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ellaEdanla / ID 25231

Avis de jugement reçu mais pas de convocation à l'audience!

Bonjour,

si je comprends bien vous avez reçu une signification de jugement qui en votre absence a été déposée chez l'huissier, non ?

Si c'est effectivement le cas, vous avez du recevoir une copie de l'acte par courrier. Les recours qui peuvent être faits sont expliqués dans l'acte : appel, pourvoi en cassation ...

Lisez bien l'acte et n'hésitez pas à nous demande plus d'explications,

Cordialement.

Probléme avec un credi 24ans plus tar!!!

Bonjour,

JPLT, Sorry !,

mais en matière de crédit à la consommation, c'est l'article L311-37 du Code de la Consommation qui s'applique. Le délai de prescription est de DEUX ANS.

Toutefois, si un jugement a été rendu dans cette affaire à cette époque, la prescription est de TRENTE ANS.

Je vous invite à lire ce précédent post : http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm

Je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonjour,

C'est vous qui m'avez parlé de reprise dispensant l'huissier de m'assigner devant le JEX.

N'avez-vous pas écrit :
Pas de PV d’expulsion, un simple constat de reprise ?

Pour ce qui est des autres sous-entendus, je ne prendrai pas la peine d'y répondre !

Au revoir.

Opposition à injonction de payer et dépens

Bonjour,

à mon humble avis, si le juge avait souhaité cantonner les dépens uniquement à ceux de l'instance, il l'aurait précisé en toutes lettres.

En l'absence de précision, j'en déduis que c'est l'ensemble des dépens qui est à votre charge.

Mais cela n'engage que moi ...

Cordialement.

Besoin urgent d'être éclairé sur la "procédure de saisie vente"

Bonjour,

Difficile de vous dire ainsi si c'est de l'"intox", seul l'huissier pourra vous le dire.

Toutefois, s'il est en possession d'un titre exécutoire précédemment signifié et si un commandement aux fins de saisie vente vous a été signifié il y a au moins huit jours, l'huissier est dans son droit tant qu'une procédure collective n'est pas ouverte à votre encontre.

Informez l'huissier de la date d'audience et de votre situation financière et mobilière actuelle et tentez de trouver une solution avec lui.

Je reste à votre entière disposition pour toute autre question,

Bon courage,

Cordialement.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonjour,

tout ceci me semble bien confus !!! Vous ne semblez pas savoir quelle est la procédure en cours...

Je ne peux que vous répéter mes derniers propos :
Il n'est pas possible de vous apporter une réponse certaine sans avoir les pièces de visu, prenez contact avec un avocat. Si vous avez de faibles moyens vous avez sûrement le droit à l'aide juridictionnelle.

Bon courage,

Cordialement.

Location non libérée à la fin du bail

Bonjour,

absolument pas. Lisez la Loi du 6 juillet 1989 (facilement consultable sur legifrance) qui s'apllique aux baux d'habitation, rien de tel n'y est prévu.

Cordialement.

Huissier : que peut on demander à l'huissier

Bonjour,

La Loi ne prévoit absolument pas de tenter une saisie-vente plutôt qu'une autre saisie. Le législateur lorsqu'il a rédigé la Loi de 1991 et le Décret de 1992 a même favorisé la saisie attribution ou la saisie sur salaires plutôt que la saisie vente.

De plus, l'article 22 de la Loi du 9 juillet 1991 prévoit que LE CREANCIER (c'est-à-dire vous) choisi la procédure à mettre en place.

Toutefois, il faut savoir qu'une saisie des rémunérations est une procédure très longue. Elle est facile à mettre en place. Mais le salaire étant partiellement insaisissable, il ne peut être prélevé qu'une fraction du salaire pas la totalité. De plus, s'il y a plusieurs créanciers, le Tribunal n'adresse des répartitions que tous les SIX MOIS environ.

Bon courage,

Cordialement.

