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ellaEdanla / ID 25231

J'ai reçu un courrier d'un huissier du sud de la france

Bonjour,

est t il vrai que si je dois une dette seul un huissier de ma region peut me demander de payer
NON, tous les huissiers de france et toutes les sociétés de recouvrement peuvent vous demander le paiement.
MAIS seul un huissier de votre département peut procéder à une signification d'acte ou une saisie à votre domicile.

est t il vrai que je dois demander le titre executoire
NON, le titre exécutoire est obligatoire uniquement pour procéder à du recouvrement forcé (saisie) mais pas pour un recouvrement amiable.

Je crois que dans votre cas les questions les plus importantes sont : devez-vous une somme d'argent à la personne qui a mandaté l'huissier et l'huissier a-t-il un titre à votre encontre ?

Si NON, il convient de contacter l'huissier et de lui demander de vous fournir les pièces en vertu desquelles il vous réclame ces sommes.

Si OUI, il conviendrait peut-être de réagir et payer avant de devoir payer des frais de recouvrement et de saisies.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Saisie attribution sur cpte bancaire

Bonsoir,

merci d'expliquer clairement votre situation afin que nous puissions vous apporter une réponse précise.

Quelle procédure a été diligentée à votre encontre ? Dans quel cadre ? ...

A vous lire,

Cordialement.

Procédure de saisie de meubles à mon domicile

re-bonsoir,

L'exécution pour le compte du Trésor Public ne répond pas aux mêmes conditions que celles que je vous ai expliquées précédemment.

Dans ce cas, le Trésor Public a lui même émis un état exécutoire à votre encontre et l'huissier peut donc sans autre condition à remplir venir chez vous et procéder à la saisie vente de votre mobilier.

Afin d'éviter cela, je pense que la meilleure chose à faire est de contacter d'urgence l'huissier ou le Trésor Public afin de trouver un accord de règlement échelonné.

A défaut, le 2 février 2009, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir votre mobilier. Et en votre absence il pourra faire ouvrir la porte par un serrurier. Les frais seront à votre charge.

Cordialement.

Procédure de saisie de meubles à mon domicile

Bonsoir,

De quel genre de dettes s'agit-il ? Où en est l'huissier dans la procédure ?

Sauf s'il s'agit d'une dette du Trésor Public, pour faire une saisie-vente, l'huissier doit :
1- être en possession d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, contrainte ...),
2- vous avoir signifié ce titre,
3- vous avoir signifié un commandement aux fins de saisie-vente depuis au moins 8 jours.

L'huissier a-t-il un titre exécutoire ? Vous a-t-il signifié un commandement ?

Si OUI, alors il n'a aucunement besoin de vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception. Il n'a même pas l'obligation de vous prévenir.

Répondez aux questions ci-dessus afin que nous puissions vous apporter une réponse précise.

Cordialement.

Saisie attribution-compte bloqué-solde inférieur à créance

Bonjour,

si vous signez l'acquiescement la banque va verser le montant des sommes bloquées à l'huissier et vous ne devrez plus que la différence.

Il est normal que l'huissier demande à son client son autorisation pour un échéancier car en théorie vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné.

je vous invite à lire ces deux post-it écrits par supervé. Je pense que vous y trouverez des réponses:
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm
http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm

Mais je reste tout de même disponible.

Bon courage,

Cordialement.

Concours pour juristes sur experatoo !!

Bonjour,

je ne ferai pas de grand discours.

Peut-être que l'idée de supervé demandera plus de travail d'organisation à Admin mais elle sera beaucoup plus équitable à mon humble avis.

Une question simple, un tirage au sort : pas de problème de contestation de choix, de conditions ...
Un concours pour attirer de nouveaux modérateurs, un pour fidéliser et récompenser les anciens : pas de problème de jalousie interne.

Bon courage en tout cas,

EllaEdanla

Etat des lieux de sortie : huissier ?

Bonjour,

si vous louez un local destiné à l'habitation principale et loué vide, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

- L’état des lieux d’entrée n’ayant pas été fait pas huissier, la propriétaire peut-elle en faire venir un pour l’état de sortie ?
OUI, la propriétaire peut si elle le souhaite faire intervenir un huissier ou tout autre mandataire.

