Refus de vendre un bien immobilier
Bonjour,
La question est de savoir si l’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à personne déterminée, ou si elle n’est qu’une invitation à entrer en pourparlers.
La doctrine classique ne distinguait pas les deux types d’offre qui toutes deux étaient admises comme une offre telle que mentionnée à l’article 1113 du code civil (Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager) : arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 1968.
Cette vision a évolué : une vente immobilière est une affaire complexe, le contenu d’une annonce publique est insuffisante pour constituer une proposition de contrat, ce ne peut être qu’une invitation à entrer en pourparlers : cour d’appel de Paris, arrêts des 12 juin et 3 juillet 2014, RG 13/06003 et RG 13/08543.
Un mandat donné à une agence immobilière n’est quasiment jamais un mandat chargeant l’agent immobilier de vendre, ce n’est presque toujours qu’un mandat chargeant l’agence de présenter l’immeuble à vendre à des acheteurs potentiels. Le vendeur n’est pas plus obligé de vendre s’il a donné un mandat d’entremise à une agence que s’il a publié lui-même des annonces. Toutefois, s’il refuse de vendre aux conditions prévues dans le mandat, il s’expose à devoir des dommages et intérêts à l’agence pour refus d’exécuter le contrat. Cela peut lui coûter au maximum le montant de la commission convenue.
17/11/2025
Congé reprise pour habiter - Valable ?
Bonjour,
L’huissier a notifié le congé à domicile pour ce qui concerne votre fille. C’est conforme aux dispositions du code de procédure civil.
Le bailleur est identifié et s’est domicilié à l’agence ce qui est son droit.
Quant à la bénéficiaire de la reprise, elle est indiquée avec suffisamment de précision dans le congé.
Je ne vois pas de vice.
12/11/2025
MAITRE D'OEUVRE QUI REFUSE DE REDONNER LES CLES DU LOGEMENT
Bonjour,
Vous ne voulez pas payer tant que vous n’êtes pas sûr que les travaux n’ont pas été correctement exécutés. On peut le comprendre.
De leurs côtés les entrepreneurs, qui sont les gardiens des ouvrages tant que la réception n’a pas été actée, exercent une sorte de droit de rétention en conservant les clefs tant qu’ils n’auront pas été payés. On peut aussi les comprendre.
Ce qu’il y a à faire est de se conformer au contrat et à la loi, notamment l’article 1792-6 du code civil et la loi 71-584 du 16 juillet 1971.
Il faut procéder contradictoirement à la réception des travaux qui peut être assortie de réserves.
A condition que ce soit stipulé dans le contrat, vous pouvez retenir jusqu’à 5 % du montant des travaux, consignés sur un compte séquestre, afin de garantir la levée des réserves à moins que les entrepreneurs n’aient obtenu une caution bancaire destinée à garantir la levée des réserves.
Une fois les travaux réceptionnés, le maître d'oeuvre doit vous remettre les clefs.
05/09/2025
CONSEIL SI JE PEUX DEMANDER DES DOMMAGES
Bonjour,
Acheter une construction sur un terrain dont on n’est pas propriétaire présente un risque. Le droit au bail étant incessible, vous avez pris le risque en 1994 d’acheter un chalet qui pouvait devenir invendable en fonction de la politique de la mairie. Le risque s’est réalisé.
La mairie ne vous indemnisera pas. Une procédure n’aurait aucune chance d’aboutir.
27/06/2025
Le bail d’un mobil-home n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989 mais par le code civil précisé par la jurisprudence. Le code civil ne contient aucune disposition explicite sur le dépôt de garantie.
En cas de cession de la chose louée, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire mais, hors cela, les clauses du contrat de vente n’engagent que les parties c’est à dire le vendeur et l’acquéreur. Elles sont inopposables au locataire. En particulier ce que conviennent le vendeur et l’acquéreur en ce qui concerne le dépôt de garantie est inopposable au locataire.
La restitution du dépôt de garantie est une dette du bailleur envers le locataire. Or une dette ne peut être cédée sans que le créancier y consente : article 1327 du code civil.
La règle établie par la jurisprudence est que la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire.
Cass. Civ3, 28 juin 2018, n° 17-18.100 : En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier.
Nota : le code de commerce ne contenant aucune disposition sur la restitution du dépôt de garantie, la solution est identique pour les baux de droit commun.
Cass. Civ3, 16 mai 2000, n° 98-20.458 : (bail d’habitation) l'obligation d'effectuer une restitution incombait au bailleur originaire.
Cass. Civ3, 30 janvier 1979, n° 77-12.349 : (bail commercial) l'obligation d'effectuer une restitution incombait au bailleur originaire.
08/06/2025
Bonjour,
La location est annulée du fait de l’incendie et les locataires ont droit au remboursement de leur acompte.
Si j’ai bien compris c’est vous qui avez contracté avec les futurs locataires et c’est à vous qu’ils ont versé l’acompte. C’est donc à vous de le leur rembourser.
08/06/2025
Vente immobilière en dessous du prix du marché
Bonjour,
Il n’est pas illégal de vendre un bien à un prix inférieur au prix du marché. Le notaire ne peut s’opposer à la vente. Il a simplement un devoir de conseil et avertir que la vente à bas prix risque d’être considérée par le fisc comme une libéralité.
La collectivité locale pourrait être incitée à préempter au vu du prix. Dans ce cas vos parents auraient le droit de renoncer à aliéner.
