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ellaEdanla / ID 25231

Mise en demeure par huissier

Bonjour,

votre récit est un peu confus.

Pourriez-vous nous indiquer si un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à votre encontre ?
Si non, quelle est la date du dernier incident de paiement ?
L'huissier vous a mis en demeure de quoi faire dans quel délai et à défaut que fera-t-il ?

Effectivement il pourrait être important pour vous de prendre contact avec l'huissier pour faire le point sur la situation et tenter de négocier un échéancier s'il n'y a pas forclusion. Mais comme vous le dîtes les intérêts continuent de courir et font augmenter la dette si les mensualités ne sont pas assez conséquentes.

Avez-vous envisagé de saisir la commission de surendettement ? Lisez ceci : http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm.

Répondez aux questions ci-dessus afin que nous puissions vous apporter des réponses plus précises,

Cordialement.

Quels droits contre un huissier de justice

Bonjour,

si je comprends bien vous avez confié votre jugement à un huissier pour qu'il procède au recouvrement forcé, votre débiteur verse chaque mois un acompte à l'huissier mais l'huissier ne vous a pas encore reversé de disponible, ses frais n'étant toujours pas couverts ?

Si votre situation est bien celle décrite ci-dessus, il n'y a rien à reprocher à l'huissier, sauf à lui indiquer que vous êtes opposé à cet échéancier et que vous souhaitez la mise en place d'une saisie. Mais encore faut-il être sûr qu'une éventuelle saisie serait plus porteuse que l'échéancier ...

L'aide juridictionnelle qui vous a été accordée couvre les frais à votre charge. Mais en matière de recouvrement forcé, les frais sont à la charge du débiteur. Ils ne sont donc pas réglés par l'état.

Si vous avez un doute sur le montant des frais engagés par l'huissier demandez lui de vous faire parvenir un décompte. Vous pourrez alors vérifier.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire, surtout si je n'ai pas bien saisi votre situation.

Cordialement.

Intervention d'un huissier?

Bonjour,

un huissier peut tout à fait intervenir pour sauvegarder vos droits.

Son rôle sera de se rendre chez vous pour décrire ce qu'il voit et prendre des photos appuyant ses dires.

Toutefois, un huissier se doit d'être objectif. Il ne peut que décrire ce qu'il voit et il n'a pas compétence pour dire d'où viennent les dégâts qu'il constate ou à quoi ils sont dus. Cela étant le rôle de l'expert.

Espérant vous avoir éclairé dans votre choix,

Cordialement.

Societe de credit preleve mon compte et envoie d un huissier

Bonjour,

Vous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement fractionné. Ce dernier est donc en droit de demander à un huissier de procéder au recouvrement forcé de la dette.

Toutefois, il est de pratique courante de négocier des échéanciers.

Si les versements que vous faîtes à la société de recouvrement n'apparaissent pas sur les décomptes des sommes dues, je vous conseillerais de cesser les versements auprès de cette société et de les faire plutôt auprès de l'huissier.

En effet, l'huissier est un officier public ministériel, il ne peut pas se permettre de faire tout et n'importe quoi...
De plus, si vous faîtes des versements et que la société de recouvrement ne prévient pas l'huissier, celui-ci pourra procéder à une saisie de toute bonne foi.

Prenez contact avec l'huissier, communiquez lui une copie de vos relevés de compte où apparaissent les versements et négociez avec lui un nouvel échéancier.

Bon courage,

Cordialement.

Saisie attribution et juge de l'execution

Bonjour,

1- OUI, le dépôt ou même la recevabilité d'un dossier de surendettement ne suspendent pas les poursuites individuelles. Les huissiers peuvent donc procéder à des saisies à votre encontre. Seule la décision finale de la commission acceptée par tous les créanciers suspendra les poursuites ou une décision du juge de l'exécution.

2- le juge de l'exécution peut effectivement décider la suspension des poursuites et ordonner la mainlevée de la saisie, mais ce n'est pas une obligation. Tout dépendra des éléments de votre dossier sur votre situation financière actuelle...
Toutefois, avez-vous bien lu la dénonciation de saisie attribution signifiée par l'huissier ? En effet, vous devez saisir le juge de l'exécution dans le délai d'un mois mais par ASSIGNATION pas par lettre ! Pour cela il vous faut prendre contact avec un huissier ou un avocat obligatoirement.

