Préavis réduit dans quels cas ?
| Mike46 Superviseur : - Droit de l'immob. Inscrit : 24/05/2007 Messages : 306 |
Vu 11058 fois Le 07/12/2007 08:18 |
| Il y a réduction du préavis de 3 mois à 1 mois dans les cas suivants :
-obtention d'un premier emploi, -de mutation, -de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, -personnes agés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, -bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, -location de meublé. Dernière modification : le 07/12/2007 08:19 |
Classement : Droit de l'immobilier
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 18/08/2010 00:52 |
| Précisions
1) la mutation : peu importe que vous soyez muté à 10 m de votre ancien lieu de travail ou que la mutation vous rapproche de votre domicile. 2) La perte d'emploi s'entend par "perte involontaire d'emploi" donc un licenciement mais une fin de CDD est une perte involontaire d'emploi (jurisprudence de cassation) Il n'y a aucune condition de délai (pas la mention de "consécutivement" comme pour le nouvel emploi) 3) hélas, la loi n'a pas été modifiée et stricto-censu, les bénéficiaires du RSA ont perdu le droit au préavis réduit (néanmoins c'est à tenter, certains juges semblent considérer que le RSA de base est simplement le nouveau nom du RMI) 4) Les 4 premiers cas (1er emploi, mutation, perte emploi/nouvel emploi, personnes agées) sont issus de l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Il est totalement impossible d'invoquer un autre motif de préavis réduit en dehors de ceux prévus par cet article (notamment, l'état du logement, l'humidité, des problèmes de santé etc.) 5) le locataire n'a pas à prouver a priori qu'il entre dans un des cas de préavis réduit. Un congé envoyé avec indication de préavis réduit et sans justificatif est valide. Le bailleur est, par contre, en droit d'exiger ensuite les justificatifs. Si vous ne pouvez produire les justificatifs ou que vous n'aviez pas droit au préavis réduit, le congé est valide, n'est pas annulable sans l'accord du bailleur et le préavis est de 3 mois (sans que le bailleur n'ait besoin de vous en avertir à l'avance) 6) la location de meublé n'est pas régi par la même loi que le logement vide. En cas de conflit, vous devez invoquer l'Article L632-1 du code de construction et de l'habitat, 8ème alinea : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Dernière modification : le 18/08/2010 00:56 |
| stephanie13015 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/02/2011 Messages : 1 |
Bouches-du-Rhône, Le 18/02/2011 17:41 |
| Bonjour ma soeur a perdu son emploi depuis un an environ, malgres tout elle a essayer de conserver son appartement mais trop difficile financierement, elle voudrait savoir si elle entre dans le cadre de l' article 15 meme si sa perte d emploi n est pas rescente car l'agence immo lui a repondu que ce n etait pas une excuse merci beaucoup de votre aide
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