- J’ai lu qu’il pouvait y avoir des frais d’huissier : est-ce vrai, à combien peuvent-ils s’élever, et qui doit les payer ? Partage de moitié entre les deux parties ? Qu'en est-il de notre situation (huissier demandé par la propriétaire seule) ?
OUI, il y aura des frais, un huissier de justice ne va pas travailler gratuitement. L'
article 3 de la Loi de 1989 prévoit que l'huissier de justice intervient à défaut pour les parties d'établir un état des lieux contradictoire seules et que les frais sont partagés.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice préconise le paiement partagé uniquement lorsque les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord. Dans votre cas, les frais devraient être uniquement à la charge de votre propriétaire. Les frais de PV de constat locatif sont prévus par le Décret du 12/12/1996 et s'élèvent à 113.30 € HT.

- La propriétaire doit-elle être présente si elle mandate un huissier ? Y a-t-il bien un délai de 7 jours avant la date d’état des lieux pour recevoir un recommandé avec AR nous en prévenant ?
NON, elle peut se faire représenter.
OUI, l'article 3 prévoit que l'huissier doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé réception au moins sept jours avant l'état des lieux.

- Elle a noté certains détails, mais en a omis de nombreux autres qui pourtant étaient là à l’état des lieux d’entrée ; nous n’avons pas pu tout voir à l’entrée, mais avons donc signé : peut-elle nous rendre responsable de ces petites dégradations ? (griffes sur des portes, peinture qui cloque au plafond de salle de bain…)
C'est de la comparaison entre les deux états des lieux que la propriétaire déduira le montant des réparations et dégradations à votre charge.

- Nous avons fait quelques traces de peinture sur un mur de la petite entrée ; l’état des lieux d’entrée mentionne notamment la couleur des murs ; avons-nous le droit de repeindre très proprement dans la même couleur sans l’en informer ? Et pourrait-elle malgré tout nous retirer une partie de la caution ou nous facturer des réparations d’un professionnel (achat d’un pot et peinture par nous, contre frais d’un professionnel…).
Les travaux de peinture peuvent être réalisés par le locataire et sans autorisation, sauf à ce que le choix de la couleur rende le logement inhabitable.
Ceci se déduit des article 6d et article 7f.

- J’ai lu également que les réparations à faire constatées par huissier sur l’état des lieux de sortie peuvent nous être imputables avec facture. Est-on supposé payer des factures de réparations qui ne sont pas mentionnées dans l’état des lieux ?
L'article 22 de la Loi prévoit que du dépôt de garantie seront déduites les "sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées". Les justificatifs à apporter sont effectivement les états des lieux et les devis et factures.

Espérant vous avoir éclairé, je reste à votre disposition,

Cordialement.

Huissier note garagiste non fini de regler

Bonjour,

Quel acte ou quel courrier vous a signifié ou adressé l'huissier ? Pouvez-vous nous donner le détail des frais réclamés par l'huissier ?

S'il s'agit de recouvrement amiable, les frais sont en principe à la charge du créancier. S'il s'agit d'un recouvrement forcé les frais sont à votre charge.

par contre, je vous inviterais à régler immédiatement les 120 € à votre garagiste afin d'éviter de nouvelles poursuites.

Merci de nous donner plus de détails,

A vous lire,

Cordialement.

Huissier tarif main levée courrier

Bonjour,

Qu'appelez-vous donner main levée ? Souhaitez-vous l'informer d'un paiement intervenu directement entre vos mains ?

Si c'est le cas, il suffit de lui faire un courrier lui mentionnant la date et le montant des versements. L'huissier sera alors en droit de vous facturer les honoraires de l'article 10 qui sont proportionnels au montant des sommes dues.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je reste toutefois à votre entière disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Saisie vente pour cheque impayé

Bonjour,

Si les chèques impayés étaient à votre nom, l'huissier de justice aura émis un titre exécutoire à votre encontre 15 jours après la signification du certificat de non-paiement.