Notfication de saisie attribution

Bonjour,

En lisant l'article que vous m'avez soumis (merci) je vois qu'il stipule que l'huissier devait passer à mon domicile, hors ce n'est pas le cas, mon domicile est connu par tout les organismes fiscaux et l'huissier travaille pour le centre des impôts, vous comprendrez ma perplexité si celui-ci ne savait pas l'adresse de mon domicile (adresse indiqué sur le compte bancaire qu'il a saisit).

En pratique un huissier ne vérifie pas dans l'annuaire l'adresse de chaque personne avant de partir en tournée. Lorsque l'huissier reçoit un dossier son client lui donne l'adresse en sa possession (dans votre cas celle chez votre ami, votre dette ayant peut-être été contractée à l'époque où il vous hébergeait). L'huissier se déplace à cette adresse et vérifie sur place l'exactitude de l'adresse. Si votre ami a accepté l'acte et confirmé l'adresse, l'huissier ou son clerc n'a pas fait d'erreur en-soi. Votre ami aurait du refuser l'acte et indiquer votre nouvelle adresse.
"adresse indiqué sur le compte bancaire qu'il a saisit". Les employés de la banque sont tenus au secret professionnel ils n'ont pas à divulguer votre adresse.

Enfin, je vois que ne peux contester que le jour même de la signification par lettre recommandé à l'huissier, hors l'huissier ne s'étant pas présenté à mon domicile je n'ai récupéré les documents que aujourd'hui et je ne pourrais envoyer une contestation (car les sommes bloquées sont issues de mes revenus professionnel) que demain. L'acte de l'huissier fausse mes recours ?

NON. Vous avez UN MOIS pour contester à compter de la dénonciation de la saisie attribution. Cette contestation est faite sous la forme d'une assignation à comparaître devant le Juge de l'Exécution délivrée à votre créancier. Pour cela il vous faut impérativement faire appel à un avocat et/ou un huissier. La LRAR est adressée par l'huissier à la banque le même jour que l'assignation. Vous êtes encore tout à fait dans les temps. Mais ne tardez pas.

Je reste disponible pour toute autre question,

Bon courage,

Cordialement.

Refus de location pour durée de 6 mois

Bonsoir,

sauf erreur de ma part les propriétaires comme leur mandataire sont libres d'accepter ou de refuser de louer leur logement.

Cordialement.

Refus de location pour durée de 6 mois

Bonjour,

s'il s'agit d'un logement loué vide, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique. L'article 10 prévoit qu'un bail doit être de TROIS ANS. L'article 11 prévoit la possibilité de réduire la durée du bail dans certaines conditions, mais pas en dessous de UN AN.

Mais je ne vois pas bien où est le problème...

Votre fille peut bien signer un bail "normal" de TROIS ANS et donner son congé TROIS MOIS après la signature en respectant le délai de préavis de TROIS MOIS... Elle sera locataire pendant SIX MOIS !

je reste à votre entière disposition pour toutre autre question,

Cordialement.

Opposition à injonction de payer et dépens

Bonjour,

je ne comprends pas bien, vous avez pourtant écrit :
Condamne Mr ... aux dépens

puis :
Le jugement ... ne précisant pas une condamnation aux dépens

...

Cordialement

Travaux terminés non payés (svp de l'aide)

Bonjour,

La première étape envisageable est de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception lui donnant huit jours par exemple pour payer et l'informant qu'à défaut vous saisirez la justice.

Vous pouvez consulter ce lien : http://www.information-juridique.com/recouvrement-creances-impayes/

A défaut, il vous faudra saisir le juge. Deux possibilités s'offrent à vous :
1- action au fond
2- la procédure d'injonction de payer

Pour une action au fond pour un montant de 15.000 €, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent. Devant cette juridiction, le représentation par avocat est obligatoire.

Si vous décidiez d'utiliser la procédure d'injonction de payer (sans audience), c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent. Il vous faudra tout de même faire appel à un huissier pour signifier l'ordonnance et la faire exécuter si nécessaire.

