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ellaEdanla / ID 25231

Un huissier a bloque mon compte

Re Bonjour Gaelle,

les prestations familiales versées par la CAF sont dans leur intégralité incessibles et insaisissables.

Vous êtes dans votre droit.

Toutefois, attention c'est le Juge de l'Exécution qu'il faut que vous saisissiez pas d'instruction.

Et comme je vous l'ai indiqué comme vous êtes redevable de cette somme, demandez au juge des délais pour vous aquitter de votre dette pas seulement la mainlevée de la saisie-attribution,

Cordialement

Un huissier a bloque mon compte

Bonjour Gaelle,

Alors tout d'abord, non l'huissier n'a pas à vous prévenir qu'il va pratiquer une saisie sur votre compte. L'efficacité de cette procédure tient à l'effet de "surprise".

Ensuite, vous avez 15 jours à compter de la saisie pour vous rendre dans votre banque afin de demander la mise à disposition d'une somme en espèce équivalente au RMI. L'huissier vous a fourni le formulaire utile à cette demande dans sa dénonciation. A défaut, il est à votre disposition à la Banque.

Enfin, effectivement les prestations familiales ont un caractère insaisissable. C'est pourquoi lors de votre rendez-vous avec l'avocat, si l'huissier n'a rien voulu entendre, communiquez lui tous vos justificatifs de la CAF et demandez lui d'assigner votre créancier devant le juge de l'Exécution afin d'obtenir la mainlevée de la saisie. Il faudra être rapide l'assignation devant être délivrée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de saisie-attribution.

Toutefois, vous retez redevable des sommes envers votre créancier, il serait peut-être bon de solliciter également du juge de l'Exécution des délais de grâce pour le paiement.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement