Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
nihilscio / ID 161035

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

annee sabbatique/ pension alimentaire


A partir de combien de temps sans voir ses enfants de manière directe c'est considéré comme un abandon? Les communications video etc ne suffisent pas?


Comme votre enfant vit avec sa mère, vous ne l'abandonnerez pas en partant voyager. La question sera de savoir si vous lui marquez de l'intérêt. Maintenir la communication est une marque d'intérêt. Ensuite, pour la garde alternée, ce sera à discuter avec la mère et avec le juge. L'avis de l'enfant est aussi recueilli, même s'il est très jeune.


A partir de quel revenu on est considéré comme "solvable?"


Il n'y a pas de barême.

26/01/2020

annee sabbatique/ pension alimentaire

Ce que je vous ai répondu – je pense quil en est de même pour les autres intervenants - n’est pas mon jugement personnel, sans intérêt dans la discussion, mais l’analyse qu’en fera très probablement le JAF s’il est saisi et je pense que, soit votre ex-épouse soit vous-même devront le saisir.

Dans l’immédiat, si vous réduisez ou annulez le montant de la pension que vous versez à votre ex-épouse, soit elle ne réagit pas, soit elle réagit. Pour l’instant, elle semble avoir opté pour la fermeté. Si elle saisit le JAF, celui-ci appliquera probablement le barême établi, mais il le fera sur vos revenus actuels et non sur vos revenus futurs.


Mon chemin de vie m'impose desormais de sortir des schémas classiques de notre société malade et en totale inadequation avec le développement sain d'un enfant.


Le problème est que le juge raisonne selon les schémas classiques. Vous pouvez le déplorer mais c’est un fait sur lequel vous ne pouvez rien. Ayez la présence d'esprit de ne pas lui présenter des arguments qui se retourneront inévitablement contre vous.


Hum donc selon vous l'argent détermine ce qu'est une attitude responsable?


Selon les schémas classiques, se mettre délibérément en situation de précarité financière alors qu’on a un enfant à charge est jugé irresponsable.

Pour dire les choses succinctement : le juge estimera qu’avec la mère, c’est la sécurité, avec le père c’est l’aventure et il prendra ses décisions en conséquence.

26/01/2020

Format copie intégrale acte de naissance

Bonjour,
Il est sans intérêt de retracer les antécédents. Cela a été fait lorsque la question de la nationalité s’est posée et cela s’est terminé par la délivrance d’un certificat de nationalité. Problème résolu. Vos difficultés ne proviennent que de la rédaction de votre acte de naissance.

En 1984, année de votre naissance, les dispositions relatives à l’acte de naissance étaient contenues dans l’article 34 du code civil alors ainsi rédigé :


Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Les dates et lieux de naissance :

a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;

b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;

c) Des époux dans les actes de mariage ;

d) Du décédé dans les actes de décès,

seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.

Si les deux parents étaient mentionnés dans l’acte de naissance, alors l’enfant recevait automatiquement le nom de son père. Il n’y avait donc pas lieu à préciser le nom de l’enfant. Les prénoms. suffisaient.


La partie droite de l'acte que vous décrivez est l’acte de naissance proprement dit. La partie gauche doit être la marge sur laquelle sont portées diverses informations à mentionner lors de certains évènements tels que mariage, adoption, changement de nom et, bien sûr, décès.

Ce qui sème le trouble est l’aspect douteux des mentions portées en marge avec un nom de famille tronqué. Ce doit être ce qui bloque certains fonctionnaires particulièrement rigoureux ou peut-être un peu obtus.

Ce que je vous suggère est de prendre rendez-vous avec le maire de votre commune de naissance ou l’adjoint compétent afin de lui demander de vous rédiger une notice explicative que vous pourrez joindre à la copie de votre acte de naissance chaque fois que vous devrez le produire à l’avenir.

26/01/2020

Notaire réclamant un certificat médical

Il est très probable que vous ayez à en chercher un autre.

26/01/2020

Notaire réclamant un certificat médical

Nous ne savons rien sur les réserves données par le médecin. Soit, à la lecture de ces réserves, le notaire estime que votre mère est capable de donner seule son consentement et la vente en projet se fera sans tarder, soit il estime qu'elle ne le peut pas et il faut saisir le juge des tutelles pour qu'il ordonne le régime de protection adapté qui serait probablement celui de la curatelle.

26/01/2020

Notaire réclamant un certificat médical

Bonjour,

Oui, le notaire peut bloquer la vente parce qu'il doit s'assurer du plein consentement de votre mère. Ce plein consentement est douteux de la part d'une personne qu'il ne connaît pas personnellement, qui vit en EHPAD et qui ne vient pas en personne signer l'acte de vente.

