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yapasdequoi / ID 180470

locataire parti sans faire de résiliation de bail

Voici la sanction pénale si vous reprenez ce logement sans décision de justice :



Article 226-4

Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6






L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

locataire parti sans faire de résiliation de bail

Si vous n'avez pas la lettre, comment connaissez vous son contenu ?

locataire parti sans faire de résiliation de bail

C'est sans intérêt. Selon la loi 89-462 article 15 :


Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.


Cette attestation n'a aucune valeur légale.

locataire parti sans faire de résiliation de bail

Bonjour,

En cas d'abandon du logement loué, voici la procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305

La constatation de l'abandon par huissier est obligatoire. Ne tentez pas de pénétrer dans le logement avant jugement du tribunal pour vous y autoriser car ce serait un délit.

Cette lettre n'est a priori pas un congé et donc ne vous servira à rien.

Création de deux gite dans un seul batiment

Bonjour,

Vous faites comme vous voulez, il faudra évaluer vos risques soigneusement.

Pour rappel : une affaire récente qui ressemble à votre projet et dans laquelle 11 personnes ont perdu la vie a entrainé la mise en examen du propriétaire qui avait contourné les lois sur les ERP.
Je n'ai pas encore trouvé le jugement, mais le rapport de l'IGAS est accablant.
cherchez Wintzenheim sur votre moteur de recherche

puis-je créer un 2ème portail

Bonjour,

C'est le service d'urbanisme qui peut vous répondre. Et si c'est dans un secteur protégé il faudra aussi l'avis de l'ABF.

Litiges restitution documents dans médiathèque

Peut-être, mais il peut aussi être accusé...

Litiges restitution documents dans médiathèque

Bonjour,

Vous pensez vraiment qu'il y aura un contrôle ?

succession suite a un décés

Bonjour et condoléances,

Si vous signez la procuration, c'est que vous acceptez la succession autant l'actif que le passif, et que vous chargez le notaire de payer les dettes en attente.

Vous pouvez lui demander un état du compte de succession, mais il ne peut pas vous renseigner sur des éventuelles factures futures. A vous de vérifier ce qui est à prévoir en plus (y a-t-il un bien immobilier ? une régularisation de charges de son logement ? un crédit en cours ? etc)

L'assurance vie est totalement déconnectée de la succession. Les 2 sujets sont à traiter séparément. Le notaire ne s'occupe pas de l'assurance vie. Contactez l'AGIRA.

Abence injustifée mon dernier recours car je ne veux pas démissionner.

Bonjour,

L'abandon de poste est assimilé à une démission. Donc vous ne serez pas licencié et ça revient au même.

Attribution logement HLM

Bonjour,

Personne ne va vous mettre un couteau sous la gorge pour vous obliger à signer le bail et déménager.

Par contre votre refus aura des conséquences comme de mettre votre demande en non prioritaire.

RENONCIATION A REMPLOI - Achat Immobilier

C'est quand même le notaire le mieux placé pour rédiger l'acte ! Vous le payez pour ....

RENONCIATION A REMPLOI - Achat Immobilier

Il faut donc faire corriger le texte.

Obligation de ramonage

Bonjour,

oui il peut.

relisez le contrat.

RENONCIATION A REMPLOI - Achat Immobilier

Bonjour,

Si vous renoncez à la clause de réemploi, vos fonds personnels sont considérés comme communs et ne donneront pas lieu à récompense en cas de divorce ou de succession.

Le bien sera partagé 50/50 en cas de divorce, et votre part en cas de décès sera de 50% à partager selon les règles légales entre votre conjoint et les enfants.

Droit de visite à distance

Bonjour,

Vous avez un DROIT de visite, ce n'est pas un devoir. Donc votre femme peut vous dire ce qu'elle veut, elle ne peut vous obliger à rien de plus.

Vous ne pouvez pas prendre le train ? C'est peut être plus long mais moins fatigant... et vos enfants ne peuvent pas encore prendre un train pour venir une fois sur 2 par exemple ?

Faites réviser le jugement dès que possible pour acter l'éloignement du fait de votre ex, et donc mettre les frais de transport à sa charge et aussi modifier le DVH si besoin (plus de vacances et moins de week ends par exemple)

Vente immobilière en dessous du prix du marché

Dans le cas d'un prix sous-évalué, le fisc aurait plutôt intérêt à considérer la différence comme un "dessous de table" et taxer la vente au prix du marché plutôt que la donation.

Après je ne sais pas s'il y aura en plus de pénalités pour déclaration frauduleuse.

Régularisation charges locatives tardives

Vous n'avez pas la date de l'AG. C'est cette date qui est cruciale.

MAis ne rêvez pas trop quand même.

Vente immobilière en dessous du prix du marché

MAis non !

C'est possible à condition de respecter les règles fiscales et donc de déclarer une donation.

Laquelle ne sera pas taxable jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans (par enfant et par parent).

C'est donc en général une simple formalité !

et ensuite vous évitera une taxe sur la plus-value lors de la revente du bien.

Vente immobilière en dessous du prix du marché

Bonjour,

Vous risquez un redressement fiscal sur la différence qui sera considérée comme une donation, taxée et avec les pénalités pour fausse déclaration.

Le notaire doit vous renseigner et éviter ces mésaventures.