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ellaEdanla / ID 25231

Recours possible contre saisie vente

Bonjour,

En théorie vous ne pouvez pas IMPOSER un paiement fractionné : article 1244 Code Civil. l'huissier ne sera donc pas obligé de suspendre sa saisie si vous faisiez un paiement fractionné.

Toutefois, vous pouvez tentez de prendre contact avec l'huissier en charge de votre dossier (et non le commissaire priseur, seul un huissier peut procéder à une saisie-vente), lui expliquez votre situation et tentez d'obtenir un accord écrit pour un échéancier.

Si vous n'obteniez pas d'accord vous avez la possibilité de solliciter le Juge de l'Exécution pour obtenir des délais sur DEUX ANS : article 12244-1 Code Civil. Pour cela prenez contact avec un avocat ou un autre huissier.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Huissier, hypothèque et saisie

Bonjour,

un huissier ne doit il pas envoyer ses courriers en lettre recommandée avec accusé de réception?

NON, l'huissier n'a aucune obligation d'adresser tous ses courriers en recommandé. Il n'a cette obligation que pour certains cas définis par la Loi.
Ici pour un refus ou une acceptation d'échéancier, l'échange de courrier peut très bien se faire par courrier simple.

Ma situation (je suis au chomage, ma femme travaille à mi temps et nous avons 2 enfants ) ne me permettant pas de régler la somme due en une seule fois, ce que demande mon créancier

Votre créancier est dans son droit, vous ne pouvez pas lui IMPOSER un paiement fractionné : article 1244 Code Civil.
Toutefois, à défaut d'accord, vous avez la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution afin de sollicitez des délais de grâce : article 1244-1 Code Civil. Pour cela consultez un avocat ou un autre huissier.

l'huissier va mettre une hypothèque sur ma maison.
Je voudrais savoir s'il peut la mettre en vente pour une telle somme.

Une hypothèque est une garantie pas une saisie. C'est-à-dire que si vous vendez un jour votre maison, votre créancier sera payé en priorité sur le prix de vente. Mais s'il le souhaite votre créancier peut mettre en place une saisie immobilière et alors là votre maison pourra être vendue aux enchères.

J'espère vous avoir éclairé et je reste à votre disposition pour toute autre question,

Con courage,

Cordialement.

Montant des frais d'hussier

Bonjour,

les huissiers de justice sont tenus d'appliquer le Décret du 12 décembre 1996, consultable ici.

Sans plus de précision sur votre situation, nous ne pouvons pas vous dire si l'huissier a justement appliqué le tarif. Il faudrait nous communiquer le détail exact des sommes réclamées ( actes délivrés, article 8, article 13 ou article 15 ...)

Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

Concernant le decret 96-1080 de la loi du 12 decembre 1996

Bonjour,

je pense que vous faites allusion à l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 : art 32 L 1991.

Cet article prévoit que les frais d'huissier pour le recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier SAUF si les actes accomplis sont rendus obligatoires par la Loi.

Sans plus de précision sur votre situation (acte accompli, détail des sommes réclamées ...), il n'est pas possible de vous apporter une réponse plus précise.

N'hésitez pas à nous retranscrire le détail,

A vous lire,

Cordialement.

Problème société de recouvrement

Bonjour,

vous dîtes :
cette lettre ne precise pas le passage au tribunal, ni meme la decision de l epoque ( mon avocat m avait juste dit plus de soucis à se faire )

Qu'avait décidé le juge à cette époque ? Pourquoi votre avocat vous avait dit de ne plus vous faire de souci ?

A vous lire,

Cordialement.

Saisie sur compte entreprise

Bonsoir,

si l'ordonnance de référé était susceptible d'appel vous aviez QUINZE JOURS pour faire appel à compter de la signification. Cette signification ayant été faite en avril 2008, vous êtes maintenant hors délai pour faire appel et l'ordonnance est aujourd'hui définitive.

Concernant la saisie attribution, je vous invite à lire le post-it suivant :
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Divorce assignation,dettes huissier

Bonjour,

Encore une petite question : sous quel régime êtes-vous mariée ? communauté, séparation de biens, ...?

Si un huissier venait à venir a t-il le droit de prendre les télévisions de mes enfants qu'ils ont eu en cadeau dans leur chambre et que peuvent-ils me saisir?

Un huissier avant d'en arriver à une saisie doit être en possession d'un titre exécutoire (jugement) préalablement signifié et doit avoir signifié un commandement aux fins de saisie-vente.
Pour savoir quels sont les biens insaisissables, je vous invite à lire :
article 14 L1991
article 39 D1992

est-ce que la prescription pour 2 ans de crédit à la consommation non payé est valable pour ce cas?
Non il s'agit d'un prêt professionnel. Ce délai de forclusion ne s'applique qu'au prêt conso.