26/01/2020

Construction sur terrain non viabilisé

Bonjour,

Que faire ? Si vous y tenez, dénoncez ce méchant contrevenant au maire. Je n'en vois pas l'intérêt.

26/01/2020

annee sabbatique/ pension alimentaire

Bonjour,


elle refuse au motif que c'est un choix de ma part! elle demande à conserver le meme montant.


Elle défend ses intérêts ce qui est compréhensible. Elle demande que vous respectiez la convention ou la décision de justice qui vous oblige. Elle est dans son droit tant que le JAF n'aura pas modifié les dispositions actuellement en vigueur.

une pension réduite correspondant au montant calculé (selon la grille) selon les finances que j'ai prévu pour mon voyage

Vous avez une obligation d'aliments envers vos enfants. Le calcul à faire porte d'abord sur les besoins de l'enfant et non sur vos capacités financières. Normalement, les deux parents contribuent chacun pour moitié. Evidemment, on ne peut vous demander de payer plus que ne le permetttent vos ressources. Mais vos ressources actuelles étant suffisantes pour payer la pension dont vous vous acquittez actuellement, vous mettre délibérément en état d'insolvabilité comme vous l'envisagez risque fort de vous être reproché, même si votre ex-épouse chef d'entreprise pourrait contribuer davantage. Je doute un peu que le juge vous donne raison.

sinon, je peux bien evidemment demissionner et à mon retour, en l'absence de travail, je pourrai demander une garde alternée et lui demander une pension?

A mon avis, c'est plutôt de l'ordre du rêve. Si vous n'avez plus de travail, donc plus de ressources, il sera pris acte de votre insolvabilité, et le juge décidera probablement de confier la garde entièrement à votre ex-épouse qui ne vous devrait rien du tout et ce pour deux raisons :

- c'est elle qui a les moyens de subvenir aux besoins de l'enfant,
- partir en voyage, se trouver sans revenus au retour, et demander la garde alternée aux frais de l'ex-épouse, cela procède d'une attitude irresponsable.

La pension correspond aux coûts de l'entretien de l'enfant. Elle n'est pas destinée à entretenir l'autre parent.
Normalement, si la garde est alternée, aucun des deux parents n'a à payer de pension.

25/01/2020

retour a meilleur fortune

Bonjour,

L'aide juridictionelle peut être retirée et son bénéficiaire devoir rembourser à l'Etat l'aide reçue en cas de retour à meilleure fortune. C'est prévu à l'article 50 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré en tout ou partie, lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée.

25/01/2020

Emprunt entre particulier

Bonjour,

Le délai de prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus faire valoir un droit en justice. Le délai part de la date de naissance du droit. Le délai de prescription pour une créance est la date à laquelle cette créance est exigible.

Par exemple, si vous avez convenu un remboursement des sommes prêtées par mensualités de 500 € à compter du 1er janvier 2016 et que la mensualité de janvier 2016 ne vous a pas été versée, vous devez saisir le tribunal avant le 1er janvier 2021 pour en demander le paiement.

Si la reconnaissance de dette ne précise pas les modalités de remboursement, il y a un gros problème parce que vous ne pouvez pas dire à partir de quand vos créances sont exigibles.

24/01/2020

Versement de pension alimentaire

Bonjour,


mais en principe la PA est prévue d'être versée aux parents


Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants lorsqu'ils ne sont pas financièrement autonomes. Cette obligation pèse sur les deux parents. Lorsque les parents sont séparés, celui qui n'a pas la garde des enfants s'acquitte de son devoir en versant une pension alimentaire à celui qui a la garde.

Lorsqu'un enfant est majeur, il y a une obligation d'aliment selon les circonstances, notamment lorsque l'enfant poursuit des études. L'enfant étant majeur, donc capable, les aliments lui sont versés directement.

23/01/2020

Versement de pension alimentaire

Bonjour,


donc elle préfère que je la verse à sa mère pour finir c est fin mois


Elle ne renonce donc pas à son droit à une pension. Elle en fait profiter sa mère, ce qui est son droit. S'il vous déplaît de verser le montant de cette pension à la mère de votre fille, vous pouvez exiger de votre fille qu'elle le perçoive personnelllement.

Vous pouvez néanmoins saisir le JAF pour qu'il réévalue vos obligations alimentaires eu égard aux besoins de votre fille.

23/01/2020

Contenu implicite "Ravalement de façade"


J'ai précisé "des textes relatifs aux contrats de maintenance d'ascenseurs".


Totalement hors sujet dans la présente discussion.

23/01/2020

xxxxxx assurance ne retrouve pas mon numéro d'adhérent qui est inconnu pour eux

L'employeur ne versant plus rien mais la compagnie d'assurance gérant le compte continuant à prélever des frais de gestion, le compte a été clos parce qu'il n'y avait plus rien dessus.

