaux montants et/ou nouvelles modalités : article 1 du même Décret.

A défaut, l'article 6 dudit Décret prévoit que le créancier qui de mauvaise foi utilise une procédure de paiement direct à tort pourra être condamné à une amende civile de 3.000 €.

Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement.

Résiliation de bail quel delai

Pour que le motif du nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi soit retenu par les juges, il faut :

1- qu'il y ait un véritable lien de causalité et donc que le nouvel emploi soit récent,
2- qu'il y ait une perte d'emploi mais pas une démission ou une absence d'emploi.

Cordialement.

Résiliation de bail quel delai

Bonjour,

c'est-à-dire ? quand avez-vous trouver ce travail ?

A vous lire,

Cordialement

Résiliation de bail quel delai

misskitty a écrit :

"es qu'il y a un delai pour faire valoire le fait que j'ai retrouvé un emploi (CDI) aprés une longue période de chomage?"

merci d'utiliser le bouton répondre afin que la conversation puisse être suivie...

Résiliation de bail quel delai

Bonjour,

si vous louez un logement vide, le délai de préavis est de TROIS MOIS sauf quelques cas que vous trouverez ici

Bon courage,

Cordialement

Execution d'un jugement d'un tribunal de police

BONJOUR,

vous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement fractionné.

Celui-ci est en droit de réclamer la totalité ou un échéancier moins long, et donc pour cela de demander à l'huissier de se renseigner sur votre solvabilité afin de voir ce qu'il peut espérer.

Vous avez été condamné, un huissier est en charge du recouvrement forcé, les frais sont donc à votre charge.

Bon courage,

Cordialement.

Risque d un passage d un huissier?

Bonjour,

oh les frais de scolarité ont augmenté de 3.600 à 4.500 pounds ...

On vous a déjà répondu à cette question, les lois n'ont pas été modifiées depuis octobre 2008 en cette matière...

Cordialement

Decision du tribunal des affaires de la sécurité sociale

Bonsoir,

je suis désolée de répondre si tardivement mais il n'est pas aisé de trouver des solutions à votre problème.

En effet, il est écrit partout que l'obligation d'exécuter une décision de justice est générale et absolue tant à l'égard d'une personne physique ou morale de droit privé qu'à l'égard d'une personne morale de droit public MAIS il est bien difficile de trouver des moyens de l'y contraindre lorsque l'on s'oppose à une personne morale de droit public...

Vous pouvez (je dirais même vous DEVEZ) adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception à votre débiteur le mettant en demeure de vous régler immédiatement les sommes dues au principal ainsi que les intérêts légaux.

Vous pouvez aussi leur rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les juges rejettent l'argument de l'intervention d'un texte qui autoriserait l'administration à réviser des situations ou ouvrirait de nouveaux droits ou modifierait les règles applicables.

Toutefois, je n'ai malheureusement trouvé qu'une seule "institution" qui pourrait vous venir en aide, c'est le Médiateur de la République. Il doit être saisi par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Je vous laisse lire les textes ci-après qui y sont relatifs :
Loi du 3 janvier 1973
Décret du 18/02/1986

Avez-vous obtenu une condamnation à payer sous astreinte ?

Je suis désolée du peu, ce n'est pas ma spécialité ...

Cordialement.

Assurance vie suite commandement d'huissier

BONJOUR,

s'agissant de l'assurance vie, la jurisprudence est claire : "tant que le contrat n'est pas dénoué [...] nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ..."

La réponse est donc NON.

Cordialement.

Non paiement du loyer, des charges, nons respect des régles

Bonjour,

vous n'avez malheureusement pas d'autre solution que de prendre contact avec un huissier afin de faire constater la résiliation du bail puis procéder à son expulsion.

L'huissier commencera par lui signifier un commandement de payer les loyers et de justifier de son assurance locative.

C'est une procédure très longue et très coûteuse. Mais vu la situation que vous décrivez je crois que vous ne pouvez plus envisager de solution amiable.

Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

Remboursement dette aupres d'un huissier

Bonjour,

OUI, même si vous lui envoyez 200 € l'huissier pourra procéder à la saisie et à l'enlèvement de votre véhicule car vous ne pouvez pas imposer un échéancier à votre créancier.

Toutefois, il est assez fréquent qu'en apportant la preuve que les mensualités correspondent à la capacité maximale de remboursement que le créancier accepte ainsi que l'huissier. Il est de toutes façons dans votre intérêt d'envoyer le maximum chaque mois.

Si l'huissier n'accepte pas, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution qui pourra vous octroyer des délais sur DEUX ANS.

Je reste à votre entière disposition pour tout autr erenseignement complémentaire,

Cordialement.

Delai légal de prescription apres un jugement

BONJOUR,

une assignation vous sera facturée environ 60 € par l'huissier chargé de la signifier.