Il peut donc aujourd'hui procéder, en l'absence de versement de votre part, à une saisie de votre mobilier, mais aussi de votre compte bancaire ou de votre véhicule ...

Le mieux je pense serait de prendre contact avec l'huissier afin de lui expliquer clairement votre situation financière actuelle et de trouver un accord pour un échéancier afin d'éviter la saisie.

Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement,

Cordialement.

Procédure d'hypothèque immobilière

Bonjour,

une inscription d'hypothèque vous permettrait effectivement d'être sûre d'être payée directement par le Notaire chargé de rédiger l'acte de vente du bien immobilier appartenant à votre ex.

C'est une procédure très rapide. En effet, il suffit juste à votre avocat de déposer à la Conservation des Hypothèques un bordereau dûment complété. L'inscription d'hypothèque sera valable 10 ans et peut être renouvelé indéfiniment.

Le coût d'une inscription d'hypothèque est fonction du principal réclamé. Pour un prinicipal de 15.000 €, il faut compter je pense environ 900 €. Je ne pense pas que ce coût puisse entrer dans le cadre de l'aide juridictionnelle (mais à vérifier). Toutefois, les éventuels honoraires que votre avocat pourrait réclamer pour la rédaction du bordereau eux seront pris en charge.

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

Peut on faire appel d'une décision d'ordonnance de référé

Bonjour,

Si l'ordonnance de référé est rendue en premier ressort, l'appel est possible.

Si l'ordonnance est rendue en dernier ressort, seul le pourvoi en cassation sera possible.

Lisez le dispositif de l'ordonnance.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement,

Cordialement.

Saisie meuble tiers par huissier

Bonjour,

Plusieurs possibilités s'offrent à vous et votre amie. Je vous invite à lire les articles suivants :
article 127 du Décret de 1992
article 128 du Décret de 1992
article 129 du Décret de 1992

Mais attention que ce soit votre amie qui saisisse le juge de l'exécution en vertu de l'article 127 ou vous en vertu de l'article 128, il vous faudra apporter la preuve de la propriété des meubles.

Si vous entendez saisir le juge de l'exécution, il vous faut prendre contact avec un avocat ou un autre huissier.

Toutefois, je pense que vous pouvez également prendre contact avec l'huissier afin d'obtenir un échéancier, cela vous évitera d'en arriver à la vente aux enchères de vos biens.

Si l'huissier refusait de vous accorder des délais, vous avez également la possibilité de saisir le juge de l'exécution, en vertu de l'article 8 du Décret de 1992. Pour cela il vous faudra également prendre contact avec un avocat ou un huissier.

J'espère vous avoir éclairé, je reste tout de même à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Montant des frais d'hussier

Bonjour,

je pense que vos éventuelles contestations portent sur le montant de la ligne "actes". Pour savoir si l'huissier a correctement appliqué le tarif, il faudrait la liste de tous les actes qu'il vous a signifié.

Vous pouvez demander si vous le souhaitez le décompte détaillé des frais à l'huissier.

Sinon pour ce qui est des autres lignes du décompte, le tarif semble être correctement appliqué.

Je reste à votre disposition,

Cordialement.

Ordonnance avec injonction de payer

Bonjour,

L'huissier peut effectivement, malgré votre échéancier, vous faire condamner par une ordonnance d'injonction de payer au paiement. Et ce afin d'éviter la forclusion de l'article L311-37 Code Conso. En effet, si votre banque (ou l'huissier mandaté) n'obtient pas une décision de justice dans le délai de DEUX ANS à compter du premier impayé elle ne pourra plus vous poursuivre. Ce n'est pas dans son intérêt.

Votre créancier peut également ne pas accepter vos propositions de paiement ou les accepter mais ne pas suspendre les poursuites (article 1244 Code Civil).

Lors de l'audience le Tribunal d'Instance ne va pas décider d'une éventuelle saisie, il va seulement décider si oui ou non vous devez la somme réclamée.

Toutefois, vous pourrez lors de l'audience, solliciter des délais de paiement et demander la suspension des poursuites. Lisez à ce sujet l'article 1244-1 Code Civil et le post-it de superve : http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm.

