Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
nihilscio / ID 161035

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Demande de congé bonifié

Bonjour,

Titulaire de la fonction publique et ayant des attaches familiales en Guadeloupe, vous devriez pouvoir bénéficier de congés bonifiés. Le site du service public donne des indications détaillées : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1599

Depuis 2003, il n'y a plus comme TOM (territoire d'outre-mer) que les terres autrales qui sont inhabitées. Les fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer autre que St-Pierre-et-Miquelon n'ont pas droit aux congés bonifiés.

Les informations délivrées par les représentants du personnel ne sont pas très fiables. J'ai connu des représentants d'une ignorance crasse. Mieux vaut puiser dans des sources sûres.

19/10/2019

Litige fuité tout copropriété

Il n'y a pas de médiation instituée pour les règlements des conflits de copropriété. Si la copropriété ne bouge pas, il faudrait en passer par la voie judiciaire.

18/10/2019

Litige fuité tout copropriété

Bonjour,
La première chose à faire est de déclarer le sinistre à son assurance pour les dégâts causés à son logement.
La seconde est d'agir pour que la toiture soit réparée sans délai.
Si votre soeur est locataire, elle doit s'adresser à son propriétaire. C'est lui qui est responsable contractuellement envers elle, ce qui ne lui interdit pas d'informer le syndic directement.
Si elle est copropriétaire, il faut qu'elle mette immédiatement le syndic en demeure de réparer la toiture dans les plus brefs délais. L'assurance en responsabilité civile de la copropriété est obligatoire, mais, de toute façon, ce ne serait pas l'assurance qui financerait la réparation.
Le défaut d'assurance ne peut jamais être un motif pour s'exonérer de ses responsabilités, au contraire, c'est même plutôt une circonstance aggravante. Si le responsable des dommages est assuré, ces dommages pourront être indemnisés par l'assurance. S'il n'est pas assuré, il devra payer l'indemnisation de la victime sur ses fonds propres. En l'occurence, ce sera le syndicat des copropriétaires.

18/10/2019

Achat immobilier seul

Tout est possible. Si vous participez à l'achat et que votre participation est financée par un prêt consenti par votre ami, il faudrait que la convention de prêt soit établie devant le notaire. Il faudrait surtout l'accord préalable de votre ami.

Placer toute son épargne dans un investissement locatif n'est peut-être pas la meilleure formule. Un investissement immobilier peut se faire tout aussi bien sous forme de parts de sociétés foncières. C'est moins risqué et il n'y a pas de contraintes de gestion.

18/10/2019

vice caché fuite d'eau après compteur


- soit elle savait qu'il y avait une fuite et a dissimulé l'information pour ne pas entraver la vente: dans ce cas il y a dol


C'est possible mais ce n'est pas le plus vraisemblable. Quoi qu'il en soit, la preuve est à la charge de l'accusateur. Les parties sont présumées de bonne foi.


- soit elle l'ignorait mais la fuite est confirmée après l'achat et il y a vice caché.


C'est le plus vraisemblable. Mais le vendeur est contractuellement exonéré de sa responsabilité des vices cachés. Sa responsabilité ne peut être invoquée que si le dol est avéré.

18/10/2019

Achat immobilier seul


C'est pourtant la seule manière de faire, pour parvenir à faire marquer officiellement leurs parts respectives dans l'acte .


Non, ce n'est pas la seule mannière de faire. Il est parfaitement licite de faire une donation et cela se fait couramment.

18/10/2019

Achat immobilier seul

C'est au cntraire en plein dans le sujet et Lago a tout à fait raison de rappeler que si les deux achètent, les deux doivent participer au financement. Mais ce n'est pas du tout ce qui est prévu. Relisez le premier message.


Chaque indivisaire paye une partie du bien et voudrait que le nombre de parts sur le bien soit proportionnel à l'apport de chacun.


Le projet est que le compagnon achète seul. C'est lui seul qui a l'intention de payer et c'est à lui seul qu'a été accordé un crédit. Mais lunaomi voudrait que sur l'acte elle figure comme indivisaire à hauteur de 10 ou 20%. Dans ces conditions, ne participant pas au financement de l'achat, elle bénéficierait d'une libéralité.

Pour que cela n'en soit pas une, il faudrait que le compagnon de Lunaomi lui consente un prêt qu'elle s'engagerait à lui rembourser. C'est tout à fait possible mais il ne semble pas que cela ait été envisagé.

18/10/2019

Mensonge d'un agent assermenté

Bonjour,

Vous avez eu gain de cause dans les deux affaires, les deux étant d'ailleurs connexes. Il me paraît difficile d'accuser le juge et les gendarmes. Avez-vous été défendu par un avocat ?

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, c'est au moment du procès contre la MSA qu'il aurait fallu demander des dommages et intérêts. On ne revient pas sur un jugement devenu définitif.

Ma conclusion : consulter un avocat.

18/10/2019

Achat immobilier seul


Ne pas oublier que les parts de propriétés doivent être en rapport avec le financement (le notaire vous le rappellera).


A moins que l'un ne veuille faire une libéralité à l'autre, ce qu'il faudrait déclarer au fisc.

18/10/2019

vice caché fuite d'eau après compteur

Quelle est cette preuve ?


Si, elle vous l'a signalé ultérieurement, c'est qu'elle était au courant et l'a dissimulé au moment de la signature de l'acte de vente.

Plus vraisemblablement, la venderesse est de bonne foi, n'était pas au courant, a simplement constaté une consommation importante au vu de la facture reçue après la vente et en informe l'acheteur.

