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ellaEdanla / ID 25231

Quels sont les frais d'un huissier exactement en 2009?

Bonjour,

Normalement comme l'huissier s'est trompé sur le principal (d'environ 20 000 euros), il aurait dû revoir à la baisse ses frais.

Il est vrai que les frais d'huissier sont calculés en fonction du montant du principal. Mais il ne faut pas tout confondre.

Le coût d'un acte pour un principal supérieur à 1280 € sera toujours le même que ce soit pour 1.500 € où 100.000 €. Le coût du commandement ne changera donc pas.

Ce qui change c'est le montant de l'article 13 et de l'article 8. Et là vous pourrez constater sur le décompte de l'huissier que ce montant a bien diminué.

Si le montant a augmenté, c'est aussi parce que l'huissier a fait d'autres formalités dans son dossier à votre encontre, n'ayant pas reçu je suppose le règlement du dossier. Toutefois, rappelez lui qu'effectivement la requête au Procureur est tarifée (formalité n°1) mais pas la requête FICOBA.

Ainsi à part les 74.55 € réclamés pour la requête FICOBA, les montants réclamés me semblent correspondre au Décret du 12/12/1996.

Cordialement.

Loyers impayés - opposition mutation carte grise-

Bonjour,

En formant opposition à une mutation de la carte grise, l'huissier n'avait-il pas l'obligation de me signifier au préalable, qu'il entendait saisir le véhicule ?

NON, l'huissier n'a pas à prévenir qu'il va faire une saisie. Toutefois, il a l'obligation de vous prévenir dans les HUIT JOURS qui suivent l'indisponibilité de carte grise.

Je souhaite faire un dépôt de bilan or le véhicule est dans l'actif ? Que se passe t-il dans ce cas présent ?

Si une procédure collective est ouverte à votre encontre (redressement ou liquidation par exemple), les poursuites individuelles seront arrêtées et votre créancier devra donner main levée de la saisie.

Bon courage,

Cordialement.

Menace saisie attribution bancaire

Bonjour,

Il faut que vous sachiez que les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir en matière de recouvrement forcé. Seul un huissier de justice peut procéder à une saisie attribution sur votre compte bancaire.

Et pour cela, il faut que l'huissier soit en possession d'un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer ou jugement par exemple) et que ce titre exécutoire ait été porté à votre connaissance par acte d'huissier.

Si ces conditions sont remplies, alors l'huissier n'a pas à vous prévenir avant de tenter une saisie.

Si la procédure n'en est qu'au stade des relances amiables d'une société de recouvrement vous pouvez encore dormir tranquille ...

Cordialement.

Faut il payer un huissier pour une pension alimentaire

Bonjour,

en matière de pension alimentaire, il n'y a pas d'honoraire à la charge du créancier lorsque l'on mandate un huissier de justice pour le recouvrement.

Cordialement.

Pension alimentaire non verser depuis 5 mois

Bonjour,

La procédure la plus simple et la plus rapide pour le recouvrement d'une pension alimentaire est le "paiement direct".

C'est-à-dire que la pension alimentaire est prélevée directement sur le salaire ou le compte bancaire du débiteur chaque mois pour vous être adressée.

Pour cela il faut prendre contact avec un huissier de votre département, lui confier l'original du jugement prévoyant la pension alimentaire et les coordonnées de l'employeur ou de la banque de votre ex.

En matière de pension alimentaire, il n'y a pas de frais à la charge du créancier.

J'espère vous avoir éclairée,

je reste tout de même à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

J'ai pris un crédit à la consommation ...

Bonjour,

En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de DEUX ANS.

Pour connaître le point de départ, consultez l' article L311-37 du Code de la Consommation.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire.

Cordialement.

Quels sont les frais d'un huissier exactement en 2009?

Bonjour,

Le tarif des huissiers de justice est fixé par le Décret du 12 décembre 1996.
Vous pouvez le consulter : ici

Sont à la charge du débiteur :
- le coût des actes,
- le droit d'engagement des poursuites de l'article 13,
- le droit proportionnel de l'article 8,
- les frais de gestion de l'article 15 en cas d'octroi de délai de paiement.

Bon calcul,

Cordialement.

Repousser une saisie du mobilier alors qu'une maison est en vente

Bonjour penelope024,

En théorie, il n'est pas possible d'imposer un paiement fractionné à son créancier. Toutefois, en pratique, c'est chose très courante.

