Comment récupérer mes dommages et intérets
Bonsoir,
seul un huissier peut procéder au recouvrement des sommes dues en vertu d'un jugement. Pour cela il faut contacter un huissier compétent sur la commune où réside votre débiteur et lui confier l'original du jugement revêtu de la formule exécutoire (appelé la "grosse").
Effectivement les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur et les honoraires à la charge du créancier.
Les honoraires sont calculés en fonction du montant du prinicipal à recouvrer (entre 8 et 12%).
Toutefois, si votre débiteur était insolvable, l'huissier vous réclamerait à vous de lui payer les frais engagés.
Enfin en ce qui concerne les délais légaux de versement des fonds par l'huissier, ils sont de 3 semaines pour un paiement en espèces et 6 semaines pour un paiement par chèque.
Cordialement.
02/12/2008
L'huissier a t'il respecté le droit ?
Bonsoir,
vous décrivez là une procédure d'expulsion "classique" comme la déroulerait tout huissier.
Mise à part le silence de sa cliente dont il n'est pas responsable, qu'y a-t-il selon vous à reprocher ?
Cordialement.
02/12/2008
Mon cher Gloran,
Je te remercie une nouvelle fois de te soucier de ma mise à niveau législative !!! Lorsque tu dis que, en l'absence d'instance judiciaire, les nouveaux textes s'appliquent, je ne peux que compléter cette phrase par la mention "à condition qu'ils soient plus favorables au consommateur".
En l'espèce, cela n'a aucune incidence puisque, de toutes façons, le délai de prescription n'a pas changé.
Enfin, et à titre subsidiaire, dans la mesure où la prescription était acquise AVANT même que ne soit adoptée la loi de juin 2008, je ne vois pas comment tu pourrais te fonder sur un texte postérieur...
CQFD : dans le cas qui nous a été soumis par jessbos, c'est bien l'article 2272 du code civil qui avait vocation à s'appliquer.
Voilà !
En résumé, pas de changement sur le fond, mais citez les bons [ANCIENS] articles :)
02/12/2008
Loyers impayés : dette du locataire
Bonjour,
l'huissier a-t-il tenté une requête au Procureur de la République pour se faire communiquer les éléments de solvabilité de votre locataire débiteur ?
L'huissier a aussi la possibilité d'interroger les fichiers FICOBA. L'a-t-il fait ?
A vous lire,
Cordialement.
02/12/2008
Je regle mes dettes celle ci veut que je rembourse mon credit
Bonjour,
attention tout de même si un avocat a été mandaté par la banque, vous allez très probablement recevoir par huissier une assignation à comparaître. Il a pu également, déposer une requête pour être autorisé à faire faire une saisie conservatoire sur vos biens mobiliers ou prendre une garantie sur vos biens immobliers.
A l'audience, tentez d'obtenir des délais de paiement en expliquant la situation, sinon le juge pourra vous condamner au paiement et ainsi l'huissier pourra procéder aux saisies.
Cordialement.
02/12/2008
Je regle mes dettes celle ci veut que je rembourse mon credit
Bonjour,
avez-vous été condamné par le Tribunal au paiement des sommes dues?
Car seul un huissier peut procéder à du recouvrement forcé ou à des saisies, et cela uniquement en vertu d'une décision de justice.
Cordialement.
01/12/2008
Non paiement de loyer que faire???
Bonjour,
vous pouvez effectivement engager une procédure d'expulsion tant pour loyers impayés que pour absence de justificatifs d'assurance.
Cela ne change rien que nous soyons actuellement en période hivernale. C'est l'expulsion en elle-même qui est interdite l'hiver.
Mais avant d'en arriver à l'expulsion, il faut obtenir une décision du Tribunal d'Instance et pour cela il faut respecter une procédure stricte et longue. Cette procédure peut elle tout à fait être mise en place dès maintenant.
Pour cela consultez un huissier de justice compétent sur la commune où demeure votre locataire.
Toutefois, je tiens à vous préciser qu'une procédure d'expulsion menée à son terme est longue et coûteuse, il faut compter un minimum d'un an.
Je reste disponible pour toute autre question,
Bon courage,
Cordialement.
01/12/2008
Recouvrement d'une dette apres un jugement
Bonjour,
il vous faut donc payer la somme de 1893,81 € à votre créancier plus les intérêts.
Le taux d'intérêts en 2008 est de 3.99 %.
Vous devriez trouver sur internet un site pour vous aider à calculer les intérêts.
Cordialement.
01/12/2008
Bonjour,
faîtes une lettre toute simple :
J'accuse réception de votre mise en demeure du ... concernant ...
Or, je vous rappelle qu'en 2005, l'action pour le fournisseur d'eau à un particulier se prescrivait par 2 ans (ancien article 2272 al. 4 du Code Civil).
Je vous demande donc de cesser...
Surtout adressez-la en recomandé avec accusé réception.
Bon courage,
Cordialement.
01/12/2008
Interet couru due a un huissier apres paiement total du principal
Bonjour,
un jugement ayant été rendu à votre encontre:
1- la prescription est de 30 ans. Elle n'a donc pas encore joué.
