Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
nihilscio / ID 161035

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Conditions d'annulation offre d'achat vendeur

Bonjour,

Votre offre était valable jusqu'au 30 novembre. Vous n'êtes plus engagé.

Il faut éviter de s'engager unilatéralement. Plutôt que de faire une offre, il vaut mieux inviter à négocier un acte sur la base de ... à conclure avant le ... .

06/12/2019

Résidence abandonnée par syndic et propriétaire

Pour ma part, je ne les confirme pas.


la quantite de logements proposés à la location dans le domaine privé diminue d'année en année,


Affirmation gratuite. En réalité, entre 1992 et 2016, le volume de logements loués vides a crû de 27 %, soit 1,3 million de logements en plus. Cela représente une évolution équivalente à celui de l’ensemble du parc de résidences principales (+26 %) : https://blog.locservice.fr/etude-de-lanil-devoile-chiffres-etonnants-parc-locatif-prive-france-3607.html


la raison est la protection du locataire


C'est la faute à ces cochons de locataires qui ont tous les droits, tout comme le chômage est la faute à ces cochons de salariés qui ne sont jamais contents.

En Allemagne, par rapport à la France, les loyers sont moins chers, les logements locatifs plus nombreux et en meilleur état et les locataires ont encore plus de droits. Il est ainsi interdit au bailleur de donner un congé pour vente.

La location de courte durée qui se substitue à la location classique ne prospère que dans secteurs, notamment dans les lieux touristiques et tout particulièrement à Paris. Ce n'est pas du tout un phénomène général.


J'ai un squater comme voisin, il n'a aucun bail, il fait le bordel tous les soir sans aucune sanction à son encontre.


Que le voisin soit un squatter, c'est possible. Que ce squatter fasse le bordel tous les soirs, c'est possible. Mais que le propriétaire laisse tranquillement quelqu'un occuper son bien sans payer de loyer, je n'y crois pas du tout. Cela prend un certain temps, mais un squatter finit par se faire expulser.

06/12/2019

canalisation eaux usées et pluviales passant chez le voisin


1) Devant chez le notaire, obligatoirement ?


Obligatoirement, non. Vous pouvez vous contenter d'une convention rédigée librement sous seing privé. La convention fait la loi entre les parties. Mais si le voisin vend sa maison et n'informe pas l'acquéreur, cette convention ne sera pas opposable à ce dernier. Pour la graver dans le marbre, elle devra être établie par acte authentique et publiée au fichier immobilier. C'est malheureusement relativement cher, compter un millier d'euros.


2) Mon voisin doit-il justifier son acceptation ? (ancienneté de ce passage, par exemple. Autre raison, etc)


Non. Cela ne concerne que lui. Il est parfaitement libre de vous consentir une servitude. Il n'a pas à se justifier de quoi que ce soit envers qui que ce soit.


3) Cette servitude implique t-elle automatiquement que c'est bien lui qui prendra en charge la réparation éventuelle de ces évacautions, ou leur entretien (si nécessaire)?


Non. Si je vous autorise à garer votre voiture sur mon terrain, je ne m'engage pas à la dépanner si elle ne démarre pas.

04/12/2019

Société de recouvrement xxxxxx

Bonjour,

Malheureusement, vos paiements mensuels constituent des présomptions de reconnaissance de dette. Vous devriez consulter un avocat.

Informez-vous sur les conditions à statisfaire pour vous présenter au concours. Très probablement, la préparation à l'aide d'un organisme de formation n'est que facultative. Quant aux chances de réussite sans préparation, c'est une autre question.

04/12/2019

sursis à statuer permis de construire

Bonjour,

Le service des domaines est un service de l'Etat. L'autorité mise en demeure n'est pas obligée de passer par lui. Il se pourrait que vous ayez à négocier directement avec l'autorité décisionnaire, maire ou président de la communauté de communes le plus souvent. En cas de blocage, le litige est tranché par le juge de l'expropriation (TGI). Le plus probable est cependant que le permis soit finalement accordé afin d'éviter l'achat contraint du terrain.

04/12/2019

RESTITUTION DE MON ARGENT

Bonjour,

Bien sûr, l'huissier n'intervient pas gratuitement et vous devrez le payer mais le coût de la signification s'ajoutera à ce que l'ex-employeur vous doit. Il en sera de même s'il ne s'exécute pas spontanément et que vous deviez charger l'huisssier de mesures d'exécutions forcées.

04/12/2019

etat civil date de naissance du pere

Bonjour,

Il ne s'agit que d'une erreur matérielle. L'officier d'état civil est habilité à la corriger.

Le site officiel indique la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177

04/12/2019

Porter plainte diffamation

Bonjour,

Lorsqu'on n'a pas été condamné, il ne peut y avoir d'inscription au casier judiciaire. Il s'agit peut-être du TAJ. Il est possible d'y demander l'effacement des mentions qui peuvent porter préjudice.