Je me répète : aller voir du côté de la chasse d'eau, changer les joints si nécessaire, moins de dix euros. Faire aussi le tour de tous les robinets et vannes d'arrêt. Et bien sûr, relever le compteur quotidiennement matin et soir. Avant d'accuser l'acheteur de quoi que ce soit, il faudrait tout de même au préalable vérifier l'existence d'une fuite. On ne sait même pas s'il y en a réellement une.

18/10/2019

vice caché fuite d'eau après compteur

Le vendeur reçoit la facture d'eau, s'étonne du montant et avertit l'acheteur. C'est tout à fait plausible, il ne faut pas y voir malice.

Que faire ? Vérifier l'existence d'une fuite et réparer. Commencer par examiner la chasse-d'eau des toilettes.

Quel recours ? Il n'y en a pas. Les contrats de vente immobilière comportent toujours une clause d'exonération des vices cachés. L'acheteur n'a de recours que s'il détient la preuve que le vice était connu du vendeur.

18/10/2019

expertise suite à réparation

Bonjour,

S'il n'y a un débit insuffisant que chez ce copropriétaire, la cause n'en peut être que sur son installation personnelle.

17/10/2019

Puis-je construire une piscine enterrée sur ma parcelle

Bonjour,
Sur le site officiel de la ville d'Eysines (http://www.eysines.fr/wp-content/uploads/2019/02/Guide-PLU-Eysines-web.pdf) on vous explique comment rechercher les informations nécessaires.
Pour obtenir une réponse qui engage l'administration, demandez un CU opérationnel.

17/10/2019

Création d'un bail 3/6/9, la valeur de revente potentielle peut-elle être inscrite à l'actif ?

Bonjour,

Non pour deux raisons.

La première est que le principe de prudence veut qu'on inscrive à l'actif les immobilisations à leur valeur d'achat, sans les reapprécier mais en les dépréciant s'il y a lieu et que vous n'avez pas acheté de droit au bail.

Le second est qu'il n'y a pas de raison que le droit au bail prenne de la valeur. Ce qui est susceptible d'en prendre est le fond de commerce que vous créez.

17/10/2019

Demande d'abattage d'un arbre en copropriété.

Bonjour,
La copropriété est responsable des dommages causés par les racines de l'arbre sur le garage. Vous devriez mettre en demeure le syndic en tant que représentant de la copropriété de faire le nécessaire. Si rien n'est fait, il vous faudra saisir le TGI.

16/10/2019

recours pour forcer vente de biens

Une mise en demeure se fait simplement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Mais elle peut aussi se faire par acte d'huissier et vous pouvez vous reposer sur l'huissier pour la rédaction de l'acte.

16/10/2019

ma locataire retraitée ne veut pas payer les impayés de loyer

Bonjour,
Le litige est d'ordre purement privé. La gendarmerie ne vous aidera pas. Vous ne pouvez pas obliger votre locataire à vous communiquer les coordonnées de ses enfants. Votre seule possibilité est de saisir le tribunal d'instance pour la faire condamner à payer ses loyers et pour constater la résolution du bail. Auparavant il faudra la mettre en demeure. Vu son âge, il sera très difficile d'obtenir son expulsion quoique si elle dispose d'un logement, ce devrait être possible. Mais la saisie de sa retraite pour le paiement des impayés est parfaitement envisageable. Demander en justice la résiliation du bail présenterait l'intérêt de déclencher l'intervention des services sociaux.

16/10/2019

recours pour forcer vente de biens

Bonjour,

Il faut tout d'abord s'assurer que le notaire a dressé l'acte de notoriété.

Il faut ensuite savoir quelles sont les intentions de votre oncle. Il peut acheter les parts d'indivision des autres héritiers. S'il ne le fait pas, il doit consentir à la vente. Il faudrait le mettre en demeure d'opter sans plus tarder.

Il ne peut pas s'arroger un droit exclusif d'accès à l'appartement. S'il continue à vous le refuser, vous pouvez considérer qu'il s'en est attribué l'usage et vous pouvez exiger une indemnité d'occupation.

16/10/2019

Accusez de plagiat, une vie détruite...

Bonjour,
L'abondance des publications scientifiques sur internet incite de nombreux universitaires à s'inspirer des travaux d'autrui plus que de raison. Le plagiat est devenu un fléau dont les universités et centres de recherche ont pris conscience. Ils disposent désormais d'outils informatiques conçus pour les repérer. Il est possible qu'on ait relevé dans le mémoire de votre fille des phrases, voire des passages entiers, qui ne sont pas de son crû mais qui ont été simplement copiés. Peut-être n'y a-t-il pas de copies au sens strict du terme mais des paraphrases. En ce cas, l'accusation de plagiat est plus difficile.
La défense de votre fille sera de démontrer qu'elle ne s'est pas contentée de reprendre des travaux déjà réalisés mais qu'elle a véritablement réalisé une oeuvre originale. La décision de la commission pourra être contestée devant la juridiction compétente mais il lui faudra l'assistance d'un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle.

16/10/2019

contrat de location hlm


la durée du bail est de trois ans, mais dans le secteur HLM, le droit au maintien dans les lieux rend la date d'échéance du bail (et sa durée) sans objet.


Le site du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559) indique : La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. S'il est stipulé une durée, ce ne peut normalement qu'être ce qui est prescrit par la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire six ans.

Dans les rares cas où le bailleur social peut donner congé, il doit un préavis de six mois. C'est alors la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique. C'est cette même durée de six mois qui était inscrite dans les articles 11 et 12 de la loi du 1er septembre 1948.

15/10/2019

12345678910