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ellaEdanla / ID 25231

Mise en demeure 3 ans apres

BONJOUR,

s'il s'agit d'un relevé de factures d'octobre 2005, vraisemblablement la ou les factures existaient déjà à cette date.

Selon les informations données, la prescription a du jouer.

Adressez-leur un courrier en recommandé en leur rappelant que la somme n'est plus due du fait du jeu de la prescription citée dans mon précédent message et demandez leur de cesser leur relance.

Bon courage,

Cordialement.

Faire valoir une reconnaissance de dette

Bonjour,

MAIS QUE VOIS-JE ????
Le mieux est de contacter un juge de proximité au tribunal d'instance dont dépend votre lieu de résidence

HUDEJU peut-être faudrait-il connaître les textes applicables avant de vouloir donner des conseils ... ?

Effectivement, c'est le Juge de Proximité (JP) qui est compétent pour un litige de ce montant (article L231-3 du COJ).
MAIS l'article R.231-6 du COJ précise que les règles de compétences territoriales applicables au JP sont les mêmes que celles applicables au Tribunal d'Instance (article R221.46 COJ), à savoir les règles édictées par le Code de Procédure Civile.

Or, l'article 42 du CPC (procédure au fond) comme l'article 1406 CPC (injonction de payer) prévoit la compétence du tribunal du lieu de domicile du DEBITEUR.

WONKA,

je vous conseillerais une dernière démarche amiable avant de saisir le tribunal pour un si petit montant. Adressez une mise en demeure à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé réception. Demandez-lui de vous rembourser la dernière mensualité sous huit jours et précisez-lui qu'à défaut vous saisirez le juge.

S'il ne payait pas, vous auriez alors le choix entre le dépôt d'une requête en injonction en payer auprès du Juge de Proximité ou une déclaration au greffe pour demander une convocation à la prochaine audience. Devant cette juridiction l'avocat n'est pas obligatoire.

Je reste disponible pour vous expliquer les différences entre les deux procédures si cela s'avérait nécessaire.

Bon courage,

Cordialement.

Locataire harceller par son propriétaire

Bonjour,

et a t'on le droit de dire je vais tout faire pour vous faire partir de votre appartement quitte à mettre ma mère à votre place quelle est la loi?

Si vous louez un logement vide, votre propriétaire peut effectivement vous donner congé pour reprendre le logement au bénéfice de sa mère.

MAIS :
1- il ne peut le faire que pour la fin du bail pas avant.
2- il doit vous donner congé au moins SIX MOIS à l'avance.
3- ce congé doit remplir un certains nombres de conditions comme être adressé par LRAR ou huissier, rappelé le motif... (article 15 de la L 06/07/1989).

Cordialement.

Impayes aux credit a la consommation

BONJOUR,

Si vous ne payez plus les mensualités de vos crédits à la consommation, l'intégralité de chacun devient exigible suite à une mise en demeure par LRAR.
Ensuite chaque organisme de crédit demandera au Tribunal de vous condamner au remboursement de l'intégralité de chacun de vos crédit avec intérêts de retard.
En l'absence de paiement, les dossiers seront confiés aux huissiers de justice, frais à votre charge, qui pourront procéder à des saisies sur vos meubles, comptes bancaires, salaires, véhicules ou immeubles.

C'est pour éviter tout cela que Laure vous a conseillé de saisir la commission de surendettement des particuliers (mais sans explication malheureuisement...).

Lisez ceci : http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm.

Vous y trouverez tous les renseignements nécessaires sur le surendettement.

Vous avez aussi la possibilité de saisir le Tribunal d'Instance afin d'obtenir des délais de grâce conformément aux dispositions de l'article L313-12 C Conso.

Je reste disponible pour toute autre question ou renseignements complémentaires,

Cordialement.

Mise en demeure 3 ans apres

Bonjour,

en 2005, l'action pour le fournisseur d'eau à un particulier se prescrivait par 2 ans (ancien article 2272 al. 4 du Code Civil).

Vous nous précisez qu'il s'agit d'une facture concernant la période du 12/09/2005 au 19/10/2005 et d'une cloture de compteur en juillet 2005. Je ne comprends pas bien.

L'information importante à nous communiquer pour pouvoir vous apporter une réponse complète est la date de la ou des factures réclamées.

Toutefois, attention, si l'eau était fournie par une régie, le recouvrement de la facture est ensuite confiée au Trésor et dans ce cas la prescription en 2005 n'était pas de deux ans mais quatre ans (art. L.1617-5 3° du CGCT).

J'espère vous avoir éclairé et je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

Titre exécutoire crédit municipal

Bonsoir,

Un titre exécutoire délivré en 1991 est valable pendant TRENTE ANS. La prescription n'a donc pas encore joué en votre faveur.

Vous n'avez, je le crainds, d'autre possibilité que de payer.

Contactez l'huissier et tentez de trouver un accord pour un échéancier ...

Bon courage,

Cordialement.

Créance mise en recouvrement après 20 ans

Bonjour,

Lisez ceci : http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm.

Je pense que vous y trouverez toutes vos réponses.

Toutefois, je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Caution simple et caution solidaire

Bonjour,

Lisez cet article : http://www.legavox.fr/blog/jeetendra/caution-simple-solidaire-61.htm

Je pense que vous y trouverez toutes vos réponses.

Cordialement.

Saisie sur salaire + saisie sur compte bancaire du salaire saisie

Bonsoir,

il s'agit de deux procédures différentes diligentées par deux créanciers différents. Même si la situation est difficile, il n'y a quant à la méthode rien d'interdit.

Afin de connaître mieux la procédure de saisie attribution et surtout vos droits, je vous invite à lire : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm.

Je reste tout de même disponible pour vous éclairer sur certains points.