Si le compte n'apparaît plus dans la base de données, c'est qu'il a été effacé après que l'action en contestation a été prescrite.

23/01/2020

Contenu implicite "Ravalement de façade"

Traiter d'élucubrations mes propos sur la délégation de pouvoir pouvant être donnée au conseil syndical, qui pourra parfaitement porter sur de gros travaux en application des articles 21-1 à 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 qui entreront en vigueur le 1er juin 2020, montre de votre part une méconnaissance de ces nouveaux textes.

23/01/2020

xxxxxx assurance ne retrouve pas mon numéro d'adhérent qui est inconnu pour eux

Si votre compte a cessé d'être alimenté alors qu'il n'y avait dessus que trois francs six sous et que des frais de gestion étaient prélevés chaque année, il est possible que son solde soit devenu nul et qu'il ait été en conséquence liquidé.

Il est aussi possible qu'à tort ou à raison il ait été transféré à la Caisse des Dépôts.

Si vous n'en avez rien su, c'est peut-être parce que vous n'avez pas signalé un changement d'adresse.

Ce qu'il faut faire :

- évaluer approximativement quel devrait être le solde de ce compte à la date d'aujourd'hui,

- faire une petite recherche sur ce site : https://ciclade.caissedesdepots.fr./

23/01/2020

donation nu propriété à mon enfant sans avoir la pleine propriété moi même


"Il faudra", au futur...

La concession de l'usufruit nécessairement au futur certes, mais le fils peut dès à présent la promettre. Un acte, contrat, convention, pacte, qu'on l'appelle comme on voudra, par lequel :

1. la mère fait donation de sa nue-propriété à son fils ;

2. le fils promet une concession d'usufruit ;

est envisageable, quoique d'intérêt douteux à mon avis.

23/01/2020

xxxxxx assurance ne retrouve pas mon numéro d'adhérent qui est inconnu pour eux

Bonjour,

C'est peut-être un compte devenu inactif et dont le solde est devenu nul sous l'effet des prélèvements année après année de frais de gestion.

Il est aussi possible que ce compte devenu inactif ait fini par être transféré à la Caisse des dépôts et consignation.

23/01/2020

donation nu propriété à mon enfant sans avoir la pleine propriété moi même

L’opération consisterait à donner la nue-propriété de la maison et à ce que le fils promette d’en consentir l’usufruit une fois qu’il en sera devenu pleinement propriétaire. Je doute fort que cela présente le moindre intérêt. La donation de la nue-propriété sera exemptée de droits. Mais la concession ultérieure d’un usufruit par le fils, elle, ne le sera pas.

Cela étant, ce me semble légal parce que, si cela ressemble un peu à un pacte sur succession future, ce n’en est pas un.

Un pacte sur succession future consiste à disposer d’un droit qui n’est pas encore né parce qu’il ne naîtra qu’au décès de la personne dont on est l’héritier et qui porte sur des droits de propriété non seulement futurs mais encore tout à fait incertains. Car la personne dont on devra hériter dispose librement de ses biens sa vie durant.

La mère qui est déjà nue-propriétaire peut céder sa nue-propriété à son fils.

Une fois donataire de la nue-propriété, le fils peut promettre une concession d’usufruit. Cet usufruit est un droit certes futur mais certain et ce ne sera pas un bien hérité de la grand-mère, l’usufruit dont celle-ci bénéficie devant s’éteindre à son décès. L’opération envisagée n’est donc pas un pacte sur succession future.

23/01/2020

Contenu implicite "Ravalement de façade"

L’ordonnance du 31 octobre 2019 a ajouté cinq nouveaux articles à la loi du 10 juillet 1965 à la suite de l’article 21. Ces articles font de la délégation au conseil syndical une pratique courante alors qu’elle était auparavant exceptionnelle, prévue à l’article 25. Mais elle n’apporte pas de révolution. Les nouveaux articles 21-1 à 21-5 viennent préciser, en y apportant quelqu'assouplissement, mais avec un encadrement plus strict, la faculté déjà donnée au a de l’article 25 depuis 1965. Ils confirment les deux principes fondamentaux de la délégation de pouvoir déjà consacrés par la jurisprudence :

- une délégation de pouvoir au conseil syndical ne peut être générale,
- le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs doit être fixé par l’assemblée générale : pas de budget, pas de
délégation.

Le conseil syndical ne pourra, par exemple, pas décider de son propre chef de rénover l’ascenseur et d’engager pour cela des dépenses à sa discrétion. Il pourra, par exemple, recevoir délégation pour tous travaux sur l’ascenseur nécessaires à la sécurité et à son maintien en bon état de fonctionnement dans la limite d’un montant de dépenses de … €.

A noter qu’une telle délégation devra être décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les dispositions de l’article 25-1 ne pouvant s'appliquer.

23/01/2020

12345678910