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yapasdequoi / ID 180470

achat appartement occupé à bail en cours

L'accord envisagé entre le locataire et le futur acquéreur n'a pas de valeur juridique pour résilier le bail. Le vendeur vous balade.

Si le vendeur est pressé, c'est à lui de négocier avec le locataire une indemnité suffisante afin que ce locataire donne son congé avant la signature de la vente.

Et puisque le compromis prévoit l'acquisition d'un bien "libre de toute occupation", l'acquéreur peut refuser de signer l'acte si ce n'est pas le cas le jour venu.

achat appartement occupé à bail en cours

Bonjour,

Vous êtes le bailleur ? Ce bail est une location vide soumise à la loi 89-462 ?

Vous pouvez donner congé pour vendre. Toutefois il ne s'appliquera qu'à l'échéance du bail et vaut offre de vente au locataire. C'est la solution la plus simple et codifiée par la loi.

Vous pouvez aussi négocier avec le locataire qu'en échange d'une indemnité "motivante" il vous adresse son congé dans les formes et contenus prévus par la même loi avec une date d'effet de son choix :

- ce n'est pas une "promesse" de congé qui n'a pas de valeur juridique...

- la date de fin du bail doit être explicite, pas conditionnée.

Vous pouvez aussi demander à un avocat de rédiger un protocole transactionnel, c'est plus onéreux mais fiable.

Location illégale ?

Bonsoir,

Comme sur l'autre forum....

Dès lors que les travaux ont été effectués, vous n’avez plus rien à réclamer.

S’ils ont duré plus de 21 jours, vous pouvez obtenir une (petite) réduction du loyer (article 1724 du code civil).

Comme déjà dit, l 'agence est un simple intermédiaire, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la non décence.

VOUS deviez vérifier l état du logement à la signature du bail et lors de l état des lieux. C est le but des diagnostics de vous informer au sujet de l installation électrique. Si vous ne les avez pas reçus, ou reçus mais pas lus, c est dommage pour vous…

C’est le PROPRIETAIRE qui est responsable de l état du logement. Et comme il a fait les travaux nécessaires, il n y a rien de plus à espérer.

Inquiétude pour ma commande de travaux

https://www.cci.fr/

Inquiétude pour ma commande de travaux

Pour le moment vous n'en savez rien.

Adressez une mise en demeure par RAR et vous verrez la suite.

Après vous enverrez une "injonction de faire" par huissier.

En parallèle vous pouvez interroger la CCI pour savoir si l'entreprise est en redressement.

D'où l'avez-vous connue ? amis ? recherche internet ? pub dans la boite à lettres ?

Inquiétude pour ma commande de travaux

Bonjour,

Un moteur de recherche ne vous servira à rien.

Envoyez un courrier RAR à l'entreprise et vous verrez si réponse.

Avez-vous un reçu de cet acompte ?

L'acompte n'est pas remboursable.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187

DPE petit appartement

Je ne polémique pas. Point.

DPE petit appartement

Bonjour,

Le bailleur n'a aucune obligation de fournir le DPE en cours de bail. Et par conséquent on se fiche de la surface.

Quelle est la date de signature du bail ? sa durée ?

Eventuellement, s'il demande à réviser le loyer, vous pourrez contester sur la base de l'article 17-1 de la loi 89-462 :

III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.

et en réponse le bailleur devra démontrer que le DPE du logement est meilleur que F ou G.

Délai trop important pour rejeter un chèque

Bonjour,

Pour une somme élevée ou une rature sur le chèque, le contrôle est forcément plus pointilleux et plus long. Préférez le virement et prévenez la banque de l'origine des fonds pour éviter ces déboires.

Le délai légal est de 30 jours.

Mais vous avez le droit de contester en suivant les démarches indiquées au bas de vos relevés de compte mensuels puis saisir le médiateur.

demande de servitude

Ces ouvrages sont à ses frais,

demande de servitude

code civil : c'est elle qui doit payer ces travaux, sauf si l'acte de servitude dit autrement.







Article 697

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.









Article 698

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Convocation AG après la fin du contrat du Syndic

Bonjour,

Vous n'avez plus de syndic et cette convocation qu'il vous adresse n' a aucune valeur juridique.

Mais il y a fort à parier que personne n'en prendra ombrage et que les copropriétaires vont reconduire ce syndic qui se fiche du monde.

Que fait le Conseil Syndical ?

Problèmes avec le syndic

Bonjour,

Il n'y a pas de "bon" syndic sans un conseil syndical motivé et informé.

demande d'inscription à l'ordre du jour en AG

Bonjour,

C'est la demande de résolution qui doit être notifiée au syndic. Ensuite c'est le syndic qui inscrit (ou pas) la résolution .

cf article 10 du décret 67-223.



Article 10

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12






A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.


Il est surtout important d'adresser la demande suffisamment tôt avant la date de l'AG.

Harcèlement moral par un voisin

Bonjour,

Vu la configuration, vous auriez dû vous méfier dès la première visite.

Une telle promiscuité est la porte ouverte à tous les litiges de voisinage.

Pensez à déménager dès que possible pour un logement mieux conçu avec plus d'intimité et de distance avec les voisins.

Plainte pour "faux et usage de faux"

15 ans plus tard ????

Comment faire des fiches de droit pour ses révisions ?

Bonjour,

Il n'y a aucune circonstance d'urgence médicale permettant de conduire sans permis.

Un taxi ou une ambulance ou même les pompiers auraient pu conduire la personne à l'hopital.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17698

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €.

Ensuite les conséquences en cas d'accident auraient pu être bien plus graves, car sans permis, pas d'assurance.

Un nouveau délit routier a été récemment défini : l'homicide routier...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871463

Donation de la nue-propriété et Droits de succession

D'où l'intérêt de l'usufruit réversif...

Donation de la nue-propriété et Droits de succession

Ce sera toutefois une indivision avec les inconvénients associés.

Mais vous pouvez aussi prévoir un usufruit réversif au profit l'un de l'autre afin que le survivant ait un usufruit sur 100% au décès du 1er.

Donation de la nue-propriété et Droits de succession

Bonjour,

L'usufruit disparait au décès de l'usufruitier sans autre formalité.

Et rien ne change pour le conjoint survivant qui reste usufruitier de sa part.