On me demande de rembourser une dette 11 ans après

Sujet vu 5785 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/08 à 15:47
> Droit de la Consommation > Litiges


diraison, Finistère, Posté le 12/11/2008 à 15:47
2 message(s), Inscription le 12/11/2008
J'ai fais un prêt en 97 pour l'achat d'un véhicule. Je me suis retrouvé au chômage et l'assurance que j'avais contracté devait prendre le relais. J'ai ensuite déménagé et je n'ai plus eu de nouvelles de ce crédit. Aujourd'hui cet organisme me fait parvenir un courrier sans recommandé pour une demande de conciliation et me réclame la somme de 11 mille euros. Existe-il des délais de prescription dans ce cas ? Pourquoi ne pas avoir réclamé cette somme avant? Sont-ils dans leur droit ?

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ellaEdanla, Posté le 12/11/2008 à 16:09
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

y a-t-il eu un jugement rendu à votre encontre dans cette affaire ?

Si OUI, le délai de prescription est de TRENTE ANS.

Si NON, le délai de prescription est de DEUX ANS (article L311-37 C Conso).

Faites un courrier à cet organisme de crédit en recommandé en leur demandant une copie du jugement et de sa signification à votre encontre ou à défaut de bien vouloir cesser toutes relances en raison de la prescription.

Cordialement.

diraison, Finistère, Posté le 13/11/2008 à 09:11
2 message(s), Inscription le 12/11/2008
Merci de votre réponse. Si un jugement a été rendu est-ce que je n'aurai pas du être fiché à la banque de france. Dois je les appeler ou attendre qu'il me relance par téléphone ou par courrier ?

ellaEdanla, Posté le 13/11/2008 à 09:55
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

voici ce que je vous conseillais précédemment :
Citation :
Faites un courrier à cet organisme de crédit en recommandé en leur demandant une copie du jugement et de sa signification à votre encontre ou à défaut de bien vouloir cesser toutes relances en raison de la prescription.


Vous pouvez aussi si vous le préférez attendre qu'il vous relance.

Cordialement.

pruneau, Alpes-Maritimes, Posté le 06/10/2010 à 15:29
3 message(s), Inscription le 06/10/2010
j

pruneau, Alpes-Maritimes, Posté le 06/10/2010 à 15:35
3 message(s), Inscription le 06/10/2010
j ai demande a etre defichee de la banque de france aupres d un organisme 'cofidis' a qui j ai regle ma dette depuis le 29:04:2008 et qu elle n a pas ete ma surprise :ils me reclament de l argent que je serais sensee leur devoir encore alors que je n ai jamais ete portee au tribunal pour cette soi disant somme!! et depuis ils me harcelent par courrier et telephone !!!que dois je faire?????????je n ai jamais eu de leur nouvelle depuis plus de 2 ans et c est en leur demandant d etre defichee qu ils me harcelent a nouveau
merci de me repondre

chamamasi, Posté le 20/06/2013 à 23:15
1 message(s), Inscription le 20/06/2013
bonjour
j ai fait un dossier de surendettement en juin 2002, j avais une moto et pour bien faire j ai voulu la revendre pour ne pas l inclure dans le dossier. comme je ne l ai pas vendu assez rapidement elle a ete saisi.je n ai jamais eu de nouvelle et la je viens de recevoir un courrier et il me reclame 950 euros. ont il le droit de me reclamer cette somme apres 11 ans? merci de votre reponse


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