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yapasdequoi / ID 180470

Demande d'inscription à l'ordre du jour

Bonjour,

Si vous voulez avoir des preuves, il faut un courrier RAR, le mail est insuffisant.

Vous pouvez le faire via le site de la poste.

Enlèvement poteaux electriques dans rue

Bonjour,

Et qu'en pense le voisin ?

Procédure Vices Cachés & Meubles - partir en appel ou non?

Bonjour,
Après une première instance qui vous a débouté, c'est votre avocat qui connait votre dossier qui est le mieux placé pour vous aider à prendre la bonne décision.

Laisser tomber est très difficile, mais faire appel implique de nouveaux frais, des années d'attente et une chance assez faible de gagner si vous n'avez pas d'élément vraiment nouveau.

assemblée générale syndic de copropriété

Bonjour,

Rien n'interdit une date ou une autre dès lors que les délais légaux sont respectés.

Les absents peuvent donner leur pouvoir ou voter par correspondance.

rejets viciés d'une vmc double flux

Bonjour,

Et pourquoi donc l'AG a-t-elle voté cette autorisation qui met en péril l'aération de tout l'immeuble ?

Supprimer les spams ou Fermer le forum ?

Un forum juridique qui fait la pub pour des prostituées ? C'est affligeant.

Mur privatif de mon voisin

PS: Cette question ne relève pas de la rubrique "droit pénal"

gardienne entrée dans notre appartement

Bonjour,
Vous pouvez porter plainte :
Article 226-4
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

Mais plutôt que de faire monter la mayonnaise, cherchez plutôt les moyens de régulariser vos travaux par la procédure obligatoire de vote en AG.
Il y a de fortes chances pour que les copropriétaires incommodés ne voteront pas en faveur de vos travaux...

Vente terrain avec servitude de passage

Bonjour,

cf code civil :



Article 700
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804





Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

Mur privatif de mon voisin

Bonjour,

Sur la surface de votre sol vous faites ce que vous voulez. Le voisin n'a pas à donner son avis.

Il est important de vérifier les limites de votre propriété (bornage) afin de ne pas les dépasser.

Supprimer les spams ou Fermer le forum ?

Si vous ne voulez pas nettoyer les spams, fermez le forum.

C'est une honte.

Délai pour commissaire de justice envoyer son constat

Bonjour,

Pour quelle raison avez-vous engagé ce huissier ? Ce constat a quel objectif ?

Ne vous tracassez pas pour quelques semaines de délai, la procédure pour récupérer le logement peut durer plusieurs années.

bambous envahissants du voisin

Une vue d'ensemble ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Il y a aussi le trouble anormal de voisinage, mais seulement après que les bambous aient dépassé votre limite de propriété. C'est inutile d'envisager un recours avant.

Ensuite il faudra un constat d'huissier, une conciliation, puis une assignation au tribunal.

Au bas mot 3 à 5 ans.

C'est pourquoi il serait utile de vous protéger en creusant une fondation sous votre cloture par exemple.

bambous envahissants du voisin

Bonjour,

Le mur de votre maison est-il en limite de propriété ?

S'il y a de l'espace, protégez vous en installant une barrière anti-rhizome le long de votre limite. Mieux vaut prévenir que guérir et une procédure judiciaire peut durer entre 5 et 10 ans.

Ecrivez un courrier RAR au voisin, pour le mettre en demeure de limiter l'expansion de ses bambous, sachant qu'ils ne doivent pas se situer à moins de 2m de distance de votre limite.



Article 671
Version en vigueur depuis le 26 août 1881
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804





Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Retard avion airfrance et dédommagement

C'est votre responsabilité de prévoir un délai suffisant. Pour un vol domestique (voyez les statistiques) un retard d'une heure est courant.

https://wwws.airfrance.fr/information/legal/assistance-et-indemnisation

Retard avion airfrance et dédommagement

Bonjour,

Réponse ici

#https://www.economie.gouv.fr/particuliers/annulation-retard-billet-avion-remboursement#

Le retard étant inférieur à 3h, vous n'avez pas d'indemnisation possible.

non paiement du crédit par co-emprunteur, le paiement de la pension alimentaire est elle dû ?

(comme sur l'autre forum ...)

Vous dites "ex-conjointe" si vous n'étiez pas mariés, ce terme n'est pas correct. C'est votre ex-compagne.

Il faut saisir le JAF pour statuer sur cette pension alimentaire, selon les besoins des enfants et vos ressources et charges respectives (= des deux parents)
Payer le crédit ne remplace pas la pension qui doit couvrir les besoins quotidiens des enfants.
Vos charges de crédit ne sont pas indispensables, puisque la maison est vide, et si la vente traine c'est que le prix est trop élevé, baissez le prix pour vendre et solder le crédit.
Ou cessez de payer le crédit (!), la banque saisira vos comptes, éventuellement le bien et se remboursera directement par une vente aux enchères.

En indivision à tout moment l'un ou l'autre peut exiger le partage, à l'amiable d'abord puis au tribunal. Ceci se concrétise par une vente aux enchères à bas prix qui pénalise tout le monde, un accord amiable est toujours meilleur.

Consultez un avocat (il y a des consultations gratuites à la mairie)

non paiement du crédit par co-emprunteur, le paiement de la pension alimentaire est elle dû ?

Bonjour,

C'est faux.

Une pension alimentaire est due pour remplir une obligation alimentaire.

Sans jugement, c'est un accord amiable que vous pouvez dénoncer à tout moment.

Payer le crédit seul peut éventuellement compenser le montant de la pension, c'est juste un calcul à faire. Il faut comparer les ressources et les charges des 2 parents.

Le conseil c'est de vendre au plus vite ce bien qui ne sert à personne et vous bloque pour votre vie quotidienne et assurer le bien être de votre enfant.

locataire parti sans faire de résiliation de bail

Si le locataire ne donne pas son congé conformément à la loi, le bail continue... jusqu'à une décision de justice résiliant le bail.

Si vous avez assigné pour les impayés, il faurda aussi assigner pour la reprise du logement en disposant d'un constat d'abandon.

J'ai donné au départ le lien qui indique la procédure à appliquer pour reprise après abandon. Dans ce cas il n'y a pas d'état des lieux de sortie !

Après vous faites comme vous voulez. Bonne chance.

locataire parti sans faire de résiliation de bail

Vous devez l'assigner en justice. Mais votre réel adversaire est le locataire ...

A vous de voir combien vous êtes prêt à dépenser en procédures.