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nihilscio / ID 161035

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Réponse posté sur Experatoo

Sens interdit sans panneau

Bonjour,

A mon avis la signalisation horizontale indique de façon suffisamment explicite que la voie est à sens unique.

15/08/2019

EDF Linky coupure illégale

Bonjour,


Après que EDF ai changer mon compteur pour le compteur communiquant ...


Ce n'est pas EDF mais ENEDIS.

15/08/2019

Comment éviter que ma belle mère loue la maison dont elle est usufruitière?

Bonjour,


Concernant la location de la maison, ne pourrait-on pas lui verser comme une rente en compensation du loyer si elle ne l habite pas?


Vous pouvez lui proposer de prendre à bail ce qu'elle a en usufruit. A elle d'accepter ou de refuser. On peut tout imaginer mais vous ne pouvez rien lui imposer. Il faut bien vous mettre dans l'esprit qu'un nu-propriétaire n'est qu'en partie propriétaire. Le droit d'usage du bien appartient à l'usufruitier. On appelle cela un démembrement de propriété.

14/08/2019

modification forfait heures

Bonjour,
C'est en tout cas exact. 38 heures hebdomadaires = 35 heures légales + 3 heures supplémentaires.

12/08/2019

droit des parents face aux enfants majeurs

Bonjour,

Le lien https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/dois-je-eternellement-heberger-mon-enfant donne des informations sur le droit applicable dans les régions de Wallonie et de Bruxelles-capitale en Belgique.

12/08/2019

Copropriété et son règlement

Si elle n'est pas contestée dans le délai de deux mois, l'autorisation deviendra définitive parce qu'il ne sera pas possible d'invoquer une nullité absolue comme prévu à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. Même un nouveau copropriétaire ne pourra utilement prétendre qu'une telle autorisation accordée en violation du règlement de copropriété et non enregistrée au fichier immobilier lui est personnellement inopposable parce qu'elle restera opposable au syndicat et que ce qui est accordé ne peut être repris. En effet, bien que le régime de la copropriété soit étroitement encadré, il n'en reste pas moins un régime de droit privé qui repose sur le contrat. Une autorisation donnée par l'assemblée générale à un copropriétaire a la valeur d'un contrat qui ne peut être rompu que d'un commun accord des parties, c'est à dire entre le syndicat d'une part et le bénéficiaire de l'autorisation d'autre part.

A mon avis, la clause du règlement de copropriété a été de fait abrogée parce qu'il ne sera vraisemblablement pas possible de démontrer objectivement que ce qui vaut pour certains copropriétaires ne vaut pas pour les autres.

On peut certes reprocher au syndic de ne pas avoir averti que les demandes présentées ne pouvaient être favorablement accueillies qu'à la condition de modifier préalablement le règlement de copropriété à la majorité requise par la loi mais ce qui est fait est fait. D'ailleurs l'objection pouvait être soulevée par tout copropriétaire. Ne reste donc comme possibilité de faire appliquer le règlement de copropriété que la contestation devant le tribunal avant l'expiration du délai de prescription. C'est le principe même de la prescription : une situation de fait initialement illégale finit par devenir une situation de droit sous l'effet du temps.

11/08/2019

Copropriété et son règlement

Bonjour,

L'autorisation de l'AG, qui viole le RC, peut être annulée à la demande de tout copropriétaire opposant ou absent non représenté portée devant le TGI dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV de l'assemblée.

La décision de constituer une provision est légale. S'il n'a pas été expressément décidé qu'elle serait versée sur le fonds de travaux, c'est une avance remboursable lors de la vente d'un lot de copropriété.

10/08/2019

Projet de saisine du tribunal-Intrum Total Spring

Bonjour,

La société créancière a cédé sa créance. L'huissier n'agit pas en tant qu'officier ministériel mais comme officine de recouvrement. Les deux courriers reçus ne sont, pour l'instant, que de l'intimidation. Ils n'ont juridiquement aucune valeur.

Si vous receviez une injonction de payer, il faudrait faire opposition. Le céancier devrait alors suivre la procédure ordinaire, contradictoire, et vous pourriez demander des délais de paiement jusqu'à deux ans.

09/08/2019

permis de construire


Puisque selon le post de HUBSYL il n'y aura pas de litige prévisible entre le père et le fils ni les autres membres de la famille, et la construction serait faite légalement avec permis .... mais sans acte notarié. Le vrai litige serait, à l'avenir, avec le fisc qui intègrerait la maison "du fils" dans la succession.


Pas de litige, vous n'en savez rien. A défaut d'acte opposable aux tiers, la situation sera très litigieuse pour les héritiers entre eux avant de l'être au regard du fisc. Elle pourrait se régler comme prévu à l'article 555 du code civil, le constructeur de la maison pouvant exiger le remboursement mentionné au troisième alinéa qui n'est pas du tout hors sujet.

08/08/2019

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?

