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ellaEdanla / ID 25231

Terrassement sans accord ni devis signe

Bonsoir,

Vous pouvez déjà lui faire parvenir une lettre recommandée lui expliquant votre mécontentement et le prévenant de vos intentions de contester s'il entendait saisir le tribunal.

Peut-être pouvez-vous trouver un accord ...

Bon courage,

Cordialement.

Saisie des rémunérations du travail

Bonsoir,

si la tentative de réconciliation échue, donc le juge peut ordonner a une saisie sur le salaire de 1700€.
Effectivement si aucune conciliation n'est possible le juge d'instance ordonnera une saisie sur votre salaire mais seulement le votre pas celui de votre conjoint.

Il ne peut pas par ordonnée le séquestre sur mes biens ?
Non le juge est saisi d'une demande de saisie des rémunérations pas de saisie-vente. C'est l'huissier qui est compétent pour procéder à une saisie de véhicule ou de mobiliers.

En ce qui concerne mes prélèvements pour l’impôt sur le revenue et la taxe d’habitation, le juge doit tenir compte de ceci si la tentative de réconciliation échue ?
La quotité saisissable est calculée en fonction du salaire et du nombre de personne à charge uniquement.

Bon courage,

Cordialement.

On me reclamme 17 587.22 euros 17 ans apres

Bonsoir,

je vous invite à lire ce post :
http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/probleme-avec-credi-24ans_31960_1.htm

Je pense que vous y trouverez réponses à toutes vos questions.

Je reste néanmoins à votre disposition pour toute autre question si nécessaire,

Cordialement.

Mon colocatire est parti dois je payer la totalité des loyers jus

bonsoir,

oui vous devez payer l'intégralité du loyer jusqu'à votre départ.

Toutefois, vous pourrez ensuite agir contre lui pour obtenir réparation. Il vous faudra saisir le tribunal pour le faire condamner et ensuite saisir un huissier pour qu'il exécute ce jugement.

Bon courage,

Cordialement.

Explusion fin de bail personnes âgées

Bonjour,

je ne suis en aucun spécialiste mais il semblerait que la Loi qui s'applique au cas de vos parents soit la Loi du 1er septembre 1948.

Je vous invite à lire les articles suivants :
article 11
article 12
article 13
article 13 bis
article 13 ter

Eu égard à la complexité de l'affaire, je vous invite à prendre contact avec un avocat.

Cordialement

Lever une opposition d huissier

Bonjour,

je suppose qu'il s'agit d'une déclaration d'indisponibilité faite par l'huissier à la préfecture.

L'article 167 du décret 31/07/1992 prévoit que la mainlevée peut-être donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.

Donc deux solutions s'offrent à vous :

1- contacter votre créancier pour qu'il donne mandat à l'huissier de donner mainlevée. Mais sans apporter d'autres garanties, je ne suis pas sûre que vous l'obtiendrez ...

2- Saisir le juge de l'exécution du lieu de votre domicile pour contester cette saisie. Pour cela il vous faudra prendre contact avec un huissier ou un avocat pour qu'il soit signifié une assignation à comparaître à votre créancier. Mais pour quels motifs contester la saisie ... ?

Espérant vous avoir éclairé, je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

Mon colocatire est parti dois je payer la totalité des loyers jus

Bonjour,

je vous invite à lire cet article, vous y trouverez je pense réponses à vos questions : http://www.legavox.fr/blog/jeetendra/colocation-partager-logement-plusieurs-81.htm.

Je reste néanmoins disponible pour toute autre question,

Cordialement

On me reclamme 17 587.22 euros 17 ans apres

Bonjour,

il nous faut plus de détails pour que l'on puisse vous apporter une réponse précise ...

Qui vous a envoyé ce courrier une Société de Recouvrement, un huissier ?

De quel genre de dette s'agit-il ? Facture, emprunt, ... ?

De quoi vous menace-t-on à déaut de règler ?

A vous lire,

Cordialement.

Erreur de procédure de huissier ?

Bonjour,


vous dîtes que l'huissier est venu à votre ancien domicile plusieurs fois. Est-ce pour faire du recouvrement ou vous signifier des actes ? S'il s'agit d'actes, lesquels ?

L'huissier n'a aucune obligation de vous prévenir d'une future saisie par courrier. S'il est en possession d'un titre exécutoire régulièrement signifié il est en droit de procéder à une saisie attribution.

Lorsque l'huissier agit en vertu d'un titre exécutoire les frais sont à la charge du débiteur.

Pour constester une saisie attribution, vous avez un mois à compter de la dénonciation. La contestation se fait obligatoirement par une assignation de votre créancier devant le Juge de l'Exécution. Vous devrez donc obligatoirement faire appel à un avocat ou un huissier.

Je vous invite à lire le post -it suivant sur la saisie attribution : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm. Vous y trouverez de nombreux renseignements utiles.

Je reste à votre entière disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Contestation d'injonction de paiement

Bonjour,

Un titre executoire 'ordonnance d'injonction de payer rendue par le TIG le 24 janvier 2001
-Une signifaction de l'acte par l huisser presque pas remli.La case remise a personne physique coche sans lidentité autre renseignements.un trait a travers la feuille et sa signature

Il manque quelques détails pour bien comprendre.

En effet une ordonnance d'injonction de payer est d'abord rendue par le Tribunal d'Instance (en non de grande instance), puis signifiée par huissier de justice, puis en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois revêtue de la formule exécutoire et à nouveau signifiée par huissier afin d'être exécutée.

Pourriez-vous nous indiquer les dates de ces 4 étapes si elles ont eu lieu et préciser pour les deux significations par huissier lesquelles ont été faites "à personne" ?

