CONSEIL SI JE PEUX DEMANDER DES DOMMAGES

En 1994,
j'ai acheté un Chalet meublé pour une valeur de 75 000 FRS
construit sur un terrain
communal en 1968 (ayant eu une autorisation écrite de l'ancien
maire). Cette parcelle est louée à la Mairie. Je ne suis pas passée
par un notaire pour la vente.

DepuiS
le départ je paye une taxe d'habitation et une taxe foncière pour
résidence secondaire. Le bail à l'origine était :

location
de terre. Les maires successifs ont modifié les baux et transformé
l'intitulé les baux et leur durée. Nous avions la possibilité de
céder notre bail afin de pouvoir vendre notre chalet : location
d'un terrain nu.

Il y a
eu de nombreuses irrégularités dans les baux et les maires ont
accepté que les personnes vivent à l'année.

Seulement
depuis 2020 ils ne souhaitent plus que les personnes vivent à
l'année et refusent que nous cédions notre bail donc impossibilité
de vendre, alors qu'aucun courrier officiel NOMINATIF nous ait été
adressé.

Le motif
donné : ce sont des constructions illégales et ils ne
retrouvent plus aucune archive bizarre j'ai en ma possession une
attestation d'une personne qui atteste que son ancien chalet et le
mien ont bien reçu l'autorisation du maire. Ils rajoutent aussi que
nous sommes en zone inondable étant donné que nous sommes près
d'un cours d'eau.

Nous
avons eu des difficultés afin d'obtenir une prolongation de notre
bail. Celui ci à l'origine était de 99 ans, passé à 9 ans, 6 ans
et 3 ans.



Le bail
actuel se termine le 31 mars 2027, rencontrant des problèmes de
santé je souhaite vendre mon chalet mais avec leur politique je ne
pourrai pas le vendre.

J'ai
toujours respecté mon bail et je me vois pénaliser et perdre tout
ce que j'ai investi.

Je vous
demande conseil, jugez vous nécessaire que j'entame une procédure
judiciaire afin que la mairie m'indemnise sur la perte du dommage
subi.



Avec mes
remerciements

VANLANCKER

dans le
bail il est noté il ne pourra en aucun cas sous louer le terrain
(même de courte période) ni céder tout ou partie de son droit au
présent bail, sauf accord écrit et préalable du bailleur. A défaut
le bailleur pourra demander la résiliation du bail.