Bonjour,


je vais leur faire comprendre que je connais la loi et que je ne me gênerais pas pour envoyer un courrier recommandé de résiliation


Courrier qui n'aura d'effet que s'il est signé par votre mère dont les facultés ne sont pas altérées et qui n'est l'objet d'aucune mesure de protection.

08/08/2019

usufruitier donne droit d'usage et d'habitation à vie à une personne?

Après le décès de l'usufruitier bailleur, le bail se poursuit au profit du preneur mais au maximum pour neuf ans.

08/08/2019

permis de construire

Bonjour,


Ne pas ouiblier en outre la règle que celui qui possède le terrain, possède AUSSI le bâti dessus.


Ce n'est pas aussi simple. Le bâti est présumé appartenir au propriétaire du terrain, mais ce n'est qu'une présomption qui peut se heurter à la preuve du contraire et le propriétaire du sol ne peut s'approprier une construction édifiée par autrui qu'en dédommageant le constructeur.

Il est tout à fait possible d'autoriser votre fils à construire sur votre terrain une maison qui lui appartienne. Il faudrait le faire selon un acte passé devant notaire pour prévenir tout litige ultérieur.

08/08/2019

usufruitier donne droit d'usage et d'habitation à vie à une personne?

Il ne faut pas s'embrouiller l'esprit quand c'est simple.
L'usufruitier use du bien comme il l'entend jusqu'à son décès. Au décès de l'usufruitier, le droit d'user revient au nu-propriétaire .
Un usufruitier peut donc donner un droit d'usage mais ce droit s'éteint à son décès.

08/08/2019

usufruitier donne droit d'usage et d'habitation à vie à une personne?

Un usufruitier peut donner un droit d'usage et d'habitation mais ce droit prend fin au décès de l'usufruitier.

08/08/2019

usufruitier donne droit d'usage et d'habitation à vie à une personne?

Bonjour,
On conclut par la règle de droit énoncée par la cour de cassation : le bail étant conclu pour une durée dont le terme était fixé par un événement certain, les bailleurs ne pouvaient délivrer congé avant ce terme

08/08/2019

construire sur un terrain qui ne m'appartient pas

Bonjour,

Vous pouvez passer une convention avec votre fils devant notaire par laquelle il vous autorise à construire une maison sur son terrain, celle-ci restant votre propriété.

La disposition du code civil faisant du propriétaire du sol le propriétaire du dessous et du dessus n'est que supplétive. On peut y déroger contractuellement notamment selon le dispositif du bail à construction.

07/08/2019

Differend surface empietement veranda

Bonjour,
Il doit y avoir un acte portant sur la cession de la parcelle 172 qui, selon le cadastre, fait effectivement 2m². Cet acte doit être mentionné sur votre acte de vente. Si le notaire ne vous en a pas donné une copie, ce qui est fréquent, il faut le demander au service de la publicité foncière. C'est possible en ligne. C'est en examinant l'acte de cession que vous devriez pouvoir apprécier si le voisin a débordé ou non. Il est assez probable qu'un bornage a été fait à cet occasion. Vous pouvez vous en assurer en interrogeant un géomètre-expert. L'ordre des géomètres-experts a mis en place un archivage de leurs études.

06/08/2019

temps de route - temps de travail?

Bonjour,
Il est évident que vous êtes autorisée à utiliser le véhicule de service le dimanche ou la nuit du dimanche au lundi si c’est nécessaire pour que vous puissiez vous rendre sur le lieu où doit s’accomplir votre mission hebdomadaire. L’interdiction que vous mentionnez ne vaut que pour des transports à des fins personnelles même si cela n’est pas expressément indiqué. Si vous pensez que ce n’est pas évident, il vous faut demander des instructions précises à votre employeur.

06/08/2019

Propriétaire non identifié


pour moi, un chien assis est une lucarne particulière et considéré comme une fenêtre donc sans doute une partie privative.


Un chien assis est un dispositif situé en toiture qui supporte une fenêtre verticale. Il constitué d'éléments de charpente, d'éléments de couverture, parfois aussi d'éléments de maçonnerie, et de la fenêtre. Sauf clauses contraires du règlement de copropriété, charpente, couverture et maçonnerie sont parties communes.

06/08/2019

Propriétaire non identifié

Bonjour,

La question est mal posée. Quel est le fond du problème qui fait revendiquer une propriété du chien assis ?

Il n'y a pas un propriétaire du chien assis. Celui-ci est composé de différents éléments dont certains sont des parties communes et d'autres qui peuvent être privatifs. Les éléments de charpente et de toiture sont très probablement des parties communes.

Le chien assis est situé au-dessus de l'appartement. Il n'est donc pas dans l'appartement. En quoi consiste exactement le lot de copropriété correspondant à cet appartement ?

Il n'y a pas de bureau syndical mais un conseil syndical et celui-ci n'a aucun pouvoir décisionnaire.

Qu'en pense le syndic ?

06/08/2019

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