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ellaEdanla / ID 25231

Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?

Juste une nouvelle question : ne s'agit-il pas d'un chèque impayé ?
Quel acte vous a signifié l'huissier ?

A vous lire,

Cordialement.

Rompre un contrat de location

Bonjour,

Si vous louez un logement vide à titre d'habitation principale, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

Dans ce cas, le locatiare peut donner congé à tout moment ( article 12) mais il doit respecter un préavis de trois mois et il doit adresser son congé par lettre recommandée avec acusé réception ou par acte d'huissier (article 15).

je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire

Cordialement.

Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?

Bonjour,

C'est plutôt à l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 qu'il faut que vous fassiez référence et non pas l'article 1999 du Code Civil.

Afin que nous puissions vous dire ce que vous devez payer et ce qui est à la charge du créancier, il convient de nous fournir un décompte détaillé des sommes réclamées : principal, intérêts, chaque acte, article 8, article 15 ...

A vous lire,

Cordialement.

Quel recourt je peu avoir avec une reconnaissance de dette

BONJOUR,

Si votre requête en injonction de payer a été rejetée, l'article 1409 du Code de Procédure Civile prévoit que vous puissiez procéder par les voies de droit commun. A savoir, assigner votre débiteur devant le tribunal d'instance (10.000 € maximum, avocat non obligatoire) ou devant le tribunal de grande instance (plus de 10.000 €, avocat obligatoire) afin de le voir condamner au paiement. Malheureusement toujours sans aucune garantie ...

Votre débiteur en principe ne peut pas vous imposer de paiement échelonné (article 1244 du Code Civil). Malheureusement, sans ordonnance d'injonction de payer ou jugement, il est impossible à l'huissier de procéder à une saisie.

Si vous connaissez les références bancaires de votre débiteur, il peut être possible de demander l'autorisation de faire une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires au juge de l'exécution. Mais là encore, il faudra obtenir un titre exécutoire pour convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution...

Voyez avec l'huissier qui doit connaître la situation du débiteur, si une des ces solutions serait envisageable et vous permettrait d'être remboursé plus rapidement.

Bon courage,

Cordialement.

Retard dans le paiement du loyer et droit du locataire

Bonjour,

votre agence a effectivement le droit de refuser le paiement échelonné. Je vous invite tout de même à verser chaque mois votre loyer plus une mensualité malgré leur refus cela prouvera votre bonne foi si une procédure venait à être engagée par la suite.

Je vous invite également en parallèle à prendre contact avec une assistante sociale ou directement avec votre CAF pour demander à bénéficier d'une aide du FSL (Fonds de Solidarité Logement). Consultez ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml

Faites ces démarches de toute urgence car votre dossier pourrait bientôt être confié à un huissier pour entamer une procédure de résiliation de bail et expulsion.

Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Bon courage,

Cordialement.

Nous allons etre saisie et j'ai des questions a ce sujet

comme il y a toujours un emprunt sur ce vehicule peuvent ils le saisir.

Le fait que vous n'ayez pas fini de payer ce véhicule n'empêche pas que vous en soyez propriétaire.

nous n'avons rien recu qui dis que mon mari a ete condamné par un tribunal d'instance.

S'il n'y a pas de titre exécutoire, l'huissier ne peut pas faire de saisie. Demandez à l'huissier ou a la société de recouvrement de vous justifier d'un titre exécutoire. Si rien ne vient, dormez tranquille.

Cordialement.

Loyers impayées - tribunal d'instance

Bonsoir,

l'huissier ne vous a-t-il pas adressé les pièces qui vous seront utiles ce jour ?

Ce qui est important le jour de l'audience, c'est de prouver au juge que la clausé résolutoire a joué et qu'il doit donc prononcer l'expulsion de votre locataire et la condamner au paiement. Pour cela, vous devez lui présenter le bail, le commandement de payer les loyers, l'assignation à comparaître, la lettre recommandée à la Préfecture. Toutes ces pièces, c'est l'huissier qui les a.

Accessoirement pour appuyer votre demande vous pouvez présenter au juge le décompte des sommes dues, vos relevés de compte ou tout autre document où apparaissent les mensualités de l'emprunt.

Vous n'avez en aucun cas à prendre contact avec votre locataire.

Bon courage,

Cordialement.