Toutefois, si vous demandez à un avocat de la rédiger pour vous, il vous facturera des honoraires en plus... Peut-être avez-vous le droit à l'aide juridictionnelle ...?

Bon courage,

Cordialement.

Delai légal de prescription apres un jugement

BONJOUR,

avez-vous bien lu mes précédents post ??

Le juge de l'exécution doit être saisi par ASSIGNATION. Ne tenez pas compte de ce que Paula DUTERTRE vous a dit, elle s'est trompé. C'est-à-dire que vous devez prendre contact avec un avocat ou un AUTRE huissier (surtout pas celui qui agit contre vous) pour qu'il délivre une assignation à comparaître à votre créancier.

Je vous confirme que le juge compétent est celui de votre domicile.

Cordialement.

droit a la consommation sur un credit

Steph a écrit ce message :
vous m avez repondu je vous remercie mais vous me dites qu il me faut le titre executoire mais c'est quoi
Bonjour Steph, merci d'utiliser le bouton "répondre" afin de rester dans la même discussion sinon il est impossible de savoir de quoi vous parlez.

Un titre exécutoire, c'est un jugement, une ordonnance d'injonction de payer, une ordonnance de référé ... par exemple.

Lisez ceci : http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm

Cordialement.

Quels droits contre un huissier de justice

Bonjour,

NON, comme je vous l'ai déjà indiqué, l'aide juridictionnelle sert à couvrir les frais à votre charge pas les frai sde recouvrement à la charge du débiteur. l'huissier n'a RIEN touché de l'Etat.

Votre débiteur doit payer à l'huissier les 1.500 € de dommages-et-intérêts PLUS LES FRAIS. La loi prévoit que l'huissier prélève ses frais avant de reverser des fonds au créancier.

Les sommes que l'huissier encaisse actuellement ce ne sont pas vos dommages-et-intérêts, ce sont les frais occasionnés par les actes qu'il a du délivrer.

Une fois que les frais de l'huissier seront entièrement couverts, vous recevrez des fonds car votre débiteur commencera à payer vos dommages-et-intérêts à ce moment là.

Ce sera effectivement long, s'il ne verse que 25 € par mois. Mais il n'y a pas de raison d'abandonner tant qu'il paie.

Pour vous consoler, si on peut parler ainsi, les 1.500 € de dommages-et-intérêts que vous doit votre débiteur portent intérêts. Vous devrez donc au final toucher plus que 1.500 €.

Cordialement.

Mise en demeure par huissier

BONJOUR,

à défaut de paiement sous 48h, que fera l'huissier ? qu'a-t-il écrit dans sa lettre ?

Car à défaut de jugement ou d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, l'huissier ne peut pas procéder à une saisie.

C'est pour cela que je suis bien embêtée pour vous apporter une réponse précise.

A vous lire,

Cordialement

Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

Bonjour Fleurette,

avez-vous lu le post-it suivant ? http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm. Il est clair et reprend simplement les dispositions du Code de la Consommation.

- j'attends le papier à signer par la BDF,

Oui, retournez leur ce courrier afin que votre dossier soit à nouveau étudié et que de nouvelles propositions soient faites.

- si l'un de mes créanciers me relance, je lui réponds par courrier simple que le dossier est en cours d'étude auprès de la BDF,
- je n'accepte aucuns engagements malgré le forcing,
- le créancier récalcitrant finira par accepter.

NON, les créanciers peuvent jusqu'à l'acceptation du dossier faire des saisies.
Vous pouvez leur faire un courrier mais ils sont déjà informés de votre dossier de surendettement car ils ont déjà accepté ou refusé le premier plan... Je ne vois pas quelle serait l'efficacité d'un tel courrier... surtout par lettre simple...
Vous pouvez refuser de mettre en place un échéancier dans l'attente du plan mais au risque de voir vos comptes, meubles, véhicules ou salaires saisis... surtout si un de vos créanciers a refusé le plan...

Je vous répète que SEUL, le juge de l'exécution pendant l'instruction de votre dossier peut suspendre les poursuites individuelles. La banque de france peut le saisir, si elle ne le fait pas vous pouvez le faire.

Je viens de vous dresser le scénario le pire, j'en suis consciente. Il y a des chances pour qu'il ne se réalise pas et que tout le monde attende le plan mais je préfère vous informer des risques encourus...

Je sais aussi que c'est long et fastidieux mais pour être sûre d'avoir les BONNES informations, lisez les articles du Code de la Consommation sur le surendettement :
-procédure surendettement
-compétence du juge de l'exécution dans le surendettement

Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Bon courage,

Cordialement.

PS: Paula je ne comprends toujours pas les "poursuites collectives"... mais n'en débattons pas ici si tu le veux car cela ne fera pas avancer le problème de Fleurette