L'accusation dont il est question n'est pas un délit de presse mais une dénonciation calomnieuse visée aux articles 226-10 et suivants du code pénal. Le délai de prescription est de six ans.

03/12/2019

Résidence abandonnée par syndic et propriétaire

Bonjour,

Le maire prend un arrêté de péril lorsque l'immeuble menace de s'effondrer, non lorsque les occcupants sont impolis. Dans la situation présente, il n'y a pas grand-chose à faire si ce n'est aller vivre ailleurs si l'on peut.

03/12/2019

Achat en copropriété

Bonjour,

Il ne faut pas perdre de vue que les décisions prises en assemblée ne doivent pas sortir de l'objet de la copropriété, à moins d'êtres votées à l'unanimité des copropriétaires. Une acquisition immobilière dans le but de mettre à la disposition des occupants de l'immeuble des locaux communs est conforme à l'objet de la copropriété. Mais un investissement locatif ne le serait pas.

02/12/2019

sursis à statuer permis de construire

Bonjour,

C'est à l'article L 424-1.

02/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


Si un agent est en début de rue pour contrôler ceux qui ne tiennent pas compte de l'interdiction de tourner à gauche et qu'un collègue est à l'autre extrémité pour "accueillir" les automobilistes sortants, il est très facile de savoir qui s'est arrêté chez un riverain et qui ne s'est jamais arrêté dans cette rue.


C'est facile mais seulement à condition de disposer de deux agents qui ont certainement mieux à faire qu'à se livrer à ce genre de futilité et cela contrevient aux dispositions du code de procédure pénale.

Comme je l'ai déjà dit, si tourner à gauche est dangereux, c'est dangereux aussi pour les riverains et l'interdiction doit valoir pour tous. Donc panneau sauf riverains à retirer.

02/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


Bon, il se confirme que certains d'internautes écrivent n'importe quoi et qu'ils ne savent pas chercher une jurisprudence ...


Jurisprudence, mot magique censé distinguer l’homme de science du vulgum pecus. A manipuler toutefois avec précaution et discernement, tout d’abord parce qu’il y a un certain risque de lire dans un arrêt ce qu’on a envie d’y lire au lieu de lire seulement ce qui y est écrit et ensuite parce qu’une décision de justice ne fait pas loi. En fait, l'arrêt cité est plus anecdotique qu’instructif.

Je rappelle le problème : la légalité d’une restriction de circulation sur une voie publique sauf aux riverains. Dans la plupart des cas, une telle restriction est abusive, je maintiens.

De l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 septembre 2010, notre expert auto-proclamé a extrait la phrase suivante : Considérant que, par arrêté du 9 avril 2003, le maire de Tournefort a réglementé la circulation des véhicules sur la route communale dite chemin de Ciambonson , en prévoyant qu'elle serait interdite sauf aux riverains, qu'il serait interdit de stationner tout le long de la voie et que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes serait également interdite ;

Que peut-on en déduire ? Rien, strictement rien : cette phrase est simplement un rappel des faits. Ce qu’on pense la cour n'est dit qu'ensuite. En substance, la cour juge que l’arrêté municipal litigieux repose sur des motifs d'intérêt général et que, contrairement à ce que prétend le demandeur, il n’a pas été pris en réalité pour l’empêcher de se livrer à ses activités agricoles. La légalité d’une interdiction aux non-riverains, la question qui nous préoccupe, n’a pas été examinée par la cour pour la simple raison que cette question n’a pas été soulevée par le demandeur qui était lui-même un riverain. Il se plaignait de contraintes excessives et la cour lui a répondu que l’arrêté n’imposait pas de contraintes excessives aux riverains.

Précisons que, dans cette affaire il s'agit d'un chemin de montagne étroit (3 m), long, sinueux et se terminant en impasse. Il y a bien lieu d'y limiter la circulation des véhicules autant que possible. Dans ces conditions l'interdiction sauf aux riverains peut se justifier. Mais on obtiendrait probablement le résultat visé aussi bien au moyen d'un panneau voie sans issue. Ce chemin dessert un gîte rural. Je suppose que les clients du gîte sont des riverains. Sont-ils en infraction s'ils ne sont pas porteurs d'un document en attestant ?

02/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


il est courant de voir des panneaux "sens interdit sauf riverains"


Il est courant que des maires fassent n'importe quoi au nom de leur pouvoir de police (exemple récent, interdiction aux agriculteurs d'épandage à moins de 100 m des habitations). Interdire une voie publique aux non-riverains est une privatisation de cette voie et c'est illégal.

02/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


Il est très facile à un FDO d'arrêter tout véhicule qui tourne à gauche et de verbaliser au vu des documents qui lui sont présentés ... Le FDO n'est pas un juge et il n'a pas à se poser les questions du juge ... ni encore moins à les trancher ...