15/05/2025
Bonjour,
L’huissier vous doit bien entendu des comptes et vous verser ce qui vous revient. Il faudrait le relancer. Pour poursuivre le recouvrement contre l’ancien locataire, c’est à voir. L’action n’est pas prescrite. Mais connaissez-vous son domicile ? Est-il solvable ? Insister risque peut-être de coûter assez cher sans rien vous rapporter.
12/05/2025
Notre frère vole notre succession
Bonjour,
Tout d’abord, les actes de violence.
Ils sont évidemment inacceptables et vous avez bien fait de porter plainte. Le parquet peut mettre du temps à réagir, voire être peu disposé à donner suite. Ne pas hésiter à déposer des mains courantes. Elles ne sont pas toujours très utiles mais on ne peut dire qu’elle ne servent jamais à rien. Ne pas hésiter à écrire directement au procureur pour le convaincre que l’affaire est sérieuse parce qu’il ne s’agit pas seulement d’un acte ponctuel mais d’un comportement permanent.
Un avocat pourrait vous apporter une aide appréciable.
Ensuite le notaire
Il est indispensable dès lors que la succession concerne un bien immeuble.
Enfin la règle des deux tiers.
C’est bien l’article 815-5-1 du code civil mais dans votre situation il ne vous est pas d’une grande utilité parce que, de toute façon, personne n’étant tenu de rester dans l’indivision, tout indivisaire a droit à ce qu’une indivision soit partagée même s’il détient une part moindre que les deux tiers. Comme il est évidemment hors de question que vous restiez dans l’indivision avec votre frère, il faut que d’une façon ou d’une autre que vous en sortiez, judiciairement si nécessaire, c’est votre droit. Si votre sœur ou vous envisagiez de devenir seule(s) propriétaire(s), à défaut d’accord avec votre frère, vous pouvez faire mettre en vente la maison en conservant un droit de priorité à l'achat.
11/05/2025
Horaires de livraison autorisés
Bonjour,
Vous ne pourrez pas empêcher le restaurateur de travailler.
10/05/2025
Colis non reçu facteur assermenté
Bonjour,
Remarque intéressante plus de six ans après.
09/05/2025
Contestation date début garantie
Bonjour,
Article L217-3 du code de la consommation
Il [le vendeur] répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du
bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. La délivrance est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (article L216-1). La date de la délivrance peut différer de la date de la facture.
Si vous avez retiré la montre le 29 avril, la durée de la garantie commence le 29 avril.
01/05/2025
SOFINCO/Société de recouvrement
Bonjour,
De quand date l’impayé ?
En matière de crédit à la consommation s’applique un délai de forclusion de deux ans qui, à la différence de la prescription, n’est pas interrompue par une reconnaissance de sa dette par le débiteur et que le juge peut relever d’office.
28/04/2025
Facture concernant un débouchage de canalisation : privative ou collective ?
Bonjour,
Si c’est privatif, le coût en incombe au copropriétaire.
Pourquoi l’intervention a-t-elle été commandée par le syndic ? Peut-être il avait-il un doute. En ce cas, il est préférable de préserver le bon état et la salubrité de l’immeuble quitte à ce que le syndicat se fasse ultérieurement rembourser par le copropriétaire responsable.
Quoi qu’il en soit, à l’égard de l’entreprise, la facture est due par celui qui a passé commande, le syndicat en l’occurrence.
Si le caractère privatif de l’obstruction de canalisation est confirmé, il faut imputer le montant de la facture sur le compte personnel du propriétaire avec le risque qu’il refuse de payer. Il faudra alors soit partir en contentieux, ce qui nécessite une décision de l’assemblée générale, soit abandonner et accepter que la dépense soit incluse dans les charges communes.
26/04/2025
Bonjour,
Il est prudent de se faire conseiller par un architecte à divers titres.
Les obligations du vendeur à l'égard des entreprises ne sont pas transmises à l’acheteur.
Il faudra décider comment terminer les travaux. Vous pouvez vous entendre avec le constructeur ou en prendre un autre, sachant que vous pourrez rencontrer des difficultés à trouver d’autres entreprises qui acceptent de poursuivre un chantier qu’elles n’ont pas commencé pour des questions de responsabilité.
Il faudra aussi chercher à vous entendre avec l’assurance dommages-ouvrage pour que vous puissiez bénéficiez du contrat à la suite du premier titulaire.
21/04/2025
Votre plainte interrompt la prescription de l’action publique relative à l’escroquerie au jugement. Elle n’interrompt pas la prescription des actions relatives à des faits antérieurs.
19/04/2025
L’interruption de la prescription de l’action pénale est régi par l’article 9-2 du code de procédure pénale. Rien au cours de la procédure purement civile exercée jusqu’à présent n’a interrompu la prescription d’une éventuelle action pénale. D’ailleurs si vous aviez déposé plainte il n’est pas sûr du tout que le ministère public aurait donné suite.
18/04/2025
Si vous exposiez quel est précisément et concrètement le problème, ce serait plus simple.
18/04/2025
Bonjour,
Un délit pénal ne peut être constaté que par une juridiction pénale.
Une action civile n’interrompt pas le délai de prescription d’une action pénale.
On peut parfaitement déposer plainte après avoir saisi une juridiction civile sans attendre que cette juridiction se soit prononcée.
18/04/2025
Bonjour,
Ces chemins de service sont peut-être des chemins d’exploitation régis par les articles L162-1 à L 162-5 du code rural et de la pêche maritime ce qui pourrait donner raison au maire. Les chemins d’exploitation ne sont pas des chemins ruraux.
Ce n’est pas dans la compétence du sous-préfet.
15/04/2025
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