Répondez à ma question et nous pourrons vous apporter une réponse plus précise,

Cordialement.

Divorce assignation,dettes huissier

Germond a écrit le 23/12/2008
mon ex mari a crée une entreprise en 2000 et à eu une liquidation judiciaire en 2004 à cette époque j'étais mariée et je me suis portée caution pour son découvert bancaire ainsi qu'un petit prêt pro. Quand l'entreprise à périclité lui a été protégé par la liquidation et moi je me retrouve à réglée la somme de 18000 euros plus intérêts. J'ai déjà versé 3000euros mais depuis ma séparation et avec mes 5 enfants il m'est impossible de verser une somme depuis juin 2007. aujourd'hui la banque me menace d'envoyer un huissier par simple courrier et de m'assigner devant le tribunal, je ne travaille pas. est-ce que la prescription pour 2 ans de crédit à la consommation non payé est valable pour ce cas? merci

merci de ne pas ouvrir plusieurs posts pour une même affaire, les informations sont alors dispersées et il est difficile de vous apporter une réponse précise.

Divorce assignation,dettes huissier

Bonjour,

effectivement le jugement de divorce n'a de valeur qu'entre les époux, il n'est pas opposable à un tiers.

Avez-vous été condamné par un tribunal à payer à la banque le montant du prêt ? ou avez-vous jusqu'ici fait vos versement dans le cadre d'un recouvrement amiable ?

A vous lire,

Cordialement.

Courrier d'huissier: vrai ou fausse menace

Bonjour,

ceci est un courrier adressé par un huissier du Trésor pas un huissier.

Le Trésor Public édite ses états exécutoires lui-même, il n'a pas à vous faire condamner par un tribunal.

L'huissier du Trésor n'avait donc qu'à vous adresser un commandement par courrier et il est alors dans une situation lui permettant de procéder à une saisie-vente à votre domicile.

Ceci est un courrier d'information. Vous ne pourrez donc pas dire que vous n'étiez pas au courant.

A mon humble avis, eu égard au montant des sommes dues, plutôt que de demander sur un forum s'il s'agit d'un courrier d'intimidation (seul l'huissier sait s'il a l'intention de se déplacer) il serait peut-être plus judicieux de proposer un échéancier plutôt que d'ajouter 150 € de frais.

Bon courage,

Cordialement.

PS : merci de ne pas multiplier les post pour une même question.

Mise en demeure 3 ans apres

Bonjour,

adresser leur un courrier en recommandé avec accusé réception leur expliquant que vous ne paierez que sur présentation d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) et que dans cette attente vous les mettez en demeure de cesser leur relance car à défaut vous pourriez porter plainte pour harcèlement ou tentative d'extorsion.

Bon courage,

Cordialement.

Souci auprès d un service de contentieux

Bonjour,

je crois que cette société de recouvrement a déjà dépassé les limites légales. Sachez qu'ils n'ont aucun pouvoir coercitif et que vous avez la possibilité de porter plainte pour harcèlement.

Je vous invite à lire à titre d'exemple ce post : http://www.experatoo.com/droits-des-contrats/porter-plainte-contre-intrum_25096_1.htm. Mais il y en a beaucoup d'autres écrits entre autre par superve et gloran. Utilisez le moteur de recherche en haut à droite pour connaître d'autres affaires ressemblant à la votre.

Je vous invite également à lire ce post-it sur le surendettement : http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm.

J'espère que tout ceci pourra vous aider, je reste néanmoins disponible pour toute autre question.

Bon courage,

Cordialement.

Un huissier veux me saisir pour 194 euros

Bonjour,

si l'huissier est en possession d'un titre exécutoire et qu'un commandement aux fins de saisie vente vous a été signifié il y a au moins huit jours, l'huissier est en droit de faire une saisie-vente et aux besoins de casser votre porte pour ce faire.

Peut-être serait-il préférable si toutes les conditions sont remplies de prendre contact avec lui et de lui proposer un échéancier ...

Bon courage,

Cordialement.

Mise en demeure 3 ans apres

Bonjour,

oui ils essaient de vous donner mauvaise conscience et de vous faire payer.

Toutefois, ils ne pourront jamais vous faire condamner au paiement et donc jamais vous forcer à payer en faisant appel à un huissier pour des saisies.

La seule chose qu'ils pourront faire ce sont des courriers de relance ou des appels téléphoniques.

Et si cela devenait trop pesant, vous pourriez porter plainte pour harcèlement.

