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nihilscio / ID 161035

Cadastre d’un terrain sans propriétaire connu

Bonjour,

C'est en effet ce qu'il faut faire et il faut aussi arrêter de chercher à obtenir un document quelconque attestant que ce terrain n'appartient à personne. Votre père a pris posession du terrain, il faut qu'il agisse en conséquence : il ne s'est pas installé sur un terrain n'appartenant à personne, il en est le propriétaire, tout simplement.

Ce qui pourrait arrriver serait que le maire veuille prendre possession du terrain au nom de la commune au motif que c'est un bien sans maître. Il vaudrait mieux que l'envie ne lui en vienne pas.

mise à jour de mon état civil au Portugal

Bonjour,

Il est un peu difficile de vous répondre. Sur ce forum vous obtiendrez des avis ou des explications portant sur le droit français mais plus difficilement sur une affaire demandant des connaissances d'un droit étranger.

Ce que je comprends est que votre avocate vous demande d'attester que le traducteur est bien habilité. Si vous présentez un document rédigé en portugais et traduit en France à une administration française, celle-ci vérifiera que le traducteur est bien habilité. Elle en a la posibilité parce qu'elle est en mesure de vérifer que ce traducteur a bien été habilité par une autorité française. Le souci est que vous présentez à une administration portugaise une traduction établie par un traducteur français dont l'administration portugaise ne peut vérifier la qualité. Il y a deux possibilités de résoudre la difficulté : faire apostiller la traduction par une autorité consulaire française ou demander une nouvelle traduction à un traducteur habilité au Portugal.

Résolution soumise au vote art 25 AG

Bonjour,


Un coloti d'une l'ASL n'a pas à solliciter l'autorisation de l'AG d'une copropriété pour être candidat au conseil des syndics d'une ASL.


C’est exact. Chaque copropriétaire est membre de l’ASL et, en conséquence, peut être
élu au syndicat de l’ASL même si les copropriétaires sont obligatoirement représentés en AG par le syndic de la copropriété.

La résolution qui vous fait réagir est illégale si vous voulez mais elle est sans conséquence. C’est une ânerie plus qu’une illégalité.

Ce point inscrit à l’ordre du jour, sans vote, serait une information utile. Elle est à conserver à ce titre. Il suffirait que vous le fassiez savoir soit avant l’assemblée soit lors de l’assemblée afin que le président de séance se contente de donner l’information sans passer au vote. Il est inutile d’en faire plus.

S’il y a vote et que la résolution est adoptée : très bien les copropriétaires ont manifesté qu’ils étaient d’accord avec la loi.

Si la résolution est rejeté, ce rejet est illégal. Et après ?

Supposons que vous vous fassiez élire au syndicat de l’ASL. Qui aurait l’idée de contester votre élection ? Celui qui aurait cette mauvaise idée serait débouté. Vous vous seriez porté candidat en votre nom, non au nom du syndicat de sorte que ni un copropriétaire ni le syndicat des copropriétaires ne pourrait utilement contester votre droit à être membre du syndicat de l’ASL. En tant que tel vous représenteriez conjointement avec les autres syndics l’ensemble des membres de l’ASL et non le syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires ne serait même pas habilité à agir vu qu’il n’est pas membre de l’ASL. En effet, il n’est propriétaire de rien. Il n’est que l’organe de gestion des parties communes de l'immeuble qui sont propriété indivise partagée entre tous les copropriétaires.

Inutile de faire monter une mayonnaise pour rien.

Obligation de borner

Bonjour,

Il faudrait tout d'abord vérifier qu'un bornage n'a pas été fait dans le passé. Dans un tel cas, il n'y a pas lieu d'en faire un nouveau.

Votre voisine peut prendre l'initiative d'un bornage. C'est régi par l'article 646 du code civil : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. En pratique, celui qui prend l'initiative du bornage s'adresse à un géomètre et en prend les honoraires à sa charge.

Si votre voisine veut procéder à un bornage, elle fera venir un géomètre qui prendra contact avec vous. Un bornage est une opération contradictoire. Soit vous êtes d'accord avec les conclusions du géomètre et vous signerez le procès verbal préparé par le géomètre, soit vous n'êtes pas d'accord et la voisine devra demander un bornage judiciaire.

Retenue sur pension de réversion

Bonjour,

Avez-vous demandé au notaire de rembourser le trop-perçu ?

Validité sms vente loi 1989

Par ailleurs, si vous acceptez de vendre à un tiers pour un prix inférieur aux 190 000 € mentionnés dans le congé, vous devez le faire savoir au locataire qui pourrait exercer son droit de préemption. Vous ne pouvez constater son refus d 'acquérir le logement.

