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yapasdequoi / ID 180470

Vente d'une partie commune : peut-on retenir la part revenant aux copropriétaires mauvais payeurs ?

Bonjour,

Le syndic constatera que le compte de ce copropriétaire débiteur est après cette vente crédité de la somme X.

Si le solde résultant est positif, il versera ce solde au copropriétaire. Si le solde réste négatif, une mise en demeure avec actualisation de la dette sera envoyée.

CLause suspensive pour obtention des primes

Bonjour,

Votre notaire peut vous aider.

Les conditions suspensives sont ce que vous négociez. C'est libre.

Après le vendeur peut refuser !

Modalités ouverture Livret A

Celui qu'il faut convaincre c'est votre banquier. Prenez rendez vous avec le directeur de l'agence, il fera peut être un geste commercial, mais ne modifiera pas les procédures de la banque...

Et si le litige persiste, vous saisirez le médiateur.

Modalités ouverture Livret A

Vous avez une vision partiale, pas moi.

Si la banque vous dit de faire une démarche par courrier, faites là par courrier.

Si le conseiller ne peut rien faire et qu'il faut solliciter un service central, je n'y suis pour rien et ce n'est pas une question de pot.

Il existe un médiateur de la banque que vous pourrez saisir.

Modalités ouverture Livret A

Si vous voulez tout faire à votre sauce sans appliquer les consignes de la banque, les délais sont forcément rallongés.

Chaque banque a ses procédures et celle dont vous parlez est décentralisée et régionale, mais pas pour tout !

Modalités ouverture Livret A

Los de la cloture vous avez eu une attestation de cloture.

Cette attestation doit ^tre remise à la nouvelle banque.

Achat/Réservation chiot -non respect date

Bonjour,

Signalez cet éleveur à la gendarmerie locale.

Si vous vous désistez, vous perdez les arrhes.

violation de propriété privée

Ce n'est pas votre rôle de qualifier les faits.

Il faut porter plainte en décrivant ce qui s'est passé sans tenter de faire l'analyse criminologique.

Et sans témoins des faits, vous aurez du mal à prouver que c'est votre voisin l'auteur, ou même qu'il y a eu intrusion puisque c'est accessible à n'importe quel quidam.

Mettez une video surveillance (bis)

violation de propriété privée

Il n'y a pas non plus de violation de votre domicile.

MAis vous pouvez porter plainte si vous avez des preuves.

violation de propriété privée

Bonjour,

Il n'y a pas de violation de propriété privée, ceci n'existe pas dans le code pénal.

Par contre vous pouvez porter plainte pour la pollution et faire un constat d'huissier pour étayer cette plainte.

Vous avez le droit de clore le terrain et aussi de mettre une vidéo surveillance qui filmera toute intrusion et vandalisme.

Demande de mise sous tutelle

Bonjour,

Vous pouvez signaler votre inquiétude aux services sociaux et/ou au procureur.

Il faut aussi une visite médicale pour obtenir le CMC qui est obligatoire.

systeme d'alarme et télésurveillance et squat

Le squat commence par une intrusion...

Ou alors ce sont des clés qui circulent dans de mauvaises mains. Et dans ce cas un système d'alarme ne peut rien faire.

systeme d'alarme et télésurveillance et squat

Bonjour,

Si vous vous absentez pour une longue période, il faut prévenir le prestataire afin que la procédure soit immédiatement un appel à la police sans attendre de vous avoir contacté.

çà s'appelle le mode "vacances".

Servitude de passage

Bonjour,

Il y a surtout une grosse erreur lors de la division. La zone d'accès devrait être une "partie commune spéciale" aux 2 lots qu'elle dessert.

Modalités ouverture Livret A

Les systèmes d'information ont bien évolué.

du jour ou ma femme a etais enceinte elle ma mis dehors et interdit de voir mon enfant

Bonjour,

Voyez un avocat.

Réglage attaches volets en SAV

Il n'était pas censé savoir qu'il y avait une garantie...

Par contre SON assurance pro doit couvrir ses maladresses. Demandez lui de prendre en charge la réparation des volets.

Réglage attaches volets en SAV

Il aurait été judicieux d'anticiper. Au moins de poser la question.

Une garantie est souvent annulée par une intervention d'une autr entreprise.

Réglage attaches volets en SAV

Bonjour,

L'intervention des 2 entreprises a fait tomber la garantie. Vous n'avez pas de recours.

Etude de faisabilité pour l'installation d'un ascenseur et "Compte ascenseur"

Bonjour,
"ouvrir un compte" ne coûte rien et permet de suivre les dépenses directement liées à cet ascenseur.
Ces dépenses devront ensuite être réparties en fonction d la clé "charges ascenseurs" et non en charges générales.
C'est donc utile, éventuellement inutile (si la décision est rejetée), mais n'est en rien illégal.