3- la demande de mise à disposition de la somme à caractère alimentaire doit être faite dans les QUINZE JOURS qui suivent la saisie à l'aide du formulaire joint à l'acte d'huissier. Elle ne peut être faite qu'une seule fois. Pour les sommes insaisissables comme les versements de la CAF ou la partie insaisissable du salaire il faut fournir en plus des justificatifs. Si vous remplissez toutes les conditions, la banque ne peut pas refuser. Si une des conditions n'est pas remplie, elle peut refuser.

4- OUI, la banque peut refuser d'honorer vos chèques faute de provision suffisante.

J'espère vous avoir éclairé, je reste néanmoins disponible pour tout autre renseignement complémentaire.

Bon courage,

Cordialement.

Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

Paula,

je suis désolée d'insister mais je ne comprends pas tout ce que tu dis...

Qu'entends-tu par "poursuites collectives" ?

Merci de m'éclairer, EllaEdanla.

Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

euh si je crois bien !!

L'avantage est celui là : dès que la Banque de France est saisie et qu'elle n'a pas donné sa décision finale, toutes les poursuites individuelles, par Huissier ou autre, sont nulles.

Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

Bonjour Fleurette41,

vous devriez lire ce post-it de superve sur le surendettement, il est très clair et assez détaillé.
http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm

Car contrairement à ce que vous a indiqué Paula pour obtenir la suspension des poursuites individuelles avant la décision finale de la Commission, il faut saisir le juge de l'Exécution. La saisine n'est pas suffisante et elle n'entraîne pas la nullité des actes d'huissier.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.

Bon courage,

Cordialement.

Delai légal de prescription apres un jugement

Bien sûr nous sommes là pour ça.
Il vous suffira d'utiliser le bouton "répondre".
Bon courage,
Cordialement.

J angoisse à cause d un appel telephonqiue

Bonjour,

Je leur ai demandé le titre executoire ils ont refusé de me l envoyer en me disant que c'était un avocat qui devait en faire la demande
C'est faux !

Et aussi qu il n y avait pas forclusion. Que cette dette avait était rejeté du plan banque de france en 2000
La forclusion de DEUX ANS est prévue par l'article L311-37 du Code de la Consommation. Lisez le bien. Mais en fonction des éléments que vous avez donné, ils auraient du obtenir un titre dans les 2 ans qui ont suivi le rejet du plan de surendettement, si ce n'était déjà fait.

Adressez-leur un courrier recommandé les mettant en demeure de vous communiquer une copie du titre exécutoire et de son acte de signification, et à défaut de cesser toute relance sinon vous seriez obligé de porter plainte pour harcèlement ou même tentative d'extorsion.

Bon courage,

Cordialement.

Delai légal de prescription apres un jugement

Bonjour,

c'est le juge de l'exécution du lieu de VOTRE DOMICILE ACTUEL car c'est là qu'à lieu l'exécution.

Bon courage,

Cordialement.

Delai légal de prescription apres un jugement

Snoop11,

Comment vais-je faire?
Effectivement si vous ne trouviez pas d'accord avec l'huissier, vous pourrez alors saisir le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile conformément aux dispositions de l'article 8 du Décret du 31/07/1992.

TOUTEFOIS, DUTERTRE,
Si la signification a eu lieu ... vous pouvez toujours saisir le Juge de l'Exécution
NON, comme il est indiqué dans l'article 8 c'est à partir du commandement ou de l'acte de saisie, pas de la signification du titre.

Vous adresser une lettre au Juge de votre ville avec copie du jugement et de la signification et vous motivez votre demande.
NON PLUS, l'article 15 du Décret du 31/07/1992 prévoit que le juge de l'exécution est saisi par ASSIGNATION. La seule exception prévue à ce principe par l'article 17 du même décret étant en matière d'expulsion, il faudra donc obligatoirement que snoop11 prenne contact avec un avocat ou un huissier pour faire délivrer une assignation à comparaître à son créancier.