Validité sms vente loi 1989

Bonjour,

C'est assez ambigü. Après avoir lu "A réception de ce courrier je t enverrais par écrit mon acceptation de ta contre proposition", je comprends que vous avez accepté l'offre. Mais un juge aurait peut-être une autre lecture.

Terrain P.P.R.N avec Caravane

il fallait retirer la caravane dû à l'état de détérioration
C'est apparemment la détérioration de la caravane qui justifie la demande d'enlèvement et non le PPRN.


Une fois le PPRN validé aucune autorisation n'est possible.
Oui, en principe hors zone urbanisée. Mais les constructions existantes ne sont pas touchées, sauf en quelques très rares cas où la puissance publique décide l'expropriation.

Le maire demande qu'on enlève la caravane en place parce qu'elle est devene une épave et informe que l'installation d'une nouvelle caravane ne sera pas autorisée, vraisemblablement en raison du PPRN.

Terrain P.P.R.N avec Caravane

Bonjour,

Le maire exerce son pouvoir général de police en vous demandant l’enlèvement de la caravane qui tombe en ruine, causant ainsi un trouble de voisinage et une nuisance à l’environnement essentiellement esthétiques.

L’installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois est soumise à déclaration préalable. Selon où se trouve le terrain, elle peut être interdite soit par le règlement national d’urbanisme soit par le PLU.

Si la caravane a perdu sa mobilité, elle est devenue une résidence légère de loisir, elle aussi soumise à autorisation.

Demande de non contestation de conformité

Si j’ai bien compris, vous avez achevé les travaux et envoyé une DAACT. La construction a été trouvée non conforme mais régularisable. Vous avez donc déposé une demande non de permis modificatif mais de permis de régularisation. A mon sens, tout est terminé. Ce permis de régularisation équivaut à une déclaration de conformité. Je ne suis pas sûr que la mairie vous adresse une attestation de non-contestation qui, logiquement, ne servirait à rien.

En ce qui concerne le mail que vous avez envoyé, c’est, je pense, un mail ordinaire. Les courriers électroniques sont comme les courriers papier de deux formes, les courriers ordinaires et les courriers recommandés. Les courriers recommandés sont acheminés par un prestataire agréé habilité à délivrer une preuve de la réception. Les services postaux peuvent le faire. Si vous voulez vous constituer une preuve irréfutable de la réception de votre mail par la mairie, il faut prendre la précaution d’envoyer une lettre électronique recommandée.

Demande de non contestation de conformité

Bonjour,

L’attestation de non-contestation est délivrée après réception de la déclaration d’achèvement. Les travaux sont-ils terminées ? Avez-vous fait parvenir la déclaration d’achèvement ?

Le délai dont dispose l’administration compétente pour contester la conformité est de trois mois, voire cinq en certains cas. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai qu’il convient d’adresser une requête à l’autorité compétente.

Avocate qui prétend avoir oublié de se présenter au procès

Bonjour,

Restituer les 3 000 € serait le minimum. L'avocate refusant, il faudrait saisir le bâtonnier.

Votre amie pourrait en outre demander des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi. Elle peut le faire sans avocat. Trouver un avocat pour attaquer un autre avocat est difficile. Il faut aller le chercher dans un autre barreau.

LR-AR des décisions d'urbanisme.

Bonjour,

Il est exact que l’article R423-37 ne s’applique qu’à la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet.

Aucun texte ne dit quelle est la date de la notification. Le gouvernement a été interrogé à ce sujet par un sénateur (question n° 18805).

La règle appliquée résulte de la jurisprudence.

Lorsque la lettre recommandée a été présentée à son destinataire, la date de la notification est celle de cette présentation même si le destinataire la refuse.

En cas d’absence du destinataire il est remis à celui-ci un avis de passage qu’il peut retirer dans les quinze jours.

Si le pli est retiré dans ce délai, le délai de notification est la date du retrait.

S’il ne l’est pas, la date de la notification est celle de la présentation à domicile.

Cela étant, les courriers sont de plus en plus dématérialisées. Les communes de plus de 3500 habitants disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme (article L423-3). Les particuliers ont toutefois toujours la faculté d’opter pour le courrier sous forme de papier.

Fausses attestations de témoins et usage de faux

Bonjour,

Un faux est un document fabriqué ou altéré. Si les sms et mails ont réellement été échangés et n’ont pas été falsifiés par la partie adverse, si les photos ont réellement été prises et n’ont pas été retouchées dans le but de tromper le juge, si les transmissions médicales n’ont pas été falsifiées, il n’y a pas de faux. Il n’y a que des interprétations que vous pouvez trouver mensongères. A vous de prouver que les faits allégués sont inexacts.

Si des pièces produites sont réellement des faux, il faut demander au juge de le constater et d’écarter ces pièces des débats.