Je reste disponible pour toute autre question complémentaire si la lettre recommandée restait sans effet,

Bon courage,

Cordialement.

Notfication de saisie attribution

Bonjour,

en matière civile, le signifié n'a pas a signé l'acte remis.

La loi oblige l'huissier à remettre l'acte à la personne même du signifié.

Toutefois, l'article 655 du CPC autorise l'huissier à remettre l'acte à une personne présente au domicile si celle-ci l'accepte et confirme l'adresse.

Sauf autres éléments non précisés, l'acte semble avoir été valablement signifié.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

PS : avez-vous lu le post-it sur la saisie attribution sur ce forum ? Il est plein de renseignements utiles...

Saisie sur compte banquaire

Bonjour,

s'il s'agit d'une saisie conservatoire, alors c'est l'article 73 de la Loi du 06/07/1991 qui s'applique.

Bonne lecture,

Je reste néanmoins disponible pour toute autre question,

Cordialement.

Saisie sur compte banquaire

Bonsoir,

je pense que vous faites allusion à l'article 32 de la loi du 09/07/1991.

Les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur et les frais de recouvrement sans titre à la charge du créancier, sauf s'ils sont prescrits par la Loi.

Vous dites qu'un huissier à fait une saisie sur votre compte bancaire. S'agit-il d'une saisie attribution ou d'une saisie conservatoire de créances ? Car pour pouvoir procéder à une saisie attribution, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire (article 42 Loi 09/07/1991).

Dites nous exactement ce que vous devez et quels actes vous ont été signifiés pour que nous puissions vous apporter une réponse.

A vous lire,

Cordialement.

Mensualités pour véhicule impayées par l'acheteur

Bonjour,

Lisez cet article : http://www.legavox.fr/blog/jeetendra/pret-argent-entre-particuliers-precautions-96.htm.

Effectivement, il vous sera difficile voire impossible de faire condamner votre débiteur ou de confier le recouvrement à un huissier sans écrit en cas d'absence de versement.

Toutefois, il est encore temps de faire une reconnaissance de dettes écrites avec votre débiteur.

je reste à votre disposition pour tout autre question.

Cordialement.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonjour,

si il n'y a pas eu une expulsion mais une reprise, l'huissier n'était effectivement pas obligé de vous assigner devant le JEX pour voir statuer sur le sort des meubles et il n'avait pas à respecter le délai d'un mois ...

Je n'ai que peu d'éléments, mais il semblerait que ce soit votre ancienne propriétaire qui soit de mauvaise foi ...

Il n'est pas possible de vous apporter une réponse certaine sans avoir les pièces de visu, prenez contact avec un avocat. Si vous avez de faibles moyens vous avez sûrement le droit à l'aide juridictionnelle.

Bon courage.

Cordialement.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

oups,

en relisant les dates il y a effectivement un problème de délai non respecté... vous aviez en principe un mois pour récupérer vos meubles !!

Qu'était-il indiqué dans le PV d'expulsion ??

Cordialement.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonsoir,

non il n'y a rien à lire entre les lignes, les termes sont les termes. Mais vous avez réglé directement à votre propriétaire qui visiblement n'en a pas informé l'huissier.

Je pense que c'est lorsque l'huissier lui a demandé de confirmer vos dires qu'elle vous aura retourné votre argent... C'est votre propriétaire qui n'a pas été très honnête, mais l'huissier ...

Pour ce qui est de vos meubles, effectivement c'est le JEX qui ordonne leur destruction. Dans le PV d'expulsion, l'inventaire du mobilier a été fait, on vous a informé que vous aviez un mois pour le retirer et on a du fixer une date d'audience devant le JEX et vous y convoquer, NON ?

C'est lors de cette audience, à défaut pour vous d'avoir retiré les meubles dans les délais que le JEX aura ordonner la destruction. Etiez-vous présent à l'audience ?

A vous lire,

Cordialement.