Bonjour,
Les cours communes sont en indivision forcée. Cette parcelle est donc restée en indivision entre les divers voisins mais l’indivision n’est plus forcée.
Il faudrait regarder dans les actes conclus depuis les années 1920 ce qu’il en est exactement.
Il est possible que le voisin bénéficie de la prescription acquisitive si lui-même et ses prédécesseurs ont occupé la parcelle en question à titre de propriétaire paisiblement et publiquement de façon continue, ininterrompue et non équivoque.
Remarque : le nouveau dispositif anti-spam est exaspérant et de nature à faire fuir les potentiels intervenants.
27/05/2023
Achat d'équipement et répartition de charges
Bonjour,
Il faut appliquer la grille de répartition inscrite dans le règlement de copropriété concernant l'usage qui est fait de l'équipement. Le coût d'une pompe de piscine se répartit comme des travaux d'entretien sur la piscine.
Tout doit être prévu dans le règlement de copropriété et le règlement de copropriété doit être rédigé conformément à l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
27/05/2023
refus permis de construire par SDIS45
Bonjour,
Le refus de permis de construire est justifié par l'article R 111-13 du code l'urbanisme : Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
19/05/2023
En effet, je ne vois pas pourquoi le notaire fait de la rétention. Il faudrait insister et lui demander de s'expliquer. Au pire, le tribunal pour lui ordonner de distribuer l'argent.
09/05/2023
Bonjour,
La personne n'ayant pas répondu est susceptible de manifester son désaccord avec le partage proposé par le notaire ce qui explique que ce dernier attende.
Il faut qu'au moins un des autres mette en demeure l'héritier n'ayant pas répondu de donner son accord et, en cas de silence persistant, saisisse le tribunal qui ordonnera le partage.
On ne sait pas si cet héritier a accepté la succession. S'il ne l'a pas fait, il faut le mettre en demeure d'opter.
En cas de refus de la succession, sa part reviendra à ses héritiers ou, à défaut aux co-héritiers.
L'Etat n'interviendra pas.
09/05/2023
Bonjour,
Le juge pourrait en effet estimer que le terrain n'est pas divisible.
26/04/2023
Une fausse déclaration d'un procureur
Bonjour,
Pour faire annuler le jugement, il faut demander la révision au même tribunal en apportant la preuve que la demande est fondée par la connaissance d’éléments nouveaux acquise depuis moins de deux mois (article 595 du code de procédure civile).
La demande de révision est indépendante de l’éventuelle mise en accusation du procureur.
Sans plus de détail il est impossible d’en dire plus.
26/04/2023
Vente d un appartement et transfert de l argent
Bonjour,
Si votre père a pu vendre l'appartement et en percevoir le prix, c'est qu'il en était pleinement propriétaire.
18/04/2023
Bonjour,
legifrance met en ligne des textes à jour de leurs modifications.
Parfois, mais pas toujours, c'est loin d'être systématique, une loi renvoie à une autre comme l’article 17-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce peut être laborieux mais il faut s’y faire. D’ailleurs sur un navigateur internet on peut ouvrir simultanément plusieurs pages ce qui facilite tout de même le travail.
Lorsque le sujet est un peu complexe on peut préférer des étudess synthétiques rédigées par des professionnels du droit et les sites internet de tels professionnels ne manquent pas.
16/04/2023
saisi attibution crédit consommation en 2005
Il ne faut pas tout mélanger.
Si le créancier a un titre exécutoire, il peut recouvrer sa créance. Il semble qu'il en ait un et que le délai de prescription ait été interrrompu. A vérifier. Au besoin consultez un avocat.
En l'absence d'un décompte précis des sommes réclamées, l'huissier ne peut saisir. Vous pouvez vous opposer à la saisie. Mais si la créance n'est pas prescrite, cela ne règlera pas le problème définitivement. Le créancier s'attachera à vous fournir le décompte, quitte à abandonner certaines prétentions, intérêts de retard et autres.
07/04/2023
saisi attibution crédit consommation en 2005
Bonjour,
Vous avez fait l’objet d’une injonction de payer qui n’a pu vous parvenir du fait que vous aviez déménagé sans laisser d’adresse.
Les mesures d’exécution qui ont été tentées ont interrompu la prescription.
Vous disposez d’un mois pour faire opposition comme prévu à l’article 1416 du code de procédure civile. Mais cela aura pour effet de saisir le tribunal judiciaire qui statuera sur l’impayé même près de vingt ans après.
Vous avez possibilité de déposer un dossier de surendettement.
07/04/2023
Résiliation bail dérogatoire de baux commerciaux
Bonjour,
On ne peut pas, à moins que le bailleur ne soit d'accord. Le contrat fait la loi entre les parties dans toute sa rigueur.
06/04/2023
Bonjour,
Je ne vois pas l’intérêt que pourrait présenter une facture de construction de la clôture.
Il s’agit de déterminer si la bande de terrain en question vous appartient ou si elle appartient à la commune.