2- il y a, à défaut d'un taux différent fixé par le juge, obligatoirement des intérêts au taux légal majoré de 5 points.
Les intérêts courrent tant que le principal n'est pas couvert. L'huissier est donc tout à fait dans son droit de vous les réclamer.
La seule solution serait de négocier une remise directement avec votre céancier ...
Cordialement.
01/12/2008
Bonjour,
malheureusement, le taux d'intérêt ayant été fixé dans le jugement vous ne pouvez pas refuser de payer.
Toutefois, si le principal est soldé prenez contact avec la Banque et tentez de négocier une remise d'intérêts.
Bon courage,
Cordialement.
01/12/2008
Dans ce cas, si le locataire ne part pas, il faut que vous saisissiez le tribunal d'instance d'une demande en validité de congé et expulsion.
Pour cela vous devez faire délivrer une assignation à votre locataire. Contactez un avocat ou un huissier qui se chargera de rédiger et délivrer l'assignation.
Devant le Tribunal d'Instance, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Bon courage,
Cordialement.
28/11/2008
Bonsoir,
Pourquoi le bail est-il terminé ? Est-ce vous ou le locataire qui a donné congé ? Pour quel motifs ? Les délais et forme precrits ont-ils été respectés ?
Dîtes-nous en plus pour que nous puissions vous apporter la réponse adéquate.
A vous lire,
Cordialement.
28/11/2008
Bonsoir,
La seule obligation pour un huissier avant de procéder à une saisie attribution est de s'assurer qu'il agit en vertu d'un titre exécutoire précédement signifié.
Il n'a absolument pas à prévenir qu'il va procéder à une saisie.
Lisez ceci : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm.
Vous y trouverez de nombreux renseignements sur vos droits en cas de saisie attribution.
Vous pouvez tout à fait demander à l'huissier de vous adresser une copie des actes qu'il vous a signifié.
Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire.
Cordialement.
28/11/2008
Impayes aux credit a la consommation
BONSOIR,
5 ème message et toujours pas un "bonjour" ni un "merci" !
Je n'irai donc pas plus loin dans l'aide que j'essaie de vous apporter bénévolement.
Je vous souhaite malgré tout une bonne soirée et de trouver une solution heureuse !
Au revoir !
28/11/2008
Commandement à payer d'huissier suite à un jugement du tribunal
Bonsoir,
Huit jours après le commandement aux fins de saisie-vente, l'huissier pourra procéder à la saisie si votre fils n'a pas réagi.
Seul votre fils DOIT payer et seuls les biens appartenant à votre fils pourront être saisis s'il a été le seul condamné à payer. Mais attention, l'huissier peut saisir les meubles mais aussi les véhicules, les comptes bancaires...
Il y a un jugement rendu à l'encontre de votre fils, il devra donc d'une manière ou d'une autre, à un moment ou à un autre payer.
Votre fils devrait prendre contact avec l'huissier, lui expliquer sa situation financière actuelle et prendre des engagements au maximum de sa capacité de remboursement.
restant à votre disposition,
Cordialement.
28/11/2008
Impayes aux credit a la consommation
BONJOUR,
Je ne sais pas comment fonctionne la commission.
Par contre, vos créanciers auront le droit de contester la décision et pourront notamment soulever votre mauvaise foi si vous avez menti pour obtenir ces prêts.
Cordialement.
28/11/2008
Dédomagement pour dégradation : personnes solvables?
Christelle,
En principe, les frais de recouvrement en vertu d'un titre exécutoire sont à la charge du débiteur.
Seuls restent à la charge du créancier, les honoraires de l'article 10, soit pour un principal de 1.700 € 205,03 € TTC.
Toutefois, si en raison de l'insolvabilité de votre débiteur les frais engagés par l'huissier n'étaient pas couverts, ce dernier serait en droit de vous les réclamer...
Vous pouvez déjà interroger les huissiers compétents sur le lieu de domicile de vos débiteurs, peut-être qu'ils les connaissent, ou la mairie ...
Cordialement.
28/11/2008
Dédomagement pour dégradation : personnes solvables?
Bonjour,
sauf erreur de ma part, le Juge d'Application des Peines n'est compétent qu'en matière d'exécution des sanctions PENALES.
Or, je suppose que cette condamnation au paiement de la somme de 1.700 € est intervenue dans le cadre de l'action CIVILE au titre des dommages-et-intérêts, non ?
Dans ce cas, seul un huissier sera compétent pour procéder au recouvrement forcé des sommes dues. Malheureusement, le RMI n'est pas saisissable. Il serait donc bon de vous renseigner un maximum sur leur solvabilité avant de confier le dossier à un huissier. Sinon, l'huissier pourra demander les informations sur la solvabilité des débiteurs au Procureur de la République.
Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,
Cordialement.
28/11/2008
Recouvrement d'une dette apres un jugement
Bonjour Sophie,
il faudrait si vous souhaitez que nous vous donnions les bons renseignements, nous recopier mot à mot le dispositif, chaque mot a son importance.
Cordialement.
28/11/2008
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