Il semblerait que les délais pour contester soit écoulés mais avec tous les renseignements peut-être qu'une solution serait envisageable ... ?

A vous lire,

Cordialement.

Terrassement sans accord ni devis signe

Bonjour,

le terrassier peut effectivement confier sa facture impayée à un huissier de justice ou directement déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal.

Toutefois, en l'absence de devis signé, vous pourrez alors faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Dans ce cas, c'est le juge qui décidera, en fonction des arguments avancés et preuves apportées par chacun, de la somme réellement due et qui doit supporter les frais.

Je reste à votre entière disposition pour toute autre question

Cordialement.

Recouvrement de creance prescription

Bonjour,

je vous inviterais plutôt à attendre la réponse de l'huissier. Il est très courant que les huissiers accordent des délais.

s'il refusait, vous auriez encore la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution. Mais sachez que le juge ne pourra pas vous accorder de délais au-delà de deux ans : article 1244-1 C Civil.

Cordialement.

Recouvrement de creance prescription

Bonsoir,

Tout d'abord une petite précision : le créancier est celui à qui on doit de l'argent et le débiteur celui qui en doit. Et non pas l'inverse.

La prescription pour un titre exécutoire (jugement par exemple) rendu avant juin 2008 était de TRENTE ANS. L'huissier peut donc toujours ramener ce jugement à exécution.

Le jugement prévoyait des intérêts de 5% à la charge du débiteur, l'huissier doit donc les réclamer.

Les frais d'huissier lorsqu'il agit en vertu d'un titre exécutoire sont à la charge du débiteur.

Enfin, si un commandement a été délivré (préalable obligatoire à une saisie-vente) par l'huissier, le Juge de l'Exécution est compétent pour accorder des délais de paiements : article 8 D1992.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Droit a la consommation litigne assignation obligatoire ou pas

Bonsoir,

je crois que vous n'avez pas bien saisi ce que je vous ai dit précédemment. Le juge de l'Exécution est compétent pour connaître des contestations suite à des saisies par exemple. Pour obtenir des délais de grâce, c'est le TRIBUNAL D'INSTANCE qui est compétent : article L313-12 COJ.

C'est donc le Tribunal d'Instance du lieu où est le siège de l'organisme de crédit qu'il faut saisir et c'est devant ce tribunal que toute la procédure se déroulera.

Devant le Tribunal d'Instance, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez y aller seul ou vous pouvez donner pouvoir à certaines personnes de vous représenter : article 828 CPC

restant à votre disposition,

Cordialement.

Droit a la consommation litigne assignation obligatoire ou pas

Bonjour,

pourquoi souhaitez-vous assigner devant le juge de l'exécution ? un huissier a-t-il procédé à une saisie ?

En matière de crédit à la consommation, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent : article R221-39 COJ. L'article 42 du CPC prévoit qu'il faut saisir le tribunal du lieu de défendeur et l'article 829 du CPC prévoit que le tribnal d'instance est saisi par assignation.

Un huissier ou un avocat du Var peuvent rédiger cette assignation mais ils devront confier la signification de cette assignation à un huissier du Nord.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Dommages et intérets après condamnation

Bonjour,

Votre débiteur n'a pas le droit de vous imposer un paiement fractionné. Rappelez lui les termes de l'article 1244 du Code Civil au besoin.

Si vous n'entendez pas lui accorder de délai, vous pouvez effectivement confier le recouvrement à un huissier mais sachez que vous aurez des honoraires à votre charge ...

Il serait peut-être bon de négocier avec vos voisins ... ?

Bon courage,

Cordialement.

Huissier : que peut on demander à l'huissier

Bonjour,

Aviez-vous donné mandat de procéder à une saisie des rémunérations et non à une saisie vente par écrit à l'huissier ?
Avez-vous gardé une copie de ce mandat ?

A vous lire,

Cordialement.

Avis de jugement reçu mais pas de convocation à l'audience!

Bonjour,

il n'est pas facile de vous aider sans avoir les pièces...

En fonction des éléments donnés, je pense que l'on vous a signifié un jugement rendu en "PREMIER RESSORT" par un tribunal d'instance, est-ce le cas ?

Pour faire APPEL d'un tel jugement, il vous faut OBLIGATOIREMENT charger un AVOUE de faire la déclaration d'appel et de vous représenter à l'audience devant la Cour d'Appel.

Dans l'acte que l'huissier vous a remis ceci DOIT être expliqué ...

Prenez contact d'urgence avec un avoué car il n'y a qu'UN MOIS pour faire appel. Si vous avez de faibles moyens, vous aurez probablement droit à l'aide juridictionnelle.

Bon courage,

Cordialement.

Avis de jugement reçu mais pas de convocation à l'audience!

Bonjour,

C'est bien ce que j'ai écrit précédemment en votre absence l'acte a été déposé à l'Etude de l'huissier et vous avez du recevoir une copie de cet acte par courrier.

J'ai bien compris que vous souhaitiez contester ce jugement. Mais attention tous les jugements ne sont pas susceptibles d'appel...

C'est pourquoi, si vous n'avez toujours pas reçu la copie de l'acte par courrier, il faut que vous alliez chercher l'acte chez l'huissier afin de savoir comment est qualifié le jugement et quels recours vous sont possibles. Tout est expliqué dans l'acte.

Une fois que vous aurez ces renseignements si ce n'est pas clair je pourrai vous expliquer.

Agissez rapidement les délais pour contester sont parfois courts.

Bon courage,

Cordialement.

Probléme avec un credi 24ans plus tar!!!

re-bonjour,

avez vous lu ce post ?
http://www.experatoo.com/litiges/demande-rembourser-dette-apres_29835_1.htm

Cordialement.