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yapasdequoi / ID 180470

Port et transport de fusil de chasse

Avez-vous demandé à qui elle a remis cette arme ?

Si c'est à un armurier, pour la revendre, tout est normal.

Port et transport de fusil de chasse

Bonjour,

L'arme a-t-elle été mentionnée dans l'inventaire ?

Y avait-il un risque que cette arme disparaisse ? ou que quelqu'un s'en serve ?

Il est possible qu'elle l'a déposé à la police : demandez lui ce qu'elle a fait de l'arme.

Abus de pouvoir d'un copropriétaire

Bonjour

Dans une copropriété à 2, c'est l'unanimité ou l'enfer.

Concernant l'assurance :

La souscription d'une assurance pour la copropriété est obligatoire. Doit-on comprendre qu'il n'y en avait pas ? Si oui, c'est une faute grave du syndic.

Concernant l'AG :

L'usufruitière pouvait voter par correspondance ou se faire représenter, notamment par la nu-propriétaire. C'est bizarre qu'elle n'ait pas pensé à ces possibilités.

La loi 65-557 précise article 23 :


En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire.


Dans le cas présenté, on peut légitimement considérer que l'usufruitière était représentant pour ce lot.

La décision peut être contestée dans les 2 mois, AVEC un avocat selon l'article 42.

Mais l'argument de l'absence ou de l'obligation de convocation de la nu-propriétaire est bien peu convaincant.

Je comprend entre les lignes que c'est le syndic pro qui a convoqué l'AG ? Il n'était pas habilité : c'est une meilleure piste de contestation.

Concernant l'appel de fonds :

Si l'AG a voté un budget (?), l'appel de fonds trimestriel est légal et calculé aux tantièmes.

Concernant la gestion d'une copropriété à 2 :

Lisez les articles 41-8 à 41-23.

Contrôle obligatoire de travaux d'isolation thermique

N'empêche que votre isolation est non conforme et que le DPE s'en ressentira.

L'entreprise doit garantir son travail, et revenir le mettre en conformité.

Dès que vous aurez le constat, il faudra la mettre en demeure par courrier RAR.

Non le RGE est une qualifiation (= un diplôme) et ne remplace pas l'assurance. Les références de l'assurance sont sur le devis, obligatoirement.

Contrôle obligatoire de travaux d'isolation thermique

Oui, c'est possible. L'entreprise a-t-elle une assurance pro contre les malfaçons ?

Défaut de remboursement de sommes dues par acquéreur

Alors faites une mise en demeure aux acquéreurs de payer la somme prévue.

Ensuite vous confierez la procédure à un huissier (si la somme est inférieure à 5000 euros)

Défaut de remboursement de sommes dues par acquéreur

Bonjour,

Il faut déjà bien vérifier le décompte détaillé du notaire pour savoir ce qui a été versé ou pas.

Comment savez vous ce que le notaire a dit puisque vous n'étiez pas présent ?

Au besoin interrogez le notaire.

C'est votre mère qui doit faire les démarches, sauf si elle est sous protection (tutelle ?)

Contrôle obligatoire de travaux d'isolation thermique

Même si vous n'avez rien perçu, la somme des aides a été déduite du montant des travaux.

Si les aides sont retirées, vous devrez payer la différence.

Contrôle obligatoire de travaux d'isolation thermique

Puisque vous avez le certificat RGE, vous le transmettez au contrôleur.

L'entreprise devait vous le remettre AVANT signature du devis. Et c'est à vous de le réclamer.

S'il y a une irrégularité dans le dossier, le fisc vous demandera de rembourser. Après vous pourrez vous retourner contre l'entreprise, si elle existe encore.

Contrôle obligatoire de travaux d'isolation thermique

https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte

C'est un certificat que l'entreprise doit vous fournir ou que vous pouvez télécharger sur ce site.

Si l'entreprise n'y est pas, vous êtes mal ....

Contrôle obligatoire de travaux d'isolation thermique

Si les travaux ne sont pas validés, il faudra en effet rembourser les aides et vous retourner contre l'entreprise.

Contrôle obligatoire de travaux d'isolation thermique

Bonjour,

Les contrôles ne sont pas systématiques mais permettent de vérifier de manière aléatoire la réalité et le sérieux des travaux réalisés et léligibilité pour les aides.

Si vous refusez l'accès à ce contrôleur, vous devrez rembourser au Trésor Public les aides perçues. Et ne vous faites pas d'illusion, il a tous les moyens de saisir vos comptes et vos revenus.

Pose de ralentisseurs dans co-propriété

Bonjour,

L'aménagement des parties communes doit faire l'objet d'un vote en AG à la majorité de l'article 25

n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;

Article de journal et podcast sur un incident subi

Bonjour,

Pour un cas grave tel que décrit, un mail semble trop léger.

Un courrier recommandé serait mieux adapté pour réclamer la suppression de vos données personnelles.

Consultez un avocat.

Élève agressé dans l'enceinte du Collège

Bonjour,

Les parents et l'établissement doivent faire une déclaration à l'assurance scolaire.

Ils peuvent aussi porter plainte pour les blessures, à la fois contre l'auteur et contre l'établissement pour défaut de surveillance.

La victime peut recevoir des dommages et intérêts en se portant partie civile.

pension d'invalidité et prestation compensatoire divorce

Bonjour,

En cas de divorce, chacun peut demander tout ce qu'il souhaite. MAis rien ne garantit que ce sera accordé.

La prestation compensatoire est en général versée en capital et toute la situation financière est prise en compte, y compris l'historique des choix de vie et des contraintes subies pendant le mariage comme arrêter son activité pour élever les enfants, ou pour suivre le conjoint à l'étranger, etc.

A lire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Conseil juridique pour acheter un appartement en co-propriété

Il faut lire le règlement de copropriété. Et les PV des 3 dernières AGs.

Si l'accès à cette porte (qui donne sur un grenier ?) nécessite de passer par le logement, vous allez être emm... avec une servitude. N'écoutez pas les douces paroles. Ne faites confiance qu'à ce qui est écrit.

Conseil juridique pour acheter un appartement en co-propriété

Bonjour,

Un notaire est indispensable.

Il vous confirmera les documents obligatoires qui doivent vous être remis lors de la signature de l'avant contrat.

Ne signez rien sans sa validation.

revalorisation salariale + changement ODM

Bonjour,

Si la négociation ne donne pas le résultat que vous attendez, vous pouvez aussi changer d'employeur. Vous avez acquis de l'expérience et dans le marché ESN ce n'est qu'en changeant de boite qu'on améliore vraiment son salaire.

abonnement à mon inssu

Bonjour,

Il faut aller sur le site et résilier l'abonnement.

Ensuite vous ferez attention à ne pas cliquer sur des cases, ou aux cases précochées.