Afin d'éviter que cette situation ne se réitère, je vous invite à prendre contact avec l'huissier qui a procédé à la saisie attribution afin de trouver un échéancier.

Bon courage,

Cordialement.

Recouvrement d'une dette apres un jugement

Bonsoir,

Ce n'est pas au Tribunal d'assurer l'exécution d'un jugement.

C'est à la partie qui "gagne" de le faire exécuter par voie d'huissier à défaut d'exécution volontaire.

Afin d'éviter ces frais de recouvrement, prenez contact avec votre créancier pour exécuter le jugement. Lisez le dispositif du jugement (ce qui est écrit après "par ces motifs") c'est à cela que vous avez été condamné.

Si vous aviez le moindre doute, n'hésitez pas à nous copier ce dispositif, nous vous aiderons à le comprendre.

Bon courage,

Cordialement.

Recouvrement d'une dette apres un jugement

Bonsoir,

si je comprends bien l'huissier vous a signifié le jugement ?

Dans ce cas, plûtôt que d'attendre une éventuelle saisie accompagnée de frais, je vous invite à prendre contact avec l'huissier pour payer votre dette.

J'espère avoir répondu à la question... Dans le doute je reste disponible pour toute autre information.

Cordialement.

Location non libérée à la fin du bail

Bonsoir,

en 5 mois la procédure d'expulsion ne pourra pas être amenée à son terme mais cela pourra tout de même vous coûter jusqu'à environ 500 € de frais d'huissier.

Mais il ne faut pas omettre que votre propriétaire demandera au Tribunal que vous soyez condamnée au paiement d'indemnités d'occupation, de dommages-et-intérêts pour le retard engendré, des dépens, de l'article 700 ...

Si le congé a été donné en bonne et due forme je ne vois pas comment le tribunal ne ferait pas droit à sa demande.

Il m'est impossible de chiffrer tout ceci mais une chose est sûre cela aura un coût bien plus élevé qu'un déménagement dans le même quartier qui vous permettrait de laisser vos enfants dans la même école ...

Bon courage,

Cordialement.

Location non libérée à la fin du bail

Bonjour,

si vous ne libérez pas les lieux dans les délais prévus, votre propriétaire sera en droit d'entamer une procédure d'expulsion à votre encontre frais à votre charge.

Vous serez assigné devant le Tribunal d'Instance puis un huissier sera chargé de procéder à votre expulsion si le Tribunal l'ordonne.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.

Cordialement.

Saisie des rémunérations du travail

Bonjour,

En ce qui concerne le régime de la caution, je vous invite à lire cet article :
http://www.legavox.fr/blog/jeetendra/caution-simple-solidaire-61.htm.

Vous vous êtes portés caution, il est donc normal que l'huissier vous poursuive. Mais vous pourrez toujours par la suite demander le remboursement des sommes payées au débiteur.

En ce qui concerne la saisie des rémunérations, vous êtes convoqués devant le Tribunal d'Instance en CONCILIATION. Vous (ou votre représentant) et votre propriétaire (ou son représentant) allez avoir la possibilité de vous mettre d'accord pour un paiement mensuel afin d'éviter la saisie. A défaut d'accord, le juge pourra ordonner la saisie des rémunérations.

Pour connaître les quotité saisissables, vous pouvez consulter :
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Saisies%20et%20recouvrements&l=N277&n=Saisies%20d'argent&l=N288
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=3000&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires

En ce qui concerne la saisie de votre véhicule, c'est une procédure différente, et si un accord est pris devant le tribunal, une autre saisie ne sera pas mise en place.

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire.

Cordialement.

Opposition administrative bancaire

Bonjour,

je ne sais pas exactement ce que vous appelez opposition administrative mais ne serait-ce pas une saisie attribution ?

Lisez cet article : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm

Vous y trouverez toutes les infos, je pense.

Sinon je reste disponible.

Cordialement.

Expulsions , référé, retard de loyer

Bonjour,

il nous faudrait plus de renseignements pour pouvoir vous apporter une réponse.

A quel stade de la procédure en êtes vous ? Une ordonnance de référé a-t-elle déjà été rendue ? Quel est le dernier acte délivré ?

A vous lire,

Cordialement.

Augmentation loyer, sans justificatifsd

Bonjour Alain,

relisez votre bail. N'y a-t-il pas une clause d'indexation du loyer ?

La Loi du 6 juillet 1989 dans son article 17 d prévoit cette possibilité mais encore faut-il qu'elle soit prévue dans le contrat.

art 17d L1989

Je reste à votre entière disposition pour vous éclairer suite à la lecture de votre bail.

Bien cordialement.

Saisie banquaire par huissier

Bonjour,

avec si peu de détail il n'est pas facile de vous répondre.

Mais j'imagine que depuis le début de cette affaire des frais et/ou des majorations de retard sont venus s'ajouter...

Demandez le détail des sommes dues et vous pourrez ainsi voir d'où vient cette différence.

Cordialement.

caution solidaire signé sur texte imprimé et non manuscrit

Bonjour,

c'était Laure qui s'excusait encore pour une erreur commise (elle a d'ailleurs depuis retiré toutes ses réponses)... pas moi.

J'ai trouvé un arrêt rendu par une Cour d'Appel qui semble ressembler fortement à votre cas.

Les juges ont décidé que le fait de ne pas avoir écrit tout à la main avait privé les signataires de la connaissance de l'étendue de leur obligation.

CA de VERSAILLES du 14/12/2001.

Bonne lecture.

Cordialement.

Une agence me réclame une dette de 1989

Bonjour,

je vous invite à lire ce post :
http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm

Je pense que vous y trouverez votre réponse.

Je reste toutefois disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.