Dans la première hypothèse vous pouvez céder de gré à gré la bande terrain, sinon la commune n’a d’autre ressource que l’expropriation ou un plan d’alignement ce qui revient à peu près au même. La commune ne peut s’approprier cette bande de terrain sans vous indemniser.
Dans la seconde hypothèse, la commune est en droit de reprendre possession de la bande de terrain. Il ne peut y avoir de prescription. Le domaine public est imprescriptible.
Les conflits entre un particulier et une personne publique portant sur une propriété immobilière sont de la compétence du tribunal judiciaire.
05/04/2023
probleme de voisinage , escroquerie
Bonjour,
Faites-vous asister par un proche ou par un service social. Dans une grande commune il y a un service social, dans une petite, le maire et les adjoints peuvent agir en personne.
04/04/2023
Bonjour,
Cela s'appelle de la fraude à l'assurance mais cela peut marcher.
03/04/2023
mon abri est-il couvert par la prescription depuis 35 ans qu'il existe. Il est visible de la route et de chez ma voisine
Votre abri est sur une partie de votre propriété que vous avez occupée sans discontinuité. Il n’est pas visé par le jugement qui a fait droit aux prétentions d’acquisition par prescription de votre voisin.
Ont été prescrits la partie visible du mur lui-même, le sol qui est situé à la vertical en dessous ainsi que, ce qui est plus curieux, le débord de la fondation. Mais, un appel n’ayant pas été intenté, le jugement est passé en force de la chose jugée et le voisin a acquis le droit de conserver les fondations du mur telles qu’elles sont. Mais son droit ne va pas plus loin. Il n’a pas acquis la propriété de ce qu’il n’occupait pas. Or il n’a jamais occupé la surface sur laquelle repose votre abri. Celle-ci continue à vous appartenir et votre voisin n’a aucun droit sur elle. Vous n’avez pas le droit de détruire la partie de fondation qui empiète sur votre propriété, c’est tout. Votre voisin a acquis par prescription une sorte de servitude de tréfonds, sans plus.
02/04/2023
Dette civil et titre executoire
Bonjour,
Si des mesures d'exécution ont déjà été entreprises c'est que l'original du titre exécutoire est entre les mains de celui qui a entrepris les premières mesures d'exécution.
Le greffe du tribunal peut remettre un deuxième exemplaire du titre exécutoire en cas de perte du premier mais il risque de faire des difficultés.
01/04/2023
comment oblige mon client à contacter ma décennale
Bonjour,
Votre assurance décennale ne couvre que les désordres affectant l’ouvrage réalisé qui apparaissent après la période de parfait achèvement.
L’état du pignon qui aurait été sali ne relève pas de la garantie décennale mais de la responsabilité civile générale du constructeur.
Il faut tenter de régler le litige amiablement. Si vous admettez avoir endommagé le pignon, vous proposez une transaction équitable : vous nettoyez le pignon, il vous paie.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il faut attaquer le client sans hésiter et sans tarder : le mettre en demeure sous quinzaine de vous régler les 40 % restant et, sans résultat au bout de quinze jours, tenter une conciliation. S’il refuse la conciliation ou si celle-ci n’aboutit pas, vous saisirez le tribunal. S’il y en a pas pour plus de 10 000 €, vous n’avez pas besoin d’un avocat.
Ce sont évidemment des tracasseries mais il n'y a pas d'autre moyen. Il est clair que votre client a trouvé un prétexte pour ne payer que 60% de la facture. Soit vous abandonnez les 40%, soit vous employez les moyens qu'il faut. Si vous saisissez le tribunal, n'oubliez pas de demander en sus des 40% de la facture réclamés, des intérêts de retard, des dommages et intérêts et, si vous faites appel à un avocat, des indemnités au titre de l'aricle 700 du code civil . Vous avez peut-être une assurance de garantie juridique qui pourrait prendre en charge le litige.
Il ne faut pas se laisser intimider.
31/03/2023
Bonjour,
Le propriétaire peut vous donner congé pour vendre mais le congé ne peut prendre effet avant la date d'expiration du bail et il doit respecter un délai de préavis de trois mois.
28/03/2023
Bonjour,
Je ne comprends pas.
- votre voisin a construit un mur en 1984,
- votre voisine a obtenu la prescription pour le débord de son mur en 2022,
- à aucun moment vos voisns n'ont revendiqué ce débord.
Qui a prescrit quoi ? Le voisin, la voisine, les voisins, sont-ce les mêmes personnes ?
Comment cette prescription a-t-elle été obtenue ? Par un jugement ? Quels sont les termes de ce jugement ?
En ce qui concerne votre abri et le terrain sur lequel il est construit, on ne peut prescrire que ce qu'on possède. On possède quand on occupe. Or vous possédez le terrain qui se trouve de votre côté du mur, ce n'est pas la voisine, sauf peut-être le tréfonds, et encore, ce serait à confirmer. Je ne vois pas comment la sine pourrait revendiquer une surface et ce qui est au-dessus de celle-ci alors que c'est vous qui l'occupez.
28/03/2023
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