Bien cordialement.

Credit impaye peut t on un arengement avec un huissier

BONJOUR,

je vous invite à lire ceci : http://www.experatoo.com/huissier/huissier-justice-refus-paiement_35810_1.htm.

Je pense que vous y trouverez réponses à vos questions.

Bon courage,

Cordialement.

Delai légal de prescription apres un jugement

Bonjour,

Y at'il un delai de prescription?
OUI, il y a un délai de prescription. Lisez ceci : http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm.
Le délai de prescription d'un jugement rendu en 2000 est de TRENTE ANS.

mon dossier est etudié a la CAF pour savoir si j'ai droit a la AAH
Cette prestation est insaisisable.

le seul revenu qu'on as c'est le salaire d'interim de mon concubin actuel
Si votre concubin actuel n'était pas signataire du prêt ses biens et revenus ne pourront pas être saisis par l'huissier pour payer cette dette.

Toutefois, un commandement aux fins de saisie vente vous ayant été signifié, une saisie pourra avoir lieu dans le délai de HUIT JOURS. Il conviendrait donc peut-être de prendre contact avec l'huissier afin de lui expliquer votre situation financière actuelle et trouver avec lui un accord de paiement ...

Bon courage,

Cordialement.

Decision du tribunal des affaires de la sécurité sociale

re-bonjour,

je suis au regret de vous apporter une mauvaise nouvelle.

L'article 1 de la Loi du 9 juillet 1991 prévoit une impossibilité d'utiliser les voies d'exécution du droit privé contre les personnes publiques condamnées par une décision de justice. Un huissier ne pourra pas donc pas vous aider.

Il existe toutefois des aides et des voies d'exécution pour les contraindre à exécuter le jugement. Je fais les recherches en ce sens et je ne manquerai pas de vous informer du résultats de mes recherches.

Bon courage,

Cordialement.

Revalorisation de la pension alimentaire

Bonjour,

je vous invite à consulter le site de l'INSEE muni de votre jugement : http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=indic_pension.htm

Bon courage,

Cordialement.

Decision du tribunal des affaires de la sécurité sociale

Bonjour,

Une décision du TASS m'a été favorable

Ceci m'intrigue ... N'auriez-vous pas un litige avec une caisse ? URSSAF, MSA, CPAM ... ?

Cordialement.

J angoisse à cause d un appel telephonqiue

Bonjour Sandrine,

Lisez ce post : http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm

Il y a de nombreux cas similaires sur le forum n'hésitez pas à chercher.

Je reste néanmoins à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

Organisme de crédit demande des frais de 25as

Bonjour,

suivez les conseils de chaber et lisez les nombreux post à ce sujet sur le forum. Il y a de fortes chances pour que la forclusion ait jouée...

En voici un par exemple : http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm

Bon courage,

Cordialement.

Ouverture de ma porte par un huissier

Bonjour,

l'huissier et venue a mon domicile et a ouvert ma porte en mon absence pour procédé a un inventaire

Etait-ce dans le but d'une saisie vente ou dans le but d'une reprise ? Quel acte vous a-t-il signifié ? Un procès verbal de saisie-vente ? ou un procès verbal de reprise ?

a t'il le droit de faire cela et sans meme m'informé de sa venue?

OUI, l'huissier n'a pas à prévenir d'une prochaine saisie. Il a juste l'obligation de prévenir une fois qu'elle est faite.

il ma dit ke son sentiment et ke je n abite plus lé lieu

Il semblerait que l'huissier oriente sa procédure vers une reprise du logement. Afin de ne pas attendre la fin de la période hivernale pour une expulsion...
Mais je ne peux en être sûre sans voir les actes qui vous ont été signifiés...

que puije faire pour mettre fin a cette atake ?

Si vous ne pouvez plus payer votre loyer, le mieux serait de quitter ce logement pour un autre moins cher... Sinon lisez bien les actes qui vous ont été remis, il doit y être expliqué comment saisir le juge de l'exécution...

Bon courage,

Cordialement.