La proposition de votre ami semble très correcte. Mais c'est à l'huissier qu'il doit la faire. Il doit lui expliquer sa situation financière actuellement avec justificatifs à l'appui et proposer des mensualités au maximum de sa capacité de remboursement.

Si l'huissier n'accordait pas d'échéancier, votre ami aurait toujours la possibilité de saisir le juge de l'Exécution et lui demander des délais de paiement.

J'espère vous avoir éclairée, je reste tout de même à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire.

Cordialement.

Tribunal de proximite, juge et pas convoque

Bonjour,

en vertu de quel titre exécutoire l'huissier vous poursuit-il ? un jugement rendu par le Juge de Proximité ou une ordonnance d'injonction de payer ?

Merci de répondre à cette question, les deux procédures sont différentes.

Cordialement.

Frais d'huissier réclamé à tort

Bonjour,

dans votre cas il vous faut vous appuyer sur "sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés".

Je vous conseillerai d'adresser un courrier recommandé tant à l'huissier qu'au notaire en leur rappelant ceci et en leur prouvant que les frais engagés n'étaient pas nécessaires.

A défaut d'accord entre vous, c'est le Juge de l'Exécution qui est compétent pour trancher le litige. Vous pouvez vous présenter seul devant cette juridiction mais si vous ne vous sentez pas sûr vous pouvez contacter un avocat.

Bon courage,

Cordialement.

Huissier de justice refus de paiement mensuel

BONJOUR,

OUI, en théorie, il peut refuser. Le mieux serait de prendre contact avec l'huissier, de faire le point sur votre situation financière actuelle (justificatifs à l'appui) et de lui faire une proposition d'échéancier au maximum de vos capacités de remboursement.

A défaut d'accord, je vous conseille de faire tout de même les versements afin de prouver votre bonne foi et votre volonté de régler.

Mais cela n'empêchera pas s'il le souhaite votre créancier de demander une saisie. Toutefois, dans ce cas, vous pourrez contester devant le juge de l'exécution (les saisies doivent restées proportionnelles à la dette) et demander des délais de grâce sur 24 mois : article 1244-1 du Code Civil.

Si les saisies s'avéraient infructueuses, vous devriez continuer de payer...

Cordialement.

Crédit et huissier

Bonjour,

S'il était le seul signataire de tous ces crédits, vous ne pourrez pas vous être poursuivie pour le paiement de ses dettes.

est-il possible qu'un huissier puisse venir chez moi pour me saisir mes biens?

Votre domicile est aussi son domicile, donc l'huissier viendra chez vous. Toutefois, il ne pourra saisir que les biens appartenant à votre compagnon.
Si l'huissier venait en votre absence procéder à une saisie et qu'il saisissait des biens vous appartenant, il vous faudra saisir le juge de l'exécution et prouver que ce sont vos biens et pas les siens.

le peu de chose lui appartenant qui sont chez moi sont-ils a lui ou bien a moi?
Vous le dîtes vous même les choses qui "lui appartiennent". Elles sont à lui !

Bon courage,

Cordialement.

Frais d'huissier réclamé à tort

Bonjour,

C'est l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 qui s'applique en matière de frais d'huissier.

"les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés"

Dans votre cas, l'exécution a été entreprise en vertu de l'acte notarié (titre exécutoire). Les frais dans ce cas sont bien à la charge du débiteur.
Sauf à prouver que les frais engagés étaient inutiles.

Prenez contact avec l'huissier en lui rappelant les dispositions de l'article 32.

A défaut c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour connaître des problèmes de frais d'huissier.

Bon courage,

Cordialement.

Huissier de justice refus de paiement mensuel

BONJOUR,

OUI, effectivement vous ne pouvez pas forcé votre créancier à payer en plusieurs fois : article 1244 du Code Civil.

Cordialement.

Une forte dette ne m'est pas remboursée - que faire?

Bonjour,

je vous invite à lire cet article : http://www.legavox.fr/article/droit-general/pret-argent-entre-particuliers-precautions_96_1.htm.

Je pense que vous y trouverez réponse à vos questions.

Je reste toutefois à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire.

Bon courage,

Cordialement.

Dois-je accepter mon solde de tout compte ?

Bonjour,

vous pouvez signer le solde de tout compte. Vous avez ensuite SIX MOIS pour l'étudier et le contester par LRAR : article L1234-20 du Code du Travail, article D1234-7 du Code du Travail, article D1234-8 du Code du Travail.

Bon courage,

Cordialement.

Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?

Bonjour,

INTERETS 345.32 QUI DOIT LES PAYER
Désolé ! J'avais oublié une ligne ! Mais vous n'avez pas non plus à les payer !