Sauf que la France n'est pas l'ex-RDA et que la Police Nationale n'est pas l'ex-STASI. Il y a un droit fondamental qui est la liberté de circulation : on va où l'on veut, on n'a pas à s'en justifier et les forces de l'ordre abusent de leur pouvoir si elles demandent sans motif sérieux de telles justifications aux usagers de la voie publique.

Les forces de l'ordre, sans appartenir à l'autorité judiciaire, ont un pouvoir de sanction pénale. Avant de rédiger un PV d'infraction, un agent de police doit, tout comme un juge, se poser la question de la réalité de l'infraction. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas magistrat qu'on a droit à l'abus de pouvoir.

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Et c'est bien le problème de votre pseudo démonstration : vous affirmez mais vous n'avez aucune jurisprudence qui viendrait à l'appui ...

Une absence de jurisprudence n'invalide pas un raisonnement. Je peux d'ailleurs vous retourner l'argument : si mon raisonnement ne vaut rien sans jurisprudence, le vôtre, en sens contraire, ne vaut pas plus.

1. si le JUGE PENAL (vous voyez de qui je parle ??) reçoit une exception d'illégalité

Le juge pénal pourrait, en théorie, apprécier les motivations de l'individu ayant tourné à gauche et lui dénier la qualité de riverain. Mais il n'aura jamais l'occasion de se prononcer parce qu'aucun agent de la force publique ne verbalisera vu que l'agent n'a pas les moyens légaux de constater l'infraction comme Le Sémaphore l'a très bien démontré.

2. ou si le Juge administratif prononce la nullité de l'arrêté litigieux ..

Ce qui risquerait d'être annulé est l'exception à l'interdiction accordée aux riverains. Tant que l'arrêté interdisant de tourner à gauche, sauf pour les riverains, n'est pas annulé, il reste en vigueur. Il est donc en vigueur mais, comme il est en pratique inapplicable, il ne peut qu'avoir un effet incitatif.

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Le code de la route ne définit nulle par les riverains comme une catégorie d'usagers des voies de circulation. Il mentionne seulement les immeubles riverains d'une voie. Dans une mesure visant les riverains il faut entendre ceux-ci comme toutes les personnes ayant une raison particulière de se rendre dans un immeuble riverain. Sinon, reserver une voie aux riverains reviendrait par exemple à interdire au facteur de venir distribuer le courrier.


En cas d'accident un automobiliste non riverain qui aurait méconnu l'interdiction de touirner à gauche , sera reconnu responsable par son assureur.

Ce n'est pas un raisonnement. Pour défendre la légalité de cette interdiction de tourner à gauche, sauf aux riverains, il faudrait raisonner en droit.

Un règlement n'est jamais arbitraire mais toujours fondé sur un impératif. En l'occurence cet impératif peut être soit la sécurité soit la fluidité du trafic.

Si c'est la sécurité, tourner à gauche étant aussi dangereux pour les riverains que pour les autres, l'interdiction de tourner à gauche est légale et elle doit s'appliquer à tous. C'est alors l'autorisation laissée aux riverains qui est illégale.

Si c'est la fluidité du trafic, la mesure d'interdiction est fondée mais, comme l'a montré Le Sémaphore, il est impossible en pratique aux forces de l'ordre d'en sanctionner l'irrespect. Cette mesure n'est alors pas, en pratique, impérative, mais seulement incitative.

Conclusion : tant que le panneau sauf aux riverains est en place sous le panneau interdiction de tourner à gauche, il n'y a pas réellement d'interdiction de tourner à gauche pour quiconque.

01/12/2019

Liquidation XL Airways

Je crains que cette faculté de remboursement ne bénéficie pas aux particuliers mais seulement aux entreprises assujetties à la TVA.

01/12/2019

Comment valider ou prouver un droit d'usage ou un usufruit ?

Bonjour,

Il n'est pas possible de répondre tant qu'on ne sait pas à qui appartenait la maison et quels sont les liens de parenté.

28/11/2019

Abus dans mes charges trimestrielle

Bonjour,


J’ai reçu? en un trimestre? plusieurs facturations pour l’ascenseur de ma résidence en plus de mEs provisions trimestrielles.


C'est probablement en application d'une décision de travaux prise en assemblée générale.


Je voudrais savoir si mon syndic avait le droit de facturer plusieurs fois des frais.


Il ne facture que ses honoraires. Il s'agit en l'occurence d'un appel de fonds pour une dépense extraordinaire. De telles dépenses ne peuvent être décidées que par l'assemblée générale, sauf mesures conservatoires prises par le syndic en situation d'urgence.

Parler d'abus me semble prématuré. L'alternative qui s'est présentée aux copropriétaires était probablement soit de payer pour réparer l'ascenseur, soit de monter à pied.

28/11/2019

12345678910