Nous allons etre saisie et j'ai des questions a ce sujet

Bonjour,

-trois jours avant de recevoir le coup de telephone de l'huissier mon mari a recu un courier de l'organisme preteur qui nous demandais de payer le retard sinon notre dossier serais remis a un huissier mon mari ne me l'avais pas dis car j'ai des probleme de coeur et qu'il ne voulais pas m'inquieter alors son pere lui a preté l'argent et mon mari a envoyer le cheques a l'organisme preteur et ils ont retiré l'argent donc en t'il le droit de mettre tout de meme notre dossier a un huissier?

OUI, dans les contrats de prêt il y a en principe une clause prévoyant qu'en cas d'une mensualité impayée la totalité des sommes empruntée devient immédiatement exigible.Donc même si vous régularisez l'arriéré la totalité est due.

-ma voiture je l'ai depuis des annee et elle est a mon nom est ce qu'il peuvent la saisir?
-pour la voiture de mon mari nous l'avons acheter a credit a nos deux noms et nous payons toujours un credit dessus, peuvent ils la saisir??

L'huissier pourra saisir les biens appartenant à votre mari ou à la communauté mais pas à vous seulement.

-je n'ai recu aucun courier pour l'instant nous n'avons communiqué que par telephone car il veulent que nous payons tout de suite, dois je attendre un courier avant de nous adresser a un juge d'execution?

OUI, le juge de l'exécution n'est compétent qu'à partir du moment où il y a un commandement aux fins de saisie vente ou une saisie.

MAIS, la question importante dans votre cas pour moi est : votre mari a-t-il été condamné par un tribunal d'instance à payer cet emprunt ?

Car un huissier ne peut procéder à une saisie que s'il est en possession d'un titre exécutoire : jugement ou ordonnance d'injonction de payer.

Cordialement.

Procédure judiciaire suite à un non remboursement de dette

Bonjour,

pour compléter ce que vous a dit Domi, je vous invite à lire ces articles du Code Civil.

article 1235 C Civil
article 1376 C Civil

Cordialement.

Redressement judiciaire c'est quoi ?

re-bonjour,

le principe du redressement judiciaire c'est la continuité de l'activité et le maintien des emplois.

Malheureusement, il peut arriver qu'il soit nécessaire de mettre en place des licenciements économiques pour sauver l'entreprise. Mais ces licenciements seront autorisés par le tribunal pas décidés par le mandataire seul.

A partir du moment où un redressement judiciaire est ouvert, c'est l'AGS qui est sollicitée pour payer les salaires et non plus l'entreprise. C'est pour cela qu'il y aura du retard. C'est le temps que tout se mette en place. Mais sachez que les salaires sont payés en priorité sur toutes les autres dettes.

Pour votre autre question, je n'ai malheureusement pas les compétences nécessaires en droit du travail pour vous répondre. Mais je pense qu'un de mes collègues pourra vous aider.

Sinon, n'hésitez pas à prendre contact avec le mandataire, il pourra vous conseiller.

Bon courage,

Cordialement.

Redressement judiciaire c'est quoi ?

Bonjour,

je vous invite à lire ce post : http://www.experatoo.com/restructuration-cession/definition-redressement-judiciaire_35166_1.htm

J'ai tenté d'expliquer ce qu'est le redressement judiciaire.

Un mandataire va être nommé pour faire le bilan de la situation économique de l'entreprise où vous travaillez et il va décider si l'activité doit continuer ou non et dans quelles conditions ...

J'espère vous avoir éclairée mais je reste tout de même disponible pour toute autre question,

Bon courage,

Cordialement.

Definition redressement judiciaire

Bonjour,

effectivement se sont des notions très difficiles à comprendre. Je vais tenter de vous les expliquer simplement.

A l'audience, le juge peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire contre une société ou une personne qui rencontre des difficultés financières.

Le redressement judiciaire permet de continuer l'activité de l'entreprise et de maintenir les emplois tout en prévoyant le remboursement des dettes par la mise en place d'un plan. Il y a un mandataire qui est nommé et qui est chargé de faire un "bilan" pour pouvoir payer tout le monde.

Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu'il y a cessation des paiements. C'est-à-dire lorsqu'il y a plus de dettes que d'argent à rentrer. Dans le jugement, le juge fixe la date depuis laquelle il estime que les difficultés sont vérifiées.

Par contre, si le juge estime que les difficultés financières sont trop importantes et qu'il devient impossible de sauver l'entreprise, alors c'est la liquidation judiciaire. Dan sce cas, le mandataire nommé fait faire l'inventaire des biens et les fait vendre pour payer les dettes.

J'espère vous avoir éclairé.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Remboursement suite a une decision de justice

Bonjour,

parfois le recouvrement peut être long si le débiteur n'est pas ou est peu solvable ou s'il s'arrange pour paraître insolvable.

