Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2365
La banque saura très bien vérifier que vous n'avez pas déjà un livret ailleurs.
22/02/2025
Les prises de terre sont un autre sujet.
Commencez par obtenir un bail en bonne et due forme.
Ensuite vous vous concentrerez sur les critères de décence que le bailleur est tenu de respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
21/02/2025
Connaissez vous la matière des murs ? de l'isolation ? leurs épaisseurs ? des fenêtres ? la date de construction ? l'isolation de la toiture ? etc...
la prise de terre ne concerne pas le DPE.
21/02/2025
Bonjour,
La priorité c'est de finaliser le bail par écrit. Et savoir si la date d'effet est celle de la signature ou celle du début de votre occupation.
Pour le DPE, comparer ne suffit pas. Si le bailleur a un DPE noté E, il faudra une contre-expertise pour le contredire.
Vous pouvez (à vos frais) en faire établir un aussi. Mais vous ne saurez pas répondre à toutes les questions du diagnostiqueur, et donc il pourrait bien être inexact.
21/02/2025
Partiel démontage d'un élément de cuisine en tant que locataire
Bonjour,
Un courrier RAR au bailleur est indispensable.
Le coffrage n'étant pas de votre fait, le bailleur est responsable et devra vous indemniser si vous êtes pénalisé suite à l'absence de nouveau compteur.
Ecrivez à
M. Propriétaire c/o l'agence
si vous n'avez pas son adresse personnelle.
20/02/2025
Bonjour,
L'article 14-2 de la loi 65-557 est toujours en vigueur.
Article 14-2
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
I.-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans.
(etc)
19/02/2025
Achat maison en zone artisanale
Bonjour,
La réponse est dans votre PLU. A demander en mairie.
17/02/2025
Jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et coût d'un relogement & Adultère
Bonjour,
Votre avocat peut vous répondre. Inutile de poser la même question x fois sur divers forums, vous aurez toujours les mêmes réponses.
16/02/2025
location de maison pendant liquidation
Bonjour,
C'est une "liquidation" d'entreprise ? ou dissolution de la communauté ?
Ne vous lancez pas dans une location : vendre occupé est encore plus compliqué et vu l'ambiance vous aurez aussi des conflits sur le choix du locataire ou le partage des loyers.
Voyez plutôt un avocat pour préparer une licitation judiciaire. L'avocat rappellera à votre ex dans un courrier les dispositions légales pour la sortie de l'indivision et le fait que refuser la vente (ou imposer un pri déraisonnable) amènera une vendte au enchères à bas prix.
Un tel courrier pourrait le ramener à la raison ... ou pas.
09/02/2025
Au delà de 100 000 euros dans les 15 dernières années , elle doit payer des droits et il y aura des pénalités en cas de déclaration tardive.
Vouloir dissimuler en donnant 10 fois 1000 euros sera probablement mal vu.
05/02/2025
Une pénalité sur zéro c'est zéro.
L'intérêt de déclarer est de prendre date come indiqué plus haut. C'est donc dans l'intérêt de votre fille de le faire.
05/02/2025
Délai pour donner un chèque en paiement
Eh non. Toutes les banques ne le font pas. La gestion de la date de valeur varie selon les banques.
05/02/2025
La déclaration est gratuite. Quel est votre problème exactement ?
05/02/2025
Délai pour donner un chèque en paiement
C'est un risque à prendre.
05/02/2025
Non. La déclaration est obligatoire.
Elle préfèrera en faire une plutôt que 12 ....
05/02/2025
Délai pour donner un chèque en paiement
Et je vous répond que le fait de voir le mouvement sur votre écran ne prouve rien.
Posez la question A VOTRE CONSEILLER. Chaque banque a ses règles de gestion.
05/02/2025
Bonjour,
Jusqu'à 100 000 euros, il n'y a pas de droits de donation.
Par contre elle doit le déclarer sur son compte des impots.
05/02/2025
Délai pour donner un chèque en paiement
Bonjour,
On ne peut pas vous répondre. Appelez votre conseiller.
Un chèque sans provision c'est non seulement des agios mais aussi des commissions d'intervention et selon le montant fichage + interdiction de chéquier.
Soyez prudent.
05/02/2025
Taxe pour rendez-vous médical manqué
Bonjour,
Aucune loi n'existe actuellement, seulement des projets plus ou moins bien ficelés.
Actuellement le médecin peut très bien refuser de reprendre un patient qui a posé un ou plusieurs lapins : c'est probablement suffisant comme menace à l'heure des déserts médicaux.
03/02/2025
viol entre époux lors de la séparation
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte. Et même vous devez puisque ceci vous aidera à tourner la page.
Appelez le 3919 pour mieux vous préparer : appel anonyme et gratuit.
29/01/2025
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