Cordialement.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonjour

Cher monsieur, je vous ai, à mon sens, aidé autant qu'il est possible de le faire sans avoir accès aux pièces. Ma précédente remarque visait non pas à vous demander de les retranscrire sur ce forum ni même à me les communiquer mais simplement à vous faire comprendre qu'il est difficile de vous apporter une réponse précise sans y avoir accès.

Comme vous l'avez dit, juriste, clerc d’huissier et superviseur, je suis parfaitement à même d'étudier votre cas et, vous vous en doutez, je sais parfaitement ce qu'est un commandement de payer, une signification de jugement et un mandat cash. Cependant, dans la mesure où la procédure qui a été exercée à votre encontre est sans nul doute l'une des plus délicate des voies d'exécution Française et dans la mesure où, au vu des enjeux de votre affaire je ne souhaite pas entrer dans des considérations basées sur des imprécisions et des appréciations, je ne saurai que vous conseiller de prendre attache auprès d'un professionnel (avocat ou pourquoi pas huissier).

Vous devez agir sans délai et votre conseil pourra, uniquement au vu des pièces de votre dossier, vous guider dans une éventuelle contestation de ladite procédure, si effectivement le formalisme de certains actes ou certains délais n'ont pas été respectés.
Dans tous les cas, il semble que la mauvaise foi évidente de votre propriétaire vous permettra d'engager une action en responsabilité, outre une éventuelle autre action fondée sur le non respect de la procédure.

Maintenant, si vous estimez que je ne vous ai été d’aucune aide, vous fournissant le même conseil que votre boulanger, j’en suis navrée mais peut être ce dernier pourra-t-il vous aider mieux que moi, si vous lui présentez les pièces de votre procédure…

Quant au fait que vous ayez mérité une réponse, je vous rappelle à toutes fins que ce forum est animé par des bénévoles, et nonobstant tous égards dus à votre statut, rien ne vous est du… quant à vous fournir une réponse « partiale » ou « désagréable », je me contenterai d’être objective et professionnelle, ce que je fais en vous conseillant de prendre attache auprès d’un avocat.

Cher monsieur, je vous salue.

PS : dans la mesure où votre question porte sur une procédure d’exécution, menée par un huissier, quelle serait sa place outre la rubrique « huissier » ??? (qui se trouve elle-même classée dans « droit comptable et fiscal »)

Appel possible sur injonction de faire ?

Bonjour,

le droit pour les parties de faire appel n'est pas automatique, certaines décisions sont rendues en dernier ressort et donc aucun appel n'est possible.

Toutefois, le droit est le même pour les deux parties : soit les deux ont ce droit soit aucune n'a ce droit.

Il n'est pas possible ici de vous apporter une réponse précise.

En effet, en matière civile, dans le cadre d'une demande indéterminée (faire des travaux), le tribunal d'instance statue en dernier ressort (sans appel possible) lorsque vous demandez l'exécution d'une obligation d'un montant inférieur à 4.000 € et en premier ressort (appel possible) lorsque le montant est supérieur à 4.000 € : article R 221-4 du COJ.

Ne connaissant pas le montant des travaux devant être effectués, il n'est pas possible de vous renseigner. Mais vous avez maintenant les éléments nécessaires en main pour trouver la réponse.

je reste à votre entière disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Terrassement sans accord ni devis signe

Bonsoir,

je vous remercie et vous souhaite également de très bonnes fêtes de fin d'année.

Cordialement.

Avis de jugement reçu mais pas de convocation à l'audience!

Bonjour,

je ne suis pas de votre région, je ne peux pas vous donner de coordonnées.

Mais dans les pages jaunes vous trouverez tous les avoués de Bordeaux ...

Bon courage,

Cordialement.

Explusion fin de bail personnes âgées

Bonjour,

aujourd'hui la Loi de 1989 protège les locataires âgés et/ou démunis, mais malheureusement, celle de 1948 bien moins.

Je ne peux absolument pas vous apporter de réponse sûre, surtout que je n'interviens pas ici dans mon domaine de prédilection ...

Il va y avoir des travaux dans cet immeuble, certainement importants pour les différentes mises en conformité, quelle sera la meilleure chose pour vos parents ... ?

Je suis bien désolée de ne pas pouvoir vous aider plus,

Cordialement.

Terrassement sans accord ni devis signe

Bonjour,

simplement en lui expliquant la situation, en lui communiquant copies des courriers adressés.

S'il entend tout de même :
1- déposer une requête en injonction de payer : vous pourrez faire opposition
2- vous assigner devant le tribunal : vous pourrez y apporter vos preuves.

Et c'est le juge qui tranchera ...

Bon courage,

Cordialement.