Un titre exécutoire voudrait dire qu'il y a eu une décision judiciaire ? Mais ce n'est absolument pas le cas.
Oui un titre exécutoire dans votre cas serait une ordonnance d'injonction de payer ou un jugement je pense.
Mais demandez tout de même à l'huissier de vous en justifier en lui rappelant les quelques textes que je vous ai cités, plutôt que de refuser simplement de payer. Cela lui montrera que vous connaissez les textes de loi...

Bon courage,

Cordialement.

Procédure d'hypothèque immobilière

Bonjour,

Malheureusement, votre ex est libre de vendre ou non son bien. Une hypothèque n'est qu'une garantie. Elle ne vous donne pas le pouvoir de forcer à la vente.

Pour vendre de force l'immeuble, effectivement, il faudrait faire une saisie immobilière. Cette procédure est longue et coûteuse, c'est vrai. Il est obligatoire de prendre un avocat. Mais vous avez l'aide juridictionnelle ...

En ce qui concerne la CAF, si elle mandatait un avocat et un huissier de mettre en place une saisie immobilière elle ne pourrait le faire que pour le montant de la somme qui lui est due. Or, il existe un principe de proportionalité entre la dette et la saisie mise en oeuvre. Saisir un immeuble pour 2.800 € me semble disproportionné.

Toutefois, si une vente aux enchères intervenait (que ce soit à la demande de n'importe quel créancier), les créanciers hypothécaires (donc vous) seraient prioritaires sur les autres créanciers lors de la répartition du prix.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions, je reste néanmoins disponible pour tout autre renseignement complémentaire.

Bon courage,

Cordialement.

Rompre un contrat de location

Cher Gloran,

Suite au manque de communication de nos propriétaire
Je crois que le motif de départ de Hemon est clair ! Il ne parle pas de mutation.

Et si le but était de donner un cours de droit ou d'étaler ton savoir (ce qui n'est pas à mon sens le but de ce forum), tu aurais du être plus complet.

Je te rappelle les termes de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 : les cas où le délai est de un mois sont :
1- la mutation,
2- la perte d'emploi,
3- un nouvel emploi suite à une perte d'emploi,
4- le locataire est âgé de + de 60 ans et son état de santé ne lui permet plus de rester dans le logement,
5- le locataire bénéficie du RMI.

Enfin, il serait agréable aussi que tu utilises quelques formules de politesse comme "bonjour" par exemple ...

Bien cordialement.

Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?

PRINCIPAL : 865.10
OUI vous devez (il va de soi) le principal.

DROIT PROPORTIONNEL ART 8 : 77.78
L'article 8 du Décret 96-1080 du 12/12/1996 prévoit ces frais à la charge du débiteur uniquement si l'huissier est en possession d'un titre exécutoire. Demandez donc à l'huissier de vous justifier d'un titre exécutoire. A défaut de titre, ne payez pas le DP8.

ACTES : 29.51
Quel acte vous a signifié l'huissier ? Est-ce une sommation de payer ?
Si oui, l'article 32 de la Loi du 9/07/1991 prévoit que les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier. Si l'huissier encore une fois ne vous justifie pas d'un jugement ou d'une ordonnance d'injonction de payer, ne payez pas cet acte. S'il s'agit d'un autre acte, dîtes-nous de quel acte il s'agit.

HONORAIRES DEBITEUR : 248.44
Alors là je suis très dubitative ! Le Décret du 12/12/1996 ne prévoit aucun "honoraire" à la charge du débiteur. Les honoraires de l'article 10 du Décret du 12/12/1996 sont à la charge du créancier, sauf en cas de contrefaçon... Demandez à l'huissier de vous expliquer de quels honoraires il s'agit ...

COUT DES ACTES EN COURS : 80.97
Toujours si nous sommes effectivement dans un cas où aucun titre n'existe, les frais d'actes signifiés n'étant pas à votre charge, vous n'avez pas non plus à supporter les frais d'actes NON ENCORE signifiés !!

Je vous inviterais donc à demander à l'huissier de vous justifier d'un titre exécutoire lui permettant de vous réclamer tout ceci et à défaut demandez lui de rectifier son décompte.

N'oubliez pas également lorsque vous aurez payé votre dû de réclamer la feuille de soins afin de vous faire rembourser par la Sécurité Sociale et éventuellement votre mutuelle de la part remboursable, si le dentiste n'avait pas de convention de tiers-payant.

Bon courage,

Cordialement.