Et malheureusement dans ce cas, le travail de l'huissier n'est pas aisé.

L'huisssier peut saisir les comptes bancaires, les véhicules, les biens mobiliers, les valeurs mobilières (actions, parts de société...) et les biens immobiliers si le montant de la dette le justifie.

Il semblerait que les comptes bancaires soient débiteurs rendant une saisie inefficace, mais demandez à l'huissier de vous faire un point précis sur toutes les procédures engagées, peut-être y a-t-il une piste qui aurait été oubliée ... ?

Sinon en dernier recours, ce promoteur pourrait faire l'objet d'une assignation en redressement judiciaire. Cela peut-être un bon moyen de pression ... S'il a de l'argent, pour ne pas être mis en liquidation, il paiera. Malheureusement s'il n'a vraiment pas d'argent, il sera mis en redressement ou liquidation et alors vous viendrez en concours avec tous ses créanciers et vous ne serez pas prioritaire pour être payé ...

Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire.

Cordialement

Delai de prescription d'une dette envers la caf

Bonjour,

afin de pouvoir vous répondre, il conviendrait de nous indiquer si la Caisse a obtenu un jugement à votre encontre ou si elle s'est contenté de faire des relances amiables.

A vous lire,

Cordialement.

Société de recouvrement de dettes (aussi)

Bonjour,

Tout d'abord, sachez que je suis belge mais comme je trouve votre communauté très efficace, je poste chez vous...

C'est très gentil à vous mais votre cas relève du droit belge.

Mais peut-être qu'il y a parmi nous un spécialiste en droit belge... Je vous le souhaite en tout cas !

Bon courage,

Cordialement.

Combien de temps ils ont pour me payer ?

Bonjour,

il doit payer immédiatement si aucun délai n'a été prévu par le tribunal.

S'il ne paie pas, vous devrez alors confier l'original du jugement revêtu de la formule exécutoire à un huissier compétent sur la Commune où se trouve votre ancien employeur.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur et en matière de prud'hommes il n'y a pas d'honoraire à la charge du créancier.

J'espère vous avoir éclairée, je reste tout de même à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire.

Bon courage,

Cordialement.

Injonction classée par le tribunal.

Bonjour,

je ne comprends pas bien ...

Si l'ordonnance a été signifiée dans les 6 mois par un huissier et retournée au greffe avec une demande d'apposition de la formule exécutoire, il est alors normal que le greffe vous ai retourné l'ordonnance et les pièces et qu'il considère le dossier comme classé.

Le tribunal d'instance n'est pas chargé du recouvrement mais uniquement de la condamnation au paiement.

Lisez les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile.

Pour le recouvrement de la somme, c'est à un huissier qu'il faut s'adresser.

Cordialement.

Société de recouvrement de créance

Bonjour,

Vous devriez adresser un courrier en recommandé avec accusé réception à cette société de recouvrement en leur rappelant les termes de l'article 4 du décret 96-1112 du 18/12/1996 qui prévoit "à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée" et les termes de l'article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991 qui prévoit "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier" et en les mettant en demeure de cesser leurs relances parce qu'à défaut vous seriez obligé de porter plainte pour harcèlement et tentative d'extorsion.

Vous devriez également en envoyer une copie au laboratoire en leur demandant de vous envoyer immédiatement votre feuille de soin.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Bon courage,

Cordialement.

Société de recouvrement de créance

Bonsoir,

ce recouvrement est resté dans le cadre amiable ? Il n'y a pas eu de condamnation par le tribunal ?

A vous lire,

Cordialement.

Demande d'élagage d'arbres, quel recours ?

Bonsoir,

je m'excuse de ne répondre que maintenant mais je cherchais une jurisprudence pour vous répondre et malheureusement je n'ai rien trouvé.

Je vous conseillerais de lui faire un courrier par LRAR en l'informant que vous êtes d'accord pour couper les branches qui dépassent sur sa propriété pour vous mettre en conformité avec les obligations de l'article 673 du Code Civil, que pour cela vous avez déjà pris contact avec un professionnel qui vous a informé que le travail ne pourra se faire que depuis sa propriété et que donc vous lui demandez de vous communiquer les date, heure et modalités pour faire ce travail.

S'il accepte : PARFAIT
S'il refuse : garder les preuves. En effet, il pourra vous assigner devant le tribunal pour vous faire condamner à élaguer et vous pourrez alors prouver votre bonne foi.

Bon courage,

Cordialement.