Vous pouvez en plus porter plainte par écrit auprès du procureur en vue d’une sanction pénale.

changement de syndic

Bonjour,

Un nouveau syndic ne peut entrer en fonction qu’à la suite d’une décision de l’assemblée générale.

La première chose à faire serait de vous procurer plus d’informations sur ce que vous avez appris de manière officieuse.

La « viabilité » du syndic, notion très subjective, n’est pas un motif d’invalidité de son mandat.

Périmètre monument historique

Bonjour,

Aucun texte n'impose au vendeur de fournir un certificat d'urbanisme à l'acheteur.

Le notaire a un devoir de conseil qu'il doit exercer dans la mesure où il est informé de projets de l'acheteur qui pourraient être affectés par certaines caractéristiques du bien ou de l'environnement mais, de façon générale, il n'y a pas plus obligation du vendeur ou du notaire d'informer de l'existence d'un bâtiment historique à proximité que d'informer, par exemple, de l'absence d'un médecin à proximité.

Pics anti pigeon copropriété

Bonjour,

Comme en dispose l’article 13 du décret 67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne prend de décision valable que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Si néanmoins le procès verbal mentionne une décision et non un simple vœu, cette décision doit être contestée comme prévu à l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. A défaut d’une contestation en justice dans ce délai, la décision, bien que non inscrite à l’ordre du jour, devient incontestable. et chaque copropriétaire doit participer au paiement de la dépense.

Par ailleurs, la pose de pics anti-pigeons étant une opération peu coûteuse, elle peut être considérée comme une opération de gestion courante et être décidée par le syndic. Cela peut faire litige et la question de la validité de l’opération est à examiner lors de l’examen des comptes. Si l’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice elle entérine ce faisant la pose des pics. Il est toujours possible de contester les comptes mais en introduisant une action en justice dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal.

Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG

Bonjour,

Ce qui est litigieux n’est pas la légalité de la décision de travaux qu’a prise l’assemblée générale mais l’ambiguïté de la rédaction qui permet de contester qu’une décision ait été prise.

« la décision de travaux pour un montant de … est illégale pour telles raisons » est très différent de : « à la lecture du procès verbal , il n’apparaît pas que la assemblée ait décidé d’une dépense ».

Vous ne contestez pas ce qui est écrit dans le procès verbal, vous contestez le sens de ce qu’il faut y lire.

Si la résolution telle qu’elle a été notifiée n’a pas de sens, l’appel de fonds est injustifié et vous avez motif à refuser de payer.

Vous ne vous trompez pas de cible. Vous avez un litige avec le syndicat des copropriétaires au sujet du procès verbal de l’assemblée. Ce litige est à régler avec le représentant du syndicat qui est le syndic. Si, pour régler le problème de la rédaction du procès verbal, le syndic doit s’adresser au président de séance, c’est l’affaire du syndic, ce n’est pas la vôtre. Vous n'avez pas à mettre en cause le président de séance.

Il n’y a pas lieu à contester la résolution de travaux en justice et la question du délai pour agir en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne se pose pas.

Si vous refusez de payer, ce sera au syndic de réagir pour vous obliger à le faire.

Cela dit, il doit y avoir une explication. Très probablement, soit il y a une erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal et le syndic ne manquera pas de vous notifier un nouveau procès verbal corrigé, soit il n’y en a pas et il a effectivement été conclu deux contrats de travaux, les deux entreprises se partageant le travail. En cette dernière hypothèse le montant des travaux est la somme des montants des deux devis.

S'il y a une explication, le syndic ne manquera pas de vous la donner en réponse à la lettre que vous lui adresserez pour lui dire que vous refusez de payer.

saisie sur compte bancaire

ok et pour l'autre cautionnaire qui lui est solvable, que puis-je faire

Si, par "l'autre cautionnaire", vous entendez le père de l'ex de votre fille qui s'est aussi porté caution, non, vous n'avez pas de motif juridique pour l'obliger à partager la dette. Pour cela il aurait fallu que vous établissiez un contrat entre vous deux qui vous oblige réciproquement en cette situation. Il aurait fallu y penser.

saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Votre fille et son ex étaient solidaires pour le paiement de sommes que le créancier pouvait indifféremment recouvrer sur l’un des deux ou les deux. Il fait au plus simple pour lui. Vous n’y pouvez rien.

Aussi, vous étant porté caution de votre fille, vous êtes susceptible d’avoir à payer à sa place l’intégralité de la somme due.

A défaut d’un accord conclu entre vous et l’autre caution, vous ne pouvez rien exiger de cette dernière.

Votre seule action est à l’égard de l’ex de votre fille, action qui sera improductive s’il est insolvable.