J'espère avoir répondu à vos questions mais je reste tout de même à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Bon courage,

Cordialement.

Concernant le decret 96-1080 de la loi du 12 decembre 1996

BONJOUR,

tout cela devient bien confus !!

Il s'agit d'une relance de frais et non d'une sommation de payer.
J'ai là un "DERNIER AVIS AMIABLE" datée du 30.12.2008 par simple lettre

J'ai bien compris que vous aviez retranscrit le détail d'une lettre de rappel. Mais la ligne "frais de procédure" de cette lettre n'est sans doute pas le coût de la lettre mais le coût des actes qui ont été précédemment signifiés.
C'est le détail et l'historique de ces actes qu'il faut nous communiquer pour que nous puissions vous répondre.

PAS DE SIGNIFICATION AU PARQUET

La signification à parquet n'existe pas en matière civile mais uniquement en matière pénale. De quel genre de dette s'agit-il exactement ?

Cependant, j'ai aussi un acte de dénonciation de saisie-attribution daté du 09.12.08, ce auquel nous avons aboutis à un accord à l'amiable

Il est impossible qu'un huissier est pratiqué une saisie attribution sans titre exécutoire. Soit il s'agissait d'une saisie conservatoire soit l'huissier est en possession d'un titre exécutoire...

Il convient de nous donner tous les éléments et tout l'historique de votre affaire, actuellement je ne peux vous apporter aucune réponse précise.

A vous lire,

Cordialement.

Après une expulsion comment retrouver ses affaires ?

Bonjour,

une procédure d'expulsion doit se passer ainsi :

1- PROCES-VERBAL D'EXPULSION (article 201 du Décret de 1992).
Si des meubles sont laissés sur place, l'huissier doit les inventorier, doit informer l'expulsé qu'il a UN MOIS pour les retirer et à défaut que le juge de l'exécution statuera sur leur sort et enfin doit fixer la date d'audience et en informé l'expulsé.

2- Si les meubles ne sont pas retirés dans le délai d'un mois, AUDIENCE JUGE DE L EXECUTION :
a) article 206 D 1992 : les meubles de valeur laissés sur place seront vendus aux enchères pour payer les frais d'huissier et dettes de loyers éventuelles.

b) article 207 Décret 1992 : les meubles sans valeur sont déclarés abandonnés et détruits. Les papiers et documents personnels sont conservés pendant DEUX ANS par l'huissier. Ensuite, l'huissier les détruit.

Avez-vous demandé à retirer les meubles dans le délai d'un mois ? Vous êtes vous rendu à l'audience du juge de l'exécution ? Qu'a-t-il été décidé lors de cette audience ?

Si la procédure s'est déroulée ainsi, il n'y a pas vol ...

A vous lire,

Cordialement.

Concernant le decret 96-1080 de la loi du 12 decembre 1996

BONJOUR,

il faut nous indiquer à quoi correspondent ces frais de procédure.
S'agit-il d'une sommation de payer ? ou d'un autre acte ? ou s'agit-il uniquement de frais de relance par courrier ?

En effet il nous faut savoir s'il s'agit ou non d'acte rendu obligatoire par la Loi ...

A vous lire,

Cordialement.

Sos les huissiers veulent tout me prendre

Bonjour,

je vous invite à lire les sujets suivants, vous y trouverez certainement réponses à vos questions :
http://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/saisi-banquaire-immobiliere_33095_1.htm

http://www.experatoo.com/droit-des-biens/huissier-hypotheque-saisie_33332_1.htm

http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm

Je reste tout de même à votre disposition pour toute autre question complémentaires,

Cordialement.

Saisi banquaire et immobilière

Bonjour,

pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait savoir si à cette époque un tribunal vous a condamné au paiement de cette somme ou pas.

S'il existe un titre exécutoire rendu à votre encontre à cette époque (jugement ou ordonnance d'injonction de payer), il peut être mis à exécution pendant TRENTE ANS.

Seul un huissier peut procéder à des saisies et seulement si il est en possession d'un titre exécutoire.

En espérant avoir répondu à votre question, je reste néanmoins à votre disposition,

Cordialement.