Congé reprise pour habiter - Valable ?

Bonjour,rnrnNous avons besoin de savoir si ce Congé reprise pour habiter est légal et valable car l’adresse n’y est pas mentionnée dans l’intégralité.rnrnIl est daté du 01/10/2025.rnrnTexte ci-dessous :rnrn"La fille du bailleur, xxxx XXXX, née le xx/xx/xxxx à Paris, et demeurant actuellement aux ETATS-UNIS, Brown University – Providence RI 00000. Mme xxx XXX rentre vivre en France pour poursuivre son cursus universitaire à Paris, raison pour laquelle le bailleur a besoin de reprendre le studio pour l’y loger et y établir sa résidence principale."rnrnEst-ce légal même s’il n’y a pas l’adresse complète de sa fille ?rnrnDe plus, le propriétaire n’a pas donné l’adresse de son domicile, mais l’adresse de sa société :rnrn"Mr. XXX xxx xxx xxx, né le xx/xx/xxxx à XXXX de nationalité française, Dirigeant de société domicilié xxx bd XXX à Paris."rnrnEst-ce valable pour une telle procédure ?rnrnPour tout le reste, c'est-à-dire pour les délais par rapport à la date anniversaire du bail, tout est en règle.rnrnPar ailleurs, anecdote surprenante : la personne qui est venue nous déposer le document, s’est annoncée à l’interphone comme un livreur de COLISSIMO. J’ai ouvert, il est monté et ne s’est pas présenté. Je ne sais pas si c’était un huissier ou un des employés du propriétaire. Mais le document a été émis par un huissier de Paris.rnrnA l’avance, merci pour la précision.rnrnCordialement, Dernière modification : 11/11/2025 - par Catherine17

Hello !rnrnJe vous suggère la lecture du lien ci-dessous pour apprécier la validité du congé reçu (ex : avez-vous signé un reçu de ce courrier de congé pour reprise ? le courrier comportait-il la "notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire" ?) :rnrnhttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929rnrnEn tout cas je crains bien laborieux et au résultat incertain de vous battre au sujet des approximations que vous signalez... Que l'adresse de la fille aux US soit incomplète n'est pas si important par rapport à son identité et surtout son emménagement réel dans le studio à terme. Quelle est l'adresse du bailleur portée sur votre bail ?rnrnNB : si vous quittez le studio avant l'échéance vous n'aurez pas à régler les loyers restants (entre votre départ et la fin du bail).rnrnA+

Re bonjour,rnrnAvant tout, merci pour votre réponse.rnrn1-Non, la personne qui s’est présenté avec cet avis d’huissier, ne m’a pas demandé de signer un reçu.rnrnCependant, le bail étant également au nom de ma fille, et étant absente, il a juste noté sur une feuille pour lui, ainsi qu’à la fin de l’avis du Congé reprise pour habiter la concernant, que c’était moi sa mère qui l’avait récupéré.rnrn(Nous avons eu 2 avis, un au nom de ma fille, et un autre à mon nom.)rnrn2-Oui, il y avait la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire (4 pages).rnrn3-Non, nous n’avons pas l’adresse du propriétaire et sur le contrat de location, il est écrit :rnrn"Monsieur xxx XXX, domicilié représenté par NOM et ADRESSE DE L’AGENCE IMMOBILIÈRE."rnrn4-Peut-on vraiment considérer qu’une université pourrait être une résidence principale, de plus avec un visa d’étudiant aux USA ? Ce serait légal ?rnrn5-Par ailleurs, nous avons pu consulter son profil LinkedIn et nous avons constaté qu’elle n’est plus aux USA.rnrnElle est inscrite à Centrale Supélec ESSEC de Paris depuis août 2025 et l’avis de l’huissier date du 01/10/2025.rnrnPar conséquent, s’ils disent qu’elle demeure actuellement aux USA et rentre vivre en France pour poursuivre ses études, cela serait vraisemblablement faux, puisqu’elle est déjà en France. Ce mensonge pourrait-il nous être favorable ?rnrnEncore tous nos remerciements pour votre aide.rnrnBonne fin de journée.rnrnCordialement,

bonjour,rnrnvous croyez qu'une information trouvée sur linkedin peut servir de preuve.rnrnle fait que cette personne soit inscrite à Centrale Supélec ESSEC de Paris depuis août 2025 prouve qu'elle poursuit ses études en France et justifie que le bailleur a besoin du logement pour sa fille.rnrnsalutations

Hello !rnrnCatherine, soumettez rapidement à l''ANIL (gratuit) le bail et ce congé pour reprise, qui a été délivré sans signature d'un reçu, pour faire apprécier sa validité et vos chances ou modalités de contestation... Et revenez nous informer SVP.rnrnhttps://www.anil.orgrnrnA+

Bonjour,rnrnL’huissier a notifié le congé à domicile pour ce qui concerne votre fille. C’est conforme aux dispositions du code de procédure civil.rnrnLe bailleur est identifié et s’est domicilié à l’agence ce qui est son droit.rnrnQuant à la bénéficiaire de la reprise, elle est indiquée avec suffisamment de précision dans le congé.rnrnJe ne vois pas de vice.

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rnPeut-on vraiment considérer qu’une université pourrait être une résidence principalernrnrnBien sûr, si l'université possède un bâtiment avec des chambres d'étudiants. En France aussi, il y a des écoles supérieures avec internat. L'université est alors son adresse, l'université pouvant aussi disposer d'un service interne de distribution du courrier.

Bonjour Henri,rnrnMerci pour le conseil.rnrnLa semaine dernière, effectivement nous avons vu un conseiller ADIL.rnrnCependant, nous étions venues sans l’avis pour congé, donc il n’a pas pu le consulter sur papier (j’avais une photo sur mon téléphone).rnrnIl nous avait dit qu’à priori ce n’était pas valable car un nom d’université n’est pas une adresse.rnrnNous avons donc repris un nouveau rdv pour une deuxième opinion, mais l’attente est longue, c’est pour le 5 décembre.rnrnNous étions assez angoissées, voilà pourquoi j’ai posé ma question sur le forum. Cette fois-ci nous lui apporterons l’avis du congé (en papier), ainsi que le contrat selon votre conseil afin d’avoir plus de précisions sur la validité du congé.rnrnEt comme vous dites également, pouvoir apprécier les chances ou modalités de contestations.rnrnOui, nous vous tiendrons informés du suivi.rnrnEncore merci pour tout !rnrnCordialement,rnrnCath.

Bonjour Rambotte,rnrnBonjour Nihilscio,rnrnPourtant, le conseiller ADIL, nous avait informées qu’en droit, une adresse doit désigner le lieu précis de la résidence d’une personne. Le simple nom d’une université, même accompagné d’un code postal, ne répond pas à cette exigence, vu qu’il s’agit plutôt d’un rattachement institutionnel et non d’un lieu de résidence. Ainsi, une université ne peut être considérée comme une adresse personnelle ou administrative sans indication précise de bâtiment ou de rue, et numéro. D’autant plus que dans l’énormité de Brown, il y a au moins 30 résidences. Mais nous avions besoin d’une seconde, voire troisième opinion à travers ce forum.rnrnMerci en tous les cas.